Interventions sur "PME"

...stributeurs ne peuvent vendre leurs produits permet d'éviter la vente à perte, pratique assez largement répandue qui, si elle permet de proposer des prix très compétitifs aux consommateurs, détruit la valeur des produits concernés et donc les revenus agricoles. Oui, il faut limiter l'inflation pour nos concitoyens, mais il faut également garantir un prix juste pour les agriculteurs et les TPE et PME. Or c'est d'autant moins le cas actuellement que toutes les charges pesant sur les agriculteurs et les industriels – le carburant, les engrais, l'alimentation animale, notamment – augmentent. Les promotions à perte mettent en grande difficulté les filières françaises. À l'heure où tout le monde souhaite légitimement la limitation des prix, nous ne pouvons nous satisfaire de constater la situatio...

...re de l'article, que nous comptons sous-amender pour réserver le dispositif aux petites et moyennes entreprises, comme je l'ai indiqué. Nous restons sceptiques quant à votre démarche, qui vise tous les cas où, après l'échec des négociations commerciales, les deux parties ne sont plus liées par un accord et un produit est donc déréférencé. En effet, ce ne sont pas tant les multinationales que les PME qui courent un tel risque, car elles ont davantage de difficulté à s'imposer dans les linéaires.

Son intérêt dans cette affaire est par trop important pour que son intervention soit honnête et que nous lui accordions du crédit. Cela étant, je m'interroge, monsieur le ministre délégué, sur les effets pervers potentiels de cet article sur nos PME et nos petites entreprises du secteur de la transformation. En effet, un distributeur pourrait tout simplement se détourner durablement des produits de ce type d'entreprises, leur faisant ainsi perdre des marchés qui leur sont essentiels. Comment allez-vous donc protéger nos PME de l'effet boomerang potentiel de cet article auquel, je le répète, je suis profondément attachée ? Je tiens vraiment à...

Si la grande distribution les essore dans les box de négociations, les PME ne pourront plus payer leurs salariés correctement ! Vous allez donc à l'encontre des 440 000 travailleurs et travailleuses des entreprises de ce secteur.

Il faut que vous compreniez qu'une entreprise ne se résume pas à son patron ou à sa patronne. Une entreprise, c'est un patron ou une patronne ainsi que l'ensemble des salariés qui la composent ! Et nous, ici, en défendant les PME, nous défendons les travailleurs !

S'ils gagnent de l'argent, tant mieux, c'est ça l'économie ! Des PME et des ETI nous ont confié avoir peur d'être déréférencées. Eh bien, je puis vous dire que j'ai aussi discuté avec de nombreux patrons de magasin qui avaient peur de ne pas être livrés. C'est tout l'objet de l'article 3, qui invite les parties à se mettre d'accord, tout en cherchant à ajouter davantage d'humanité au passage.

Vous voyez, monsieur le rapporteur, par ce sous-amendement qui vise à distinguer, dans votre dispositif, les multinationales des PME, nous répondons au petit industriel qui vous dit avoir peur d'être déréférencé. C'est d'ailleurs la réponse que nous aurions dû apporter tout de suite aux craintes qui ont été soulevées ces derniers jours. Puisque les multinationales risquent d'en profiter pour imposer des hausses de prix pharaoniques, excluons-les du dispositif et réservons ce dernier aux PME.

Ce sera beaucoup de temps de perdu à appliquer des dispositions peu efficaces. Par ailleurs, monsieur le rapporteur, pourriez-vous répondre à ma collègue Émilie Bonnivard au sujet de la protection que votre amendement assurera aux PME, notamment à celles du secteur agroalimentaire, qui représentent énormément d'emplois dans les territoires ruraux ?

...onsieur le rapporteur, si vous avez décidé de réécrire l'article 3 par voie d'amendement, c'est bien que sa rédaction initiale posait problème et que nous avons eu raison de soulever ce problème – le risque qu'il entraîne une inflation importante – au sein de nos débats. Or l'amendement présente un autre inconvénient : il vide de sa substance un dispositif qui aurait pu consolider la position des PME face aux centrales d'achat. C'est pourquoi mon sous-amendement, le n° 74, visait à en réserver le bénéfice à ces dernières, ce à quoi vous avez objecté que le concept de PME était vague. D'une part, cela ne l'a pas empêché d'être repris en droit ; d'autre part, vous ne m'avez pas répondu sur le fond. Quant au mécanisme retenu, il accroîtrait au contraire le risque de déréférencement des PME ! Il ...

Nous arrivons dans le dur du sujet : les pénalités logistiques, qui sont souvent indues. Je défends l'idée qu'il faut les maintenir, car leur suppression totale conduirait les PME devant les juges ; or ceux-ci pourraient parfois être tentés de rendre un avis qui leur serait défavorable. Je plaide pour qu'un acteur de la grande distribution envoyant une facture pour pénalité logistique soit obligé dans le même temps de justifier le préjudice commercial subi. Le présent amendement vise ainsi à mettre un terme à l'envoi, par milliers, de pénalités logistiques infondées.

Votez pour, collègues ! Vive les PME !

... comme le rapporteur et comme le ministre délégué, je ne suis pas favorable à ces deux amendements. En effet, il arrive que des entreprises livrent mal ; il arrive également que de très gros distributeurs exigent qu'elles les livrent davantage pour assécher l'un de leurs concurrents. Si les pénalités logistiques ne sont pas encadrées, ces situations aboutiront devant les tribunaux. Or les petites PME n'auront pas toujours les moyens d'y aller ! L'esprit des amendements de Thierry Benoit est donc juste mais, pour protéger nos PME, il ne faut pas supprimer les pénalités logistiques qui sont parfois justifiées. Il faut en revanche absolument les encadrer comme le font les articles que nous proposons, afin que cela ne soit pas la foire aux pénalités injustifiées.

...e distribution doit pouvoir systématiquement fournir la preuve justifiant les pénalités en même temps qu'elle émet la facture, et les pénalités doivent être plafonnées à 2 % de la valeur de la ligne des produits commandés : à l'heure actuelle, certaines pénalités atteignent 30 % à 40 %. On marche sur la tête ! Il faut un plafond pour empêcher la grande distribution d'exiger des marges arrière des PME et pour l'empêcher de contourner les lois destinées à protéger ces dernières, notamment les lois Egalim 1 et 2.

...rne l'article 2 et surtout le SRP + 10, nous n'avons pas trouvé de solution dérogatoire pour la filière fruits et légumes. Je le regrette, car cette filière est sinistrée en raison de la hausse du SRP. J'espère que les sénateurs pourront avancer davantage sur cette question. L'article 3 a été vidé de sa substance par l'introduction d'un nouveau dispositif qui sera, je le rappelle, défavorable aux PME, bien plus faciles à déréférencer que les multinationales. Étant préjudiciable aux PME, il le sera in fine aux agriculteurs. Cela nous laisse trois points de convergence : l'article 1er , dont j'espère qu'il pourra s'appliquer sans que les règlements européens y fassent obstacle, l'article 4, qui reprend une proposition de loi que j'ai déposée en décembre 2022, et l'article 5 relatif aux ...

...P + 10 et l'encadrement des promotions sont indispensables pour protéger les agriculteurs. En outre, le texte permet de lutter contre l'évasion juridique en restreignant la délocalisation des centrales d'achat. Toutefois, la rédaction de l'article 3, même si M. le rapporteur l'a améliorée par voie d'amendement, ne fournit pas toutes les garanties nécessaires pour prémunir les consommateurs et les PME contre l'accélération de l'inflation – les PME, dans des secteurs comme l'agroalimentaire, l'hygiène et la cosmétique, dépendent fortement de la grande distribution. En conclusion, ce texte constitue une avancée, mais contient beaucoup d'angles morts. De nombreuses interrogations et réserves persistent, ce qui laisse présager du vote d'un nouveau texte dans quelques mois. C'est pourquoi les dépu...

Madame la ministre déléguée, l'étendue de votre portefeuille ministériel – vous êtes chargée des petites et moyennes entreprises (PME), du commerce, de l'artisanat et du tourisme – suffit à faire comprendre combien vous êtes une ministre de référence pour notre commission et que les questions qui vous seront posées seront probablement variées. Vous serez sans doute interrogée sur le bilan touristique exceptionnel de cet été, après deux années difficiles pour cause de crise sanitaire, sur la régulation des dark stores et ...

...r les entreprises fortement consommatrices d'énergie. La crise énergétique a néanmoins des conséquences majeures sur la compétitivité de nos entreprises. Ainsi, la hausse des prix de l'énergie a beaucoup creusé le déficit de la balance commerciale lors du premier semestre. Nous allons continuer, vous l'avez dit, à soutenir massivement les ménages et les entreprises, en particulier les TPE et les PME. Les mesures mises en œuvre à la suite de vos échanges avec les fédérations professionnelles sont les bonnes : à court terme, simplifier et prolonger les dispositifs d'aide aux entreprises les plus touchées ; à moyen terme, assurer une baisse globale des prix de l'énergie grâce au plan de sobriété énergétique, à l'augmentation de notre production d'électricité et à la réforme du marché de l'énerg...

PME, commerce, artisanat et tourisme, ce tissu vivant de notre économie dont vous avez la responsabilité se porte mal, pour plusieurs raisons, notamment notre déficit commercial, souvent au profit de l'Allemagne, dont le succès repose essentiellement sur un tissu de PME et de TPE fortement exportatrices. Alors que la Banque de France table désormais sur une croissance du PIB de 0,5 % en 2023, contre...

...oit approuvée par les anciens salariés de Getir, leader du quick commerce et des dark stores, qui a licencié près de 50 % de ses effectifs en quelques semaines cet été. L' e -commerce alimentaire devrait dépasser les 10 % du marché en 2023, ce qui présage une vraie hécatombe sociale et économique – l' e -commerce a déjà détruit 85 000 emplois, notamment dans nos TPE et PME. Quel avenir réservons-nous au tissu commercial de proximité, particulièrement dans les centres-villes et les quartiers populaires, déjà asphyxiés par l'extension continue et souvent illégale des grandes surfaces commerciales ? Il est urgent de le soutenir, car il s'agit d'un important relais pour un changement radical de nos modes de consommation afin d'aller vers plus de responsabilité écologi...

Vos propos étaient très positifs, voire d'autocongratulation ; nous ne partageons pas ce diagnostic. Les entreprises ne sont pas des chiffres. Je ne compte plus les PME – garagistes, scieries, artisans – angoissées par les surcoûts énergétiques à venir. Votre propos liminaire témoignait aussi du phénomène de déconnexion du politique : le temps de celui-ci n'est pas le temps de l'entreprise, laquelle a besoin de pouvoir se projeter, ce qui lui est actuellement impossible. Si les aides sont mal connues, c'est parce qu'avec l'aggravation de la bureaucratie et de l...