Interventions sur "allocataire"

Il vise à rétablir l'un des éléments mentionnés lors du débat sur la suppression de l'article : la disparition des équipes pluridisciplinaires. On pourra désormais sanctionner les allocataires en appuyant sur le bouton d'un seul professionnel, sans solliciter une commission qui réunirait des experts et des techniciens du social de différentes disciplines. L'intérêt d'une commission interdisciplinaire réside précisément dans le fait qu'elle regroupe des spécialistes de la santé, du logement, du retour à l'emploi ou de la pauvreté. Ces différentes personnes ont une expertise et, pour a...

En l'état, le projet de loi prévoit qu'aucune démarche ne sera demandée au conjoint d'un allocataire. Son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi pourrait même intervenir contre son gré. Qu'en sera-t-il, en outre, d'une personne ayant quitté son emploi pour s'occuper d'un enfant en situation de handicap ou d'un conjoint agriculteur, qui serait automatiquement inscrit comme demandeur d'emploi même si son temps de travail dépasse 50 heures par semaine ? L'inscription automatique du conj...

... ambition que nous partageons. En l'occurrence, toutefois, on décèle dans ce dispositif une volonté de ficher au maximum, qui est d'ailleurs assez intrigante et dont on peut se demander quelle efficacité réelle elle aura sur la situation sociale concrète des personnes concernées. Nous contestons cette philosophie et cette démarche qui conduiront probablement, au bout du compte, à radier certains allocataires – c'est pourquoi j'évoque depuis ce matin l'organisme France Radiation ou France Radiateur. Avec ces dispositions, vous allez alimenter encore la machine.

...ns sur les expérimentations en cours, par exemple à La Réunion ou à Tourcoing, dont certains résultats sont déjà disponibles. Les bénéficiaires du RSA concernés par ces expérimentations se retrouvent dans la situation de stagiaires. Ils effectuent donc un travail. Or celui-ci n'est pas rémunéré, puisque ce stage est une condition qui leur est imposée dans le cadre d'un parcours d'engagement. Des allocataires sont donc bel et bien obligés de faire des stages sans bénéficier d'une rémunération. Il faut mesurer à sa juste valeur l'événement que constitue l'apparition de cette nouvelle notion dans le code du travail : le travail gratuit. L'idée nous déplaît, mais nous préférons qu'elle soit affichée clairement dans le texte.

Cet amendement, qui vise à supprimer l'alinéa 14, porte sur un point que nous avons déjà évoqué. Votre projet de loi donne aux conseils départementaux la possibilité de déléguer leurs compétences d'orientation et l'accompagnement des allocataires du RSA à l'opérateur France Travail. Je ne suis même pas sûre que cette disposition ait été discutée avec les élus locaux et avec les conseils départementaux.

Quoi qu'il en soit, les conseils départementaux pourraient en effet être tentés de déléguer ces compétences, parce qu'ils n'ont pas les moyens aujourd'hui de les assumer correctement. Cependant, nous nous interrogeons sur l'efficacité de votre réforme. Car l'accompagnement des allocataires du RSA requiert des compétences sociales, ces personnes étant généralement éloignées de l'emploi et confrontées à d'importants freins à l'emploi. Or la mission de Pôle emploi – que vous voulez rebaptiser France Travail, mais ce n'est pas en changeant le vernis qu'on change le fond – n'est pas de faire du social, mais bien de proposer un accompagnement à l'emploi. Dès lors, quelle formation disp...

...ementaux de déléguer la compétence d'orientation des bénéficiaires du RSA au futur opérateur France Travail. Le nombre de professionnels qui accompagnent les bénéficiaires du RSA a été divisé par trois depuis la fin des années 1990. On compte aujourd'hui un professionnel pour 100 personnes accompagnées. Au lieu de mettre les moyens et d'augmenter le nombre de personnes chargées d'accompagner les allocataires, vous choisissez, avec ce texte, de contourner le problème en permettant de déléguer cette orientation à France Travail, dont le cœur de métier n'est pas de réaliser un diagnostic sur la situation sociale d'un allocataire et de son foyer. Vous créerez donc une nouvelle usine à gaz à l'intérieur de laquelle les personnes seront perdues. Elles n'auront pas d'accompagnateur dédié, puisque chaque a...

...s avez certes présenté vos arguments hier, monsieur le rapporteur, mais ils ne nous ont pas convaincus. Les expérimentations en cours dans les départements sont inabouties, ce qui nous conduit, je le répète, à légiférer à l'aveugle. Nous ne disposons d'aucune donnée sur leur déroulement, la trajectoire budgétaire ou les perspectives de recrutement. C'est le flou absolu ! La mise sous contrôle des allocataires sera quant à elle bien réelle, ce que vous ne pouvez nier. Le groupe Socialistes et apparentés est défavorable à l'entrée en vigueur immédiate du dispositif, dont nous souhaitons que l'application soit différée. L'amendement de M. Tavel, défendu par Mme Simonnet, a le mérite de rappeler le Gouvernement à sa propre vacuité.

...on n'a rien de scientifique. Elle est même à l'opposé de la méthode revendiquée par le Président de la République en 2017, quand il appelait à la révolution et à de nouvelles méthodes d'action publique basées sur les faits et l'expérience – rappelez-vous ! Le Gouvernement fait l'inverse aujourd'hui avec ce projet de loi idéologique, guidé par une idée tout droit sortie du café du commerce : « Les allocataires du RSA sont des profiteurs, il faut les remettre au travail. »

Selon vous, si des femmes et des hommes sont au chômage ou allocataires du RSA, c'est de leur faute : ils ne rechercheraient pas suffisamment activement un emploi. C'est la pédagogie de la faim, en vertu de laquelle il suffira de la pression du contrat d'engagement, des quinze heures – ou plus – d'activités et de la menace de supprimer leur allocation pour qu'ils s'en sortent tout à coup ! Au contraire, nous considérons que la responsabilité relève du Gouvernement,...

... durée ? Pour notre part, nous sommes opposés à cet article, parce qu'il prévoit un contrat unique, alors que, comme Mme K/Bidi, nous pensons qu'il faudrait prendre en compte la diversité des profils et des publics accompagnés. En outre, alors que le travail doit être valorisé pour que le dispositif soit opérationnel, vous prévoyez simplement d'accroître les obligations auxquels sont soumis les allocataires du RSA et, à l'article 3, de développer le régime de sanctions qui leur est applicable. Autant dire que c'est un tour de vis ! Nous aurions souhaité, parce que nous croyons à un contrat d'engagement réciproque choisi, que les allocataires du RSA qui s'engagent librement à fournir des heures de travail bénéficient d'une bonification – mais les règles auxquelles notre assemblée est soumise nous e...

Le Président de la République a annoncé, à grand renfort de communication, que les allocataires du RSA devraient fournir quinze à vingt heures d'activité hebdomadaire. Mais cette promesse du Président n'était pas reprise dans la première version du présent texte. Heureusement, la droite sénatoriale a essayé d'y insérer cette idée, afin que la majorité puisse respecter cet engagement. Ensuite, en commission des affaires sociales à l'Assemblée nationale, cette même majorité a essayé, par un...

...tuit, ou presque – 7 euros de l'heure, au moins quinze à vingt heures d'activité obligatoire – car il n'est prévu ni plancher ni plafond. Mais où est votre maison ? Sachant que le SMIC brut horaire est à 11,52 euros, il faudra donc travailler à 7 euros de l'heure pour bénéficier du RSA. Le contrat d'engagement réciproque est votre acte de guerre le plus abouti contre les demandeurs d'emploi, les allocataires du RSA, les personnes en situation de handicap, ainsi que leur famille – surtout leurs enfants, sur lesquels nous vous avons alerté à de nombreuses reprises. Décidément la Macronie n'aime pas les plus pauvres.

Contrairement aux dispositions prévues par le projet de loi, et notamment par son article 2 – dont nous demandons la suppression –, nous proposons de consacrer un droit opposable à l'accompagnement du bénéficiaire couplé à un minimum social inconditionnel, revalorisé, et ouvert aux jeunes actifs. Alors que l'allocataire vit une situation sociale et professionnelle difficile qui le conduit à demander le RSA, un tel droit opposable inverserait la charge de la responsabilité. Il reviendrait dès lors à la collectivité, par le biais des politiques publiques, de garantir à l'allocataire un accompagnement adapté et d'organiser des services publics pour faciliter sa réinsertion sociale et professionnelle.

...erse. Dont acte. Mais ces dispositions ne sont techniquement pas applicables. Pourquoi ? Par comparaison, le contrat d'engagement jeune concerne 330 000 jeunes, dont 40 % n'atteignent pas les quinze heures d'activité, 20 % se situant même autour de cinq heures. Comment, dans une logique de massification, proposer objectivement, effectivement, sincèrement quinze heures d'activité aux 2 millions d'allocataires du RSA ? Cela coûtera très cher et je ne suis pas certain que les crédits annoncés par le ministre au début de la discussion en commission suffisent… Nous pouvons entendre la logique de contrepartie, mais contestons vigoureusement l'obligation mécanique. Vous cherchez à atterrir avec nos collègues LR en élaborant avec eux le texte de l'article – c'est le jeu – mais, je le répète, cela ne foncti...

Monsieur le ministre, je vous invite à donner un avis favorable à ces amendements de suppression et à revenir à la raison, à votre engagement premier pour la dignité des plus précaires et à ce qui fonde notre république sociale : l'égale dignité des êtres, le respect dû à tous les individus, notamment aux allocataires du RSA. Avec ce contrat d'engagement, une fois de plus, vous stigmatisez ces derniers, vous les injuriez et vous les brutalisez. Ce n'est pas à la hauteur de ce que devrait être une politique dans la république sociale que nous chérissons – je l'espère – sur ces bancs.

Il vise à faire de l'article 2 le contraire de ce que vous souhaitez. En nous fixant pour objectif la reconnaissance d'un droit opposable à l'accompagnement pour tout allocataire du RSA, nous voulons en effet inverser le dispositif que vous prévoyez d'instaurer. Tout à l'heure, j'ai parlé de la création du RMI durant le second septennat de François Mitterrand.

...moi de revenir à sa Lettre à tous les Français, adressée au moment de la création du RMI : « l'important est qu'un moyen de vivre ou plutôt de survivre soit garanti à ceux qui n'ont rien ». Voilà la porte d'entrée : la garantie de la survie. L'accompagnement de la société permet l'insertion, qui peut être sociale ou professionnelle. Par la reconnaissance à un droit opposable pour tous les allocataires du RSA, notre objectif est précisément de sortir de la logique de stigmatisation inhérente à vos quinze à vingt heures d'activité – peut-être même plus, puisque vous avez dit, monsieur le ministre, que le nombre d'heures n'était pas plafonné. Il s'agit d'activités obligatoires, qui doivent être effectuées dans des conditions inconnues, sous peine de sanctions.

Cet amendement prévoit la remise, chaque année, d'un rapport sur l'application des sanctions prises à l'encontre des allocataires du RSA, ce qui permettrait le suivi de la disposition que vous souhaitez mettre en œuvre mais dont nous espérons qu'elle ne sera pas, au bout du compte, votée. Il vise surtout à pointer une situation aberrante. Nous devons légiférer sans connaître les conséquences concrètes pour les allocataires du RSA des sanctions prises à leur égard, lesquelles existent depuis toujours. Semaine après semaine,...

...pos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. » Alors que le nombre des chômeurs est huit fois plus élevé que celui des emplois disponibles, le pacte républicain exige que l'on permette aux 2 millions d'allocataires du RSA de vivre convenablement. Or, avec 600 euros par mois, on ne vit pas : on survit ! En outre, votre projet de réforme prévoit que le versement de cette allocation puisse être suspendu. Ainsi, lorsque cette réforme s'appliquera concrètement, des personnes, des familles, se retrouveront à la rue. En adoptant ce projet de loi, vous allez créer du « sans-abrisme ». Vous nous parlez d'émancipat...