Interventions sur "actionnaire"

Dans le cas du JDD, précisément, le droit d'agrément n'aurait pas été applicable. La maison Lagardère a été rachetée par une autre, provoquant un changement immédiat de ligne éditoriale incarnée par un nouveau directeur de la rédaction. Dans ce cas de figure, à l'origine de la proposition de loi, c'est une maison qui en rachète une autre, non un changement d'actionnaire. Les journalistes du JDD ne pouvaient pas activer la clause de cession. Avis défavorable.

...notion existante de la motion de défiance, à laquelle nous voulons associer, dans des conditions assez bien cadrées, une forme de droit de veto à l'encontre d'un responsable de rédaction. Il s'agirait ainsi d'affirmer que le droit d'agrément ne peut pas être un blanc-seing et qu'une révocation devrait être possible afin de ne pas laisser tous les pouvoirs au responsable de rédaction imposé par un actionnaire dès lors qu'il serait pourvu de son droit d'agrément. Collègues macronistes, vous avez rejeté ce droit d'agrément, mais il semble que la motion de défiance ait la faveur de M. Bataillon : c'est ce que propose cet amendement de repli, qui aurait notamment été bien utile aux journalistes du JDD et qui le serait dans bien d'autres cas encore.

Cet amendement, issu de la proposition de loi que le groupe La France insoumise avait déposée en vue de lutter contre la concentration dans les médias, répond lui aussi à la question qui nous a été posée par le rachat du Journal du dimanche : le droit d'agrément qu'il tend à instaurer vise, non plus la nomination du responsable de la rédaction, mais l'achat par un actionnaire. Cette mesure s'appliquerait assez bien aussi au rachat de BFM TV et de RMC par Rodolphe Saadé, dont les pratiques peuvent inquiéter. Ce levier de négociation, qui permettrait à la rédaction de rendre impossible le rachat du titre, lui permet d'obtenir des garanties d'indépendance de la part de l'actionnaire concerné.

La référence aux aides à la presse est indispensable pour assurer la constitutionnalité et l'effectivité de la mesure. Il importe en effet que, si le droit d'agrément n'est pas appliqué, une sanction soit prévue. Le fait que la plupart des aides à la presse soient captées par des groupes appartenant à de grands actionnaires signifie que ces aides les intéressent tout de même et qu'ils les demandent. Il importe donc de conserver la conditionnalité des aides à la presse, même si elles doivent être refondues dans un cadre de réflexion plus large. Quant à la condition de majorité, elle me semble relever davantage du décret que de la loi, ce qui donnera le temps de travailler la question, en particulier avec les organi...

... consensus entre l'ensemble des groupes de notre assemblée, une partie des députés membres du groupe Médias et information majorité présidentielle vous propose de limiter l'objet du texte aux changements d'actionnariat qui introduisent des changements de rédacteurs d'une publication. Dans les faits, ce sont très souvent les changements capitalistiques qui créent les tensions entre journalistes et actionnaires autour des nominations aux postes clés d'un média. Dans le cas des médias Bolloré, qu'il s'agisse de la TNT ou de la et FM, c'est le rachat par le milliardaire breton qui a choqué et amené de brutaux changements éditoriaux et de directeurs de publication, que ce soit chez Europe 1 ou CNews.

Je soutiens cet amendement pour les mêmes raisons qu'à l'article 1er afin de convaincre nos collègues de voter pour ce droit d'agrément. Les canaux hertziens mis à disposition d'acteurs privés des médias sont un bien public et il est important de proposer une conditionnalité. Lorsque le changement d'actionnaire est brutal et ne donne pas lieu, alors que c'est obligatoire, à une information des journalistes qui composent la rédaction, il est nécessaire que celle-ci dispose au moins de ce droit d'agrément.

... height="19" src="data:image/png;base64,iVBORw0KGgoAAAANSUhEUgAAAAYAAAATCAYAAACz13xgAAAABHNCSVQICAgIfAhkiAAAAAlwSFlzAAAOxAAADsQBD6fLggAAAHBJREFUGJVjYKAD+P98ln2xpdp/k4TF/z+/2vTfmEvx/9xTD/4zMUjIMEiysUNUiYoxSEI1MP04fZjh0mcWhp86qgeYT2488EBShWHCkVcODDdPzjrf3r/z/83/N+PnFOW+7159+/zu///56eGNIQYABVQsxk2WUz8AAAAASUVORK5CYII=" width="6"/> au service de ses idées. » C'est là une analyse de la manière dont un actionnaire propriétaire de médias peut imposer un changement de ligne éditoriale, comme cela a été fait à i-Télé, devenue CNews, en passant par la nomination des responsables de rédaction. Il est important de donner aux journalistes la possibilité de s'y opposer.

L'amendement vise à ce que, en cas de prise de contrôle dans les médias, une rédaction puisse réagir au moment même du rachat. En effet, compte tenu des méthodes de certains actionnaires, il s'agit de donner à la rédaction un droit de veto, un refus d'agréer qui lui permette, sans attendre le grand remplacement de tous les personnels, d'engager un rapport de force avec l'actionnaire et d'ouvrir la discussion. Les rédactions de BFM TV ou de RMC, très inquiètes des annonces de Rodolphe Saadé, qui a déclaré qu'il ne se priverait pas de dire si la ligne éditoriale lui déplaisait, su...

Je suis favorable à cet amendement, car l'indépendance des médias doit être garantie quel que soit l'actionnaire – et l'État en est un. Étant administrateur de Radio France, je mesure parfaitement la spécificité de l'audiovisuel public, auquel je suis attaché, mais il n'y a pas lieu d'imposer à des actionnaires privés des obligations auxquelles l'État pourrait se soustraire.

...SF n'est pas une solution de progressivité et qu'il ne permet pas de toucher les personnes les plus fortunées. Vos travaux montrent que les profits non distribués sont très concentrés sur le haut de la distribution des revenus, beaucoup plus que les travaux de l'Insee ne le laissaient penser jusqu'à présent. Nous savons que les profits non distribués ne sont pas directement fiscalisés à l'IR des actionnaires. Cependant, ils supportent bien l'impôt sur les bénéfices des sociétés. Contrairement à ce qu'a dit Gabriel Zucman devant notre commission, les milliardaires français ne payent pas 2 % d'impôt sur leurs revenus, compte tenu de l'IS. Ils payent en réalité 26 % sur les sommes qui résultent de leur activité. Toutefois, la fraction de revenu que l'étude ajoute pour constituer le « revenu économique...

...Jean Pisani-Ferry et de Selma Mahfouz, qui soulignent la nécessité d'investissements d'ampleur pour financer la transition climatique. Cela implique de nouvelles recettes et une équité dans l'effort. Vous documentez cette régressivité, qui est synonyme d'injustice pour nombre de Français. Vous évoquez des pistes de réforme en soulignant aussi leurs limites. Parmi celles-ci figure la taxation des actionnaires français sur l'ensemble des résultats distribués par les entreprises contrôlées, qui vous semble sans doute la plus pertinente. À titre personnel, je pense qu'il serait intéressant d'ouvrir la voie à une réflexion de ce type au niveau européen. Existe-t-il des exemples étrangers d'une telle taxation, notamment dans l'Union européenne, malgré la directive mère-fille ?

...éressante notion de revenu économique. Je reste cependant un peu perplexe sur les confusions qui pourraient résulter de cette réflexion. En effet, les revenus économiques sont les revenus réels, qui résultent d'une trésorerie immédiatement disponible des bénéficiaires, mais également de revenus non disponibles, pour lesquels des choix d'affectation ont été effectués. Finalement, chaque année, les actionnaires se demandent quelle sera l'affectation des revenus, en réserve dans la structure ou en dividendes. Dans la vraie vie, les choix des actionnaires s'effectuent non pas forcément pour essayer d'éviter une taxation, mais aussi parce que l'entreprise a des besoins. Avez-vous mesuré dans votre étude le coût de ce risque de maintenir certaines sommes dans l'entreprise sans les distribuer ? Avez-vous m...

J'ai déjà eu l'occasion d'effectuer quelques commentaires sur votre étude. J'avoue que je suis un peu étonné que vous mettiez de côté un certain nombre de notions juridiques, comme celle de la personnalité morale des entreprises, qui est au cœur du code civil et du code du commerce. De fait, le bénéfice d'une entreprise n'appartient pas aux actionnaires, seule la décision de distribution ultérieure l'affectera aux actionnaires. L'entreprise en tant que personne morale est certes une abstraction juridique, mais elle a un rôle dans la société. Or vous balayez du revers de la main ces notions juridiques qui ont pourtant permis de construire notre développement. Les holdings constituent effectivement un sujet de questionnement. Cependant, il exist...

... des riches : dans les holdings de Bolloré, des réserves bien au chaud ». Cet article met la lumière sur l'art de constituer des cascades de sociétés se consolidant et se contrôlant entre elles pour ainsi servir, non pas à entreprendre, mais uniquement à abriter une super-épargne gelée non soumise à l'impôt et servant in fine à la recapitalisation. Vous proposez donc soit de taxer les actionnaires, soit de taxer les revenus, soit de taxer les actionnaires personnes physiques dans les entreprises contrôlées. Pourriez-vous nous fournir des éléments complémentaires, sur la base des données dont vous disposez ? Est-il possible d'obtenir une estimation des montants générés dans les deux cas ? La proposition d'une taxation des actionnaires personnes physiques résidents fiscaux en France sur l'...

Je remercie à mon tour l'ensemble des intervenants pour leur présentation. Les statistiques que vous nous avez fournies sont troublantes sur la partie supérieure de la pyramide fiscale. Cela pose naturellement la question de la contribution des holdings en soumettant la partie non distribuée à l'IR et celle de la taxation des actionnaires résidant en France sur l'ensemble des résultats non distribués. Ces éléments s'ajoutent aux problèmes que nous évoquons régulièrement concernant la taxation des transactions financières ou les zones grises que constituent les paradis fiscaux. Ensuite, il existe une réelle ambiguïté : les revenus retenus dans les holdings contribuent en partie en investissement à la production de richesses et d'...

... par le concept de revenu économique, qui intègre les bénéfices non distribués. En effet, selon moi, cette trésorerie doit profiter à la société, qui est une personne à part entière et qu'il faut respecter à ce titre. En effet, il faut bien des ressources pour faire face aux difficultés économiques et pour pouvoir se développer grâce à de l'autofinancement. Je ne comprends pas l'idée de taxer les actionnaires dès lors que les revenus ne sont pas distribués à titre personnel. Avec un tel concept, on pourrait considérer qu'il est possible de taxer à la TVA l'épargne des Français. En effet, s'ils ne consomment pas avec leur épargne, les rentrées de TVA dans les caisses de l'État sont moindres.

... considéré comme revenu personnel, compte tenu des différences en termes de personnalité juridique. L'étude part en effet du principe que le revenu économique enrichit aussi personnellement les personnes concernées, ce qui explique que leur taux d'imposition implicite est de 26,2 %. Je suis d'accord pour considérer que la différenciation est essentielle : on ne peut pas résumer une société à ses actionnaires, y compris à ses principaux actionnaires. Cependant, un autre chiffre a évolué de manière simultanée : l'accroissement de la part de l'actionnariat familial dans le CAC 40. Elle était de 10 % en 2012, elle est de 21,5 % en 2022. Les cinq familles les plus riches disposent de 18 % de l'actionnariat du CAC 40. Il me semble quand même exister une corrélation entre des revenus économiques et des per...

...istine Pires-Beaune, qui a la première proposé cette audition, laquelle me semble nécessaire et entre dans le cadre des relations que nous devons entretenir avec vous. Cette opération de sauvetage semble inhabituelle pour la Caisse des dépôts : je souhaiterais savoir si elle a vocation à se reproduire à court et moyen terme. À partir du moment où l'on recherche une rentabilité maximale pour les actionnaires dans un domaine qui concerne l'intérêt général, cela se traduit inévitablement par l'insuffisance de produits alimentaires distribués, par des traitements discutables, voire parfois par de la maltraitance. En l'espèce, il n'y aura pas de nationalisation. L'entreprise va demeurer dans le champ privé et conservera donc un objectif de rentabilité vis-à-vis de ses actionnaires, même si j'ai compris...

...détriment des personnels et des résidents. Le groupe et la commission de surveillance y veilleront. Enfin, la Caisse des dépôts siégera au conseil d'administration d'Orpea, si jamais cette opération devait voir le jour. Les personnalités qualifiées s'assureront donc que les meilleures pratiques soient instaurées en matière de grand âge. Une discussion est par ailleurs en cours au sein du pacte d'actionnaires sur les dispositifs de contrôle et de gestion des risques. Je rappelle à cet égard que la commission de surveillance contrôle les risques de l'ensemble du groupe Caisse des dépôts et de ses filiales. Si cette opération devait se réaliser, Orpea entrerait dans ce dispositif de contrôle très exigeant. Dernièrement, la commission de surveillance s'est engagée à suivre ce dossier de manière continue...

...e nouvelles actions diminue de facto la valeur unitaire de chaque titre. De plus, les petits porteurs, actuellement détenteurs de 40 % des 64,8 millions d'actions seront les grands perdants de cette dilution massive, de même que les autres financeurs. Ainsi, à l'issue du processus, le groupement mené par la Caisse des dépôts détiendra 50,2 % du capital d'Orpea, les créanciers 49,4 % et les actionnaires actuels, s'ils ne participent pas aux augmentations de capital, ne détiendront plus que 0,4 %. Enfin, outre les changements majeurs de détenteurs de capital, l'opération de recapitalisation d'Orpea suscite de nombreux débats sur la valorisation de l'entreprise. En effet, les estimations varient de 6,4 milliards à 9,8 milliards d'euros. Or si nous validons bien sûr votre volonté de garantir une ...