Interventions sur "actionnaire"

... se coter en Bourse. Votre solution miracle consisterait donc à tenter de concurrencer les autres places financières en proposant les mêmes instruments – des actions à droits de vote multiples. Vous nous présentez un joli récit : il s'agirait de protéger le pouvoir des fondateurs des entreprises. Pourtant, le texte ne prévoit pas de réserver le bénéfice de ces titres aux fondateurs, tous types d'actionnaires pouvant y prétendre, y compris les plus gourmands en dividendes. En outre, pourquoi les fondateurs ou les actionnaires seraient-ils plus légitimes que les salariés pour décider de l'avenir d'une entreprise ?

Puisque vous nous parlez beaucoup des actionnaires, évoquons les travailleurs – ce sont eux qui font vivre les entreprises !

Avec votre texte, un dirigeant pourrait avoir vingt-cinq fois plus de droits de vote qu'un actionnaire salarié ! Comme l'AMF, nous sommes opposés à cette proposition – en son principe même comme en ce qui concerne la durée de quinze ans prévue par le texte. Monsieur le rapporteur, en l'absence d'étude d'impact, je veux cependant conclure en vous posant une question sur l'impact de votre proposition de loi : à part Stellantis, avez-vous des exemples d'entreprises qui ont choisi d'entrer en Bourse ...

...capital, tandis que les articles 4 et 5, qui portent sur quelques dispositions très précises du code monétaire et financier, lèveront des entraves à l'activité de notre industrie financière sans réduire en rien la protection de l'épargnant. L'article 1er a pour objet d'autoriser les sociétés à s'introduire en bourse en se dotant d'actions à droits de vote multiples. Le but est de permettre à des actionnaires ou à des fondateurs qui jouent un rôle particulier dans les entreprises à forte croissance d'en conserver le contrôle et donc de maîtriser la trajectoire de développement. L'introduction de droits de vote multiples sera une simple possibilité offerte aux entreprises souhaitant être cotées, nullement une obligation. Les investisseurs seront libres de répondre ou non à une offre dont ils connaîtro...

... par l'autorisation de promettre des actions pour capter des liquidités plus rapidement, mais elles se mettront inexorablement sous l'emprise d'acteurs financiers rapaces et amateurs de rentabilité à court terme. On connaît la suite : désossement, conditions de travail dégradées et, trop souvent, plans de licenciements, d'ailleurs financés par de l'argent public. Ensuite, vous menacez les petits actionnaires en révisant les critères de validité des délibérations lors des assemblées et vous allez même plus loin : l'augmentation des émissions de nouveaux titres sans droit préférentiel de souscription pourrait réduire significativement la valeur et les droits de vote des actionnaires actuels. Troisième risque majeur, vous trompez les citoyens en autorisant la publicité pour des placements auprès de pr...

...onomique français, qui ne nous paraît pas aller dans le bon sens. La compétition avec les autres places financières européennes et occidentales et la volonté d'attirer les investisseurs et gestionnaires d'actifs vers la place de Paris relèvent d'options économiques et politiques qui ne sont pas les nôtres. Notre économie ne sera pas plus forte parce qu'elle sera plus financiarisée et dépendante d'actionnaires qui ne voient dans l'entreprise qu'un actif en mesure de produire des dividendes ou des plus-values. Notre vision de l'entreprise est, au contraire, celle d'une organisation humaine, mobilisée autour d'un projet commun de long terme et dans laquelle les salariés doivent avoir toute leur place, y compris au sein des organes de décision. Nous observons, par ailleurs, qu'aucune évaluation n'accomp...

...aierais de le faire avec encore plus d'ardeur d'ici à la séance. Madame Chikirou, comme Mme Sas l'a dit, l'article 1er permettra précisément de limiter l'influence des acteurs financiers dans les entreprises. C'est donc exactement le contraire de ce que vous dites. Par ailleurs, vous critiquez un affaiblissement du dialogue actionnarial dans l'article 10, mais ce dernier répond à une demande des actionnaires qui a été rejetée jusqu'ici par les entreprises, en particulier les plus grandes. Là encore, c'est donc le contraire de ce que vous dites. J'ai auditionné, évidemment, l'Autorité des marchés financiers, qui a été associée à l'ensemble des mesures proposées. La seule chose regrettable est qu'il n'y ait jamais eu un député de La France insoumise présent lors des auditions que j'ai conduites. Mons...

Je ne comprends pas ce débat. Un ministre a imposé des droits de vote doubles pour l'actionnariat de l'État dans une entreprise : c'est Emmanuel Macron, s'agissant de Renault. Je ne comprends donc pas la position des Insoumis. Heureusement que certains actionnaires peuvent avoir des droits supérieurs à d'autres, tels les actionnaires historiques ou l'État, au service de l'intérêt général ! M. Montebourg a inventé une golden share à l'époque du dépeçage d'Alstom pour essayer de préserver les intérêts de la filière nucléaire. À moins d'être complètement soumis à la loi du marché, il n'y a aucune raison qu'une action égale une voix. Ce n'est pas du tou...

...d'accord sur le fait qu'il y a un risque. Nous considérons que faire venir des investisseurs dans une PME est un risque qu'il ne faut pas prendre. Si l'on considère qu'une entreprise est intéressante, on peut lui accorder un soutien public, par le biais par exemple de Bpifrance. Il n'est pas forcément nécessaire d'en passer par une introduction en bourse. Dans la plupart des scénarios d'OPA, les actionnaires historiques se sont fait écrabouiller. C'est ce qui va se passer, même si vous instaurez des actions à droits de vote multiples pendant cinq, dix ou quinze ans. Telle est la réalité lorsque l'on fait face à des stratégies d'investissement agressif destinées à obtenir un taux de rentabilité trop élevé, puisque ce sont ceux qui ont l'argent qui ont le pouvoir. Il faut bien en avoir conscience. La ...

Nous sommes au cœur du débat et de la différence entre la vision du Rassemblement national et celle des autres groupes. Nous ne voyons absolument pas pourquoi il faudrait prévoir une limite de temps pour les actions de préférence. Ce n'est pas à l'État de s'en mêler. Si l'actionnaire historique d'une PME et les investisseurs sont d'accord pour que ces actions durent plus de cinq ans après l'introduction en bourse, pourquoi s'y opposer ? Cela relève de la liberté contractuelle et de celle d'entreprendre. Au demeurant, c'est une protection pour les actionnaires historiques. Je ne vais pas suivre le collègue Guiraud sur son terrain, mais on sait qu'il peut y avoir des pratiques...

Je comprends vos propos, mais ce dispositif est destiné très précisément, y compris dans l'analyse du HCJP, aux entreprises qui décident de leur introduction en bourse. Les droits de vote multiples ne sont pas conçus comme un moyen pour certains actionnaires d'asseoir à moindres frais et à tout jamais leur pouvoir sur une entreprise désormais cotée. Cela poserait des problèmes majeurs de gouvernance. C'est la raison pour laquelle ce dispositif est limité dans le temps. Les entreprises familiales, pour lesquelles s'inquiète M. Tanguy, disposent d'autres dispositifs juridiques pour les protéger, notamment les sociétés en commandite par actions. Cette...

La troisième phrase de l'alinéa 12 limite les droits des actionnaires historiques titulaires des actions de préférence. Je n'en vois pas l'intérêt. Encore une fois, c'est au pacte d'actionnaires et à l'entreprise de déterminer la manière dont elle mène son introduction en Bourse. Pourquoi voulez-vous que l'État se mêle de tous les détails ? Cela relève du marché et il appartient aux acteurs de se mettre d'accord.

L'amendement propose d'ouvrir aux sociétés par actions simplifiées la possibilité de procéder à un appel public à l'épargne, dans la limite de 30 % du capital social. Il conviendrait d'ailleurs d'assouplir un peu le code de commerce afin de permettre aux SAS de faire figurer dans leurs statuts des clauses protégeant les actionnaires fondateurs lorsqu'elles effectuent un tel appel public à l'épargne.

Nous proposons de supprimer cet article qui a pour seul but de faciliter la captation de davantage de capital par quelques investisseurs. Il est en effet proposé de rendre plus aisées les opérations d'augmentation de capital en les réservant à quelques acteurs financiers. Je ne comprends pas la démarche de la minorité présidentielle, qui se fait pourtant si souvent le porte-parole des petits actionnaires : ces opérations d'augmentation de capital sont précisément faites à leur détriment. Une fois le capital dilué, le cours de l'action baisse, ce qui inflige davantage de pertes à ceux qui détiennent seulement quelques actions qu'aux gros actionnaires qui disposent d'un portefeuille diversifié. Ainsi, lors du rachat très récent de Casino par un consortium d'hommes d'affaires, le capital de l'entr...

L'article 3 permet aussi aux directions des entreprises de décider elles-mêmes des modalités d'émission de nouveaux titres. Les directions sont pourtant choisies par les plus gros actionnaires, ceux qui ont le moins à perdre dans ces opérations. L'AMF, dans son rôle de contrôle des opérations d'augmentation de capital, doit veiller à la protection des investisseurs. Elle n'a pas été auditionnée, ni par nous, ni par vous, mais nous savons qu'elle souligne régulièrement la nécessité, pour les sociétés cotées, d'informer correctement les investisseurs quant aux conséquences d'opérations...

La dématérialisation des assemblées générales d'actionnaires incarne bien le capitalisme dont vous faites la promotion. Les assemblées générales prennent des décisions qui concernent la vie de millions de salariés : cela mérite au moins le déplacement ! On sait très bien que les visioconférences ne valent pas une réunion en présentiel, indispensable au débat contradictoire – par exemple, pour que de petits actionnaires puissent confronter une direction à ...

L'article 10 répond plutôt à une demande des actionnaires à laquelle les grandes entreprises étaient réfractaires : alors qu'un nombre restreint d'actionnaires se déplace aujourd'hui pour les assemblées générales, tous pourront désormais y participer. Les différentes dispositions de l'article 10 ont pour effet de renforcer le dialogue actionnarial. Ne soyez pas inquiets : le dispositif prévoit, sauf dérogation, que ces réunions continueront de se teni...

Le groupe Rassemblement national votera contre la suppression de l'article 10, car cette mesure attendue bénéficiera aux petits actionnaires. Il faut posséder un grand nombre d'actions et percevoir des dividendes importants pour qu'un déplacement de plusieurs jours à Paris soit rentable ! Nos collègues insoumis ne souhaitent pas que les assemblées générales soient des occasions de confrontation entre les dirigeants et grands investisseurs d'un côté et les petits actionnaires de l'entreprise de l'autre, mais plutôt le lieu d'un cirque...

Je suis favorable à l'idée de faciliter la numérisation des assemblées générales d'actionnaires et des réunions des organes de décisions des sociétés commerciales. Cette évolution bienvenue est demandée par un grand nombre d'entreprises. Mon amendement propose d'étendre le recours à la consultation écrite des instances, y compris par voie électronique, pour toutes les décisions sur lesquelles l'organe de direction est appelé à statuer. Ce recours devra être prévu par les statuts ou le règ...

L'article 10 manquant de précisions, il serait souhaitable, par sécurité, qu'un décret définisse les conditions dans lesquelles sont identifiés les actionnaires connectés à l'assemblée générale.