Interventions sur "PME"

Nous examinons la proposition de loi visant à maintenir, jusqu'au premier trimestre 2024, le plafonnement de l'ILC et de l'IRL institué pour une durée d'un an par les articles 12 et 14 de la loi sur le pouvoir d'achat du 16 août dernier. Plus précisément, l'article 1er vise à prolonger le plafonnement de 3,5 % de l'augmentation de l'ILC afin de permettre aux PME de garder la tête hors de l'eau et, ainsi, de préserver la diversité de notre tissu commercial. En effet, le contexte inflationniste pourrait entraîner des variations annuelles nettement plus élevées. Une hausse des charges frappant les entreprises pourrait se répercuter sur leurs prix de vente et entretenir l'inflation. Le loyer peut représenter jusqu'à 20 % du chiffre d'affaires de certains com...

...is selon quelles modalités ? Le plafond de 3,5 % sera-t-il conservé jusqu'en mars prochain ? Pour limiter la casse, nous demandons au Gouvernement qu'il s'engage à revaloriser les APL à un niveau digne, à élargir le nombre de ménages qui y sont éligibles et à prolonger le bouclier loyer adapté aux outre-mer et à la Corse – je dis bien prolonger et non pas renouveler. De même, la situation de nos PME reste fragile. Une nouvelle augmentation des loyers pourrait leur faire courir un risque insurmontable. Votre proposition de loi est nécessaire mais certainement pas suffisante, car elle ne répond que partiellement à l'urgence sociale. Elle ne régule pas le niveau de charges par rapport aux revenus. Êtes-vous enfin prêts à sortir des mesures palliatives ?

Je regrette le ton ironique de M. le président et une instrumentalisation politicienne. Il convient de geler les loyers commerciaux pour les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), dont nous savons qu'elles connaissent des difficultés pour payer leurs charges énergétiques, accéder aux matières premières et, pour certaines d'entre elles, payer leur loyer. En outre, nombre d'entre elles sont locataires de foncières telles qu'Arthur Loyd ou Unibail, pour lesquelles je me suis un peu inquiété... Heureusement, elles se portent b...

... qu'il s'agit d'entreprises de moins de 250 salariés dont le chiffre d'affaires est de plus de 50 millions ou d'entreprises qui comptent entre 250 et 5 000 salariés dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1,5 milliard. L'adoption de cet amendement reviendrait à étendre considérablement le bouclier, y compris à des entreprises qui peuvent négocier avec un bailleur, or, le problème se pose pour les PME et les très petites entreprises (TPE) qui, elles, ne le peuvent pas. Tel est le cas de 99 % des entreprises commerciales. La mesure que nous proposons est protectrice mais ciblée et urgente face à un risque économique auquel les ETI ne sont pas confrontées. Fortement dérogatoire à la liberté contractuelle et au droit de propriété, elle se doit d'être proportionnée. D'autre part, vous proposez le...

Ce texte entraînera une augmentation des loyers des locataires, des PME et des ETI, au profit de grandes sociétés foncières qui n'en ont absolument pas besoin. Nous devrions au contraire nous pencher sur la manière dont elles peuvent contribuer davantage à la solidarité et au développement économique des commerces de proximité. Vos propos, monsieur le président, sont inacceptables. Si nous devons travailler dans de telles conditions, c'est au Gouvernement que vous s...

Il n'y a pas que de puissantes sociétés foncières. Des petits propriétaires doivent également supporter des investissements. C'est d'ailleurs l'intérêt des PME hébergées dans leurs locaux commerciaux que ceux-ci soient rénovés, notamment sur le plan énergétique. Une modération des loyers est certes bienvenue et l'équilibre réalisé me paraît plutôt intéressant, même s'il est toujours possible de discuter du montant de l'ajustement.

Vous nous avez expliqué que nos amendements étaient trop larges, ou trop étroits, qu'il fallait établir une distinction entre les propriétaires, notamment en fonction du nombre de logements qu'ils détiennent, et faire la différence entre les PME et les structures liées à de grands groupes. Peut-être faudrait-il tenir les mêmes raisonnements au sujet de l'IRL ? Il n'est peut-être pas de bonne méthode d'appliquer le même indice au propriétaire d'un seul logement et à celui qui en détient dix ou à une foncière. En ce sens, la remise de ce rapport nous serait utile. La proposition de loi, combinée à la précédente augmentation, conduira à aug...

...venus à réaliser lors de la précédente LPM. Ces volumes d'armement sont également gages d'efficacité car ils sont ancrés dans les réalités de la guerre moderne et ils répondent à la nécessité de faire face aux nouvelles menaces, notamment le retour de la guerre de haute intensité, tout en prenant en compte les réalités du marché et de notre filière industrielle de défense Grâce à notre BITD, aux PME, ETI et start-ups innovantes qui composent industrie de défense, nous pourrons pleinement relever les défis capacitaires. Il est donc nécessaire que ces acteurs soient inclus et renforcés par les grands chantiers à venir. À ce titre, j'ai posé au ministre des armées lors de son audition devant notre commission la question de l'inclusion de l'ensemble de ce tissu industriel compétent et innovant a...

J'ajoute que nous auditionnerons prochainement les industriels mais également le comité Richelieu, afin de donner la parole aux PME.

...ui nous semble aller dans le bon sens, à savoir la reprise en main par la puissance publique du capital de cette entreprise stratégique fournissant ce bien commun que représente l'énergie. Nous aurons l'occasion de débattre de l'endroit où il convient de placer le curseur en ce qui concerne l'accès aux tarifs réglementés de vente. Nous souhaitons l'élargir aux plus fragilisés : les artisans, les PME et les collectivités locales – la taille des collectivités n'a pas encore été arrêtée ; des amendements viseront à affiner le dispositif. Il faut amortir l'onde de choc que constitue l'augmentation du prix de l'énergie pour ces acteurs de l'économie réelle. Avec Philippe Brun, nous nous sommes fixé comme objectif de parvenir à un consensus, pour faire en sorte que le texte trouve une traduction ...

... du service public de l'énergie continueront d'être assurées par notre opérateur national. Enfin, nous vous proposerons de revenir sur l'article 3 bis, qui avait défrayé la chronique lors des débats en première lecture et dont le périmètre a été réduit au Sénat. Nous vous proposons de trouver un juste milieu en incluant dans les bénéficiaires des TRVE non seulement les TPE, mais aussi les PME et, avec elles, toutes les petites collectivités, qui souffrent de manière dramatique de la hausse des coûts de l'énergie. Cette proposition de loi est courte mais elle est attendue. L'Assemblée nationale a à nouveau l'occasion de marquer son opposition à la méthode retenue par le Gouvernement et son attachement transpartisan à un service public de l'électricité fort, géré dans le respect de l'i...

...ici même en première lecture qu'il serait important, monsieur Brun, mais nous attendons toujours des éléments plus précis. Par ailleurs, le rapporteur Gérard Longuet lui-même relativise fortement l'intérêt de la disposition adoptée par le Sénat : « Il ressort de […] l'opérationnalité matérielle de la création de nouveaux TRVE, qu'à très court terme, un soutien opérationnel concret aux TPE et aux PME ne peut passer que par une accélération de la mise en œuvre et/ou un renforcement des dispositifs d'amortisseur et de “sur-amortisseur” ». Je vois dans cette analyse la reconnaissance de l'utilité des dispositifs que nous avons créés. Certes, ils sont imparfaits, mais ils peuvent être mobilisés sans délai en faveur des PME et des TPE. J'y vois aussi l'aveu que le souhait d'étendre les TRVE relève...

...voté les propositions de loi relevant du bon sens et œuvrant en faveur du bien commun, et nous n'avons pas besoin de recevoir un coup de téléphone pour le faire. Cette proposition de loi est nécessaire pour redonner à la France sa souveraineté énergétique, contrer l'inflation galopante par des prix de l'énergie maîtrisés, mais surtout pour garantir aux entreprises, aux industries, aux TPE et aux PME des tarifs compétitifs. C'est pourquoi le groupe Rassemblement national défendra le retour au texte transpartisan adopté en première lecture dans notre hémicycle.

...travaillent quatre-vingts heures par semaine, se paient un Smic à deux et vont arrêter leur activité ; de Sophie, qui ne se paie plus depuis un an au moins ; de la boulangerie de la gare de Saint-Aubin-lès-Elbeuf, qui a vu ses factures passer de 5 000 à 20 000 euros. Il n'est pas vrai que ces entreprises peuvent dénoncer les contrats : on leur inflige des pénalités exorbitantes. Il y a aussi des PME en souffrance dans l'agroalimentaire et dans l'industrie. Je vous ai déjà parlé de l'entreprise Velcorex, en Moselle, seul fabricant de velours made in France, qui a investi depuis dix ans des dizaines de millions d'euros dans des machines pour continuer à produire et qui va également mettre la clé sous la porte si rien ne se passe. Tous les jours, je reçois des dizaines de messages de pe...

...l'examen du texte en première lecture, en février. D'une part, les articles 1er et 3, qui prévoyaient de nationaliser EDF, ont été supprimés pour ne pas perturber le déroulement de l'OPA en cours. D'autre part, les sénateurs ont réécrit en partie l'article 3 bis, qui ouvrait les tarifs réglementés de vente de l'électricité à toutes les entreprises jusqu'à 5 000 salariés en 2023 et aux TPE-PME de façon pérenne. Cet article, ajouté par amendement à l'Assemblée nationale, soulevait de grandes difficultés pratiques, sans parler du risque d'inconstitutionnalité et d'inconventionnalité. Les élus de l'opposition de tous bords, qui avaient voté en faveur de cette disposition, l'ont fait en connaissance de cause, préférant ignorer la réalité au profit d'une mesure démagogique et coûteuse. Si ...

...ilité de l'entreprise dans la loi. Le troisième, enfin, a trait au prix de l'énergie pour nos concitoyens, les entreprises, les collectivités locales. La situation est dramatique. Vous ne devez pas rencontrer les mêmes personnes que moi pour penser que le bouclier tarifaire a atteint son but ! Des locataires subissent des hausses insupportables de leurs charges d'énergie de 200 ou 300 euros. Des PME ne peuvent plus payer. Des artisans, des commerçants, ne peuvent plus ouvrir leur boutique. La proposition de loi vise à répondre aux difficultés de nos concitoyens et nous devons la rétablir dans son intégralité.

... éventuel démantèlement. Le Sénat a réécrit le texte pour prévoir une détention de 100 % du capital par l'État ; au moins l'intervention du Parlement sera-t-elle garantie en cas de projet d'ouverture du capital du groupe mais la politique énergétique ne s'en trouvera pas transformée pour autant. Concernant le bouclier tarifaire, la suppression du seuil est pertinente pour permettre à toutes les PME, aujourd'hui écartées du dispositif, d'en bénéficier. Il aurait été de bon ton de le maintenir pour l'ensemble des collectivités, conformément aux propositions de l'Assemblée nationale. Notre groupe souhaite revenir à un texte proche de la version initiale adoptée en première lecture.

...politique énergétique. La commission d'enquête engagée par M. Marleix a révélé au grand jour que nous avions perdu de notre souveraineté énergétique. Et vous prétendez que le retour au tarif réglementé ne serait pas efficace ! Sur quelle planète vivez-vous ? Les exemples ne manquent pas, qui démontrent l'incapacité des boucliers tarifaires de préserver les artisans, les boulangers, les TPE et les PME et de redonner du souffle aux collectivités locales, asphyxiées par la hausse des tarifs de l'énergie et impuissantes à assurer correctement les services publics. Votre approche dogmatique vous empêche de voir la réalité. Si j'avais laissé parler mon cœur, je serais allé beaucoup plus loin et j'aurais prévu les conditions pour que des commissaires du Gouvernement siègent dans les conseils d'admi...

...t jeudi dernier, elle est examinée ce matin en commission des finances. Soyez assuré que nous ferons tout pour qu'elle retourne très rapidement au Sénat. Dans ce pays, des parlementaires de tous bords veulent défendre le service public de l'énergie et le rétablissement des tarifs réglementés. Ils se battront jusqu'au bout pour le succès de ce texte qui sera opérationnel pour nos boulangers et nos PME en 2023. Quant aux marges de manœuvre, ce texte n'empêcherait pas le PDG d'EDF de procéder à des cessions ou des acquisitions, de réorganiser son entreprise, de décider de la rotation d'actifs. En revanche, si vous adoptez notre amendement à l'article 2, il prévoira de rétablir la liste des activités assurées par le groupe EDF, pour prévenir tout démantèlement. Je crois que, contrairement à ce q...

Si le Sénat a limité l'extension du tarif réglementé de vente d'électricité, l'article fait toutefois passer l'essentiel des PME à un tarif réglementé. Or le bouclier tarifaire mis en place par le Gouvernement est plus efficace, d'abord parce qu'il s'est mis en place rapidement et, ensuite, parce que faire transiter toutes les TPE et les PME vers des contrats relevant d'un tarif réglementé prendrait un temps considérable. On raterait ainsi l'effet recherché, qui est de les protéger.