Interventions sur "accompagnement"

... de CSG supplémentaire à partir de 2024, soit 2,3 milliards d'euros de plus par an – et des moyens financiers importants. La LFSS 2023 s'est traduite par plusieurs avancées notables, comme le renforcement de la transparence financière dans les établissements et services médico-sociaux, la poursuite de la réforme du financement des services à domicile ou encore la mise en place du temps dédié à l'accompagnement et au lien social auprès de nos aînés. Cette mesure pourra-t-elle bien être mise en œuvre au 1er janvier 2024 ? Quelles en seront les modalités précises ? À compter de 2024, la montée en puissance de l'adaptation des logements au grand âge se traduira par le déploiement du dispositif « MaPrimAdapt' » par l'Agence nationale de l'habitat qui permettra notamment de simplifier et d'unifier les aides...

... l'autonomie caractérisée par la diversité des financeurs – État, sécurité sociale, CNSA, conseils départementaux, personnes elles-mêmes via leurs organismes complémentaires et associés – et des ressources et prestations proposées ; enfin, mettre en place une organisation plus efficiente, visant à préserver l'équilibre budgétaire de la branche, tout en permettant d'améliorer la qualité des accompagnements et des parcours. Cette nouvelle branche consacre enfin, comme nous l'a rappelé Dominique Libault, la reconnaissance de véritables droits objectifs, universels et opposables sur l'ensemble du territoire national. La création de la branche s'est accompagnée d'importants changements. Outre l'instauration d'un débat annuel au Parlement sur les moyens consacrés à l'autonomie lors de l'examen du pro...

...i selon les territoires et rend difficile le contrôle de l'utilisation des fonds publics. La CNSA a notamment pour objectif de garantir l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire. Elle ne le satisfait cependant pas pleinement : en témoigne l'application différenciée de l'avenant 43 sur l'ensemble du territoire. Quid de l'équité territoriale, de la qualité et de l'efficience de l'accompagnement – missions qui vous ont été confiées par l'article 32 de la loi de 2021 ? Madame la directrice, quelles ressources la CNSA met-elle en œuvre pour s'assurer de l'égalité des droits sur les territoires ? De quels moyens dispose-t-elle pour contrôler l'usage des ressources qu'elle flèche aux départements et aux ARS ? Dispose-t-elle, par ailleurs, d'un pouvoir de contrainte ? Par ailleurs, les bénéf...

...ison des établissements. En fonction de l'autorité de tarif et de contrôle, qu'il s'agisse des ARS ou des départements, la manière de collecter les informations, de traiter et d'acter ces revalorisations diffère. Je plaide donc à titre personnel pour une nouvelle répartition de ces compétences, appuyée sur la conception d'arrêtés de tarifications pour les ARS et la définition d'une stratégie de l'accompagnement pour les départements – comme le proposait notamment Luc Broussy. Enfin, plusieurs de structures du secteur du handicap ont témoigné leurs regrets sur leurs liens avec les ARS et leurs délégations territoriales, au niveau départemental, dans un contexte de régionalisation de la montée en compétence de ces structures. Le directeur général de l'ARS Centre-Val de Loire m'a précisé que la reterritor...

...s restent en outre sans nouvelles sur la loi sur le grand âge. J'aimerais relever une hypocrisie insupportable de la macronie. Je cite Mme Caroline Janvier : « Au lendemain des révélations de l'affaire Orpea et face à l'émoi qu'elles ont légitimement suscité, la politique de soutien à l'autonomie doit plus que jamais être élevée au rang de nos priorités. Il nous faut garantir aux personnes un accompagnement et une prise en charge à la hauteur des valeurs que nous portons au sein de notre société. » Je m'adresse à mes collègues : pourquoi avoir refusé nos amendements et nos propositions de loi visant à renforcer le contrôle en Ehpad grâce à des visites inopinées de parlementaires ? Les évolutions apportées consisteront simplement en un élargissement des compétences de contrôle des autorités admi...

... prestations avec une organisation plus efficiente, plus de contractualisation. Sur le sujet de l'équité, il reste beaucoup à faire : certains départements avaient déjà des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ou des tarifs bien au-delà des planchers. Pour autant, il y a un enjeu d'homogénéisation à l'échelle nationale. On constate un manque de données globalisées, des pratiques et des accompagnements différenciés qui ne sont pas toujours vécus de manière juste. Il nous faut davantage de lisibilité dans les dispositifs de soutien et de visibilité dans les mesures préconisées et adoptées. Les rapporteurs recommandent davantage de contractualisation. Or, pour cela, nous devons aller plus loin encore dans la révision du mode de financement. Une clarification du rôle des centres de ressources te...

... l'autonomie. Ces conjonctions me semblent révélatrices de nombreux problèmes. Depuis la création de la cinquième branche, nous attendons un projet politique, qui, comme l'évoquait Monique Iborra, fait défaut, pour lui donner une impulsion véritable. C'est avant tout un haut niveau de protection sociale pour tous qui doit être garanti ; vient ensuite le service – public – rendu, à la fois pour l'accompagnement à domicile et les établissements. Aussi, combien de places seront-elles créées, et combien de personnes pourront-elles être accompagnées ? Qui prendra ces services en charge ? Après le scandale Orpea, il est légitime de se poser ces questions. S'agissant des personnes en situation de handicap, enfants ou personnes vieillissantes, le déficit de places en institution est criant. Comment relever ce...

...utefois, le démarrage a été plus lent aux Antilles, où le sujet, on le sait, est particulièrement sensible. Je tiens d'ailleurs à saluer les actions menées par les équipes du FIVP en lien avec le plan Chlordécone IV au titre de la formation des agents des caisses générales de sécurité sociale de Martinique et de Guadeloupe : je pense à l'organisation de réunions et de campagnes d'information et d'accompagnement des demandeurs dans la préparation des dossiers par l'association Phyto-Victimes en Martinique. Le dispositif reste encore largement méconnu de ses potentiels bénéficiaires. Or, il apparaît indispensable de communiquer davantage sur le fonds, que ce soit auprès des travailleurs agricoles, afin qu'ils aient connaissance de leurs droits, mais aussi auprès des professionnels de santé pour leur perm...

... le pari de la coopération entre les différents intervenants aux niveaux national, régional, départemental et local. L'objectif est de mieux se connaître et de favoriser le dialogue, de repérer plus efficacement les personnes éloignées de l'emploi pour les accompagner mieux et plus vite vers le travail et l'autonomie, mais aussi d'assister les entreprises qui recrutent. L'évaluation d'étape de l'accompagnement des jeunes dans le cadre du CEJ par l'Inspection générale des affaires sociales montre que les jeunes et les conseillers plébiscitent les quinze à vingt heures d'activité hebdomadaires. Cela nous servira de modèle pour l'accompagnement des bénéficiaires du RSA. Vous proposez d'embarquer tout l'écosystème en tenant compte des spécificités des territoires, d'apporter une connaissance collective pl...

... d'adopter le statut d'autoentrepreneur. Quand on évoque France Travail, de quel travail parle-t-on ? Parle-t-on du travail que nous souhaitons et qui sous-entend métier, statut, revenu, droits, fierté et utilité ? S'agit-il au contraire de bouts de boulots pour des bouche-trous flexibles sur un marché de l'emploi fluide ? Le « I » de RMI signifiait « insertion », tandis que le RSA supposait un accompagnement. Or cet accompagnement n'est pas fait et ce n'est pas la faute des allocataires, mais celle de l'État et des départements. Selon la Cour des comptes, 60 % – un chiffre différent de celui que vous avez donné – des allocataires ne bénéficient d'aucun accompagnement. Combien de milliers d'embauches envisagez-vous à France Travail et dans les services sociaux pour que cet accompagnement soit une réal...

...e voie puissante d'inclusion dans notre société, en favorisant la sortie de la pauvreté, l'autonomie et l'émancipation ; ensuite parce qu'une économie dynamique assure la production de richesses, nécessaires au financement de notre modèle social ; enfin parce que notre économie manque cruellement de bras. Nous pensons également qu'il est nécessaire d'aller vers chacun de ceux qui ont besoin d'un accompagnement, notamment les allocataires du RSA. Nous sommes particulièrement favorables à des engagements réciproques, selon une logique de droits et de devoirs, pour tous les publics demandeurs d'emploi. Cette logique doit se doubler d'un accompagnement adapté à chacun, pour que puissent être levés les freins au retour à l'emploi. Ce suivi peut, bien sûr, concerner la formation, mais aussi le logement, la m...

...nctions et radiations qui, vous l'avez rappelé, existent déjà ? Qu'entendez-vous par suspension-remobilisation ? Pouvez-vous donner des chiffres précis sur les sanctions qui sont prises actuellement, leurs montants, leurs durées ainsi que sur leurs effets sur la réinsertion et la lutte contre la pauvreté ? Le discours sur le RSA masque la grande faiblesse du dispositif que vous avez soulignée, l'accompagnement des bénéficiaires. Mais ne vise-t-il pas aussi à faire croire que les bénéficiaires seraient responsables de leur précarité, alors même que c'est l'État qui n'a pas consacré les moyens nécessaires pour les accompagner ? – vous l'avez écrit dans votre rapport, M. le haut-commissaire. Pour ce qui est de la méthode, pourquoi se précipiter alors qu'une expérimentation est en cours ? Et que deviendro...

Comme le rapport le démontre, l'adaptation de nos politiques de retour à l'emploi est une nécessité. Il est crucial d'apporter des accompagnements plus personnalisés pour répondre aux attentes des salariés – qui recherchent davantage de sens dans leur travail – et aux besoins des entreprises confrontées à des difficultés de recrutement. Le plein emploi apparaît enfin atteignable, alors qu'il était perçu tout au long des dernières décennies comme un rêve lointain et irréaliste. Le retour à l'emploi est la meilleure des solutions pour lutte...

...pas que les Français ne veulent pas travailler : ils veulent travailler moins, mieux, dans de meilleures conditions, pour une meilleure rémunération et avec plus de reconnaissance. Le projet de France Travail consiste à vouloir résoudre la crise de l'emploi grâce à une injonction au travail, à des stages intensifs et au conditionnement du RSA à des heures d'activité. J'entends votre défense de l'accompagnement, mais nous craignons que la protection sociale ne soit plus un droit et qu'elle doive se mériter. Dans le cadre de France Travail, quel sera exactement le rôle des missions locales ? Que répondez-vous à celles qui craignent de disparaître et de ne plus pouvoir accompagner les jeunes ? Pourquoi s'empresser de conditionner le RSA à des heures d'activité alors que les expérimentations que vous avez...

...inte par rapport aux financements des besoins nouveaux, qui pourraient une nouvelle fois peser sur l'Unedic au détriment des allocations chômage – le prélèvement actuel au profit de Pôle emploi pourrait passer de 11 à 17 %, qu'en dites-vous ? Crainte d'une gouvernance duale ; crainte sur le devenir des acteurs actuels – dans le rapport, nous partageons le diagnostic sur le manque d'emplois pour l'accompagnement, le reste, en revanche, mériterait d'être beaucoup discuté ; et enfin crainte sur la place à laquelle pourraient prétendre les acteurs privés dans le nouveau dispositif.

...ent votre projet France Travail accompagnera les personnes en recherche d'emploi. L'objectif d'insertion ne doit pas être atteint au détriment de la solidarité : le RSA est d'abord un filet de sécurité pour ne pas sombrer dans la pauvreté. À quoi les quinze à vingt heures d'activité vont-elles réellement servir ? S'agit-il de travail gratuit ? Non, semble-t-il. Si leur finalité est d'améliorer l'accompagnement, il faut alors cibler le public concerné et considérer la spécificité de chacun, plutôt que de viser les allocataires du RSA de manière générale. Ces derniers ont des droits, celui d'être accompagné notamment, et des devoirs, celui de rechercher du travail en particulier. Mais nous consacrons moins de 10 % du budget du RSA à l'insertion, tandis que 60 % des allocataires n'ont pas signé de contrat...

...s qui, parfois seules, s'occupent d'un enfant malade ou en situation de handicap. Près de la moitié des aidants, soit environ cinq millions de personnes en France, aménagent leurs horaires, réduisent leur temps de travail ou cessent totalement leur activité professionnelle. Nous ne pouvons plus accepter ces ruptures avec le monde professionnel. Nous devons, au contraire, apporter un soutien et un accompagnement aux aidants. Comment envisagez-vous l'accès à la formation des aidants ? Quels dispositifs sont prévus pour prendre en compte leurs attentes, leur volonté de conserver leur emploi et, surtout, la spécificité de leur parcours de vie ?

...on d'autoentreprises – est très éloigné de la réalité. De grosses entreprises, mais aussi des PME et des TPE, ont d'importants besoins de recrutement, notamment en raison de la création de plusieurs gigafactories. Je vous invite également à rencontrer les travailleurs sociaux de l'insertion professionnelle et les associations ; en effet, lorsque je vous entends dire qu'il n'y a pas de vrai accompagnement des bénéficiaires du RSA, je pense que c'est parce que vous ne savez pas tout ce qu'ils font. Rencontrez-les dans le Nord où, depuis 2018, dans le cadre du plan « pauvreté », des coachs emploi, financés grâce à l'État, mènent de vraies actions d'accompagnement. Récemment, dans ma circonscription, un repas a ainsi été préparé par des employeurs et des bénéficiaires du RSA pour que ces derniers dém...

Il a été dit que les bénéficiaires du RSA ne sont pas accompagnés, qu'ils sont abandonnés. De deux choses l'une : soit on dit : « il faut que tout change pour que rien ne change » – pour citer un livre et un film que chacun connaît –, soit on essaie de tenter quelque chose. Je retiens avec satisfaction votre volonté de mettre l'accent sur l'accompagnement. Ce qui compte, c'est de fournir un boulot à ces hommes et à ces femmes, c'est de donner un sens à leur vie quotidienne. S'agissant de la gouvernance, il faut faire preuve de souplesse pour l'adapter aux territoires. Des habitudes ont été prises, des initiatives fonctionnent ici et pas ailleurs. Il ne faut pas tout casser, mais au contraire conforter ce qui a été créé. Mais n'oublions pas qu'il...

Je tiens, en préambule, à saluer votre ambition – que je partage – de mener une politique volontariste du plein emploi, mais aussi la qualité du rapport rédigé par le haut-commissaire Guilluy ainsi que la démarche de coconstruction, menée avec l'ensemble des acteurs territoriaux de l'emploi. Les missions locales sont au cœur des dispositifs locaux d'accompagnement et de soutien des jeunes vers l'emploi et l'autonomie. Elles obtiendront demain le statut d'opérateurs France Travail. Cela conduira, de facto, à une évolution de la gouvernance de ces structures. Pourriez-vous nous en présenter les modalités ?