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Interventions sur "actionnaire"
147 interventions trouvées.
Jean-Paul Mattei :Je propose de rétablir le droit d'opposition des actionnaires à l'organisation d'une assemblée générale extraordinaire dématérialisée, dès lors qu'ils représentent au moins 25 % du capital social.
Eva Sas :...s du say on climate visent à rendre obligatoire, pour les sociétés soumises à la directive européenne du 14 mars 2022 relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises − ou corporate sustainability reporting directive (CSRD) −, la publication d'une stratégie de transition complète contenant des indicateurs clefs sur lesquels pourront s'appuyer les actionnaires pour juger de la crédibilité des mesures qu'elles prennent pour respecter leurs engagements climatiques. L'amendement CF18 prévoit également que cette stratégie soit soumise à un vote des actionnaires chaque année – non tous les trois ans, comme ce qui était proposé par nos collègues de la majorité lors de l'examen du projet de loi relative à l'industrie verte. Deux résolutions distinctes serai...
Daniel Labaronne :Sans doute devrions-nous réfléchir d'ici à la séance à la question que soulève notre collègue Tanguy. Il me semble intéressant qu'un organe puisse répondre aux questions des actionnaires comme à celles des créateurs d'entreprises souhaitant financer leur développement sur le marché financier. Des outils existent déjà ; peut-être faut-il les renforcer ?
Sophie Taillé-Polian, rapporteure :...it le combat qui l'avait animée pendant quarante jours : empêcher cette nomination, qui mettait en péril le JDD tel qu'il existait depuis soixante-quinze ans, garantir l'indépendance juridique et éditoriale de la rédaction, et sauvegarder la qualité de l'information et le respect des principes déontologiques. La rédaction du JDD dressait ce constat lapidaire : « Face au pouvoir des actionnaires, les journalistes ne peuvent s'en remettre qu'à la loi. » Elle réclamait la nécessaire évolution du cadre législatif encadrant la presse, afin de garantir l'indépendance des rédactions et la protection des journalistes dans leur métier. Elle concluait en lançant un appel aux pouvoirs publics, à vous, mes chers collègues : « La profession doit être soutenue dans ce combat. Ministres, députés, sén...
Christophe Marion :...n dépôt, à une inquiétude forte que nous sommes nombreux à avoir ressentie, après la nomination du nouveau directeur de la rédaction du JDD. C'est pour ces deux raisons qu'elle a rassemblé, en septembre, les signatures de députés issus de plusieurs groupes parlementaires, dont Renaissance. Leur ambition était d'envoyer un signal politique fort à destination des journalistes, mais aussi des actionnaires de médias et du public citoyen. Vous avez eu raison, vos cosignataires et vous-mêmes, d'envoyer un tel message. Si je partage vos constats, à savoir que les lois de 1881, de 1986 et de 2016 ne sont plus suffisantes, ainsi que votre objectif de mieux protéger l'indépendance de l'information, je pense, en revanche, que votre proposition, que vous qualifiez vous-même de mesures d'urgence non exhau...
Sarah Legrain :...ve ! Les rédactions de BFM TV et de RMC avaient exprimé leur soutien, et on les comprend. Quand elles ont interrogé Saadé sur sa réaction en cas de couverture d'un scandale touchant son groupe, il a répondu qu'il ne réagirait pas bien et qu'il le ferait savoir. Au-delà du pouvoir pour les rédactions de nommer le responsable de rédaction, se pose la question du pouvoir de dire non au rachat par un actionnaire et d'exiger de véritables garanties d'indépendance. Le groupe LFI votera pour ce texte, qui peut constituer une petite avancée. Mais il défendra aussi des amendements afin de répondre à certaines de ses limites : ne pas lier le droit d'agrément et les aides à la presse, remettre en cause ces aides et, plus fondamentalement, interroger le statut des rédactions de journalistes.
Jean-Jacques Gaultier :... liberté d'entreprendre. Actuellement, la loi ne prévoit aucune situation dans laquelle les salariés d'une entreprise doivent être directement consultés par un vote avant la nomination d'un responsable. Cette procédure d'agrément poserait d'ailleurs la question de l'exercice de la responsabilité pénale, qui est consacrée par la loi de 1881, pour des personnes qui ne seraient pas approuvées par l'actionnaire. Cela pourrait dissuader les investissements dans nos médias, qui en ont grandement besoin, et cela viendrait figer des rédactions, entraver toute mobilité, toute évolution, tout profil différent, au nom d'un certain entre-soi qui me paraît préjudiciable. Du reste, ce texte est loin d'être demandé par toute la profession, qui est déjà protégée et encadrée. Les journalistes disposent de clauses d...
Laurent Esquenet-Goxes :...cier, madame la rapporteure, pour la qualité de votre travail. Le sujet de la liberté éditoriale des médias est central pour l'avenir de notre démocratie. Les auditions ont été nombreuses et, pour celles auxquelles j'ai participé, de qualité. Le dialogue a toujours été ouvert. Le groupe Démocrate adhère à la philosophie de ce texte qui vise à renforcer l'indépendance des médias vis-à-vis de leurs actionnaires. Plusieurs députés du groupe ont d'ailleurs soutenu le signal envoyé au moment de son dépôt, pour s'inscrire en réaction à la nomination surprise par Vincent Bolloré de Geoffroy Lejeune à la tête du JDD. Nous n'acceptons pas qu'un actionnaire puisse remettre en question le travail d'une rédaction, construit sur plusieurs dizaines d'années. C'est vrai au JDD, ça l'est aussi à Par...
Jérémie Patrier-Leitus :... : comment sauver les médias, dont les modèles économiques sont fragiles, tout en préservant leur indépendance et celle des journalistes ? Loin des caricatures démagogiques et des postures, il faut être lucide : le rachat des médias par de grands industriels et par des chefs d'entreprise permet, le plus souvent, de les sauver et de leur apporter l'argent nécessaire à leur développement. Sans ces actionnaires, de nombreux médias auraient disparu. Il ne nous en incombe pas moins à nous, législateurs, d'encadrer les relations entre ces actionnaires et les journalistes afin de garantir la liberté éditoriale. Nous ne pouvons demeurer indifférents à la mobilisation des journalistes du Journal du dimanche ni aux tribunes des journalistes, notamment celle parue ce jour dans Le Monde nous deman...
Inaki Echaniz :...groupe Socialistes et apparentés accueille avec plaisir la présente proposition de loi. Il remercie la rapporteure d'avoir entamé ce combat, né lors de la crise du Journal du dimanche dans un large consensus, et de le poursuivre. Les socialistes souhaitent que ce travail transpartisan, auquel ils ont pris toute leur part, aboutisse. Compte tenu de l'interventionnisme croissant de certains actionnaires dans le monde des médias, l'instauration d'un droit d'agrément constitue un rempart utile et urgent pour le pluralisme et l'indépendance des journalistes. La lutte pour le pluralisme des médias est un enjeu démocratique. Les médias, parce qu'ils sont un pilier de notre démocratie, ne peuvent pas être considérés comme de purs actifs à vendre et à acheter. L'objet de la présente proposition de lo...
Jean-Claude Raux :Le 22 juin 2023, la rédaction du Journal du dimanche votait une grève qui durera quarante jours, ce qui en fait la deuxième plus longue de l'histoire des médias en France. Cette mobilisation massive faisait suite à la nomination, dictée par l'actionnaire, d'un nouveau directeur de la rédaction arrivant tout droit d'une publication d'extrême droite. La rédaction en est sortie décimée. La semaine dernière, La Provence a connu une grève lorsque l'actionnaire s'est mêlé de sa ligne éditoriale. Mécontent de la « Une » de ce journal sur son déplacement à Marseille, le Président de la République n'a pas manqué de le faire savoir au propriétaire,...
Stéphane Lenormand :...démocratique à l'heure où de grandes fortunes prennent le contrôle des médias et peuvent faire pression pour influer sur leur contenu. Le texte résonne avec l'actualité du week-end. La mise à pied du directeur de la rédaction du quotidien La Provence, même s'il a ensuite été réintégré, ne peut que confirmer les craintes d'ingérences éditoriales et de pressions exercées par certains grands actionnaires. Tel est d'autant plus le cas que cet épisode survient juste après la promesse de rachat d'Altice Media formulée par le groupe CMA CGM, énième exemple de l'important processus de concentration des médias en cours, qui fragilise le rapport des citoyens à l'information. Il faut contrer la perte du lien de confiance entre médias et public, qui a des conséquences jusque dans nos institutions. L'acc...
Sophie Taillé-Polian, rapporteure :...t un élément de continuité entre Mmes Abdul-Malak et Dati – sur l'adoption d'un projet de loi. Je vous enjoins à saisir l'occasion offerte par ce texte pour envoyer un signal positif, selon lequel nous considérons que l'indépendance des rédactions est absolument essentielle et qu'il faut la renforcer. Nous disposons d'un outil opérationnel, qui fonctionne d'ores et déjà. Il n'a pas fait fuir les actionnaires ni interrompu le fonctionnement des journaux. Il peut changer un peu la donne et rééquilibrer les choses. Les journalistes le présentent comme un outil de stabilité et de dialogue au sein des relations entre les actionnaires et les rédactions. Nous sommes à un moment où il faut envoyer un signal, comme l'a encore démontré le récent rachat d'Altice Media par Rodolphe Saadé. On me dit que la grèv...
Sophie Taillé-Polian, rapporteure :... deux niveaux d'action visés par l'instauration d'un droit d'agrément. Il s'agit de défendre la liberté éditoriale et d'assurer le respect de la déontologie des journalistes, pour éviter que l'on ne fasse passer leur travail pour de l'information s'il est utilisé pour faire de la publicité. Il importe, dans notre démocratie, de faire en sorte que les médias soient préservés de toute ingérence des actionnaires, qu'elle soit politique ou économique. Madame Anthoine, la législation européenne sur la liberté des médias recommande, s'agissant de la garantie du pluralisme des médias, d'adopter des outils tels que celui que je propose. La présente proposition de loi s'inscrit pleinement dans l'esprit des textes européens. Certains et certaines d'entre nous défendent l'idée de l'Europe et son absolue nécess...
Julie Lechanteux :...ément sur la nomination du directeur de la rédaction. Cette disposition n'a aucun sens. Tous les acteurs du secteur de la presse la rejettent. Le seul juge de la ligne éditoriale doit être le lecteur, qui décide d'acheter ou non le journal. De plus, les syndicats estiment que les éditeurs pourraient refuser d'accorder aux journalistes le bénéfice de la clause de conscience en cas de changement d'actionnaire. Par ailleurs, les acteurs du secteur s'inquiètent que cette disposition ouvre la porte à de nombreux risques d'entrisme. En achetant les voix de quelques journalistes, il sera possible de prendre la main d'une rédaction sans devoir acheter le titre de presse, surtout s'il s'agit d'une petite rédaction. Le présent amendement vise donc à supprimer l'article 1er.
Alexandre Portier :Nous ne soutiendrons pas une proposition de loi militante, de pure communication et de pure réaction. Elle ne tient tout d'abord aucun compte des réalités économiques : un média est aussi une entreprise, et vous empiétez sur les droits légitimes des propriétaires ou des actionnaires. Elle est ensuite à contretemps de la réflexion de fond que nous devons avoir sur les médias. Vous semblez oublier que les états généraux de l'information sont en cours : il serait préférable que nous puissions avoir sur ce sujet une réflexion générale, et non pièce par pièce. Votre texte passe enfin à côté de la réalité de la guerre de l'information. M. Bolloré n'est pas le seul à menacer la li...
Sophie Taillé-Polian, rapporteure :De nombreux acteurs des médias sont au contraire très favorables à notre proposition, comme on pourra le voir dans une tribune parue aujourd'hui dans Le Monde et soutenue par soixante-dix sociétés de journalistes, syndicats et associations. De nombreux éditeurs – autrement dit les représentants des actionnaires – y sont en revanche défavorables : ils souhaitent garder la main sur leurs titres. Je regrette que nous n'ayons pu avoir, avec eux, un dialogue qui aurait pu enrichir notre proposition. Ce n'est pas un texte de réaction ou de communication. Le dispositif qu'il propose existe depuis des dizaines d'années dans certains titres de presse, plus récemment dans d'autres – titres de différentes lignes...
Fabien Di Filippo :L'article prévoit une procédure d'agrément pour la nomination de tout responsable de la rédaction. Cet amendement vise à y substituer un simple avis consultatif. Certains journaux restent des entreprises privées, et certaines décisions managériales reviennent à l'actionnaire sans qu'il ait à les soumettre au bon vouloir des journalistes. Cela pourrait d'ailleurs jouer au détriment de la pluralité dans les rédactions, en conduisant un responsable à n'engager que des journalistes dont il sait qu'ils seront prêts à accepter sa direction. Le mieux est souvent l'ennemi du bien.
Violette Spillebout :...ion corporatiste mais une réelle volonté de protéger l'indépendance et la liberté de la presse – donc de protéger la démocratie. La conditionnalité des aides publiques n'est pas, on le sait, complètement efficace. L'article 1er permet toutefois de donner une voix aux journalistes quand il y a un changement de directeur de la publication. Notre amendement vise à ce que le responsable proposé par l'actionnaire puisse présenter aux journalistes un projet éditorial, et que ce soit sur la base de ce projet que le vote ait lieu, plutôt que sur sa personne, qui peut faire l'objet de préjugés. C'est un moyen de protéger les fondements du métier de journaliste du pouvoir des capitaux, des potentielles ingérences et de la concentration.
Violette Spillebout :Nous proposons de limiter le champ d'application du droit d'agrément au cas où un nouvel actionnaire majoritaire, dont l'arrivée peut être brutale, voudrait imposer un nouveau directeur de la publication. J'espère que cet amendement de repli pourra faire faire un pas à mes collègues vers le droit d'agrément.
