Interventions sur "PLU"

La commission du développement durable a rejeté plusieurs amendements que vous avez présentés qui, comme celui-ci, sous prétexte de la lutte contre les feux de forêt, remettent en cause la politique de développement des énergies renouvelables.

L'amendement vise à interdire l'implantation d'éoliennes à moins de deux kilomètres des territoires exposés à un risque de feu. Madame la ministre déléguée, vous connaissez bien le département de l'Aude, où les risques de feu de forêt sont importants et où plus de 300 éoliennes sont implantées, dont de nombreuses dans des massifs forestiers à risque. En réalité, les précautions que vous avez évoquées ne sont pas appliquées. Il faut donc approfondir la réflexion sur ce sujet.

Ce soir, un journal télévisé a ouvert sur les incendies qui sévissent déjà, malheureusement, dans les Pyrénées-Orientales. On a tout intérêt à associer l'ensemble des acteurs aux prises de décision, le plus tôt possible et surtout au plus près du terrain. Le groupe LFI soutiendra ces deux amendements.

Il est essentiel que les dispositions de cet article s'appliquent au plus vite. Il convient donc de supprimer le délai de six mois.

... il précise que le PPFCI est élaboré à l'échelle départementale. En effet, il doit inclure les dispositions de la politique d'aménagement du territoire en matière de défense des forêts contre l'incendie (DFCI), de la politique de surveillance en période à risque et de la politique de lutte contre les incendies, dont le déploiement par l'État, le conseil départemental ou encore le Sdis engendre le plus souvent une réglementation départementale. D'autre part, il précise que le PPFCI doit être décliné pour chaque massif forestier, comme le prévoit aussi l'article 21 de la proposition de loi.

Effectivement, six mois, c'est court ! Même si un délai d'un an serait plus réaliste, nous préférons nous en tenir aux deux ans prévus par le texte. L'adoption du PPFCI nécessitera le consensus des acteurs ayant participé à son élaboration. Bien entendu, il s'agit d'un délai maximal : si le PPFCI peut être déployé plus tôt, il le sera. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

...es habitants des stratégies proposées tout en prenant en considération les ressources disponibles et les contraintes spécifiques à chaque territoire, il est crucial que les collectivités locales puissent participer à l'élaboration des plans de prévention. En effet, grâce à une connaissance approfondie de leur environnement, elles peuvent contribuer à l'identification des mesures de prévention les plus efficaces. En adoptant une approche globale tenant compte des caractéristiques locales, il est possible de prévenir et de maîtriser plus efficacement les feux de forêt, ce qui contribue à protéger la vie et les biens de la population, mais aussi à préserver la biodiversité et les ressources naturelles. En développant des stratégies de prévention adaptées à chaque région, les risques d'incendies...

Je vous transmettrai ce document. Votre propre administration vous pose une question à laquelle vous ne répondez pas. Mme la ministre de la transition énergétique avait également refusé d'y répondre lors du débat sur le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables en décembre. Nous avons plusieurs fois posé cette question fondamentale, mais vous avez toujours refusé d'y répondre.

...s, sans qu'il soit possible d'en établir la cause certaine, probablement liée à une défaillance électrique. En outre, en cas d'incendie dans une zone où un champ de panneaux photovoltaïques est installé, il ne leur est pas possible d'y pénétrer pour la défendre, car le champ ne peut être débranché, les panneaux restant actifs tant qu'ils sont exposés au soleil. Ces panneaux ne constituent pas non plus des points d'appui pour repousser le feu. Nous attendons donc votre réponse sur ce point.

Nous proposons que le rapport de présentation du plan local d'urbanisme (PLU) tienne compte des objectifs de couverture des risques déterminés par le Sdacr.

La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a supprimé le troisième alinéa de l'article 5 afin que chaque document de planification reste dans son rôle. Le Sdacr peut figurer dans les annexes des PLU, mais il est d'abord un instrument du Sdis. En faire un élément du PLU introduirait de la complexité et ouvrirait un champ supplémentaire de recours contre le PLU. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Il faut donc intégrer beaucoup plus fortement la prise en compte des risques dans les PLU, notamment dans les départements évoqués.

Cet amendement vise à assurer la cohérence entre le PLU – ou, le cas échéant, la carte communale – et le schéma communal de défense extérieure contre l'incendie – (SCDECI), grâce à la prise en compte de ce document dans l'élaboration des documents d'urbanisme.

La commission a rejeté un amendement similaire, car il nous semblait inopérant en l'état du droit. Le risque d'incendie de forêt est cartographié dans les plans de prévention des risques d'incendie de forêt – il pourra également l'être dans la carte d'aléas prévue à l'article 13 de la proposition de loi. Ces informations sont ensuite retranscrites dans le PLU. Le schéma communal de défense extérieur contre l'incendie, qui a valeur d'arrêté municipal, n'a pas d'utilité pour établir les règles d'urbanisme d'un PLU. Par ailleurs, le SCDECI traite de l'organisation des moyens de lutte contre l'incendie et ne porte pas sur les éléments dont peut traiter un document d'urbanisme, dévolu à l'usage des sols – ce point est fondamental. Il n'est donc pas utile ...

...ssibilité de créer des délégations à la protection de la forêt. J'anticipe par ailleurs sur l'examen de l'article 8, pour saluer les dispositions de cette proposition de loi concernant les obligations de débroussaillement, question souvent considérée comme technique, mais qui pose de grandes difficultés, en particulier dans les zones où la forêt privée est majoritaire, comme c'est le cas dans la plus grande partie de notre pays. Quitte à sortir quelque peu du champ de ce texte, sachez que je suis convaincu que nous ne pourrons résoudre ces difficultés qu'en révisant le régime de l'indivision forestière. Ce sera probablement l'occasion d'autres propositions sur ces bancs.

..., car dans le futur celles-ci seront toutes concernées par un risque accru d'incendie. Tous les modèles le montrent, à cause du changement climatique, les zones soumises à un climat méditerranéen s'étendront vers le nord et l'ensemble des forêts seront affectées – nous en sommes quasiment certains. Prenons les devants, et habituons les acteurs sur le terrain à travailler ensemble dès aujourd'hui, plutôt que dans trente ou quarante ans.

Les présidents des Sdis sont associés à la délégation à la protection de la forêt ; il leur revient de coordonner l'ensemble des acteurs concourant à la lutte contre les incendies. Les animateurs de Pidaf jouent un rôle reconnu mais il n'y a aucune raison de les mentionner plutôt que d'autres acteurs. Nombreux sont ceux qui concourent à la défense de la forêt, tels que les agriculteurs ou les chasseurs. Demande de retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Notre amendement prévoit aussi que cet inventaire exhaustif des points d'eau incendie sera actualisé tous les deux ans au minimum. Lorsque nous avons présenté cet amendement en commission, M. le rapporteur pour avis nous a indiqué que de telles dispositions figuraient à l'article 24. Mais, si l'inventaire est bien prévu, sa révision n'intervient que tous les cinq ans. Elle doit être plus fréquente, compte tenu du changement climatique.

Il existe un recensement annuel des points d'eau sous pression, numérotés, plus communément appelés bornes à incendie. J'alerte sur le fait que l'amendement de nos collègues vise les points d'eau de toute nature. Or cette notion est très évolutive et une cartographie, impossible à tenir. Un point d'eau aujourd'hui peut disparaître dans six mois : envoyer des sapeurs-pompiers chercher de l'eau à un point d'eau qui n'existe plus est dangereux pour eux, et pour la protection d...

Dans de nombreux départements, notamment dans le Var, plus un été ne passe sans sécheresse dévastatrice. Chaque année, nos territoires font face à des incendies importants, mettant en danger nos vies, nos maisons, détruisant notre riche patrimoine naturel et nos forêts. À ces catastrophes viennent s'ajouter des pénuries d'eau potable, dont la gravité ne cesse de s'accroître. La gestion efficace, économe et durable de nos ressources en eau est donc un dé...