Interventions sur "PLU"

Il vise à substituer à la transmission à date fixe des informations pertinentes, qui pourrait entraîner des lourdeurs, une mise à disposition continue des informations, sur le modèle du portail de l'artificialisation des sols qu'a su créer le ministère de la transition écologique pour fournir aux collectivités les données utiles à la maîtrise de leur consommation foncière. Cet outil paraît plus adapté et simplifierait le travail à la fois de l'État et des collectivités, donnant accès dans la durée, et notamment à chaque mise à jour de la PPE, à des données fiables et complètes.

Il convient également de préciser le sort des territoires non couverts par des SCoT. Par ailleurs, dans ma région, les SCoT couvrent plusieurs EPCI, notamment dans le cas des pays. Cela soulève des problèmes plus généraux de gouvernance et de démocratie.

Mon sous-amendement, qui va tomber, porte sur la notion d'obligation de résultat. La seule référence aux objectifs nationaux n'est pas suffisante. D'ailleurs, où en est-on de la territorialisation des objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie ? J'avoue ne pas bien comprendre : les données existent, et le mécanisme n'est pas si compliqué à mettre en œuvre ! Il faut territorialiser les objectifs, au moins à l'échelle des régions. Si une planification reste nationale, elle est bien floue…

Nous allons examiner des sous-amendements qui répondront largement à vos interrogations. Je n'ai pas d'opposition à ce que l'on ajoute en séance une information au département, même s'il n'est pas compétent sur ces sujets. Madame Batho, je partage votre objectif : il faudra bien arriver un jour à une obligation de résultat plutôt qu'une obligation de moyens, mais ce n'est pas facile. Il faut y travailler.

...n sous-amendement vise à distinguer les territoires couverts par un SCoT et ceux qui ne le sont pas encore, autrement dit ceux qui ont appliqué les lois et ceux qui sont en retard. Les territoires organisés auront six mois pour produire leurs zonages. À ce propos, si ce sous-amendement devait être adopté, il conviendrait de le rectifier parce qu'il doit se référer aux zones d'accélération et non plus aux zones prioritaires. Les autres territoires comptent très peu de Français mais beaucoup d'hectares. Ils ont donc un potentiel de production à mobiliser. Pour eux, repartir des communes et relancer des débats interminables serait une erreur. Une instance a fait ses preuves : la conférence territoriale des présidents d'EPCI, qui se réunit au niveau du département, sous l'égide du préfet. Elle ...

Je crois que l'argumentaire qu'a donné Mme la ministre sur notre précédent sous-amendement était en fait destiné à celui-ci, le CE1328. Nous allons le retirer car il n'a plus qu'un intérêt rédactionnel, à la suite des sous-amendements déjà adoptés.

...ont au comité régional de l'énergie ainsi qu'au référent préfectoral énergies renouvelables. Dès que la proposition sera satisfaisante au regard des objectifs régionaux de la PPE, selon l'avis rendu par le comité régional de l'énergie, une cartographie sera arrêtée par le préfet : le schéma départemental de déploiement des énergies renouvelables. Ce type de schéma existe déjà de facto dans plusieurs territoires et cette méthodologie a fait ses preuves. Le schéma départemental sera ensuite intégré dans les PLU et PLUi, ainsi que dans les SCoT. Les sous-amendements que je présente proposent l'intégration directe de ces nouvelles zones dans les PLU, PLUi et cartes communales. Il est également prévu que cette modification puisse être intégrée dans le SCoT par la suite.

Quand nous fabriquons la loi, nous essayons de la rendre la plus claire possible afin de pouvoir l'expliquer aux élus locaux, y compris ceux des très petites communes, et afin qu'elle soit opérationnelle. Quand les dispositifs sont trop compliqués, ils sont inapplicables, nous sommes obligés d'y revenir et tout le monde est perdant. Notre objectif est d'accélérer le développement des énergies renouvelables et de libérer du foncier, en concertation avec les é...

Il faut réfléchir dans une perspective opérationnelle, et rapidement. Tant que nous n'aurons pas un mécanisme efficient afin que les élus locaux aient la main sur la planification territoriale, l'anarchie et le libéralisme actuels vont perdurer. Sous réserve d'un inventaire plus précis des différentes propositions, et à titre personnel, je préfère que l'on conserve l'alinéa 10 de l'amendement du Gouvernement en l'état, avec la mention du SCoT quand il existe, car c'est une échelle pertinente. Le sous-amendement de Dominique Potier me pose problème car le dispositif est calé à l'échelle de la commune alors qu'on ne peut se satisfaire d'une addition de propositions commun...

Je vous remercie, monsieur le président, de ne pas avancer tambour battant sur ces sujets complexes, comme on le fait trop souvent. Je viens d'une circonscription urbaine et crains énormément les clivages qui apparaissent de plus en plus régulièrement entre le monde urbain et le monde rural au sujet de l'eau, du foncier ou de la transition écologique. Le nombre absolument inédit de démissions de maires depuis les dernières municipales m'inquiète. Quand j'étais étudiant, je croyais que le Sénat ne servait à rien et que 36 000 communes, c'était beaucoup trop. J'ai totalement changé d'avis, et ce bien avant de devenir dépu...

Je suis rassuré que le président de la commission n'y voie pas plus clair que moi. C'est bien de se sentir moins seul. Bien sûr, il faut dézoomer, à une échelle intercommunale ou à celle du SCoT, pour disposer d'une vision globale et cohérente des enjeux d'aménagement du territoire. Mais ce n'est faisable que si les communes ont le sentiment d'avoir été associées. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, n'est pas la ...

Le sous-amendement du rapporteur va dans le bon sens car il place la liberté d'organisation des territoires au cœur du dispositif. Souhaite-t-on s'organiser à l'échelle d'un SCoT, d'un PLU ou d'un PLUI ou à celle des cartes communales ? Le conseil municipal, échelon local démocratique de proximité, doit avoir le dernier mot. Les échelons supracommunaux ne sont pas toujours des modèles de démocratie et n'ont pas la légitimité des conseils municipaux, élus et en prise directe avec nos concitoyens. Quand les SCoT fonctionnent bien, on peut passer par eux, effectivement. Mais souvent...

Monsieur le rapporteur, vous avez cité les SCoT, PLU, PLUi et cartes communales, mais qu'en est-il des communes qui sont régies par le RNU ? Comment cela va-t-il fonctionner pour elles ?

Au sein d'un EPCI, parfois, certaines communes se retrouvent dans un environnement très hostile. Si l'on transfère les choix essentiels aux EPCI, que va-t-il se passer ? On le voit de plus en plus souvent : des communes sortent d'un EPCI car elles n'ont pas été entendues sur un sujet essentiel, ce qui désorganise par ailleurs le tissu des communautés d'agglomération. Le sous-amendement de M. Potier renforce ce risque.

Comment passer de la PPE nationale à des efforts partagés dans tous les territoires ? C'est dans les communes que l'on trouve, avec les conseils municipaux et les maires, les plus fins connaisseurs du territoire et de sa capacité à accueillir des énergies renouvelables. Le problème, ce sont les différences entre maires et entre communes – notamment entre les communes nouvelles et celles qui sont restées isolées – du point de vue des possibilités d'organisation, de réflexion et d'aménagement. Il faut respecter les maires, leurs décisions, leur capacité de dialogue local. ...

Les habitants ne sont guère pris en considération dans ce débat. Ils le sont parfois dans les textes, mais vous avez tous beaucoup parlé des élus. Or celui que les habitants apprécient le plus, par lequel ils se sentent le mieux représentés, c'est le maire. C'est donc au niveau de la commune qu'il faut agir. Ensuite, les maires discuteront entre eux, et c'est à l'échelle des EPCI qu'ils le font le mieux. Au niveau de l'élaboration des SCoT, les élus sont beaucoup trop nombreux, il y a très peu de discussions – c'est même déjà le cas au sein des EPCI ; la loi NOTRe n'est pas plus la mi...

On se demande comment accélérer sans créer de crispations chez les élus locaux, en tenant compte des problèmes de saturation et en répondant à la question de l'acceptabilité des projets ? En éliminant ce qui suscite le plus d'oppositions : l'éolien. Si on le retirait du projet de loi, les choses seraient probablement beaucoup plus faciles.

Je ne sais pas quelle proposition est la bonne, de celle de M. Potier ou de celle du rapporteur : j'ai surtout le sentiment que la maille pertinente diffère selon les territoires. Certains vont se sentir plus à l'aise dans le cadre du SCoT, en raison de leurs habitudes de travail, dans un territoire assez uniforme. D'autres préféreront l'échelon intercommunal – c'est mon cas. J'ai animé pendant sept ans le débat sur la construction d'un PLUi que j'ai eu le plaisir de faire adopter le mois dernier à l'unanimité de quarante et une communes, dont des communes rurales et des communes-centres : c'est donc...

...a commune au centre du dispositif. L'étape zéro de la planification est la proposition de zones par la commune. Ensuite, ce que dit l'amendement du Gouvernement, mais aussi le Sénat – qui n'est pas le moins compétent en matière d'organisation du territoire –, c'est que la mise en cohérence s'opère au niveau du SCoT. Je rappelle que 86 % des communes sont concernées par un SCoT, contre 50 % par un PLU, et que la mise en cohérence est sa fonction – c'est inscrit dans son nom ! J'espère que vous ne prendrez pas mal mon intervention, monsieur le rapporteur : nous avons échangé à ce sujet et il y a entre nous une divergence d'appréciation de l'échelle la plus pertinente pour faire de l'urbanisme. J'entends M. Jumel, mais le dispositif proposé préserve bien la commune, grâce à l'avis conforme des...

...ives vers l'objectif, commun au rapporteur et à moi-même, de régulation et de planification. Il y a des invariants dans nos deux positions. D'abord, le rôle du préfet, garant de l'intérêt général et de celui de l'État. Ensuite, la place des maires. Il n'y a pas ici ceux qui sont pour les maires et ceux qui sont contre. Dans tous les cas, les maires sont engagés dans une dynamique intercommunale, plus ou moins structurée et aboutie. Le débat entre intercommunalités et maires est complètement dépassé : on parle désormais de bloc communal. La communauté, c'est le lieu de dialogue, de concertation et d'arbitrage, au nom de l'intérêt général et démocratique, entre des communes sur des enjeux qui les dépassent – elles sont libres s'agissant des espaces qui les concernent. Troisième invariant : le ...