Interventions sur "ailleurs"

...de contractuels pour occuper des emplois permanents, tendance qui se répand décidément dans l'administration française alors qu'il faudrait la contrer, et le remplacement de la notation par une appréciation de la valeur professionnelle, qui dépend principalement du déroulement de l'entretien conduit par le supérieur hiérarchique, et non du travail réel, les critères manquant de transparence. Par ailleurs, un point de blocage nous a été signalé par nos collègues polynésiens au sujet de l'article 2, auquel nous serons très attentifs. Il faut six heures de transport, aux frais du candidat, pour aller participer à un concours en Polynésie. Je rappelle aussi que l'ordonnance du 8 décembre 2021 a été adoptée à la suite de la grève massive de mai 2017, qui portait sur certaines revendications statutair...

.... Ce projet de loi de ratification de l'ordonnance de 2021 est très attendu, aussi bien par les fonctionnaires que par les élus. Parmi les quarante-huit communes de Polynésie, celles de moins 1 000 habitants sont plus nombreuses que celles de plus de 10 000 habitants. C'est une spécificité notable. Je remercie le rapporteur pour son travail. Il a fait preuve d'ouverture d'esprit. Je salue, par ailleurs, le travail de concertation qui a été mené par le CGF, le Syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française (SPCPF), le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française et l'ensemble des syndicats. Chose rare, et à souligner, à peu près tout le monde est d'accord sur le contenu de l'ordonnance. Globalement, il n'y a pour nous qu'un seul point de bloca...

...ticle 44 de l'ordonnance reconnaît déjà les examens professionnels dans le cadre de la promotion interne. D'autre part, la rédaction proposée par les sénateurs permettrait d'accéder à la fonction publique communale par un examen professionnel, en dehors du cadre de la promotion interne, et concerne les quatre catégories, ce qui écorne largement le principe général de recrutement par concours. Par ailleurs, la suppression de cet article n'empêche aucunement de recruter directement, sans concours, les fonctionnaires au grade le moins élevé des catégories « exécution » et « application ». Avis favorable.

...on publique, au point de le sanctuariser, alors que la loi de 2019 de transformation de la fonction publique, que j'ai combattue, a rendu possible le recrutement de n'importe qui, en CDI, sur des emplois permanents. Vos préventions sont bien étranges quand on sait que les sénateurs ont répondu à une demande émanant des collectivités, motivée par des considérations pragmatiques et concrètes ! Par ailleurs, il ne s'agit pas d'une obligation, mais d'une possibilité : l'ordonnance de 2005 prévoit bien que l'accès aux cadres d'emplois s'effectue aussi « par voie de concours, de promotion interne ou d'intégration ». Certes, la rédaction du Sénat aurait pu ne concerner que l'accès aux catégories « exécution » et « application ». Pourquoi n'avez-vous pas négocié avec les collègues de Polynésie et propos...

Je propose de compléter l'article par deux alinéas qui visent à préciser et à étendre les compétences des CTP. Avec cet amendement, un rapport sur l'état de la collectivité pourra être présenté tous les deux ans au moins au CTP ; à partir des éléments contenus dans ce rapport, une négociation sera conduite afin de promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Par ailleurs, lors de son audition, le Conseil supérieur de la fonction publique de la Polynésie française nous a indiqué que les femmes sont majoritaires dans l'encadrement des collectivités locales en Polynésie : on ne peut que s'en réjouir !

Le Sénat a prévu que, par dérogation, les épreuves des concours d'accès à la fonction publique pouvaient être adaptées à la situation des candidats handicapés, mais il a supprimé dans le même temps la possibilité de recruter les travailleurs handicapés par la voie des emplois réservés. Certes, il convient d'aménager les épreuves et de garantir ainsi l'égalité des chances. Les acteurs polynésiens ont remarqué que la voie des emplois réservés était peu efficace puisqu'une seule personne a été ainsi recrutée par ce biais depuis 2014 ; ils craignent en outre que cette disposition ne soit une porte ouverte, ou ne se transforme en obligat...

Cet article, sur lequel pèsent les réalités budgétaires, a donné lieu à de nombreuses discussions. Le Sénat a souhaité abroger le droit au congé avec traitement pour exercer une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve, au motif que cela constitue une charge pour les communes. Par ailleurs, certaines personnes auditionnées ont relevé que, les agents étant indemnisés pour ces missions, ils bénéficieraient d'une double rémunération. Il me semble pourtant que l'engagement dans la réserve traduit l'implication des agents et leur volonté de participer à l'action collective. Par ailleurs, il peut être utile, pour les collectivités, de pouvoir mobiliser facilement ces agents, en cas de c...

...rialisé vers un accord type sera proposé aux entreprises. Enfin, les modalités de contrôle des accords d'épargne salariale sont simplifiées. Il ne nous apparaît pas souhaitable que l'employeur puisse contourner unilatéralement les représentants du personnel pour instaurer un tel dispositif, ce d'autant qu'il s'applique obligatoirement à l'ensemble des salariés. L'accord type proposé pourrait par ailleurs être mieux encadré, s'agissant des conditions d'intéressement des salariés.

...ement salarial, que nous soutenons avec force. Les réalités de nos petites entreprises gagneraient à être mieux prises en compte. Parfois, le dispositif – clé en main – des branches professionnelles qui l'ont mis en place ne correspond pas à la situation d'entreprises de moins de cinquante salariés. Il faudrait leur permettre de l'adapter, de même qu'aux branches n'ayant pas négocié d'accord. Par ailleurs, la possibilité d'adjoindre des critères individuels rendrait l'intéressement encore plus attractif pour les entreprises. Il y a aussi des effets de seuil. Pour rendre plus lisibles les dispositifs de partage de la valeur que sont la participation et l'intéressement, donc pour favoriser leur diffusion, il faudrait harmoniser les taux de forfait social, simplifier leur fonctionnement, et pérennis...

...s, les accords d'intéressement sont encore très peu mis en œuvre dans les petites entreprises. Les entreprises de moins de cinquante salariés représentent près de la moitié des salariés en France. Pourtant, moins de 9 % des salariés des entreprises de petite taille sont couverts par un accord d'intéressement, contre 69 % des salariés travaillant dans des entreprises de plus de 1 000 salariés. Par ailleurs, il faut aussi le dire, la part de la masse salariale versée sous forme de partage de la richesse n'a pas progressé en quinze ans. Ces disparités tiennent beaucoup à la complexité et au coût de la mise en œuvre d'un plan d'intéressement, notamment pour les plus petites entreprises. L'article 3 a ainsi vocation à faciliter la mise en place de dispositifs d'intéressement, pour favoriser un plus gr...

Une fois encore, vous déplafonnez, vous dérégulez. Je rappelle que des lois récentes portaient déjà sur l'intéressement, comme la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) qui allait dans le même sens que le présent texte. Vous allez donc toujours plus loin. Franchement, le dogmatisme, on le trouve dans votre politique libérale et non ailleurs. Vous laissez entendre que les salariés sont un obstacle à la conclusion de l'accord d'intéressement. C'est un problème. Nous pouvons en discuter, nous pouvons discuter aussi de la manière dont les salariés sont rémunérés. Or vous essayez de pousser les feux de votre logique, attitude assez révélatrice de la philosophie de ce texte.

...ère la récurrence des épisodes de feux. Un chiffre doit particulièrement nous alerter : 90 % des feux sont dus à l'imprudence humaine. Une prise de conscience nationale de l'ampleur du risque est indispensable. Au cours du précédent quinquennat, le budget de la sécurité civile a connu une augmentation inédite de 44 % en cinq ans, que je salue. Nous devons poursuivre et amplifier cet effort. Par ailleurs, nous devons élaborer des réponses plus structurelles. Je pense notamment à une meilleure application de l'obligation légale de débroussaillement ; à la réalisation d'aménagements nouveaux visant à protéger les forêts ; à des mesures de prévention, afin d'éviter les conséquences parfois funestes de la surfréquentation. J'ajoute que la recherche a mis en évidence les dangers que représentent les m...

... représentant le monde du travail et les salariés, eh bien, il faut que de telles institutions apparaissent car elles sont les seuls garde-fous en matière de négociations collectives : nous n'avons pas confiance dans la négociation en face-à-face entre l'employeur et les salariés, nous savons en effet que, dans ce cadre-là, le rapport est toujours déséquilibré, ce que le code du travail appelle d'ailleurs la subordination.

La négociation collective est toujours un gage de gestion rationnelle car l'employeur ne peut pas être partout, il ne connaît pas l'activité dans chaque atelier ou dans chaque bureau. Il n'a pas la connaissance de tous les critères qui permettent de juger le travail et, par ailleurs,…

Elles en payent plus qu'ailleurs, puisque la France reste la championne des prélèvements obligatoires en Europe, juste après le Danemark. Cela ne semble pas inquiéter certaines oppositions, qui réclament une nouvelle taxe additionnelle sur les profits. Mais le sujet n'est pas de remplir les caisses de l'État avec de nouvelles taxes, c'est d'encourager les entreprises à mieux distribuer leurs bénéfices à leurs salariés

Par ailleurs, ce dont il est question, c'est de la négociation au sein des entreprises. Or ce sont des acquis sociaux très importants et très anciens que vous êtes en train de casser, juste pour une pauvre prime – c'est tout !

Au-delà de cette question, ce ne sont pas les chaleurs extrêmes qui tuent mais bien souvent l'isolement. Il faut donc construire une politique pérenne de lutte contre ce fléau social en mobilisant les conseils départementaux, les centres communaux d'acion sociale, les CCAS, les associations comme les Petits Frères des pauvres ou la Croix-Rouge, les bailleurs sociaux, La Poste, les services d'aide à domicile et les professionnels de santé, pour repérer les fragilités et pour aller au-devant de ces populations invisibles et oubliées. Tout cela doit s'inscrire dans une politique interministérielle du vieillissement. Au cours du précédent quinquennat, beaucoup d'excellents rapports ont été publiés, de nombreux travaux et missions parlementaires de grand...

...t pas supporter cette hausse. Je suis en partie d'accord avec Fabien Roussel sur le fait que certaines entreprises ont profité non seulement de la guerre en Ukraine mais également de la crise née du covid-19 : celles-ci devraient participer bien davantage au soutien des salaires mais, là encore, ces mesures devraient résulter de discussions. Une partie de la masse salariale des entreprises est d'ailleurs transférée aux syndicats…

Permettez-moi à mon tour de contextualiser ! L'article 3 propose un accord d'intéressement pour les entreprises de moins de cinquante salariés et pour une durée pouvant atteindre cinq ans. Cette mesure n'est donc ni ponctuelle ni précaire. Par ailleurs, l'intéressement représente une augmentation des revenus qui permet aux salariés d'effectuer certains achats.

Sur un plan philosophique, l'intéressement vise à impliquer et à intégrer le salarié dans la vie de l'entreprise : c'est un dispositif de valorisation. Celle-ci n'est d'ailleurs pas que financière, elle passe aussi par l'intérêt porté à l'objectif et à la vie de l'entreprise : cela s'appelle tout simplement la qualité de vie au travail.