Interventions sur "RSA"

...on amendement de repli vise à supprimer l'obligation introduite dans le contrat d'engagement imposant aux demandeurs d'emploi de réaliser au moins 15 heures d'activité par semaine. Les différentes critiques de ce dispositif ont déjà été évoquées. Je reviendrai cependant, sans rien lâcher, sur la question à laquelle je n'ai pas encore obtenu de réponse : monsieur le rapporteur, un bénéficiaire du RSA qui suivra une formation sera-t-il ou non rémunéré ? La réponse est non – ou alors il sort du régime du RSA et entre dans le régime de la rémunération des formations de Pôle emploi. L'activité peut s'entendre pour les jeunes qui perçoivent l'équivalent d'une allocation, parce qu'ils n'ont pas droit au RSA, mais lorsqu'on entre dans une formation, on est rémunéré à ce titre dans un régime distinct...

Depuis l'origine de ce projet de loi, où il s'agissait d'imposer une contrepartie aux bénéficiaires du RSA et à certaines personnes privées d'emploi, une évolution est intervenue, substituant à cette logique une logique d'activité. Il faudrait aller au bout de cette démarche et vous convertir définitivement et complètement à la logique de l'accompagnement. Nous contestons l'obligation de 15 à 20 heures d'activité introduite par le Sénat – qui n'a, du reste, rien inventé et s'est contenté de l'inscrir...

Comme je l'ai déjà dit, les demandeurs d'emploi ou allocataires du RSA ont besoin d'être accompagnés en amont et, même s'il ne s'agit pas nécessairement d'une formation professionnelle, tout un schéma est nécessaire pour les resociabiliser afin qu'ils puissent être employables. Or, pour une personne très éloignée de l'emploi, le chiffre de 15 heures peut paraître énorme, mais peut-être aussi cette durée se révélera-t-elle insuffisante par rapport aux besoins. Il fau...

Mon amendement vise à supprimer la conditionnalité du RSA à une durée minimale d'activité, et cela pour plusieurs raisons. Tout d'abord, vous allez, avec ce projet de loi, demander à des personnes qui ont parfois travaillé des années de faire des « activités » – dont la définition reste en outre assez floue – pour obtenir précisément ce pourquoi ils ont cotisé. Vous allez également augmenter de façon exponentielle le portefeuille des conseillers Pôle em...

...nit le travail forcé comme « tout travail ou service exigé d'un individu sous la menace d'une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s'est pas offert de plein gré ». Vous conviendrez qu'on ne peut pas imposer 15 heures de travail ! Pour ce qui est des activités, en Creuse, par exemple, lors des expérimentations, on n'a trouvé 15 heures d'activité que pour un seul allocataire du RSA sur quatre-vingt-trois, et encore ces heures se déroulaient-elles à la banque alimentaire, ce qui ne contribue peut-être guère à son insertion. Par ailleurs, vous avez refusé notre amendement visant à imposer une obligation de résultat de la part de l'État et des objectifs minimaux de temps de formation assuré par France Travail, au motif que tous les allocataires et demandeurs d'emploi ont des ...

...faiblesses et des dysfonctionnements importants » dans le dispositif, « insuffisamment piloté », de la gestion des sous-traitants privés. Lorsque nous avons visité des agences de Pôle emploi, on nous a dit que la privatisation n'était utilisée que pour des fonctions annexes qu'on ne savait pas remplir. Or c'est d'une fonction centrale qu'il est question. La gestion des allocataires du RSA ne sera pas confiée à Pôle emploi lui-même, mais sera privatisée. C'est cela qui est inquiétant. Une étude d'impact aurait montré que Pôle emploi est dans l'incapacité de s'en occuper.

N'oublions pas, dans le RSA, la lettre A ! À force de nier l'obligation de réciprocité, on remet en cause la nature même du RSA. Soit on le supprime pour passer à autre chose, soit, si on veut le maintenir en le refondant, il faut demander une certaine réciprocité. En second lieu, chers collègues de la majorité, la refonte du RSA figurait dans le programme de campagne du président Macron, et prévoyait, sauf erreur, 15 à 20...

...s des bénéficiaires ne satisfont pas à l'obligation hebdomadaire d'activité et que, sur une semaine, 20 % accomplissent moins de 5 heures d'activités d'accompagnement. Voilà la réalité de ce que vous avez rendu obligatoire. Outre qu'il est impossible, ce dispositif n'est pas souhaitable. Pour vous, monsieur Viry, il faut une contrepartie, mais celle-ci existe déjà, car on peut déjà être radié du RSA si l'on ne respecte pas certains engagements, si l'on manque un rendez-vous ou si l'on n'a pas fait preuve de bonne volonté. Vous voulez donc ajouter une contrepartie supplémentaire, et non pas en créer une au titre de cette réciprocité déjà déséquilibrée et contre laquelle nous nous battons par ailleurs.

Pour parodier mon président de groupe, je dirais que nous souhaiterions que le RSA soit plutôt une « recherche de sérénité active », où le A serait aussi celui d'« accompagnement ». Comme l'a dit très justement M. Dessigny, cette démarche ne peut être que progressive pour certaines personnes trop éloignées de l'emploi. Sur cette série d'amendements défendus avec des argumentations très différentes, je ne voterai pas, car l'obligation des 15 heures m'interroge. De fait, pour te...

...ion centrale. Il ne s'agit pas de remettre en cause le travail de celles et ceux qui se sont engagés au sein d'organismes privés, mais de regarder la réalité en face. Une étude de la Dares de 2007, intitulée « Sous-traiter l'accompagnement des chômeurs », a analysé les résultats de la privatisation du service public de l'emploi dans d'autres pays. La transformation potentielle des allocataires du RSA en des sortes de Daniel Blake à la française a été évoquée hier. Mais si on veut sortir de l'exemple britannique qui a déplu à notre collègue Ferracci, on peut regarder ce qui s'est passé en Australie, où la privatisation a abouti à des effets de parking : comme l'a souligné la Productivity Commission australienne en 2002, les plus employables ont accès à de nombreux services, alors que le...

L'amendement n'évoque en rien une telle progressivité et sa rédaction est un peu spécieuse. Si nous l'avions proposé, vous auriez ironisé en arguant que l'adaptation va de soi. Le sous-amendement AS1510 vise, à l'alinéa 4, à insérer après les mots : « d'emploi » les mots : «, de son foyer » car ce n'est pas seulement un individu qui est en cause : jusqu'à preuve du contraire, le RSA est une allocation familiarisée, conjugalisée. Le sous-amendement AS1509 complète l'alinéa 4 par les mots : « et si l'organisme référent du demandeur d'emploi est en capacité de l'assurer ».

...s pose pas de problème à condition que l'objectif ne soit pas de gagner de l'argent sur le dos des chômeurs. C'est pourquoi nous voulons préciser que les opérateurs privés concernés seront à but non lucratif. J'en profite pour répondre à notre collègue Le Gac. La question des moyens est centrale. Sans eux, le service public de l'emploi ne pourra pas accompagner convenablement les allocataires du RSA. Si deux millions de personnes, au minimum, sont automatiquement inscrites à Pôle emploi et que l'on recrute 300 conseillers, cela représente un conseiller pour 6 300 allocataires ! Il faudra dès lors recourir au secteur privé, ce qui se traduira par une dégradation du service public de l'emploi, c'est une évidence.

Nous arrivons au terme d'un exercice de contorsionnisme. 15 heures d'activité sont obligatoires sans l'être tout en l'étant ! Comment voulez-vous que les gens comprennent la loi ? Vous avez passé un deal avec la droite et vous inscrivez les 15 heures parce qu'elle vous l'a demandé ! Assumez qu'il ne s'agit pas d'un dispositif d'accompagnement et qu'il faut que les allocataires du RSA, à qui l'on donne du fric, aient une activité ! C'est ridicule !

...elaporte dit que les 300 personnes nouvellement recrutées auront à s'occuper individuellement de plus de 6 000 personnes. Or la philosophie de France Travail est de s'appuyer sur les opérateurs existants, Pôle emploi, les missions locales, mais aussi les conseils départementaux, qui ont des travailleurs sociaux, pour affecter au mieux des personnes qui sont déjà là, notamment des bénéficiaires du RSA. Tout le monde ne va pas débarquer subitement à Pôle emploi ! Cet acteur, qui s'appellera désormais France Travail, contribuera à orienter et à vérifier que chacun a, dans le temps, un accompagnement. L'alinéa 32 évoque effectivement les organismes privés faisant du placement, de l'insertion ou encore de la formation, qui sont nombreux dans les territoires. La qualité globale de l'accompagnement...

Nous devrions tous convenir qu'un engagement s'impose et qu'il n'est pas possible que des bénéficiaires du RSA n'aient pas de contrepartie mais, tout autant, que celle-ci doit être adaptée. La régularité et la montée en charge de cet engagement sont essentiels. Si nous y réfléchissons avant la séance publique, je gage que nous parviendrons à une solution. Nous voterons votre amendement, mais sans doute mériterait-il d'être retravaillé.

Je suis d'accord avec M. Turquois. Les conditions de la montée en charge de cet accompagnement progressif, par palier, sont réunies afin de pouvoir « activer » le RSA. Avec cet amendement de compromis, le rapporteur a trouvé un équilibre. Sans plaisanter cette fois : c'est le mérite d'avoir une majorité minoritaire.

Ce qui compte, c'est d'augmenter, dans le financement du RSA, la part des crédits consacrés à l'insertion – elle est passée de 20 % en 1988, lors de la création du revenu minimum d'insertion (RMI), à environ 9 %. L'ambition de France Travail est d'investir à nouveau dans l'accompagnement, notamment pour les bénéficiaires les plus éloignés de l'emploi. On ne s'improvise pas acteur de l'insertion. Parmi les bénéficiaires du RSA, certains auront besoin d'un ...

Je défendrai l'ensemble de mes amendements. Il s'agit de rendre obligatoires les 15 heures d'activités hebdomadaires exclusives aux bénéficiaires du RSA. Ceux qui ont travaillé durant de nombreuses années et qui ont cotisé au titre de l'assurance chômage ont droit à cette allocation. Il convient de convertir le taux hebdomadaire d'activité obligatoire demandé aux demandeurs d'emplois à un taux mensuel et de diminuer le nombre d'heures d'activités prévues dans le contrat d'engagement en les portant à 10 heures et à 5 heures pour les parents isolé...

...a situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ». Je ne suis pas sûr que ce soit le cas avec 600 euros. S'agissant de la situation économique, je rappelle qu'un emploi est non pourvu pour dix-huit chômeurs disponibles. Nous cherchons donc à contourner cette obligation des 15 heures d'activité car le RSA doit être inconditionnel.

...es moyens financiers et humains est une source d'inquiétude pour les différents acteurs – institutionnels, associations, syndicats. Il n'existe, à ce jour, aucune garantie financière d'un accompagnement digne et de qualité. Si l'Allemagne compte un agent pour trente-huit demandeurs d'emploi, en France, ce ratio serait de un pour cent. Les personnes les plus éloignées de l'emploi – allocataires du RSA, demandeurs d'emploi de longue durée – ont des besoins spécifiques d'accompagnement de proximité et de temps pour pouvoir coconstruire un projet ou un parcours d'insertion.