Interventions sur "accueil"

...ulons pas d'une immigration qui ne serait pas respectueuse de la République, de ses valeurs, qui remettrait en cause la Constitution française et ce qui fait de nous un pays démocratique ouvert sur le monde et respectueux de toutes les cultures. Le budget de l'État avance sur ces deux jambes. Les crédits augmentent de manière assez considérable pour permettre à ceux qui veulent s'intégrer d'être accueillis convenablement. Ils sont également en hausse pour augmenter les places de CRA et permettre à la France de ne pas avoir sur son sol des étrangers qui ne veulent pas faire partie de la République. La majorité défend la nuance sur cette question éminemment délicate. On ne peut pas résumer la France, comme le fait LFI, à un pays qui exclut, qui ne veut pas de l'immigration : nous sommes le deuxiè...

...lus des deux-tiers d'entre eux se verront à nouveau déboutés. L'amendement vise à désinciter les futurs migrants à venir en France réclamer à tort le statut de réfugié ; à cette fin, il prévoit que les demandes d'asile seront déposées dans l'ambassade du pays d'origine. Par ailleurs, il propose de rediriger les crédits vers l'action Intégration des étrangers primo-arrivants. Plutôt que d'accueillir toujours plus d'étrangers qui, dans bien des cas, sont condamnés à vivre dans des conditions indignes, ne vaut-il pas mieux, en effet, favoriser l'intégration de ceux qui se trouvent déjà sur place ? Malgré les efforts du Gouvernement, la majorité des primo-arrivants n'ont pas une maîtrise suffisante de la langue française pour s'intégrer au mieux à la société française et au monde du travail....

Avis défavorable. Vos calculs reposent sur un versement mensuel de l'ADA de 426 euros, alors que cette somme n'est versée qu'aux demandeurs d'asile qui ne se sont pas vu proposer de places d'hébergement. Pour 73 % d'entre eux, qui sont hébergés, l'allocation s'élève à 204 euros. Par ailleurs, l'amendement est contraire au droit européen, en particulier à la directive « accueil » du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale.

Cette mission est constituée du programme 354 Administration territoriale de l'État, du programme 232 Vie politique et du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur. J'ai consacré mon étude thématique à l'accueil des usagers dans les services publics, notamment dans les préfectures et les sous-préfectures, ainsi que dans les maisons France services. Lorsque nous vous alertions sur les suppressions d'effectifs dans les administrations déconcentrées, nous nous entendions dire qu'il n'y avait pas de difficultés et que les gains d'effectifs dus à la dématérialisation seraient redéployés, surtout dans les ser...

... été constatés, souvent par les agents qui y travaillent. Alors que des moyens ont été mis pour le déploiement de ce réseau et qu'on accompagne les personnes qui ont des difficultés avec le numérique, on continue de dématérialiser les procédures, si bien que le taux de saisine de la Défenseure des droits a augmenté de 18 % ! Il faudra que les administrations se résignent un jour à réorganiser des accueils téléphoniques. Il faudra même aller au bout de la démarche et garantir à chacun la possibilité de se rendre physiquement dans les lieux pour faire ses démarches. La numérisation concerne, en réalité, 80 % des personnes. La Défenseure des droits nous a expliqué que les jeunes, entre 18 et 25 ans, sont ceux qui se plaignent le plus des difficultés d'accès aux services publics. Ne croyez pas que fa...

...oximité et en prévenant mieux les crises futures, le Gouvernement et la majorité répondent aux défis présents et à venir. La mission Immigration, asile et intégration porte les crédits de la direction générale des étrangers en France orientés selon trois axes d'action : la gestion des flux migratoires, l'intégration des étrangers en situation régulière, notamment des réfugiés, ainsi que l'accueil et l'examen de la situation des demandeurs d'asile. Comme l'a rappelé le Président de la République, notre politique est tout à la fois inefficace et inhumaine. Inefficace parce que nous comptons plus d'étrangers en situation irrégulière que nombre de nos voisins. Inhumaine, parce que cette pression fait qu'on les accueille trop souvent mal. Il nous faut intégrer mieux et plus vite par la langu...

..., au développement durable et à la sécurisation du patrimoine immobilier, tandis que 14 millions permettaient de financer des opérations de sécurisation des installations. À compter de 2023, les services dont l'activité constitue un enjeu majeur pour le ministère – instruction et délivrance des titres de séjour, lutte contre le séparatisme et la radicalisation, communication et gestion de crise, accueil des usagers – bénéficieront de 210 nouveaux ETP ces trois prochaines années. Si l'on peut se réjouir des moyens humains supplémentaires accordés à la lutte contre le séparatisme et la radicalisation, on peut s'interroger sur la priorité accordée aux délais de traitement des demandes de titres de séjour quand 7 millions de Français se voient imposer une attente interminable pour refaire leur CNI o...

... et financière, et contre le crime organisé ; c'est le moyen évident de lutter contre le trafic de stupéfiants. La deuxième forme de délinquance qui nous paraît devoir être visée sont les violences faites aux femmes, fort multiples dans une organisation sociale patriarcale. Nous soutiendrons un amendement visant une sensibilisation globale des services de police en systématisant la formation à l'accueil et le soutien d'intervenants sociaux. S'agissant de la police judiciaire, vous faites parfois fortement consensus – ici, contre la réforme de la police judiciaire. Mon groupe partage les arguments à la fois de préservation des missions de lutte contre les délits du haut du spectre, et leur indépendance, liée à n'importe quel État de droit. Nous proposons donc d'analyser les coûts, en particulier...

...présence de l'État dans les territoires, une augmentation des effectifs – 210 ETP sur trois ans, dont 48 dès l'année prochaine – étant prévue pour les préfectures et les sous-préfectures. Celles-ci pourront ainsi assurer les missions que le Gouvernement a désignées comme prioritaires : la lutte contre la radicalisation et le séparatisme, le pilotage des crises, l'accompagnement des étrangers et l'accueil du public. Nous sommes particulièrement attachés à la décentralisation et à la territorialisation de l'action publique. Or nos concitoyens se heurtent souvent à des délais de délivrance importants et à des obstacles liés à la numérisation des formalités. Il a été décidé de déployer les maisons France services dès 2019 sur l'ensemble du territoire. Dans le Loir-et-Cher, 19 maisons France services...

...quées par une nouvelle organisation territoriale, avec un schéma d'emplois qui a mis fin à la suppression des effectifs dans les préfectures et les sous-préfectures, initiée en 2007 par la révision générale des politiques publiques (RGPP). Pourtant, je veux souligner combien la création de 208 ETP sur trois ans paraît bien modeste face aux enjeux. Beaucoup de sous-préfectures sont dormantes et l'accueil du public a vécu. Heureusement, les députés assurent une partie du travail, assistés d'un ou deux collaborateurs ; ils doivent souvent intercéder pour ceux de leurs concitoyens qui ne parviennent pas à entrer en contact avec les services de l'État. Les maisons France services n'ont pas tout réglé, forcément, et il peut paraître ubuesque d'en voir certaines ouvrir au sein même des sous-préfectures...

M. le ministre veut faire disparaître les files d'attente devant les préfectures par le biais de la dématérialisation – des personnes qui ont traversé la moitié de la planète pour fuir la guerre, la misère, les persécutions ne font probablement pas assez propre dans nos centres-villes… On annonce des robots d'accueil, des visioplaintes, un traitement quasi automatisé des demandes d'asile, et ce traitement dématérialisé serait aussi envisagé pour les violences intrafamiliales, sexuelles et sexistes. Quand on connaît la réalité du travail des personnels dans les préfectures, en dehors des cabinets, on pourrait se réjouir de cette possibilité d'allégement des tâches. Or ce n'est pas tant de cela que l'on a besoi...

...rmes supplémentaires d'ici à 2027, dont 950 emplois à temps plein en 2023. C'est une bonne chose qui s'inscrit dans la continuité de l'action menée par la majorité depuis 2017. Nous connaissons, en France, un déficit de gendarmes, de policiers et de policières. Dans la troisième circonscription du Haut-Rhin que j'ai l'honneur de représenter, les huit brigades sont parfois contraintes de fermer l'accueil au public, en semaine comme le week-end, en raison d'un manque d'effectifs. Les brigades de bourgs centres tels que Saint-Louis et Altkirch sont tout autant affectées que celles de villes de taille plus modeste. Même les communautés de brigades, dites COB, instaurées ces dernières années, ne suffisent plus à couvrir de façon quotidienne les besoins du territoire. Outre le défaut d'accueil du publ...

...t d'élus. On finit par trouver normal que certains actes relevant auparavant des agents en préfecture soient à présent effectués par des associations – d'ailleurs, largement discriminées pour la plupart – ou par des élus qui pourraient avoir d'autres missions à accomplir. À la préfecture test des Hauts-de-Seine, la dématérialisation a été amorcée depuis longtemps. Lorsque la création d'un point d'accueil a été envisagée pour aider les usagers, on m'a dit sans plaisanter qu'il fallait demander un rendez-vous en ligne pour y accéder – au moins ai-je pu obtenir l'installation d'un numéro de téléphone. Ce n'est là qu'une « aide à cliquer », alors que les usagers les plus vulnérables ont plutôt besoin d'une aide pour constituer les dossiers, comprendre les consignes. Essayez de déposer un dossier dém...

...peut que déplorer que ce choix de votre ministère. Les actions relatives à la sécurité, à la paix publique et à la sécurité routière sont dépouillées de centaines de millions d'euros pour alimenter les dépenses d'investissement en casques pare-balles et boucliers de maintien de l'ordre pour des agents qui en ont certainement besoin. Les crédits amputés concernent la lutte contre la délinquance, l'accueil et le contact avec les usagers. De même, pour la gendarmerie nationale, on nous annonce la création de 200 brigades et le recrutement de près de 1 000 ETP, sans préciser qu'un tiers de ces nouvelles unités seront itinérantes et se déplaceront dans les communes rurales, déjà abandonnées par bien des services publics et de proximité. On nous demande d'acter la restructuration de la police judiciai...

La Défenseure des droits s'est montrée moins sévère que le rapporteur, et même plutôt optimiste, vis-à-vis des maisons France services, tout en soulignant la nécessité d'une mission d'évaluation en 2023 ou 2024, après un temps de fonctionnement du dispositif. La satisfaction est plutôt bonne, tant pour l'accueil des jeunes, auxquels la e-administration pose aussi des problèmes, que pour celui des plus âgés. Dans ma circonscription, les maisons France services ont ramené au service des citoyens des administrations qui avaient quitté le territoire. Je suis d'accord avec le rapporteur, les préfectures, qui sont au cœur de notre vie administrative, doivent revoir et privilégier l'accueil, de la même façon q...

...dans certains endroits, elles ne sont pas correctement déployées – la Défenseure des droits l'a signalé sans que les préfectures qui pilotent ce déploiement en tiennent toujours compte. Certaines maisons France services sont ouvertes dans des sous-préfectures. Ne serait-il pas plus simple de rouvrir les sous-préfectures ? Même si on peut se faire plaisir avec un label, l'important est d'avoir un accueil, quelqu'un auprès de qui les citoyens peuvent trouver des réponses et un accompagnement. Il ne faudrait pas, toutefois, que le bon démarrage des maisons France services serve de prétexte à certaines administrations pour fermer leurs accueils physiques – un phénomène déjà commencé et signalé par la Défenseure des droits et les agents. Je me dois d'alerter à ce sujet et aussi de mettre un bémol à l...

...ne amélioration des délais de traitement de la demande d'asile, qui devrait mécaniquement réduire les crédits nécessaires à l'ADA. Vous l'avez d'ailleurs évoqué, monsieur le ministre, et je souhaiterais vous entendre plus longuement sur vos hypothèses en la matière et sur la manière dont celles-ci s'articulent avec l'ADA dont bénéficieront les protégés temporaires d'Ukraine. Pour ce qui est de l'accueil et de l'hébergement des demandeurs d'asile, les crédits demandés en AE sont en hausse de plus de 36 %. Cette augmentation s'explique principalement par le renouvellement pour trois ans de conventions pluriannuelles de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile. La dotation pour 2023 permettra de financer 900 nouvelles places en outre-mer, portant la capacité du parc à près de 53 000 places, ...

...ntation quand la part consacrée à l'exercice du droit d'asile continue d'exploser, passant de 1,3 milliard d'euros en 2022 à 1,8 milliard en 2023, et que l'on y consacre désormais 89 % du budget du programme Immigration et asile ? En face, la lutte contre l'immigration irrégulière n'occupe que 9 % du budget, elle n'augmente que de 50 millions – dix fois moins que les crédits consacrés à l'accueil de l'immigration. Les chiffres changent mais la politique demeure. C'est une politique de renoncement. L'immigration explose, mais pas les moyens pour la juguler : 90 % des crédits du programme sont utilisés pour faire venir toujours plus d'immigrants, alors qu'ils devraient servir à contrôler l'immigration, à lutter contre l'immigration illégale et à expulser les personnes qui se maintiennent c...

...sions totalement arbitraires, chaque préfecture faisant sa loi. La République est une et indivisible, mais pas ses commissaires… Au lieu de lancer un plan massif de recrutement et d'uniformisation des pratiques préfectorales, vous engagez des crédits dans une dématérialisation déshumanisante et, donc, dans l'exclusion. Quant à l'asile, à la suite de l'agression russe, notre pays s'est honoré en accueillant les réfugiés ukrainiens. Cet accueil inédit est sans commune mesure avec tous les autres dispositifs mis en place. Grâce au statut de la protection temporaire, les Ukrainiens ont pu accéder immédiatement à des droits que seuls les nationaux et les réfugiés installés de longue date peuvent obtenir – les autres personnes étrangères doivent attendre le traitement de leur demande de titre de séjo...

...t une aide médicale d'État qui dépasse le milliard d'euros. Je m'interroge sur la sincérité des documents budgétaires qui nous ont été transmis. La cible à atteindre sur la part des demandeurs d'asile hébergés a été abaissée : elle représentait 90 % dans le PLF pour 2022 ; elle est de 70 % dans le PLF pour 2023. La part des places occupées par les demandeurs d'asile dans le dispositif national d'accueil était de 89 % dans le PLF pour 2022 ; elle est de 84 % dans le PLF pour 2023. S'agit-il d'une baisse d'ambition, d'une baisse des moyens ? Vos propositions antérieures étaient-elles des mensonges présentés à la représentation nationale ? Sommes-nous sûrs que les chiffres que vous nous présentez aujourd'hui sont les bons ? Je pense en particulier aux délais moyens de traitement d'un dossier par l...