Interventions sur "ailleurs"

Il vise à interdire la résiliation par téléphone de contrats d'assurance, de mutuelle ou de prévoyance. L'article 8 crée un cadre simplifié de résiliation par voie électronique, que nous proposons par ailleurs de renforcer. À l'inverse, il apparaît nécessaire d'exclure la résiliation par voie téléphonique, afin de lutter contre la fraude et les abus de faiblesse.

Avis défavorable. Dans le texte de la commission, l'article 8 ne concerne que les contrats souscrits par voie électronique et ne consacre que le droit de procéder par cette voie. Par ailleurs, le démarchage téléphonique fait l'objet de dispositions spécifiques dans les articles L. 221-16 et L. 221-17 du code de la consommation. Il conviendrait peut-être de durcir les mesures, mais dans un autre véhicule législatif.

...passible de cinq ans de prison et d'une amende de 375 000 euros, et même de sept ans de prison et d'une amende de 750 000 euros en cas de circonstances aggravantes. Bien que les définitions des deux délits ne se recoupent pas totalement, il aurait pu être suffisant d'appliquer la notion d'escroquerie à des pratiques commerciales trompeuses ou agressives suivies de la conclusion d'un contrat. Par ailleurs, le groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) n'est pas favorable, par principe, à l'habilitation envisagée dans le texte initial et notamment aux ordonnances – nous aurons l'occasion d'en reparler.

...udra donc renforcer, par voie d'amendement, la dimension interministérielle ; au-delà des ministères de l'économie, de l'intérieur et de la justice, il faudra associer à cet effort des organismes comme l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et l'autorité des marchés financiers (AMF). Une task force a d'ailleurs récemment publié un guide permettant de prévenir ces escroqueries. La préservation du pouvoir d'achat, c'est aussi le pouvoir de ne pas acheter. Si nous pouvons faire une suggestion utile, qui ne relève pas de la voie législative, je dirais qu'il faut renforcer la communication vis-à-vis de nos concitoyens sur les fraudes et les escroqueries courantes sur internet. Les réseaux sociaux sont des p...

...es, dans un mouvement d'équilibre respectueux de chacun. Elle repose sur des libertés fondamentales. Or l'article 9 emporte de nouvelles peines d'emprisonnement, plus lourdes, et de nouvelles peines spécifiques. Globalement, l'article traite de sujets essentiels, qui peuvent heurter des principes généraux qui nous dépassent, parce qu'ils étaient là avant nous et seront là après. Je considère par ailleurs que le code pénal est déjà armé ; dans les cas de pratiques concurrentielles déloyales, la législation prévoit déjà des peines significatives. Pour dire les choses, le droit n'est ni vide ni mou pour sanctionner des comportements abusifs, incorrects et préjudiciables aux consommateurs. Je m'interroge sur l'insertion dans ce texte de ces dispositifs répressifs – pour dire les choses – dans le cad...

Je comprends votre position de principe ; nous en avons d'ailleurs parlé ensemble. Vos appréhensions ne me semblent pas fondées, parce que je ne pense pas que le texte constituerait une menace pour les entreprises. À l'inverse, je peux vous citer quelques chiffres qui montrent la menace de telles pratiques commerciales déloyales ; ce n'est pas une vue de l'esprit. Dans le champ de la rénovation énergétique, en 2021, 52 % des 628 entreprises qui ont été contrôlé...

Madame la ministre, j'ai annoncé vous questionner avec précaution ; je vous ai interrogée parce qu'il y a un décret, mais j'ai bien compris ce que vous avez expliqué par ailleurs. Néanmoins, je vous indique qu'Engie est directement concernée par l'article 13, puisque c'est une de ses filiales qui procédera au raccordement du terminal méthanier flottant. Je suis désolée de le dire, mais c'est la réalité.

La France ne peut pas exclure quelque chose pour elle-même – pour de très bonnes raisons – et tolérer de dépendre de ce qu'elle a exclu par le biais d'exploitations faites ailleurs dans le monde. La fracturation hydraulique, seule technique d'exploitation du gaz de schiste, consiste à injecter des millions de tonnes d'eau à des milliers de kilomètres sous terre, avec des produits chimiques. Cela pollue les sols, provoque des séismes et des fuites de méthane, qui sont un puissant gaz à effet de serre, dont le pouvoir d'action sur le réchauffement climatique est comparable, ...

C'est un produit tellement polluant que la fracturation hydraulique est nécessaire pour le récupérer, mais interdite en France. Par ailleurs, les puits de gaz de schiste laissent fuir du méthane, lequel possède un coefficient de réchauffement quatre-vingt-six fois supérieur à celui du gaz carbonique. Dès lors, la production de gaz de schiste par fracturation hydraulique pourrait avoir un bilan en gaz à effet de serre équivalent voire supérieur à celui du charbon. Alors, on nous dit qu'il s'agit d'un projet provisoire destiné à gérer ...

Vous vous apprêtez à renforcer les pouvoirs de l'autorité de contrôle de l'autorité de sanction, ce qui ne me semble pas être la méthode pour appréhender le sujet. Que l'on ne se méprenne pas sur l'objet de mon observation, ni d'ailleurs sur celui de mon amendement précédent : nous ne refusons pas, à l'évidence, une répression contre les comportements illicites, pas plus que nous ne soutenons des comportements abusifs. Tel n'est pas le sujet. Nous posons une question de principe sur la façon de légiférer dans ce pays.

Nous saluons le travail de la commission, qui a permis au Gouvernement de revoir sa copie et d'inscrire directement dans le texte les dispositions qu'il entendait prendre par voie d'ordonnance, ce qui est une bonne chose. Nous l'avions dit, nous n'aimons pas le renvoi aux ordonnances. Par ailleurs, vous pourriez, madame la ministre déléguée, accepter le sous-amendement de bon sens de notre collègue Naillet : nous n'avons pas de défiance particulière à l'égard des procureurs, mais le juge judiciaire aurait été préférable, en tout cas pour l'appréciation de l'ensemble des éléments objectifs de procédure.

...toutes les explications que j'ai déjà données lors de l'examen de l'article 13, je réponds à M. Lecoq. Effectivement, il ne s'agit pas d'une ICPE – installation classée pour la protection de l'environnement –, mais je suis d'accord avec vous, le préfet doit prendre des mesures équivalentes aux dispositions applicables aux ICPE. Malheureusement, il n'est pas en mon pouvoir de vous le garantir. Par ailleurs, ce n'est pas parce que nous examinons ce texte en procédure accélérée qu'on ne fait rien. Je vous invite à relire l'article 14, chers collègues, car à vous écouter, on a l'impression qu'on est en train d'abroger le code de l'environnement.

Il me semble que nous avons déjà en partie répondu sur ce point. L'alinéa 16 de l'article 14 prévoit une étude obligatoire des dangers avant qu'une autorisation puisse être délivrée. Il est également précisé qu'une dérogation à l'évaluation environnementale devra être dûment justifiée. Une telle dérogation ne dispensera d'ailleurs pas de l'établissement d'un dossier par le porteur de projet sur les incidences de celui-ci sur l'environnement et la santé humaine. L'avis est donc défavorable.

Enfin, oui, le présent amendement vise à combattre une forme de délinquance financière, en prévoyant un durcissement des peines encourues. Sa mise aux voix permettra d'ailleurs de voir qui, dans cet hémicycle, combat ce type de délinquance et d'ententes…

... particulièrement compliqué pour certains de nos compatriotes. Le secteur bancaire est parvenu à une solution appelée « marque automatique des prélèvements infructueux », laquelle permet désormais aux établissements bancaires d'identifier facilement la répétition d'une même facturation. Cet amendement vise à imposer à ces établissements le remboursement des sommes indûment perçues, ce que font d'ailleurs déjà certains groupes bancaires.

Mon avis est différent et je souhaite par ailleurs répondre aux compliments du Rassemblement national, qui consacre davantage de temps de parole à s'opposer aux écologistes qu'à s'opposer à la politique du Gouvernement, ce qui est pour nous un honneur.

...u si nous rouvrons une centrale de secours, nous parlons en termes de capacité, et non pas d'énergie finalement consommée. Mme la rapporteure pour avis a bien fait de souligner que l'amendement crée une confusion entre le stockage, lequel donne la capacité de produire si l'on en a besoin, dans la fraction de seconde où l'on en a besoin, et le fait que l'énergie vienne du gaz, du renouvelable ou d'ailleurs. J'ajoute qu'une partie du gaz qui provient de Russie transite par l'Ukraine, ce qui procure des revenus à ce pays. Enfin, nous avons adopté des sanctions sur le pétrole, car celles-ci étaient assez rapidement applicables. Je rappelle qu'en France, comme en Allemagne – où vivent de nombreux Français que je représente –, le gaz est en très grande majorité utilisé pour le chauffage :…

...elle de savoir si, face à ce qui se passe en Ukraine, les arguments techniques, parfois juridiques et souvent économiques que l'on nous objecte concernant l'impossibilité d'exercer une pression majeure sur le régime de Vladimir Poutine, ne sont pas une manière de nous exonérer, par des décisions coûteuses aux plans économique, social et juridique, d'une participation militaire au conflit. C'est d'ailleurs ce qu'a reconnu le Président de la République dans sa dernière intervention télévisuelle. Si nous ne voulons pas être partie prenante militairement, allons au bout de notre engagement. Voilà la valeur que nous devons défendre. C'est la raison pour laquelle nous soutiendrons l'amendement déposé par Delphine Batho. Il pose la bonne question : celle des valeurs qu'une assemblée comme la nôtre doit ...

Notre maison brûle et nous ne pouvons plus regarder ailleurs car les incendies sont désormais en bas de chez nous. Vous proposez par cet article de faciliter la réouverture des centrales à charbon grâce à des CDD de trois ans – ce qui laisse entendre que la mesure est durable ; trois ans, ce n'est pas court. Quelle ironie ! Je pense à ceux qui assuraient que le nucléaire permettrait d'éviter la réouverture des centrales à charbon et que la sortie du nucléa...

...ve : vous ne faites aucun lien entre l'écologique et le social. La relance de la centrale à charbon est le symbole de l'échec de la politique énergétique du Gouvernement. Si nous en sommes arrivés à un tel risque de pénurie, c'est bien parce que vous n'avez pas voulu consacrer aux énergies renouvelables les investissements nécessaires à la transition énergétique – énergies renouvelables qui, par ailleurs, vous auraient permis de développer de l'emploi. Sachez que huit salariés de la centrale à charbon de Saint-Avold travaillent désormais dans les chaudières à biomasse. Avec une véritable planification énergétique, des emplois auraient été créés, ce qui aurait permis aux travailleurs des centrales à charbon, dotés d'un haut niveau de qualification, d'intégrer des entreprises du secteur des énergie...