Interventions sur "PME"

L'amendement CF28 est une proposition de conciliation. Alors que le Sénat limite l'application des tarifs réglementés aux TPE, nous souhaitons en étendre le périmètre de sorte qu'il englobe les PME et les collectivités de moins de 250 employés. Un tel dispositif est conforme au droit européen.

Nous partageons la position du rapporteur. Si les PME sont exclues des tarifs réglementés, les entreprises qui se situent au-dessus du seuil de 10 salariés vont licencier ou arrêter l'emploi saisonnier cet été, pour ne pas franchir ce seuil. Des secteurs industriels risquent de péricliter et, surtout, la crise provoquée par l'inflation alimentaire s'aggravera. Cela fait des mois que des PME de l'agroalimentaire nous disent qu'elles vont devoir augme...

...urs, vos amendements consistent à intervenir plus tard et moins bien que le Gouvernement. Un tel dispositif devra en effet être notifié à la Commission européenne, les contrats devront être changés, les nouvelles offres tarifaires devront être calculées... À l'inverse, le dispositif proposé par le Gouvernement est déjà en application depuis le 9 janvier et plafonne le prix pour l'ensemble des TPE-PME. Pour toutes ces raisons, nous voterons évidemment contre ces amendements.

L'amendement CF28 n'est pas un amendement de consensus. Il est tout de même paradoxal de s'entendre dire par les oppositions, qui n'ont voté aucune des mesures de protection des Français, des PME et des collectivités territoriales, qu'il faut le faire pour les plus grandes entreprises. Je rappelle que 30 000 communes sur 35 000 sont aujourd'hui protégées par le bouclier tarifaire, tout comme des centaines de milliers de TPE, la majorité des boulangers et des agriculteurs. Et vous ne l'avez pas voté ! Par ailleurs, la proposition de loi vise à protéger le groupe EDF d'un démembrement – c...

... de participation, d'épargne salariale et de prime de partage de la valeur (PPV). Ces outils constituent un complément important aux salaires et sont particulièrement utiles pendant la période d'inflation que nous connaissons. Même si notre pays se situe en bonne place dans le domaine du partage de la valeur, de fortes inégalités persistent entre les salariés des petites et moyennes entreprises (PME) et ceux des grandes entreprises. En effet, la part des salariés couverts par au moins un dispositif n'est que 20 % dans les entreprises de 10 à 49 salariés, alors qu'elle est de 89 % pour les entreprises de plus de 1 000 salariés. Il nous est apparu nécessaire de corriger de cette situation ; c'est une question de justice sociale. À ce titre, nous pouvons saluer collectivement l'accord nationa...

...salariés de certaines entités des grands groupes, négligeant les sous-traitants et l'ensemble de la chaîne de valeur et accentuant encore le phénomène d'un salariat à deux vitesses. Il y aura donc nécessité de définir plus précisément la notion de résultats exceptionnels et d'étendre la redistribution qui en découle à l'ensemble de la chaîne de valeur, via un fonds dédié à l'intéressement des TPE-PME ou une redistribution aux salariés des sous-traitants. Enfin, il paraît utile de consolider la transparence de la gestion de l'épargne salariale et son utilisation en accord avec les limites environnementales. En ce sens, il conviendra de renforcer les incitations à l'investissement responsable, et d'améliorer l'information des épargnants.

...a charité ». Les collectivités ne sont plus maîtresses de leur politique locale, par manque de visibilité de leurs capacités financières. Les collectivités sont les premiers investisseurs publics, avec 70 % d'investissement sur le territoire national. L'investissement local devrait donc se réduire, alors que vous devriez au contraire le favoriser, à l'heure de la transition énergétique. Les TPE, PME, artisans et commerçants en subiront les conséquences en premier. Au regard de l'absence d'imposition économique basée sur l'entreprise et de simples mécanismes de gommage inefficaces, comme le fonds national d'attractivité économique des territoires, comment comptez-vous compenser la perte d'investissement des collectivités liées à la suppression de la CVAE ?

... sur deux n'a plus de commerce. Avec les conséquences de l'inflation et du coût de l'énergie, cette part pourrait malheureusement augmenter. Je constate les efforts effectués par le gouvernement sur l'accompagnement, au travers de l'amortisseur, du guichet et de l'étalement des charges. Pour autant, la seule solution valable semble le retour à un tarif régulé pour l'ensemble de ces commerces ETI, PME et PMI. En outre, il semble nécessaire d'accompagner certains acteurs dans la période transitoire, entre la hausse des factures et l'arrivée des aides. Des commerçants se retrouvent avec des factures impossibles à payer, malgré l'étalement. Vous avez évoqué Action cœur de ville et Petites villes de demain. Ces dispositifs, relativement bien perçus par les élus et les territoires, insufflent une...

La hausse des coûts de l'énergie est en train de tuer nos commerces, nos artisans, nos PME et TPE. À l'instar des boulangers et des restaurateurs, un grand nombre d'entre eux consomme plus de 36 kilowattheures, ce qui les exclut du bouclier énergétique qui les protégerait en partie. Contrairement à ce que votre gouvernement tente de nous faire croire, nous devons cette situation à 30 ans de mauvais choix politiques, uniformisés pour l'Europe, et à l'Allemagne, prise sous le joug d'un é...

...usives et des dizaines de millions d'euros d'amendes sont venues sanctionner des comportements illégaux. Nous, parlementaires de tous bords, sommes scandalisés de constater que les centrales d'achats de Leclerc, Carrefour, Super U, Intermarché, etc. se situent toutes à l'étranger. Le groupe Démocrate défendra, comme vous, les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME). Il plaide notamment pour l'encadrement des pénalités logistiques,…

... pour que chaque pénalité soit accompagnée d'une pièce justificative attestant le préjudice commercial, afin que cette ligne du contrat ne soit plus invoquée au bon vouloir du distributeur. Dans cet hémicycle, nous ne sommes pas les représentants de Coca-Cola, Nestlé et consorts, contrairement à ce que certains veulent faire croire. Nous sommes les représentants du peuple français, et des 17 000 PME et entreprises françaises de taille intermédiaire (ETI) qui emploient plus de 440 000 personnes. Je remercie Anne-Laure Babault, déjà citée, mais aussi Éric Martineau, Romain Daubié, Louise Morel, Philippe Bolo, Pascal Lecamp, ainsi que Lisa Broutté, pour leur travail sur cette proposition de loi rapportée avec sérieux par Frédéric Descrozaille, que je salue.

...ter pour la transparence et l'information. Un tel principe devrait d'ailleurs s'appliquer plus globalement en matière fiscale, afin d'en finir avec les pratiques d'évasion qui constituent un fléau national et européen. En commission, nous avons défendu le statut singulier et la mission des grossistes et plaiderons – nous avons déposé des amendements – pour la prise en compte des spécificités des PME lorsque l'on recourt au médiateur des prix, en cas d'absence d'accord au 1er mars. Ne mettons pas sur le même plan les relations commerciales des multinationales avec la grande distribution et celles de notre tissu d'ETI, de TPE et de PME. La médiation doit ainsi permettre d'encadrer de la manière la plus juste possible ces relations – il faut l'inscrire dans la loi. Dans une démarche pragmatiqu...

...s et du fabriqué en France. Je pense encore à la prolongation du seuil de revente à perte qui, dans la période actuelle, nous semble une mesure de sagesse. Je pense enfin au plafonnement des pénalités logistiques, introduit lors de l'examen en commission. Nous restons en revanche plus circonspects s'agissant des dispositions de l'article 3, qui risquent de susciter des effets d'éviction pour les PME et les ETI, faute de durcir les conditions de négociation, ce qui supposerait une régulation publique et un encadrement beaucoup plus strict des prix et des marges. Nous voterons donc le texte que vous nous proposez. S'il ne tiendra pas la promesse de son titre, il traduit la volonté d'œuvrer à améliorer, pas à pas, le cadre des négociations commerciales, dans le sens d'un meilleur équilibre ; i...

...ns et les précisions sur le délai d'intervention du tiers certificateur. En revanche, concernant l'article 3, nous entendons les craintes de voir les multinationales imposer des hausses de prix vertigineuses en cas d'échec des négociations commerciales, dans un contexte déjà marqué par l'hyperinflation. Pour y répondre, nous avons déposé un sous-amendement de bon sens visant à réserver aux seules PME le dispositif prévu. Nous attendons qu'il soit adopté, afin d'équilibrer le rapport de force entre les PME et les six centrales d'achat en situation de quasi-monopole, tout en excluant les multinationales du champ de l'article afin d'éviter de faire exploser l'inflation. Si nous partageons l'intention qui a présidé à sa rédaction, nous sommes plus que sceptiques s'agissant de l'article 1er , don...

... tarif du fournisseur s'imposera en l'absence d'accord entre les parties à l'issue de la période des négociations commerciales. Je vous invite à faire preuve d'une grande vigilance quant à sa rédaction, car le bon équilibre n'a pas encore été trouvé. Vous souhaitez modifier le code de commerce et appliquer des règles communes à des acteurs complètement différents, des petits producteurs jusqu'aux PME en passant par les grandes multinationales. Du reste, il convient d'éviter que cette proposition de loi ne provoque une augmentation mécanique des prix, amplifiant ainsi l'inflation dont nos concitoyens pâtissent déjà. En cette période où la consommation est rendue difficile par l'accroissement des dépenses contraintes, telles que celles relatives à l'énergie, il est de notre rôle, en notre qual...

...3 %, et même de plus de 20 % s'agissant des produits de première nécessité ; alors que la crise sanitaire, l'invasion de l'Ukraine, la spéculation sur les cours, les conséquences de plus en plus concrètes du changement climatique induisent une très forte hausse du prix des matières premières agricoles et des emballages ; alors que les entreprises de transformation alimentaire, pour la plupart des PME, peinent à s'en sortir, au point que l'activité des usines produisant sur le territoire français semble menacée ; alors que galèrent nos concitoyens, dont vous escomptez la résignation pour faire passer votre réforme des retraites, Emmanuel Macron a posé cette question, le soir du 31 décembre : « Qui aurait pu prédire la vague d'inflation ? ».

...outes et tous aux produits de première nécessité, en particulier grâce à l'instauration d'un taux minimal de TVA sur l'alimentation et les produits d'hygiène essentiels. Dans le cadre du rééquilibrage des relations commerciales que cette proposition de loi vise à atteindre, nous, écologistes, défendrons des prix justes pour les consommateurs et pour les fournisseurs, qu'ils soient paysans ou TPE-PME. Nous l'assumons, au risque de nous mettre à dos les acteurs de la grande distribution, qui menacent d'augmenter les prix et posent tout sourire avec le Rassemblement national : le pouvoir de vivre des Français ne se défend pas au mépris des revenus des agriculteurs, des artisans, des petits producteurs. Il se défend avec des hausses des salaires, notamment du Smic !

La proposition de loi doit nous permettre de préciser et d'améliorer les lois Egalim 1 et 2 ; elle s'inscrit dans la continuité du travail accompli par le Parlement et le Gouvernement pour sortir enfin de la spirale désastreuse de la baisse des prix à la consommation et ainsi préserver les marges de nos PME et de nos agriculteurs. Nous ne pouvons accepter, ni ici ni ailleurs, qu'un déséquilibre injuste vienne fausser la relation commerciale entre distributeurs et fournisseurs. Il est donc urgent que nous nous mettions en ordre de marche pour, un jour prochain, manger au prix juste, celui payé aux agriculteurs pour le fruit de leur travail. Un tel système aurait, en outre, pour vertu de nous garanti...

...mpte du fait que cinq acteurs se partagent la totalité du marché. Je pense comme le rapporteur que nous devons travailler de manière transpartisane à partir de votre analyse pour faire en sorte qu'un acteur ne puisse détenir plus qu'un certain pourcentage du marché. C'est en interdisant les trusts dans la grande distribution que l'on répondra au problème que vous soulevez. Il n'appartient pas aux PME de prouver les pratiques abusives de la grande distribution ; c'est en amont que ces abus doivent être empêchés.

L'arrêt de l'expérimentation du seuil de revente à perte serait une catastrophe pour les PME, mais ce serait tout bénef pour Coca-Cola. En tant qu'ancien chroniqueur gastronomique, je le déplore, mais les hypermarchés et la grande distribution ne peuvent pas se passer de produits comme le Coca-Cola. Ils sont prêts à vendre à perte pour attirer le chaland et gagner des parts de marché sur les concurrents. Le seuil de revente à perte est une protection pour les PME, car ce dispositif leur ...