Interventions sur "PME"

...rapport et la constructivité de nos échanges tout au long de cette mission. Le rapport, comme celui du CPO, a révélé que les différences de taux d'imposition implicites des entreprises en France relèvent davantage d'une différence de secteur d'activité que de la taille des entreprises. Grâce à ce rapport, on remarque que l'écart de taux d'imposition implicite entre les grandes entreprises et les PME a baissé de 3,5 à 1,6 % et ne semble pas significatif. Cependant, lorsque l'on zoome sur les entreprises du CAC 40 et les PME, l'écart est beaucoup plus important, notamment dans le secteur du numérique et celui de l'énergie, et plus particulièrement pour les entreprises qui ont une activité à l'international. De plus, il convient de rester vigilant sur la baisse de cet écart car la perspective ...

Comme vous l'évoquez dans votre rapport, les PME bénéficient en France d'une fiscalité avec des taux réduits ou des exonérations sur un certain nombre de taxes. Je vous rejoins par ailleurs, Monsieur le rapporteur général, dans votre analyse à ce sujet. Ces dispositifs de taux et d'assiette réduits pour les PME ont permis de resserrer les différentiels de fiscalité entre entreprises et sont essentiels afin de soutenir les PME dans leur développ...

Je vous remercie à mon tour pour la qualité de ce rapport, qui montre malgré tout une grande disparité de taux effectifs d'imposition : la moitié des grandes entreprises ont un taux effectif compris entre 7 et 27,5 %, contre un taux allant de 11 à 32 % pour la moitié des PME. Nous ne pouvons l'accepter, même si la tendance de l'écart est baissière. Votre rapport montre qu'une grande partie de la disparité est liée au principe de déductibilité des intérêts d'emprunt, qui conduit de fait les grandes entreprises à bénéficier de plus grandes déductions d'intérêts. Pensez-vous qu'il faut davantage plafonner cette déductibilité ? En effet, une grande partie de nos grands ...

...niquement effectués sur les entreprises à ENE positif. Un autre problème porte sur les petites entreprises et a trait au partage entre les dividendes et la rémunération des dirigeants, puisque les deux sont arbitrés. Pouvez-vous nous éclairer sur ces deux points méthodologiques ? La déductibilité des charges financières explique la plus grande variabilité entre les taux implicites. En effet, les PME ne souhaitent pas avoir trop recours à l'endettement, pour des raisons d'indépendance. Les très grandes entreprises détenues par des milliers d'actionnaires n'ont pas du tout le même comportement et procèdent souvent à des optimisations. C'est donc la réduction des taux d'intérêt et le plafonnement de la déductibilité qui expliquent une bonne partie de la réduction des écarts. Ne faudrait-il pas ...

...e tout aussi opportun d'envisager de récupérer 2 milliards sur le CIR, qui avantage surtout les grandes entreprises. C'est la raison pour laquelle j'ai effectué à titre personnel une proposition de réforme du CIR. M. Philippe Brun a évoqué la déductibilité des charges financières. Une de nos propositions communes vise précisément à cibler ce sujet. Il importe en effet de réduire les écarts entre PME et grandes entreprises, mais aussi de traiter l'utilisation de cette déductibilité à des fins d'optimisation fiscale, notamment dans le cadre de holdings. S'agissant du renforcement des moyens de la lutte contre la fraude et notamment du PNF, les personnes que nous avions interrogées nous ont toutes indiqué qu'elles éprouvaient des difficultés pour retenir les cerveaux, c'est-à-dire des gens du ...

... caractérisé par un laisser-aller. Cela va-t-il suffisamment loin ? Probablement pas, mais le rôle de la France est d'être moteur en la matière. En matière de prix de transfert, il existe par exemple aujourd'hui un principe de réciprocité, signe que la transparence progresse. Madame Dalloz, vous avez raison : la CVAE bénéficie aujourd'hui plus aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) qu'aux PME. Mon intuition personnelle, qui mérite peut-être une mise à jour des études de l'IPP et de la direction générale du Trésor, est que ce resserrement va se poursuivre. La publication des aides publiques est par ailleurs un sujet démocratique. Il est bien que l'on connaisse les différents types d'aide dont bénéficie chaque entreprise. Par ailleurs, le CIR et les autres crédits d'impôt viennent modi...

... proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs. Au tout début de la législature, nous avons voté deux dispositions, aux articles 12 et 14 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, prévoyant le plafonnement de l'indice des loyers commerciaux (ILC), pour les PME, et de l'indice de référence des loyers (IRL), pour les ménages. Cette mesure de plafonnement a fonctionné jusqu'à présent. Adoptées à titre provisoire, ces dispositions arrivent à expiration le 1er juillet prochain. Sans intervention rapide du législateur, les commerçants et les locataires risquent de subir une brutale hausse de loyer dans les prochaines semaines, en application du niveau actue...

...ion (IPC) sur les douze mois qui précèdent. Il est donc structurellement construit pour amortir les effets de l'inflation, en les lissant dans le temps. De plus, la revalorisation annuelle du loyer fondée sur l'IRL n'est possible que si elle est expressément prévue dans le bail. Deuxièmement, l'article 14, introduit en cours de navette parlementaire, plafonne l'évolution de l'ILC pour les seules PME, à hauteur de 3,5 % également. Cet indice est calculé à partir de l'IPC et de l'indice du coût de la construction (ICC). Il sert de référence pour la réévaluation des loyers, dans le cadre d'un bail commercial, pour les commerçants et pour les artisans. Il a fait l'objet d'une réforme importante et bienvenue par décret en mars 2022. L'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail n'entre plu...

...ment des indices locatifs pour protéger les Français. Nous avons plafonné temporairement à 3,5 % l'évolution de l'IRL, qui s'applique à la révision des loyers dans le parc privé et social, jusqu'au deuxième trimestre de l'année 2023. Nous avons également plafonné, jusqu'au premier trimestre 2023, la variation annuelle de l'ILC, qui s'applique à la révision des baux commerciaux pour les TPE et les PME. Grâce à ces mesures d'urgence, nous avons protégé les Français et nos entreprises. Sans ce plafonnement, la variation de ces indices aurait été de l'ordre de 6,3 % ; nous l'avons limitée à 3,5 %. Ces mesures temporaires arrivent à échéance et l'inflation perdure. C'est pourquoi nous souhaitons proroger ces dispositions jusqu'au premier trimestre 2024. Elles seront utiles pour continuer de prése...

...ris ou amateurisme ? Peut-être un peu des deux, mon capitaine ! Depuis la crise sanitaire, notre économie connaît une inflation très forte, qui pèse de plus en plus sur la vie des Français. Aggravée par le conflit ukrainien mais aussi par un ensemble de décisions prises aux échelons national et européen, elle touche notamment le secteur de l'immobilier. Pour les ménages comme pour les TPE et les PME, le loyer représente une dépense souvent incompressible, de plus en plus difficile à assumer. Nous soutenons donc la proposition de loi, qui vise à protéger les locataires de l'explosion du montant de leur loyer. Toutefois, nous regrettons que le Gouvernement n'ait aucun autre levier à proposer pour répondre à la crise du logement et de l'immobilier dans notre pays. Dans le contexte financier a...

...déflationniste. Celle que nous proposons de proroger offre un parfait contre-exemple. Si nous n'avions pas voté la protection consistant à plafonner l'évolution des indices locatifs pour les particuliers et pour les entreprises, l'augmentation des loyers aurait été de près du double. Voilà typiquement une mesure qui a permis de limiter les effets de l'inflation pour les locataires, les TPE et les PME !

La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, qui a été adoptée l'été dernier à la suite des annonces du Président de la République, avait pour objet de limiter l'impact de la hausse des prix à la consommation sur le budget des ménages. Entre autres mesures, cette loi a plafonné l'ILC pour les PME et TPE, et l'IRL pour les ménages. Le logement représente près de 30 % des dépenses de consommation des ménages et constitue le premier poste de dépenses des Français. Alors qu'il aurait pu augmenter de plus de 5,5 % en 2022 et de plus de 6,3 % en 2023, l'IRL a été plafonné par la loi à 3,5 %. Cet indice repose à 75 % sur l'inflation et à 25 % sur l'évolution du coût de la construction. S'agiss...

...ons que regretter l'urgence dans laquelle nous devons travailler, une fois de plus. On peut se demander ce que le Gouvernement aurait fait si notre rapporteur n'avait pas proposé ce texte. Il est heureux que, par rapport à la première version, les loyers locatifs aient été ajoutés au volet commercial. Cette évolution tardive témoigne sans doute des différences de priorités entre nous. Les TPE et PME subissent les effets de l'inflation et de l'insuffisance du bouclier tarifaire énergétique. La hausse violente des loyers commerciaux aurait pour elles des conséquences catastrophiques. Pour leur part, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont exclues du dispositif et devront donc tenter de conclure des accords de gré à gré avec les bailleurs, qui, pour la quasi-totalité d'entre eux, ont...