Interventions sur "PLU"

...ans. Cet instrument permettra, je l'espère, à la France de rattraper son retard dans le déploiement des énergies renouvelables. Par ailleurs, la planification est le facteur primordial de l'acceptabilité et de l'équilibre entre les territoires. C'est aussi le moyen de pallier les carences du marché, qui n'a pas permis d'atteindre les objectifs fixés. Je regrette qu'il n'y ait pas une discussion plus large sur la sobriété : il faudra que cela fasse partie de la planification. Nous sommes pour des objectifs nationaux et régionaux, avec une définition locale, qui doit commencer à l'échelle communale, des zones prioritaires, lesquelles seront peut-être définitives à terme. Vous avez compris notre état d'esprit : nous défendrons aujourd'hui, et sans doute aussi en séance, des amendements visan...

... des zones exclusives en matière d'énergies renouvelables. Si les zones d'accélération cohabitent avec des zones de droit commun, on n'évitera pas l'émergence de projets non voulus et non acceptés dans certains territoires. Ces zones doivent être des éléments forts, à la main des élus. Nous pensons que la meilleure manière de procéder est de travailler dans le cadre des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi), voire des cartes communales. À l'échelle des SCoT, on a déjà le sentiment que la planification échappe aux élus des petites communes et des communes rurales. Il faudra aussi régler la question des communes qui n'ont ni SCoT, ni PLUi, ni cartes communales, et dépendent donc du règlement national d'urbanisme (RNU). Il est hors de question que ...

...x ; ces derniers doivent au contraire y gagner. La planification doit aussi être le moyen d'éviter une surconcentration des énergies renouvelables dans certaines zones, comme on le constate actuellement, qui est contre-productive car elle fournit des arguments contre les énergies renouvelables. Les efforts partagés et équilibrés que nous souhaitons doivent permettre de décliner la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) en fonction des atouts et des contraintes de chaque territoire : les élus doivent être, comme l'État, au cœur de la planification.

...étermination des zones prioritaires. Il y a néanmoins des points négatifs, en particulier le fait que le texte ne permet pas de s'opposer à l'implantation de nouveaux projets dans les zones arrivées à saturation, ce qui constitue une vive préoccupation pour les élus. Par ailleurs, certains éléments essentiels restent à préciser. Quid des zones qui ne sont couvertes ni par un SCoT ni par un PLU, qui les validera ? Enfin, Mme la ministre s'engage-t-elle à ce que les zones prioritaires bénéficient systématiquement de bonus, pour que l'incitation soit réelle ?

Nous souhaitons que les territoires aient une entière souveraineté pour organiser la planification à leur échelle comme ils le souhaitent, tout en ayant une obligation de résultat : ils n'auront pas le droit de ne rien faire pour développer les énergies renouvelables. L'expression « zones prioritaires » nous paraît d'autant plus ambiguë que la ministre vient de dire que la planification territoriale correspondrait seulement à un bonus dans les appels d'offres – on pourra donc continuer à prévoir des projets en dehors de la planification territoriale. Nous ne pouvons pas suivre ce raisonnement. Nous voulons une vraie planification, comportant une obligation de résultat. J'ajoute, s'agissant des ZDE, que les contentieux ...

...itaires et les autres non, cela veut dire que des projets pourront voir le jour dans les zones non prioritaires sur lesquelles les élus n'auront pas la main. Il faut faire confiance aux élus, qui auront à cœur d'identifier des zones dans lesquelles il existe un potentiel de développement et d'éviter des contournements. L'expression « zones prioritaires » est trop ambiguë. Nous proposons de créer plutôt des « zones de développement d'énergies bas-carbone », sans faire référence à aucune priorité : c'est dans ces zones qu'on développera les énergies renouvelables.

...« zones d'accélération », ce qui permettra de souligner qu'on prend en considération ce qui a déjà été fait dans le territoire. Ces zones, qui concerneront toutes les énergies renouvelables, seront définies au niveau du bloc communal. À titre personnel, je pense qu'il faut éviter les ambiguïtés, mais en gardant une forme de souplesse. Si les zones sont totalement figées et pensées de la façon la plus restrictive possible, cela posera une difficulté. Il faut des règles du jeu, et les territoires devront vraiment s'emparer de la question, en fixant des perspectives très claires.

...e qui revient dans les deux cas à établir un zonage préférentiel mais non exclusif. Je vous propose d'en rester à ce choix qui me paraît équilibré, puisqu'il permet aux élus locaux de mieux planifier l'aménagement de leur territoire, sans prendre le risque d'un blocage complet du développement des énergies renouvelables. S'agissant, ensuite, du pilotage de l'élaboration de la liste des zones, la plupart de nos collègues semblent s'inscrire dans la lignée du Sénat en ne remettant pas en cause la démarche de recensement des secteurs d'accueil des énergies renouvelables par les acteurs locaux. Certains proposent néanmoins de renforcer les prérogatives du préfet, du conseil régional ou d'autres élus. Je propose, pour ma part, de renforcer le rôle d'accompagnement du référent préfectoral, car je ...

Je remercie M. le rapporteur pour les échanges qui se déroulent depuis plusieurs jours sur cette question. Ce sont les installations les plus importantes qui soulèvent des problèmes, non celles qui relèvent de l'autoconsommation. Et nous nous accordons pour considérer que, dès lors que les élus locaux jouent le jeu pour développer les énergies renouvelables, ce sont eux qui décident des modalités de déploiement. Le rapporteur proposera plus loin un dispositif intéress...

...ens terrestres qui foisonnent sans qu'il soit tenu compte de l'avis des maires ou contre leur avis, et je ne vous dis rien des propositions de développement de parcs photovoltaïques, y compris au détriment de l'agriculture. On ne peut pas faire comme si nous partions de zéro. Enfin, on le sait, l'avis du maire d'un petit bled rattaché à une métropole pèse que dalle dans l'élaboration du SCoT, du PLUi ou des choix stratégiques pour développer des énergies renouvelables. Mon avis, en tant que maire de Dieppe, ville de 30 000 habitants, dans un SCoT de cent soixante-douze communes et 170 000 habitants, environné par de nombreux « amis politiques » (Sourires), ne pèserait pas bien lourd non plus ! La question du bon niveau d'élaboration des priorités territoriales se pose pour que la souv...

...être cinq fois, vingt fois supérieures aux demandes potentielles en énergies renouvelables pour que les promoteurs de projets aient suffisamment d'espace de déploiement. Rien n'est pire qu'un zonage établi par des élus et trahi par un opérateur qui ne verrait que son intérêt financier à court terme. Nous demandons donc qu'en 2025 le droit commun s'applique, notamment pour les territoires dotés de PLUi et de SCoT.

...rrestre qui suscite un certain nombre de crispations, les méthodes qui ont été employées n'ayant pas été très honnêtes à l'endroit des élus. Il faut intégrer le dispositif que nous avons voté à l'article 1er, il est vrai contre l'avis du Gouvernement et la majorité, qui aidera les élus locaux pour évaluer la saturation paysagère. D'un point de vue sémantique, nous sommes favorables à la formule, plus positive, de « zones d'accélération », celle de « zones exclusives » laissant entendre une exclusion. Nous souhaitons que la clarté soit faite dans les territoires, que les élus puissent décider en toute connaissance de cause et que tous les éléments figurent dans les documents d'urbanisme et soient opposables, s'agissant d'un objectif impérieux de la nation.

Nous ne sommes pas favorables à cette définition, pas plus qu'à l'hydrogène bas-carbone, essentiellement issu de l'électrolyse nucléaire, ou au gaz bas-carbone. Tenons-nous en aux énergies « renouvelables » !

Question complémentaire : comment concilier des objectifs de surface foncière et des objectifs de puissance électrique, étant entendu que la technologie évolue et que les panneaux peuvent produire plus en prenant de moins en moins de place et que les éoliennes peuvent être de plus en plus puissantes ? Une étude de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) dont a fait état M. Bothorel a montré que l'estimation d'une puissance pouvait considérablement changer avec les années.

La clarté des objectifs est en effet indispensable mais il ne faut pas se montrer trop rigide. Avis défavorable au sous-amendement CE1310. Le sous-amendement de M. Laisney veut exercer une contrainte un peu plus forte dans la définition des zones. Il soulève une question très importante, mais nous sommes confrontés à deux problèmes techniques : les objectifs de la PPE ne sont pas définis à l'échelle locale mais régionale, et l'on a du mal à descendre d'un cran ; et il n'y a pas d'accord quant au rapport entre la puissance électrique produite en mégawatts et l'assiette foncière en hectares nécessaire pou...

...nt déjà aux ruraux des ZFE (zones à faibles émissions) pour les empêcher d'accéder à leurs centres-villes ! En revanche, on va demander aux campagnes et aux villes moyennes de taillader leurs paysages, leurs patrimoines historiques et leur souveraineté alimentaire. Et tout cela sans aucune péréquation fiscale et aucune contrepartie pour favoriser l'aménagement du territoire. Dans nos territoires, plus les éoliennes sont nombreuses, plus les services publics, les trains, l'internet, la téléphonie s'effacent. Tout chez les pauvres, au service du luxe, du calme et de la volupté des métropoles ! Cette notion d'acceptabilité est au cœur du sujet, j'espère que vous en avez conscience. La planification que vous souhaitez ne vaut que si l'on tient compte des efforts qui ont été déjà consentis. Sinon...

Il ne faut pas opposer les uns et les autres. Sans doute les métropoles doivent-elles faire preuve d'une plus grande solidarité à l'endroit des territoires ruraux qui accueilleraient des énergies renouvelables, mais nous avons déjà voté un amendement qui lève des verrous – je pense à la fin de l'avis conforme des architectes des bâtiments de France, qui empêchait de bouger un certain nombre de petits bourgs, de villes moyennes ou de métropoles. La solidarité se traduit dans la péréquation nationale et ...

Je ne veux pas nourrir un climat délétère entre champs et villes, mais je vous invite à consulter une carte de l'implantation des énergies renouvelables en France : Hauts-de-France, Grand Est et Seine-Maritime concentrent 50 % des éoliennes, et ce sont elles qui créent les cicatrices les plus durables. Si vous comptez les éoliennes offshore, la production nucléaire et demain le développement anarchique de l'agrivoltaïsme, la carte restera la même. En revanche, la carte de la consommation énergétique est inversée. Je plaide pour une juste répartition de l'effort.

Madame Batho, vous semblez oublier qu'une centrale nucléaire produit de l'eau chaude, qui est réutilisée, le plus souvent dans des serres. La synergie autour de la production d'électricité est une réalité. Par ailleurs, pour faciliter l'arbitrage entre surface et production, il faut que le facteur de charge devienne un critère. On sait que le meilleur facteur de charge est celui du nucléaire et le plus mauvais, celui de l'éolien. Cela devrait simplifier les discussions avec les élus locaux.

Nous soutenons pleinement l'idée de prendre en considération les installations existantes et d'opérer un rééquilibrage. En revanche, je ne suis pas convaincu de la pertinence du ratio entre puissance installée et surface couverte : sachant qu'une éolienne produit bien plus d'énergie que des panneaux photovoltaïques, il faudra installer des panneaux partout, dans certains territoires, pour parvenir à un équilibre avec d'autres ayant une éolienne ! C'est une fausse bonne idée.