Interventions sur "aide"

Il s'agit, non pas de demander un rapport, mais de hâter la remise d'un rapport dont le principe a déjà été accepté. L'année dernière, le tarif plancher national pour les interventions des services d'aide à domicile a été revalorisé et il s'établit désormais à 22 euros de l'heure. La loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie garantit le principe du libre choix du mode d'intervention de la tierce personne à domicile. Le bénéficiaire de cette prestation peut choisir entre trois modes d'intervention po...

...fférent, mais qui vise aussi à résoudre la contradiction que je viens de souligner. Je propose de dénaturer un peu la mesure qui est proposée en ciblant, dans une logique de prévention de la perte d'autonomie, les personnes classées en groupes iso-ressources (GIR) 5 et 6, c'est-à-dire celles qui sont plutôt accompagnées par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, au titre de l'aide ménagère. Il importe vraiment de préciser la manière dont vous entendez mettre en œuvre le dispositif, si vous voulez que les départements s'y retrouvent. Sinon, ils risquent de capter une partie du financement, sans le dédier à l'objectif affiché.

L'article 34 a un double objectif. D'une part, il prévoit jusqu'à deux heures de temps dédié à l'accompagnement et au lien social pour rompre l'isolement des personnes âgées. D'autre part, il formalise ce temps que les aides à domicile passent déjà souvent à discuter avec les personnes âgées. C'est une manière de reconnaître la réalité de leur travail et de le valoriser, en lui accordant deux heures. Il est bien précisé dans l'article que ces heures ne sont pas prises sur le plan d'aide, mais qu'elles s'y ajoutent, « le cas échéant, au-delà du plafond ». Il s'agit aussi d'améliorer les conditions de travail de ces ...

L'article 34 propose de consacrer un temps, pouvant aller jusqu'à deux heures par semaine, dédié à l'accompagnement et au lien social, au bénéfice des personnes âgées. En proposant que ce temps social soit animé par des professionnels non soignants dédiés à l'animation, nous souhaitons attirer votre attention sur la difficulté qu'ont les aides à domicile à remplir leur mission, en particulier en matière d'accompagnement et de lien social. Nous soutenons la logique de la création de ce temps de lien social, qui est absolument indispensable pour le bien-être des personnes âgées, souvent isolées. Toutefois, faute de moyens complémentaires, il nous semble problématique d'exiger, via cet article, une nouvelle surcharge de travail po...

Vous attirez notre attention sur le risque de voir ces deux heures se transformer en heures dédiées aux soins, mais il est précisé à l'alinéa 1 que ces deux heures s'ajouteront au plan d'aide, « le cas échéant au-delà du plafond ». Par ailleurs, votre amendement restreindrait la portée du dispositif, puisqu'il ne s'appliquerait plus à l'ensemble des professionnels qui accompagnent les personnes en perte d'autonomie. Avis défavorable.

Cent cinquante-six milliards d'euros par an – « un pognon de dingue », selon une expression utilisée par le Président de la République –, c'est le montant des aides versées chaque année aux entreprises dans notre pays, indépendamment des dispositions de relance que nous examinons. Celles-ci s'élèvent à 34 milliards d'euros, soit des sommes considérablement plus faibles que ce qui est déjà donné à vannes ouvertes, sans planification, sans contrepartie sociale et écologique, sans fléchage territorial. Le seul fléchage est sectoriel, et nous venons d'apprendre...

...ères premières, des investissements sont prévus pour renforcer notre souveraineté. Par ailleurs, un volet important de France 2030 est consacré à notre indépendance énergétique. Les investissements prévus devraient apaiser les inquiétudes. S'agissant des ENR, elles ne sont pas hors sujet, contrairement à votre question, Madame Battistel. Elles sont au cœur du projet France 2030. Le fléchage des aides aux entreprises vers des sujets précis, en vue d'obtenir des réussites industrielles, est au cœur de France 2030. La complexité du dispositif s'explique en partie par le changement de doctrine, qui a provoqué un embouteillage des décisions qui se résorbera progressivement. Il n'en faut pas moins lutter contre l'empilement des acteurs et donner aux opérateurs un peu plus de liberté et de respons...

Il est urgent d'investir massivement dans la rénovation thermique des logements pour réussir le pari de la transition écologique. L'amendement vise à doubler l'aide à la relance de la construction durable en prenant sur les crédits du programme 363 Compétitivité, dont les résultats sont loin d'être à la hauteur des 156 milliards dont il bénéficie ! Ce « pognon de dingue » serait mieux employé à aider les communes à développer les équipements publics, favoriser la sobriété énergétique et rééquilibrer l'aménagement du territoire.

Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement avait institué une aide à la relance de la construction durable dotée de 350 millions d'euros pour deux ans, entre 2020 et 2022, afin de soutenir et de relancer la construction de logements neufs. Il s'agissait d'accompagner financièrement les communes dans le développement d'équipements publics et d'accélérer une construction raisonnée en favorisant une utilisation plus efficace du foncier déjà urbanisé. Cette disposi...

...énergétique en augmentant les crédits alloués à la rénovation thermique. Plus de 5 millions de logements peuvent être considérés comme des passoires thermiques en France, et 20 000 seulement auraient cessé de l'être grâce au dispositif MaPrimRénov'. Nous devons accélérer ! De toute manière, à l'approche de l'hiver, l'argent que vous ne consacrerez pas à la rénovation énergétique sera dépensé pour aider nos concitoyens à se chauffer ou à compenser notre empreinte carbone !

Il s'agit d'inciter les départements à instituer un médiateur départemental, qui servirait d'intermédiaire entre les bénéficiaires de l'aide à domicile et les départements. Il serait chargé de gérer les problèmes susceptibles de se poser, d'expliquer certaines décisions et, surtout, d'optimiser la mise en place des aides à domicile. Cette optimisation permettrait aussi de réduire les coûts de l'aide à domicile.

À nouveau, vous reprenez les chiffres de l'an dernier. Cette année, le projet de loi de finances abonde d'ores et déjà la rénovation énergétique des logements sociaux à hauteur de 200 millions d'euros en provenance du fonds de concours qu'est le Fonds national des aides à la pierre (FNAP). Ces aides, fléchées vers la réhabilitation lourde, s'ajoutent à l'enveloppe habituelle du FNAP, ce qui explique le passage de 535 à 764 millions du FNAP en fonds de concours. Votre amendement est plus que satisfait. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

Nous proposons de financer l'établissement d'un diagnostic du domicile des bénéficiaires de l'aide à domicile, afin d'éviter les accidents de travail et les risques professionnels – en repérant, par exemple, la présence d'un animal susceptible de mordre l'aide à domicile. Il s'agit à la fois de garantir la bonne santé des aides à domicile, mais aussi d'éviter les frais liés aux maladies et aux accidents professionnels.

Nous proposons d'optimiser les tournées des aides à domicile, afin d'améliorer la qualité de leur travail, mais aussi de leur éviter des journées décousues, où elles passent une grande partie de leur temps dans les transports en commun ou dans leur voiture pour aller du domicile d'un bénéficiaire à un autre. L'idée est d'éviter que leur travail, du fait de cette mauvaise organisation, leur prenne la totalité de leur journée, pour un salaire de ...

Nous proposons d'octroyer aux aides à domicile une demi-journée de deuil, lorsque l'un des bénéficiaires qu'elles accompagnent depuis des mois, parfois des années, décède – je dis « elles », car les aides à domicile sont très majoritairement des femmes.

L'innovation est toujours considérée comme relevant du domaine technologique. Seule la loi de 31 juillet 2014, dite « loi Hamon », envisage l'innovation sociale. À l'exception de quelques-unes de ses dispositions, aucune mesure législative n'a été prise en faveur de l'innovation sociale. Nous proposons de créer un dispositif d'aide à l'innovation sociale, qui est tout à fait de nature à relever les défis révélés par la crise sanitaire et la crise énergétique. On ne peut pas préparer l'avenir en l'excluant de la réflexion, alors même qu'elle va de pair avec l'innovation technologique et écologique. Le principe de l'innovation sociale suscite un large engouement mais, dès qu'il s'agit d'investir dans cette voie, c'est un quas...

Il s'agit de professionnaliser l'activité d'aide à domicile en octroyant des formations aux personnes qui l'exercent, afin qu'elles puissent valider leurs acquis, mais aussi pour réduire les risques professionnels. Apprendre les bons gestes, cela évite de se blesser. Rappelons qu'en moyenne, les aides à domicile se retrouvent incapables de continuer à travailler au bout de huit ans d'activité. Cela coûte très cher à la sécurité sociale et il es...

Dans le cadre de la crise sanitaire, deux fonds spéciaux ont été créés pour mieux accompagner les locataires en situation d'impayés. Le fonds d'aide aux impayés de loyer, destiné à abonder le Fonds de solidarité pour le logement géré par les conseils départementaux et les métropoles, permet de doubler la capacité en matière d'aide au paiement des loyers, grâce à une dotation de 30 millions d'euros. Son objectif est de soutenir les collectivités en venant en aide aux ménages qui sont peu habitués à solliciter les services sociaux. En cas de m...

...es. J'insiste sur ce point car, lors de la crise sanitaire, c'est bien par des subventions de fonctionnement que l'État et les collectivités ont soutenu les structures de l'ESS. Cela a permis à ces dernières de bien fonctionner et de limiter les défaillances. Aujourd'hui, la poussée inflationniste fragilise les coopératives et les associations, qui se trouvent confrontées à un effet ciseau. Je plaide aussi en faveur d'un relèvement du tarif des prestations conventionnées dans le secteur médico-social, pour pouvoir augmenter les salaires et rendre plus attractifs ces métiers. Je plaide aussi pour une augmentation de l'aide au poste pour les structures d'aide à l'insertion. J'appelle à une revalorisation globale des salaires, et même à la convocation d'une conférence salariale dans le secteur d...

Dans la précédente loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement a instauré un tarif plancher national de 22 euros de l'heure, afin de consolider le financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Nous demandons que le Parlement soit informé des effets de la mise en place de ce tarif plancher, afin qu'il puisse en tirer des conclusions éclairées.