Interventions sur "aide"

...que, mais pâtit aussi de la faiblesse du soutien des pouvoirs publics. Et pourtant, il répond à des besoins essentiels, crée des emplois non délocalisables et représente 10 % du PIB. Vous dénoncez la précarisation des acteurs, une situation antinomique avec les valeurs mêmes de l'ESS. Ce secteur souffre de problèmes de recrutement du fait du caractère pénible des métiers – dans les domaines de l'aide à la personne, de la petite enfance, de l'aide à domicile, de la réinsertion sociale. L'État a la responsabilité de revaloriser les salaires de ces métiers de première ligne, qui ont fait tenir notre pays durant l'épidémie de covid. Vos préconisations vont dans le sens d'un soutien accru des pouvoirs publics. Aujourd'hui, l'État sacrifie l'ESS et les collectivités se montrent, faute de ressource...

Le PLFSS 2022 a institué une dotation consacrée à des actions visant à apporter du soutien aux aidants, à lutter contre l'isolement social et à améliorer la qualité de vie au travail des aides à domicile. Nous vous proposons d'en faire une évaluation.

...ce déloyale. Il faut aussi faire évoluer les instruments financiers et les dispositifs d'emploi. Ainsi les coopératives, sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) et sociétés coopératives de production (SCOP), sont-elles en difficulté alors qu'elles sont parfois des quasi-services publics. Les contrats à impact social (CIS) m'inquiètent, car il s'agit d'une forme de financiarisation de l'aide apportée aux structures de l'ESS, qui aboutit à une mise en concurrence. Les expériences en cours ne sont pas qualitatives. Je crains que l'intervention publique ne soit progressivement remplacée par ce type de dispositif, alors qu'il faudrait préserver ce secteur qui réalise des missions de service public et est utile pour transformer l'économie. Évaluons les effets des CIS et imaginons d'autres...

Je regrette qu'au début de la précédente législature, on ait fait disparaître, au nom de la transparence de la vie publique, la réserve parlementaire. Dans l'Yonne, département rural comptant cinq parlementaires, ce sont 3,5 millions d'euros qui échappent au territoire, autant de crédits qui permettaient précisément d'aider le monde associatif, socle de l'économie sociale et solidaire. La transparence de la vie sociale devrait s'imposer dans nos réflexions.

Les services d'aide à la personne en milieu rural permettent le maintien à domicile des personnes âgées, là où elles ont leurs repères et où elles sont bien. Les salariés du secteur participent à l'aménagement du territoire, en conservant un lien social indispensable, notamment avec les personnes isolées. Or, dans certains territoires, ces services risquent de disparaître parce qu'ils manquent cruellement de personn...

Cet amendement d'appel vise à suspendre le versement du complément de libre choix du mode de garde (CMG) lorsque le ménage-employeur ne rémunère plus l'assistante maternelle, nombre d'entre elles n'étant plus payées par leur employeur alors que ce dernier continue à percevoir les aides, dont le CMG. Cette situation est d'autant plus pénalisante que ces assistantes maternelles sont ensuite imposées sur la base de salaires qu'elles n'ont jamais perçus. Il est temps de mettre fin à cette injustice.

Cet amendement conforte l'idée reçue, qui doit être combattue, selon laquelle les aides sociales seraient indues. Les familles ou les individus qui les perçoivent y ont droit. Pensons en effet à une famille dont un enfant est en situation de handicap : les aides peuvent être importantes en raison des coûts induits. Il en est de même pour la garde des enfants ou des minimas sociaux comme le RSA. Ces dispositifs sont coûteux mais légitimes et l'État doit être là pour accompagner les ...

Nous avons déjà débattu de cette question intéressante lors de la discussion de la réforme de l'assurance chômage. Il est évidemment hors de question que pour une personne en situation de handicap, par exemple, des aides de plein droit puissent disparaître. Dispose-t-on néanmoins d'une connaissance globale de l'ensemble des financements dont une famille peut bénéficier ? Je songe en particulier aux allocations versées par la CAF, aux aides versées par les départements et par l'État. Avez-vous une idée du nombre de personnes concernées ?

Toutes les aides et allocations ne sont pas soumises à condition de ressources, d'où l'intérêt de connaître leur somme. La définition d'un plafond devrait bien sûr tenir compte de la composition du foyer et le chiffre ne saurait être gravé dans le marbre. Je n'ai jamais parlé de profiteurs ou de fraudes. C'est sur le système que je m'interroge et sur la manière de faire en sorte que l'accumulation de l'ensembl...

...ent universelle, comme en témoigne par exemple l'allongement du congé paternité qui s'adresse à tous : salariés, fonctionnaires, indépendants. Mais elle est aussi empreinte de justice sociale : oui, nous protégeons les familles monoparentales au premier chef, par la réforme du complément de mode de garde ou l'intermédiation financière automatique des pensions alimentaires, précisément parce que l'aide à toutes les familles suppose une aide à hauteur des besoins de chacune d'entre elles.

C'est un sujet qui me passionne, vous le savez. Lors de la législature précédente, nous avons instauré l'allocation journalière du proche aidant. S'agissant de son périmètre, il a été étendu jusqu'aux personnes relevant du GIR 4 – sans doute la catégorie qui avait les besoins les plus importants et le moins d'aide. En ce qui concerne le montant, il a été revalorisé au 1er janvier 2022 et porté à hauteur du Smic. Quant à la durée, elle mérite sans doute une réflexion tout comme la fréquence : aujourd'hui, un aidant peut prendre un seul congé dans une carrière alors qu'il est probable qu'on ait à être aidant plusieurs fois au cours de notre vie professionnelle. Le 6 octobre, le Gouvernement a annoncé le lan...

...tion que certaines personnes recourent à la téléconsultation non pas pour améliorer leur parcours de soins mais pour obtenir un document qui ne leur aurait pas été délivré autrement, et que, pour ce faire, ils ont fait appel à trois ou quatre médecins dans la même journée, il faut commencer par progresser dans le domaine de la collecte de données. Enfin, alors que le numérique a été d'une grande aide pendant la crise du covid, il ne faudrait pas envoyer un signal tendant à décourager les gens de recourir à la téléconsultation. Celle-ci ne permettra pas de résorber les déserts médicaux, mais elle constitue un outil extrêmement précieux.

La détection a pour objet d'aider les contrôleurs et de leur donner davantage de moyens pour récupérer les indus. Dès qu'une irrégularité est découverte, ils lancent la méthode d'extrapolation puis discutent, de manière contradictoire, avec la personne, pour décider de l'indu à récupérer. Nous pourrons toutefois réfléchir à préciser le dispositif d'ici à la séance.

...s que nous avons connues, entre 2005 et 2015, sous plus d'un gouvernement. Elles se sont traduites par la mise à l'os de notre système de santé, notamment l'hôpital public. L'amendement AS68 tend à revaloriser les métiers de la santé et du médico-social en allant plus loin que les 100 millions d'euros évoqués dans le dossier de presse. À ce sujet, je tiens à dire que le dossier de presse ne nous aide pas à comprendre les priorités d'affectation des crédits. Je m'intéresse aux PLFSS depuis des années, et c'est la première fois qu'on ne nous dit pas, par exemple, combien de places on va créer en Ehpad. La Fédération hospitalière de France (FHF) nous a alertés dès le 29 septembre sur le fait que les crédits prévus dans le cadre de l'Ondam revisité pour 2022 et de l'année 2023 ne compensent pas ...

C'est plutôt un bon signe que cette branche soit en excédent. Cela signifie que la réparation à apporter est moins importante – car c'est de cela qu'il s'agit, même si je suis très sensible à l'argument portant sur la prévention. Celle-ci revient à l'assurance maladie : si vous plaidez pour la prévention, il est naturel de donner davantage de moyens à l'assurance maladie.

...ique de mon rapport, consacrée à la vie chère, je regrette que certaines actions pourtant essentielles pour compenser les contraintes structurelles auxquelles sont confrontés les Outre-mer – l'éloignement, l'insularité ou encore l'exiguïté des territoires – n'aient pas vu leurs moyens renforcés. C'est notamment le cas des actions en faveur de la continuité territoriale, du logement ou encore de l'aide au fret. J'en arrive à la partie thématique du rapport. La vie chère est un phénomène ancien, dont les racines sont à chercher dans l'histoire. Le problème est structurel, mais des déterminants conjoncturels s'y ajoutent, dont les conséquences sur le plan humain sont dramatiques. La vie chère dans les Outre-mer résulte d'un modèle de mal-développement économique inhérent au passé colonial et qu...

...'insertion socioprofessionnelle destiné aux jeunes – volontaires – les plus éloignés de l'emploi au sein des Outre-mer français. C'est un outil majeur de l'action en faveur des jeunes. Par ailleurs, le soutien budgétaire de l'État aux collectivités est renforcé, avec 34 millions d'euros supplémentaires en autorisations d'engagement et 50 millions en crédits de paiement. Il comporte notamment des aides spécifiques apportées à certains territoires, comme l'aide à la collectivité territoriale de Guyane, dans le cadre de l'accord signé le 27 septembre 2021, et l'aide financière au syndicat mixte de la gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe (SMGEAG), prioritairement pour l'investissement et l'assistance technique, et sous réserve du respect d'engagements de performance. Enfin, le f...

...e Gouvernement pour les Outre-mer, ne serait-ce que par la progression de 11 % des crédits de cette mission. Cela traduit une volonté de poursuivre, et même de renforcer, l'accompagnement dont l'Outre-mer a plus que jamais besoin, compte tenu des crises successives qui l'ont frappé, plus violemment encore que le reste de la France. Je salue également les interventions conjoncturelles prévues pour aider les collectivités ultramarines à faire face à des situations inextricables telles que la prolifération des sargasses ou les problèmes liés à la distribution de l'eau en Guadeloupe. Je souhaite mettre l'accent sur un sujet qui m'importe particulièrement, l'autonomie alimentaire. La dépendance trop grande de nos territoires vis-à-vis des importations de denrées alimentaires n'est pas soutenable e...

...os familles. On ne peut pas se contenter de dire que l'inflation est moins forte dans les territoires ultramarins que dans l'Hexagone, et la pauvreté, beaucoup plus importante chez nous. Je suis sûr que si je vous proposais de prendre dans l'Hexagone les 37 % de Réunionnais qui vivent sous le seuil de pauvreté et de nous donner vos 6 % d'inflation, vous n'accepteriez pas. En 2021, 150 000 colis d'aide alimentaire y ont été distribués à La Réunion. À La Réunion, le prix d'une boîte d'œufs a augmenté de 39 % et celui d'une brique de lait, de 20 %. Les prix explosent et le Gouvernement ne semble pas mesurer l'ampleur de la crise. Ce budget, dont la hausse est principalement mécanique, ne permettra pas de répondre efficacement aux urgences et il ne prépare pas l'avenir. Je déplore l'absence de st...

... Antilles, mais aussi à divers problèmes de santé publique, comme la dengue, le diabète ou le paludisme. Le fait que les dépenses ne soient pas précisément ventilées entre ces différents postes ne permet pas au Parlement d'exercer pleinement sa fonction de contrôle. Par ailleurs, nous regrettons que ces enjeux de santé soient confondus avec ceux qui relèvent de l'épanouissement de la jeunesse. L'aide aux collectivités pour lutter contre les sargasses atteint 3,5 millions d'euros, en hausse de 1 million. Nous aimerions connaître la part de ces crédits qui sera affectée au fonctionnement du service public antisargasse, dont la création a été annoncée par la direction générale des Outre-mer (DGOM). J'en viens au programme 138, Emploi Outre-mer. Les crédits de l'action 01, Soutien aux ...