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La loi Egalim 2 a réduit aux seules denrées alimentaires le champ d'application du mécanisme d'individualisation unitaire de la valeur réelle des contreparties, qui permet de rationaliser la négociation et de donner de la traçabilité à la formation du prix convenu. Or la destruction de valeur liée à la guerre des prix dans la grande distribution ne se limite pas aux seuls produits alimentaires, mais touche aussi des produits relevant de l'hygiène, de ...
Les pénalités logistiques atteignent des sommes considérables et menacent la survie de nombreuses entreprises de l'agroalimentaire. L'amendement tend donc à instituer un plafond de 2 % de la valeur de la ligne des produits commandés afin d'empêcher les acheteurs de pénaliser de façon disproportionnée les retards de livraison, artifice qui pourrait être sous-tendu par une volonté de compenser les prix fixés contractuellement et de contourner une possibilité de renégocier en cours d'année, méthode malheureusement encore pratiq...
...tion 3 du mécanisme de transparence actuellement en vigueur dans les négociations entre les fournisseurs et les acheteurs, qui permet aux fournisseurs de ne pas faire la transparence sur la part des matières premières agricoles et leur prix dans la proposition de tarif. Cela permettrait de renforcer la transparence sur la part de ces matières agricoles dans les tarifs des fournisseurs de produits alimentaires. C'est une nécessité pour mieux protéger la rémunération des agriculteurs et de tous les maillons de la chaîne d'approvisionnement tout en assurant les prix les plus accessibles aux consommateurs.
... substitue aux interprofessions, qui sont au nombre d'une vingtaine dans le secteur viticole et disposent d'un comité national de coordination. Les interprofessions sont d'ailleurs nées dans ce secteur, dont les acteurs sont rompus au dialogue de filière et défendent excellemment leurs produits. D'ailleurs, la bouteille de vin a été longtemps considérée comme un produit agricole et non un produit alimentaire. Je ne voudrais pas que l'on soit plus royaliste que le roi.
Au cours des huit dernières années, six lois ont été adoptées pour rééquilibrer le rapport de force et les pratiques commerciales entre producteurs et industriels de l'agroalimentaire et de la grande distribution. Toutefois, ces règles ne sont pas adaptées au commerce de gros. L'activité des grossistes – qui représentent 44 % de la valeur ajoutée du commerce en France – présente une spécificité qui est reconnue par le code de commerce. Les 150 000 entreprises du commerce de gros souhaitent donc voir sanctuariser leur régime juridique, à droit constant, dans le code de commerce...
Cet amendement vise à exclure certains produits agricoles alimentaires de l'obligation prévue à l'article L. 441-8 du code de commerce. En effet, la clause de renégociation du prix peut se révéler contre-productive, par exemple pour les produits vendus par des contrats dits à terme, largement utilisés dans le secteur des céréales et des produits de base. L'intérêt de ces contrats est de fixer un prix définitif à une date donnée en vue d'une livraison qui peut inter...
...e la Confédération paysanne, vise à tenir compte des produits importés pour le calcul des indicateurs des coûts de production en France mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 442‑7 du code de commerce. L'ordonnance du 24 avril 2019 issue de l'article 17 de la loi Egalim 1 avait pour ambition d'étendre l'interdiction de cession à un prix abusivement bas aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, tout en supprimant l'exigence tenant à l'existence d'une situation de crise conjoncturelle. Elle a également précisé les modalités de prise en compte d'indicateurs de coûts de production dans le domaine agricole. Toutefois, ce mécanisme demeure peu utilisé car la notion de prix abusivement bas reste floue.
Il nous paraît important d'inscrire dans la loi que les parties ont la faculté de recourir aux labels du commerce équitable pour évaluer le partage de la valeur dans la chaîne d'approvisionnement agroalimentaire. J'espère vraiment, Monsieur le rapporteur, que nous pourrons trouver un consensus en séance pour faire référence à cet idéal.
...coles y seraient également conviés. Cette conférence ouvrirait une négociation interprofessionnelle dans laquelle seraient pris en considération l'évolution des coûts de production, du système de production et des revenus agricoles sur chaque bassin de production pour définir des tarifs planchers, les indicateurs étant fournis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. À l'issue des négociations, le ministère fixerait les différents prix planchers et coefficients multiplicateurs plafonnant les prix des industriels et de la distribution. Les agriculteurs seraient ainsi moins dépendants des aides de la PAC et moins fragilisés par l'insécurité de certains contrats qui ne fixent pas de prix d'achat. Ils bénéficieraient d'un filet de sécurité permettant de sécuri...
Certains industriels de l'agroalimentaire souhaitent augmenter leur tarif jusqu'à 25 % à partir du 1er mars 2023. La hausse risque d'être encore une fois spectaculaire et nous ne connaissons toujours pas les marges des acteurs de la distribution. Depuis cinq ans, le nombre de bénéficiaires de l'aide alimentaire ne cesse de croître et notre pays compte 400 000 pauvres supplémentaires. Peut-on décemment laisser les plus grosses enseignes ...
Je rappelle l'existence de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, dont le président fut le premier à être auditionné par notre commission dans cette législature.
...a figure dans la Revue nationale stratégique (RNS) : « La guerre de nouvelle génération conduite par la Russie se caractérise par le retour d'une stratégie intégrale associant des actions hybrides et des opérations de haute intensité […]. ». Cette audition porte précisément sur l'impact de ces actions hybrides, avec l'étude approfondie de trois champs : l'informationnel, l'énergétique et l'alimentaire. Nous avons le plaisir d'accueillir tout d'abord Mme Anne-Claire Legendre, à la fois porte-parole et directrice de la communication et de la presse au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, qui évoquera les manipulations de l'information et des réponses qu'on peut lui apporter. Mme Angélique Palle est chercheur associé à l'institut de recherche stratégique de l'école militaire (IRSEM...
Peut-on qualifier la guerre en Ukraine de guerre hybride, en ce sens qu'elle opère sur plusieurs fronts, sous plusieurs formes et dans plusieurs domaines simultanément ? Dans ce conflit, il y a la guerre classique avec un ennemi identifié et des cibles claires ; puis, il y a la désinformation, la menace nucléaire et la pression alimentaire. L'accord sur les céréales ukrainiennes vient d'être reconduit par l'Ukraine et la Russie, après une suspension par cette dernière, à la suite d'une attaque sur le port de Sébastopol. La centrale nucléaire de Zaporijjia est devenue un enjeu stratégique et une menace pour le monde entier. Ces deux sujets, bombardés de désinformation de part et d'autre par les belligérants, fournissent un enseigne...
...résident de la République selon lesquels il fallait reconstruire en Russie après le conflit, pour ne pas l'isoler, relève-t-elle de la guerre d'influence ? Comment intervient-on sur ce sujet ? Madame Palle, vous abordez un sujet d'actualité, la faible résilience de nos concitoyens, en particulier aux coupures électriques. Comment rendre notre pays plus résilient ? Monsieur Abis, la souveraineté alimentaire que détenait la France il y a encore deux ans a décliné. Dans ces combats géopolitiques, la France ne perd-elle pas quelquefois le contrôle de sa souveraineté du fait du trop grand nombre de normes, réglementations et autres contraintes qu'elle s'impose ? Comment développer à nouveau notre souveraineté alimentaire ?
...nne-t-il ? Madame Palle, reconnaissons-le, l'Union européenne ne dispose pas d'une politique énergétique commune, mais de vingt-sept politiques : être interconnecté ne signifie pas être en réseau. La capacité à réagir en temps réel pose un grave problème. Quels obstacles empêchent qu'un gestionnaire de réseau de transport (GRT) commun ne voie le jour dans l'Union européenne ? Enfin, la question alimentaire et celle des engrais sont liées à l'énergie : on en a besoin pour faire fonctionner l'agriculture et augmenter la production. On voit que les grands pays producteurs sont aussi ceux qui disposent de l'énergie nécessaire.
... la masse, entre l'efficience et l'efficacité dans l'armée française ainsi que sur l'importance de développer des capacités d'influence pour gagner la guerre avant la guerre, en tout cas, avant son déclenchement. Dans quelle mesure nos armées sont-elles préparées à ces nouvelles formes de guerre hybride, notamment à l'utilisation d'armes multichamps ? Les domaines informationnel, énergétique et alimentaire témoignent de la dualité de ces enjeux géopolitiques et stratégiques, pour déstabiliser nos économies et nos concitoyens. Comment s'articule l'influence, qui relève plutôt du Quai d'Orsay, et la stratégie de nos armées ?
...unir de cette éventualité ? Monsieur Abis, comment le corridor terrestre a-t-il été créé ? Quel est son avenir, alors que les voies maritimes sont largement empêchées ? Quelle évolution des cours prévoyez-vous dans les deux à quatre ans qui viennent ? Quelles seront les conséquences pour nos économies occidentales et la France en particulier ? Que devrions-nous envisager en termes de résilience alimentaire – la réorientation de certaines productions, une vision différente de nos chaînes d'approvisionnement ou un mode de consommation différent pour certains produits ?
La question de la souveraineté alimentaire et énergétique n'a jamais été autant au premier plan. Dans mon département, la Côte-d'Or, et la région Bourgogne Franche-Comté, la production de colza et de moutarde a fortement diminué, pour des raisons climatiques mais aussi phytosanitaires. Les ruptures constatées proviennent parfois des comportements des consommateurs : la culture du risque n'étant pas assez forte, ils créent eux-mêmes des ru...
...s et entreprises ne pourront pas encaisser l'augmentation massive des contrats de fourniture d'énergie. Enfin, les menaces de coupures d'électricité cet hiver risquent d'être l'étincelle qui allumera la colère populaire. La guerre en Ukraine n'est pas la cause de l'effondrement économique mais son accélérateur. Elle démontre notre fragilité, que ce soit dans le domaine énergétique, industriel ou alimentaire. Le conflit ukrainien donne ainsi à notre pays une leçon importante : il faut augmenter sensiblement notre résilience. De même, un conflit entre la Chine et Taïwan aurait des conséquences inimaginables, tant ces deux pays exportent des matières premières et des produits manufacturés vitaux pour nos économies occidentales. Dans l'objectif d'améliorer notre résilience en cas de conflit majeur, av...
Ces amendements visent à revenir à des critères raisonnables en matière d'intrants. Il était naturel que je m'y associe pour affirmer notre position : nous voulons davantage d'énergies renouvelables, mais aussi des garde-fous dans différents domaines, concernant notamment notre souveraineté alimentaire ou la biodiversité.