Interventions sur "RSA"

Vouloir lutter contre la fraude, cela n'a rien d'infamant et ne signifie pas que l'on stigmatise une partie de la population. Je ne voudrais pas que des propos qui ont été tenus hier soient déformés. Il s'agissait de l'exclusion des bénéficiaires du RSA qui ne se seraient pas rendus à un contrôle en raison d'une toxicomanie. Pour ma part, je trouve assez hypocrite de continuer à verser une allocation à des toxicomanes au lieu de leur proposer une prise en charge. Ne leur permettons pas d'acheter leur dépendance !

Je crois qu'une formation s'impose sur les questions liées aux addictions. Il serait utile que certains membres de cette commission se regardent en face s'agissant de ces problématiques. Ces propos sont honteux. On ne lutte pas contre une addiction en supprimant une allocation. En réalité, le manque de moyens consacrés à l'accompagnement des bénéficiaires du RSA, des jeunes des missions locales ou des personnes en situation de handicap est patent. Au lieu d'y remédier, comme M. Le Maire annonce 16 milliards d'euros d'économies dans le projet de loi de finances pour 2024, vous commencez par couper dans les dépenses liées au RSA ! Vous faites payer les pauvres !

L'amendement vise à supprimer l'alinéa prévoyant la restitution au bénéficiaire du RSA des sommes retenues à la suite d'une suspension pour refus grave de sa part de se conformer aux obligations qui lui incombent. À notre sens, cela ferait perdre à la sanction tout effet dissuasif.

Notre amendement vise à revenir sur une disposition adoptée par le Sénat, qui limite à trois mois la rétroactivité du versement des sommes retenues en application d'une décision de suspension du RSA. C'est une ligne rouge pour l'ensemble des forces qui se réclament de la République. Nous entendons éviter que la suspension-remobilisation ne devienne une suppression.

Le Sénat a adopté par voie d'amendement une disposition qui limite les sommes pouvant être versées rétroactivement, lorsque l'allocataire s'est conformé à ses obligations, à un montant correspondant à trois mois de RSA. Nous vous proposons de revenir sur cette mesure.

J'en appelle à la conscience de chacun. On parle ici de familles vivant dans la grande pauvreté. Par l'amendement AS584, il faut supprimer la limite des trois mois, d'autant plus que la suspension ou la suppression du RSA n'ont aucune vertu pédagogique.

Notre amendement vise à revenir sur la limitation à trois mois du remboursement des sommes non perçues au titre du RSA.

S'engager dans des activités de formation a un coût qu'on ne peut pas demander à un bénéficiaire du RSA d'assumer. La nation doit se fixer pour objectif la prise en charge intégrale et sans délai des frais occasionnés par la réalisation des heures d'activité tels que les frais de transport, de nourriture, de garde d'enfants à charge, d'accès à des services numériques, de liaison téléphonique et les frais d'habillement. C'est la contrepartie du contrat d'engagement. Selon la Fondation Jean-Jaurès, ...

Le RSA, à nos yeux, ne peut pas être inconditionnel. Par cet amendement, nous souhaitons que le président du conseil départemental puisse instituer un délai de carence en cas de manquements répétés du bénéficiaire.

...ndre employables et acquérir le savoir-être nécessaire dans le monde du travail : ponctualité, assiduité, respect du lien hiérarchique ou des consignes de sécurité... Des formations et des stages leur seront donc proposés par leur organisme référent afin de donner à leur profil les meilleures chances de recrutement. Les stages et les formations qui sont déjà mis en place pour les allocataires du RSA seront réorientés selon ces critères d'employabilité lorsque le profil de l'allocataire le nécessite. Aucune charge supplémentaire n'est créée.

Les branches et secteurs d'activités dits en tension représentent une banque d'offres d'emplois urgentes. Les bénéficiaires du RSA et chômeurs de longue durée doivent être orientés prioritairement vers les métiers concernés, en fonction du lieu de leur domicile.

Plutôt que de contraindre à 15 heures d'activité les bénéficiaires du RSA sous peine de supprimer leur allocation, autrement dit de les affamer et de les appauvrir encore, nous ferions mieux de nous demander comment la collectivité et France Travail garantiront un accompagnement dans de bonnes conditions. Tout le monde reconnaît que l'accompagnement est insuffisant mais vous avez choisi de ne pas recourir à une loi-cadre. Nous demandons un rapport qui permette d'évalu...

Cet amendement vise à préciser que toute suspension ou suppression d'une part du RSA ne doit pas excéder 1'euro symbolique. En effet, nous considérons que le RSA est un moyen de survie. Pour plus de 4 millions de Françaises et de Français, il constitue le seul rempart face à l'extrême pauvreté. Le suspendre ou le supprimer en tout ou en partie revient donc à plonger les personnes concernées dans l'extrême précarité.

Imaginons que quelqu'un perçoive le RSA sans en avoir le droit. Si les services s'en aperçoivent, ils ne pourraient pas, selon vous, réduire l'allocation de plus de 1 euro ?

...aires suivis par ce dernier. Il définit en particulier la procédure de signalement des manquements, l'opérateur France Travail pouvant formuler des propositions de sanction au président du conseil départemental. En vertu des dispositions votées par le Sénat, l'opérateur France Travail peut proposer au président du conseil départemental la radiation du bénéficiaire de la liste des bénéficiaires du RSA dès lors que celui-ci est radié de la liste des demandeurs d'emploi. Cette modification n'apparaît pas opportune compte tenu de la différence de nature entre les deux listes et des revenus qui s'y attachent. En cohérence avec les dispositions que nous avons adoptées aux articles précédents sur la radiation croisée, je vous propose la suppression de cette mesure.

Nous souhaitons supprimer le partage, par le conseil départemental, des données personnelles des bénéficiaires du RSA avec l'ensemble des membres du réseau France Travail. Ce transfert de données est imposé aux demandeurs d'emploi – ou, du moins, leur consentement est-il recueilli de manière totalement tronquée –, ce qui porte atteinte au respect de leur sphère privée. La Défenseure des droits alerte sur les risques de ce transfert, en soulignant que les données risquent d'être réutilisées pour d'autres usages q...

Seules les données strictement nécessaires à l'orientation et à l'accompagnement des bénéficiaires du RSA doivent pouvoir être partagées. Parfois, le partage de données relatives à l'histoire de la personne peut être préjudiciable à son accompagnement car il contribue à son assignation sociale. Il peut être plus pertinent de s'en passer.

L'amendement AS446 propose d'étendre aux caisses d'allocations familiales (CAF) le partage des données relatives aux bénéficiaires du RSA car l'échange d'informations doit se faire de façon réciproque entre les différents acteurs.

Il existe une fraude fiscale, mais aussi une fraude sociale, laquelle concernait, en 2022, dans 60 % des cas, le RSA. Soit on se donne les moyens de lutter contre la fraude et on croise les fichiers, soit on laisse faire. En 2022, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) a identifié 351 millions de versements frauduleux.

Il doit y avoir une réciprocité des échanges de données entre le département et les CAF. Le département notifie le RSA mais les CAF le versent.