Interventions sur "PME"

Le groupe Renaissance votera ce texte. En avançant les négociations de six semaines, nous permettrons que la baisse des prix, à laquelle nous croyons, se répercute le plus tôt possible sur le pouvoir d'achat des Français. Malgré quelques tensions, le débat a pu permettre de prendre des mesures en faveur de nos TPE- PME et de renvoyer nombre de sujets importants à la mission gouvernementale dont Mme la ministre déléguée vient de nous annoncer le lancement.

puisqu'il place enfin sur un pied d'égalité les PME et les grandes marques, alors que le projet initial du Gouvernement faisait plutôt la part belle à ces dernières. Cependant, ce n'est pas suffisant. Nous aurions préféré que les PME soient mieux soutenues, en ayant un temps d'avance. Par ailleurs, la non-prise en compte de la spécificité de la filière laitière suscite l'inquiétude. Il ne faudrait pas qu'une bonne intention se transforme en catas...

Le groupe Démocrate a pris note de la volonté du Gouvernement d'avancer la date des négociations pour lutter contre l'inflation et nous espérons qu'elles entraîneront des baisses de tarifs pour les consommateurs. Les distributeurs et les multinationales ont désormais cette responsabilité et j'espère qu'ils entendront notre appel. Nous nous réjouissons de savoir que les PME-ETI pourront, pour la première fois, négocier avant les multinationales et nous espérons que cette mesure leur profitera. C'est pourquoi, même si de nombreux sujets restent en suspens, tels que le partage de la valeur, nous voterons ce texte.

...d'euros, ce qui permettrait de limiter le dispositif aux 75 plus grandes entreprises, qui semblaient visées prioritairement par le Gouvernement. Une autre solution consisterait à supprimer tout simplement le seuil, ce qui avancerait les négociations pour tous les fournisseurs, indépendamment de leur taille. Cela m'amène naturellement à mon deuxième point : celui des conséquences du texte sur les PME (petites et moyennes entreprises) et les TPE (très petites entreprises). J'ai auditionné le président de la FEEF (Fédération des entreprises et entrepreneurs de France) et j'entends l'inquiétude des entreprises qu'il représente. Traditionnellement, l'usage veut que les PME négocient avant les grands groupes, généralement avant le 1er janvier. C'est le fruit d'un patient travail de la FEEF, qui a...

...istre, et dont personne n'est en mesure d'affirmer avec certitude qu'il aura réellement un effet déflationniste. Vous avez dit, monsieur le président, que certains acteurs économiques étaient enthousiastes à l'égard de ce projet : ce n'est pas du tout ce que j'ai ressenti lors des auditions – aucun enthousiasme, ni du côté des distributeurs, ni du côté des fournisseurs. On se demande même si les PME et les ETI ne vont pas subir un préjudice. Vous avez dit, madame la ministre, que ce texte était tout simple – on peut même dire qu'il est simpliste, et clairement insuffisant compte tenu de ce que sont en droit d'attendre nos compatriotes ! Et pour cause : vous ne vous attaquez jamais aux causes de l'inflation. Celles-ci tiennent non seulement au contexte – la covid, la guerre en Ukraine – mais...

...estant, force est de constater qu'il ne fait pas l'unanimité. L'industrie française reste fragile. La hausse des coûts de l'énergie, les investissements massifs dans la transition environnementale et l'appel à la hausse des salaires sont autant de coûts supplémentaires qu'il faut répercuter sur le coût du produit. Rien ne nous permet d'affirmer que faire passer les plus gros industriels avant nos PME dans ces négociations commerciales engendrera une baisse massive des prix. En revanche, on peut penser que ces industriels en tireront des avantages considérables en matière de référencement, de placement en rayon ou de promotion et il n'est pas certain que nos PME, qui font également vivre nos territoires ruraux, s'en sortiront. Nous proposerons donc plusieurs modifications : un renforcement de...

Le Gouvernement propose d'avancer au 15 janvier les négociations commerciales entre les distributeurs et les multinationales, tout en laissant les PME et les ETI négocier jusqu'au 1er mars. Pour avoir négocié dans les box des distributeurs des nuits entières et dans des conditions difficiles, je tiens à alerter le Gouvernement sur le fait que ce texte pourrait desservir nos PME et nos ETI. L'objectif de ces négociations est d'obtenir un prix en l'échange de contreparties. Quand les multinationales auront négocié les leurs, au 15 janvier, les PM...

...cela qui va régler la question de l'inflation des denrées alimentaires pour nos concitoyens. Nous avons les lois Egalim 1 et 2 et la loi Descrozaille, que nous venons de voter : il faut les appliquer, mais aussi aller plus loin. Ce texte concerne surtout les grands : les grands fournisseurs, les grands industriels et la grande distribution. Le risque, c'est qu'ils donnent le la et que les PME et les TPE soient contraintes d'accepter les mêmes conditions. Pour l'éviter, nous avons des gendarmes. On a tout inventé, en France : la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l'Autorité de la concurrence, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM), la Commission d'examen des pratiques commerc...

... la répartition des marges. Prenez le pognon là où il est pour le mettre là où on en a besoin. Cette petite loi, qui pourrait être une circulaire, n'est pas à la hauteur de la situation et nous sommes vent debout. Nous avons déposé des amendements pour modifier le seuil de 150 millions de chiffre d'affaires : si l'on ne permet qu'aux gros d'entamer les négociations plus tôt, on va fragiliser les PME. La situation est un peu folle : ceux qui assurent la souveraineté alimentaire de notre pays sont en train de s'essouffler, faute de prix rémunérateurs et, pendant ce temps-là, les Français se lèvent le matin pour aller travailler et se couchent le soir en se demandant comment ils vont pouvoir nourrir leur famille.

... de ce rapport de force avec les grands industriels ? Nous sommes face à un scénario aux multiples inconnues et à l'issue incertaine. Une chose en revanche est certaine : en avançant les négociations commerciales des plus grands groupes, vous pénalisez les plus petits acteurs. Le rapporteur propose désormais d'asseoir tout le monde à la table des négociations au même moment. C'est mieux, mais les PME auront-t-elles seulement les moyens humains et matériels de faire face à ces négociations commerciales précoces ? Ce texte posant autant de questions qu'il apporte de réponses, il nous est difficile de lui apporter notre soutien.

Madame la ministre, j'estime le travail que vous faites pour nos PME, mais ce texte m'inquiète beaucoup. Vous dites que la grande distribution vous a garanti qu'elle obtiendrait des baisses de prix. Cela signifie-t-il que, pour vous être agréable, elle va encore saigner nos paysans et nos PME et se montrer plus dure que jamais dans les box de négociation, tout en dealant avec les gros industriels ? Je ne pense pas que ce texte aboutira à une baisse des prix pour ...

Toutes vos interventions sont intéressantes mais témoignent d'une certaine confusion. J'entends d'un côté que les prix ne baisseront pas, de l'autre que nous allons saigner nos PME et nos agriculteurs, qui seront obligés de vendre moins cher. J'entends d'un côté qu'avancer de six semaines le cycle annuel des négociations commerciales ne changera rien, de l'autre que cela changera tout. Si ce texte nous donne une chance de faire baisser les prix, et donc d'augmenter le pouvoir d'achat des Français, avec six semaines d'avance, nous devons y consacrer toute notre énergie. C'es...

L'amendement CE78 vise à supprimer le seuil de chiffre d'affaires annuel de 150 millions d'euros afin d'englober l'ensemble des fournisseurs dans le dispositif à compter du 15 janvier. Il s'agit tout simplement de mettre tout le monde sur un pied d'égalité. Parce que les PME ont l'habitude de signer des accords avant le 31 décembre, d'aucuns souhaitent retenir dans la loi l'échéance du 31 décembre 2023, mais cette solution me paraît trop restrictive. Je propose pour ma part que toutes les PME qui n'auront pas la possibilité de signer de nouveaux accords avant la fin du mois de décembre puissent le faire jusqu'au 15 janvier 2024, à l'instar des autres acteurs.

Mon amendement CE58 est identique à celui du rapporteur. Il faut que les PME et ETI soient traitées au moins aussi favorablement que les multinationales.

Nous craignons les effets de cette distorsion de concurrence entre les grands groupes, d'une part, et les PME et ETI, d'autre part. Il serait dangereux de permettre aux premiers de négocier avant les secondes, qui représentent de nombreux emplois dans nos territoires ruraux. Il convient au contraire de donner aux PME un temps d'avance. Dans cette perspective, l'amendement CE18 vise à permettre aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 150 millions d'euros de négocier jusqu'au 15...

Les amendements CE59 et CE60 visent à accorder aux PME et ETI un traitement différent de celui réservé aux multinationales. Le contexte financier actuel, marqué par des taux d'intérêt élevés, a tendance à favoriser ces dernières puisque les distributeurs seront amenés à limiter leurs stocks encore plus que d'ordinaire et donc à choisir les produits à forte rotation proposés par les multinationales. Suivant les recommandations de la Feef, nous souhait...

La diversité des amendements faisant l'objet de cette discussion commune a au moins l'avantage de montrer que le sujet fait débat et que la réponse à apporter ne fait pas forcément consensus. À mon sens, la suppression pure et simple du seuil permettra d'abord de simplifier le dispositif et d'offrir aux Français des baisses de prix dès le 16 janvier. Elle évitera également à nos PME et à nos petites ETI – celles dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 150 millions d'euros – de passer après les grands groupes si aucun accord n'est passé avant le 31 décembre. Je pense donc que cette mesure est la meilleure. Certains souhaitent avancer la date butoir au 31 décembre. Si je n'ai pas retenu cette option, c'est parce qu'elle ne me semble pas tenable pour l'intégralité de...

Si je comprends bien, monsieur le rapporteur, vous considérez que les PME n'auraient pas assez d'un mois – d'un mois et demi, en réalité – pour négocier. Vous voulez pourtant que du 1er décembre au 15 janvier, l'intégralité des fournisseurs retournent à la table des négociations : vous leur laissez donc le même délai, à savoir un mois et demi, comprenant par ailleurs la période de Noël qui n'est pas la plus propice aux discussions. Mme la ministre expliquait tout à l'h...

Je retire mes amendements et remercie Mme la ministrede nous inviter à échanger avec elle en vue de la séance. Je confirme cependant que le groupe MODEM souhaite qu'il y ait une distinction entre les PME et ETI, d'une part, et les multinationales, d'autre part.

J'apprécie moi aussi l'ouverture dont fait preuve Mme la ministre, qui a bien compris l'enjeu de cette mesure pour les PME et ETI. Je suis beaucoup plus réservé s'agissant de la solution proposée par M. le rapporteur. Entre l'envoi des conditions générales de vente et la transmission de l'attestation amont, je crains que les PME, même placées sur un pied d'égalité avec les grands groupes, n'aient pas la capacité ni le temps de s'adapter aussi rapidement. Je rejoins donc la position défendue par le groupe MODEM : il ...