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Il est doublement satisfait : d'abord, parce que nous proposons un article additionnel après l'article 2 qui prévoit de systématiser le repérage précoce des fragilités en s'appuyant sur l'outil Icope – soins intégrés pour les personnes âgées – de l'OMS, ce qui correspond à la première partie de votre amendement ; ensuite, parce que le soutien aux actions d'accompagnement des proches aidants des personnes âgées en perte d'autonomie fait déjà partie des actions prioritaires du programme des conférences des financeurs. C'est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
...te après l'article 1er : « […] la personne âgée en perte d'autonomie a droit, dans le respect de son projet de vie, à des aides adaptées à ses besoins et à ses ressources pour répondre aux conséquences de sa perte d'autonomie, quels que soient la nature de sa déficience, son mode de vie, son âge et son lieu de résidence. ». En effet, les personnes âgées sont encore confrontées à des différences d'accompagnement selon leur lieu de résidence et leur âge, au gré des politiques départementales. L'État doit pourtant assurer à toutes un traitement égalitaire. Ce point est capital : nous ne pouvons tolérer que les personnes âgées ne soient pas traitées de la même façon, selon les moyens déployés par les collectivités locales. Les départements font de leur mieux, mais ne disposent pas tous des mêmes ressources...
... personnes âgées. Les conseils départementaux disposent de moyens variés : certains sont marqués par une pauvreté et une précarité importantes, tandis que d'autres, qui ont davantage de moyens, n'ont pas le même effort de solidarité à fournir. Or l'autonomie relève de la solidarité nationale. Les moyens doivent être distribués de manière équitable, de sorte que chaque personne se voie proposer un accompagnement adapté à ses besoins, indépendamment de son lieu de résidence. Par cet amendement de principe, nous souhaitons rappeler que l'État est garant de l'égalité de traitement des personnes âgées en perte d'autonomie dans l'ensemble du territoire. Si la conférence nationale de l'autonomie doit piloter et coordonner la politique de prévention de la perte d'autonomie, elle doit aussi s'assurer de l'absen...
Comme les précédents intervenants, je souhaite souligner que des différences d'accompagnement des personnes âgées persistent en fonction de leur lieu de résidence et de leur âge, du fait de politiques départementales parfois divergentes. Cela crée des inégalités et des injustices pour les aînés, qui devraient au contraire bénéficier d'un traitement parfaitement équitable quels que soient leur lieu de résidence et leur âge. Il est essentiel que l'État intervienne pour garantir à toutes le...
Je souscris pleinement aux arguments qui viennent d'être exposés. Notre territoire est diversifié et les départements présentent des spécificités selon qu'ils sont montagnards, ruraux ou qu'ils comptent des métropoles. Je partage votre souhait que nos concitoyens aient accès au même accompagnement où qu'ils habitent, et que toutes les personnes âgées et fragiles bénéficient des mêmes chances et des mêmes politiques d'accompagnement. Je sais que dans les hauts cantons de mon département de l'Hérault, par exemple, il est très difficile d'accéder à certains services à domicile. Je partage donc votre analyse. Je suis également consciente que les politiques départementales peuvent différer les ...
...elles formes d'habitat alternatif dépassant le caractère binaire de l'offre, séparée entre le logement autonome et la prise en charge en établissement, constitue le dernier enjeu du texte. L'habitat inclusif, qui permet à des personnes âgées ou en situation de handicap de bénéficier d'un mode d'habitation regroupé, entre elles ou avec d'autres personnes, assorti d'un projet de vie sociale et d'un accompagnement, est un modèle de plus en plus plébiscité. L'article 13 de la présente proposition de loi vise à promouvoir ce modèle en rendant effectif le déploiement de l'habitat inclusif dans le parc social. Chers collègues, encore une fois, le texte que nous vous proposons n'est qu'une étape, mais celle-ci est indispensable à la construction d'une politique du bien vieillir et pour répondre au défi de la t...
…qui, par manque de moyens, ne peuvent remplir comme ils le souhaitent leur mission d'accompagnement. Beaucoup trop nombreux sont les professionnels épuisés par la dureté et le manque de reconnaissance de leur métier. Alors, oui, il y a urgence à bâtir une société du bien vieillir. Comment affronterons-nous collectivement avec dignité un avenir tout proche dans lequel le nombre de personnes âgées sera nettement plus important, si nous ne parvenons pas à poser, dès à présent, les bases solides d...
…qui ne répondent en rien à la situation catastrophique de nos Ehpad et aux besoins d'accueil et d'accompagnement des personnes âgées. Cette proposition de loi est une coquille vide, un coup de communication à peu de frais pour la majorité. Elle prévoit « des réformes qui ne traiteront pas le fond mais seulement la forme », « le symptôme mais pas la maladie ». Ces mots ne sont pas les miens, mais ceux d'un tweet de Monique Iborra,…
Ce n'est pas un projet de loi. Rien de tel n'avait d'ailleurs été annoncé, ni par les rapporteures, ni par le ministre. Ce texte constitue cependant une pierre supplémentaire sur la question du grand âge et apporte une nouvelle garantie pour la protection de nos aînés, notamment en matière de prévention de la perte d'autonomie, valorisation des professionnels de l'accompagnement à domicile et promotion de l'habitat inclusif. Comme toute PPL, ce texte a vocation à être enrichi par nos propositions. Je m'interroge donc sur la visée de la motion de rejet préalable déposée par le groupe GDR – NUPES, puisqu'elle exclut, par principe, l'idée même du débat et ferme la voie à toute amélioration proposée par les parlementaires. Or nous avons déjà apporté plusieurs améliorations ...
...ne pouvons que constater que le chantier tant attendu du grand âge et de l'autonomie est bel et bien à l'arrêt, le calendrier et la méthode étant en complète incohérence avec l'extrême gravité de la situation. Cette attente est inacceptable alors que les difficultés de recrutement sont considérables et que l'inflation met en danger l'avenir des établissements et services pour personnes âgées et l'accompagnement du grand âge. Je veux aussi rendre hommage à l'ensemble des personnels intervenant auprès des personnes âgées et des personnes handicapées, tant à domicile qu'en établissement.
…grâce à cette proposition de loi en faveur d'une meilleure prise en considération et d'un meilleur accompagnement de nos seniors, d'une nouvelle organisation et de la création d'un service public territorial de l'autonomie. Notre responsabilité de parlementaires est de donner sans attendre des réponses aux conséquences du vieillissement de notre population. Il ne faut pas remettre cela à demain, mais le faire aujourd'hui.
...ttent de rester dans sa maison, grâce aux travaux d'adaptation qui y ont été réalisés. Ces professionnels sont pour elle une bouffée d'air frais : c'est grâce à eux qu'elle conserve une certaine autonomie et peut continuer à vivre chez elle. La solidarité du voisinage joue également un rôle crucial pour les courses et la veille au quotidien. Toutefois, le manque d'effectifs dans les structures d'accompagnement à domicile rend difficile la couverture des besoins en assistance, notamment le soir et le week-end. Malgré l'importance de ces métiers, il est difficile d'attirer suffisamment de professionnels qualifiés et formés. Ceux qui le sont dénoncent ainsi souvent des conditions de travail difficiles et un manque de reconnaissance. L'exemple de ma mère est malheureusement courant : de nombreux Français ...
...s retraites, vous essayez de tenir, tant bien que mal, mais cette proposition de loi vous divise, parce que vous savez qu'elle n'est pas à la hauteur. Vous savez que la France devra faire face à une révolution démographique. Vous savez qu'à partir de 2025, et pendant trente ans, elle subira une hausse massive du nombre de personnes âgées de 85 ans en perte d'autonomie. Vous savez que le modèle d'accompagnement de la perte d'autonomie liée à l'âge a fortement évolué pendant ces vingt dernières années, au cours desquelles le modèle de la maison de retraite s'est progressivement éteint pour laisser place à celui de l'Ehpad. Vous savez aussi que si le virage domiciliaire a été engagé, il reste beaucoup à faire pour répondre au souhait de chacun et de chacune de vieillir à domicile lorsque c'est possible. V...
...sur tous ceux qui vivent de leur travail. Le problème qui se pose aujourd'hui aux hommes qui veulent apporter une solution durable au problème social est de faire disparaître cette insécurité. Il est de garantir à tous les éléments de la population qu'en toute circonstance ils jouiront de revenus suffisants pour assurer leur subsistance familiale. » Viser l'objectif d'assurer le bien vieillir, l'accompagnement tout au long de la vie et le droit à l'autonomie impose de relever des défis considérables. En les ignorant, on fait grandir la mal-vie, l'angoisse et parfois le désir d'abréger l'existence. De nombreux rapports ont été rendus, de nombreuses propositions ont été faites. Un haut niveau de protection sociale est nécessaire, qui englobe l'accompagnement à domicile et l'hébergement. À défaut, parler...
...butions, pertinents, s'empilent ! Notre crainte est grande que cette proposition de loi ne fasse que retarder toujours davantage l'avènement d'une vraie réforme d'ampleur, en donnant l'illusion d'agir. En 2030, un tiers de la population française aura plus de 60 ans. Cette transition démographique entraînera des bouleversements de pans entiers de la société, qui dépassent la simple question de l'accompagnement médico-social et posent la question de la solidarité intergénérationnelle. Ces enjeux, primordiaux, complexes, méritaient un texte ambitieux et cohérent. Nous avons besoin d'un vrai projet de société, issu d'une réflexion politique, presque philosophique, sur la place que notre société fait à ses aînés, sur les moyens collectifs qu'elle met en œuvre pour garantir dignité, citoyenneté et autonomi...
..., ni je ne sais quelle autre invention de réorganisation ne résoudra ce problème. À tous les niveaux, les métiers concernés consistent à soigner et à maintenir des liens ; il ne sert à rien de créer des instances pour constater des problèmes, pour coordonner ce qui ne fonctionne pas, pour renommer ce qui existe déjà, si on ne donne pas les moyens humains et financiers nécessaires pour assurer un accompagnement de qualité et des conditions de travail attractives. Les moyens humains et financiers sont au cœur du problème, or la proposition de loi n'aborde pas non plus cette question. Les constats sont connus, les propositions sont nombreuses. Au fond il ne manque qu'une chose : la volonté politique. La seule question qui vaille est de savoir quels moyens les pouvoirs publics, l'État, sont prêts à accord...
...exte et que nous leur devons d'aboutir. Je salue évidemment le travail des deux rapporteures, qui ont enrichi le texte en coconstruction avec les divers groupes, grâce à l'adoption, lors de l'examen en commission des affaires sociales, de plus d'une centaine d'amendements, en gardant toujours en ligne de mire l'objectif de permettre aux personnes âgées ou vulnérables de bénéficier à la fois d'un accompagnement, de prestations de qualité et de mesures favorisant la bientraitance. Cet objectif ne pourra être atteint qu'à condition d'améliorer l'attractivité des métiers de l'accompagnement et de l'aide à domicile. Plus que jamais, nous nous devons de placer l'humain au centre de nos préoccupations. La présente proposition de loi tend à y pourvoir, pour les professionnels exerçant à domicile ou au sein des...
Très loin d'être la loi « grand âge » qu'attendent tous nos compatriotes, cette proposition de loi, déposée dans un format XS, très petite taille, a atteint un format intermédiaire à la faveur de son examen en commission des affaires sociales, grâce à l'adoption de 102 amendements. Certaines mesures, comme l'attribution d'une carte professionnelle aux employés des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad), ont donné de la tenue à ce texte, mais d'autres sont à rejeter entièrement. Je ne m'attarderai pas sur la création inutile de comités Théodule, comme à l'article 1. En revanche, je souhaite m'appesantir sur l'article 9, qui émiette la solidarité familiale. Il supprime l'obligation alimentaire pour les petits-enfants et leurs descendants, dans le cadre de l'aide sociale à l'héb...
...es choses avancent. Il y a pourtant urgence ! Les personnels, en établissement ou à domicile, n'en peuvent plus : 43 % d'entre eux envisagent une reconversion à court ou moyen terme. Les aidants – que vous n'évoquez même pas dans ce texte ! – s'épuisent, sont démunis et livrés à eux-mêmes. Nos anciens ne sont pas pris en considération, alors que nous leur devons toute notre reconnaissance, notre accompagnement et notre affection. Quatre grands thèmes auraient dû constituer le cœur de cette proposition de loi. Je félicite d'ailleurs notre collègue Jérôme Guedj pour sa proposition de loi très complète, que j'aurais volontiers cosignée. Le premier thème est le logement : 85 % de nos anciens souhaitent rester à domicile. L'État doit prendre sa part de responsabilité dans la nécessaire adaptation des logem...
... nous avons créé l'indemnisation du congé de proche aidant car les congés non indemnisés constituaient un frein pour les proches. Deuxièmement, nous avons assoupli les conditions très contraignantes que devait remplir la personne souhaitant bénéficier de ce congé. Nous avons également autorisé le don de jours de congé de salariés au profit de proches aidants. Nous avons installé des plateformes d'accompagnement et de répit pour recenser l'offre de répit – c'est indispensable pour que les proches aidants puissent souffler et tenir. Nous avons enfin adapté le droit du travail afin que les proches aidants soient relayés à domicile durant plus de vingt-quatre heures. Plusieurs mesures ont donc été prises. Un comité de suivi de la stratégie de mobilisation et de soutien en faveur des aidants 2020-2022 est c...