Interventions sur "IVG"

Ce droit a fait l'objet de restrictions dans un pays européen, la Pologne, en application d'un arrêt du tribunal constitutionnel du 22 octobre 2022. Cela montre combien il est nécessaire de constitutionnaliser le droit à l'IVG. L'expérience américaine nous montre aussi combien ce droit est fragile : il a cédé, après des dizaines d'années d'activisme juridique. Notre continent n'est pas épargné, puisque, sous l'effet d'un intense lobbying des opposants à l'avortement – financés par des réseaux internationaux bien connus –, la protection de l'IVG est limitée dans le droit européen. L'activisme anti-avortement produit des...

Il y a une vraie malhonnêteté à faire croire que le débat est de savoir si l'on est pour ou contre la possibilité de recourir à l'IVG.

Vous pouvez hurler tant que vous voulez, cela n'y changera rien ! Quand on touche à la Constitution, il faut le faire avec la main tremblante – cela a été rappelé. En l'occurrence, le problème est double. D'une part, la rédaction que vous proposez induit une forme d'inconditionnalité, puisqu'elle ne précise pas le délai de recours à l'IVG. Sur le fondement de votre texte, une femme pourrait demander une interruption volontaire de grossesse jusqu'à neuf mois – certaines associations le demandent d'ailleurs déjà.

Une femme pourrait demander une IVG à deux mois, quatre mois, cinq mois de grossesse… Nous y sommes radicalement opposés, et nous le disons haut et fort.

...s sûre que votre rédaction préserve la clause de conscience des personnels de santé. Aussi, je vous propose une solution qui devrait plaire à l'ensemble des députés : il s'agit de constitutionnaliser la loi Veil telle qu'elle existe actuellement. Figureraient ainsi dans la Constitution l'intégralité des articles du code de la santé publique qui précisent et réglementent les conditions d'accès à l'IVG. Vous serez donc assurés qu'il n'y aura pas de régression, et nous serons assurés qu'il n'y aura pas d'augmentation inconsidérée des délais de recours à l'IVG.

Je suis plus que réservé vis-à-vis de l'amendement de Mme Le Pen, par lequel elle souhaite constitutionnaliser l'actuel droit objectif relatif à l'IVG, dans sa totalité. Tout d'abord, je vois mal comment nous pourrions inscrire quatre pages de dispositions – pour vingt-et-un articles – dans la Constitution. Plus encore, cela constitutionnaliserait le délai maximal de quatorze semaines. J'ai bien compris que Mme Le Pen aspirait au pouvoir et que, comme tous ceux qui aspirent au pouvoir, elle devait faire des concessions à l'air ambiant. En l'occ...

...ot a été pesé : il s'agit de préciser que « la loi garantit l'effectivité et l'égal accès au droit à l'interruption volontaire de grossesse ». La discussion s'annonce longue, vu le succès qu'a eu notre proposition, et les nombreux sous-amendements qu'elle suscite ! Décortiquons cette phrase, que nous proposons d'ajouter à l'article 1er de la Constitution. Nous disons tout d'abord que l'accès à l'IVG est garanti par la loi – cela devrait rassurer Mme Le Pen. Nous y ajoutons une condition d'effectivité, pour éviter que les modalités d'exercice de ce droit ne soient trop limitatives. En particulier, le délai de recours à l'IVG ne pourrait pas être restreint ; une loi qui imposerait un délai maximal de deux semaines serait donc jugée inconstitutionnelle. Nous rappelons par ailleurs la règle répu...

Comme l'a indiqué M. Balanant, l'amendement n° 276 est le fruit d'un travail transpartisan ; il propose une formulation positive, selon laquelle la loi garantit l'effectivité et l'égal accès au droit à l'IVG. J'entends déjà vos objections : non, nous n'inscrivons pas dans la Constitution un droit inconditionnel à l'interruption volontaire de grossesse, mais un droit encadré par la loi. La mention de l'effectivité et de l'égal accès renvoie notamment aux déserts médicaux et aux doubles clauses de conscience, qui pourraient entraver le droit des femmes à recourir à l'IVG. Elle permet également d'empêch...

Naturellement, je suis plutôt opposé à l'amendement de M. Balanant. S'il devait toutefois être adopté, je préférerais que le mot « définit » soit substitué au mot « garantit ». En effet, la constitutionnalisation du droit à l'IVG ouvre la possibilité du recours au mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité, qui permet la saisine du Conseil constitutionnel quant à des mesures législatives ou réglementaires existantes. Cela pose un véritable risque. Je pense notamment au droit dont disposent les médecins et les soignants de refuser de pratiquer un avortement. Il s'agit là d'un élément de la vie civile : les...

Il vise à rétablir l'équilibre entre deux principes : d'une part, la liberté de la femme à disposer de son corps, qui découle de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, d'autre part, la protection de la vie à naître. La logique qui conduit à vouloir garantir le droit à l'IVG tient uniquement compte du premier. Nous pensons qu'il importe également de prendre des mesures pour protéger la vie à naître, notamment relatives aux délais dans lesquelles l'IVG peut être pratiquée. J'en profite pour poser à Mme la rapporteure et à M. le garde des sceaux une question sur laquelle nous aurons l'occasion de revenir : comment fondez-vous la justification de ces délais ? Elle ne ...

S'il existe des délais maximaux après lesquels l'IVG ne peut être pratiquée, c'est que certaines limites s'imposent à la liberté de la femme. Elles se justifient par ce second principe, l'existence d'une vie à naître, avec tous les questionnements qu'elle comporte. Certes, les conditions qui doivent s'appliquer peuvent faire l'objet de nombreuses interrogations – par exemple la fixation du délai à douze semaines ou à quatorze semaines –, mais elles...

Tout à l'heure, Mme Panot affirmait que les opposants à la constitutionnalisation du droit à l'IVG étaient contre le droit à l'IVG lui-même. Je tiens à m'inscrire en faux contre ces propos : il s'agit de deux choses très différentes. Nous avons présenté plusieurs arguments à l'appui de notre position : même si vous n'y souscrivez pas, il serait erroné de prétendre que nous sommes contre l'IVG. S'il en faut une preuve, je rappelle que notre groupe a défendu un amendement visant à inscrire dans...

Nous sommes au cœur de nos interrogations sur la conditionnalité. Comme nous l'avons rappelé, il ne s'agit pas de se prononcer pour ou contre l'IVG, mais pour ou contre l'inscription du droit à l'IVG dans la Constitution. Il faut se demander si cette évolution conduirait à un droit absolu à l'IVG, qui n'admettrait aucune condition posée à sa pratique. Cela soulève la question du fondement de la conditionnalité. Nous avons une réponse : nous la fondons sur le principe de la protection de la vie à naître. Vous êtes incapables de prononcer ces...

Vous la fondez donc sur autre chose ; sur quoi ? Demandez donc la parole après la discussion commune, cela nous donnera l'occasion de débattre. Car si nous ne trouvons pas de fondement satisfaisant à ces conditions, nous nous dirigerons vers un droit absolu à l'IVG. Il adviendra peut-être à l'occasion d'une QPC, peut-être à force de propositions de loi successives allongeant le délai légal – ces propositions sont prêtes, elles sont déjà dans les tiroirs ! Nous souhaitons, quant à nous, que le droit à l'IVG reste conditionné. Nous vous proposons donc que la loi précise ces conditions.

Il me semble assez consensuel, puisque tous ici rappellent régulièrement leur attachement à la loi Veil. Je rappelle que cette loi a déjà subi plusieurs retouches lors des dernières années : le report du délai légal par deux fois, la suppression en 2014 de la notion de détresse comme critère du recours à l'IVG, la suppression en 2016 du délai de réflexion, ou encore la création en 2018 d'un délit d'entrave numérique à l'IVG. La clause de conscience spécifique à l'IVG dont peuvent se prévaloir les personnels de santé a été visée à plusieurs reprises par des tentatives de suppression, y compris en février 2022. La loi Veil instaure un fragile équilibre entre le droit des femmes à demander une IVG et le...

...cipes, disais-je. L'éthique reconnaît, d'une part, des principes qui ont trait à l'autonomie de la personne – c'est l'éthique de l'autonomie – et des principes qui visent à prendre en compte les fragilités, les vulnérabilités – c'est l'éthique de la vulnérabilité. On s'efforce de concilier les uns et les autres, notamment dans les différentes lois de bioéthique. La question se pose à propos de l'IVG, qui met en jeu à la fois l'éthique de l'autonomie – la liberté de la femme à disposer de son corps – et l'éthique de la vulnérabilité, qui se préoccupe du fœtus appelé à naître. On cherche l'équilibre. Il n'est pas facile à trouver, car des questions se posent : elles se sont posées douloureusement au moment de la loi Veil et continuent de se poser au fil des évolutions de cette loi. Mais, en to...

Je sais que ce sous-amendement vous fera bondir, car vous n'aimez pas que l'on rappelle – on l'a vu en février dernier, lorsque nous avons débattu de l'allongement du délai de recours à l'IVG – que, pour certaines femmes, comme le disait Simone Veil, l'avortement peut être un drame : toutes ne le vivent pas de façon facile.

Ce n'est pas ce que vous disiez ! De même qu'il arrive que des femmes subissent des pressions pour ne pas avorter – il ne faut pas s'en cacher, cela existe –, de même, il arrive que l'on oblige des femmes à subir une IVG. Il s'agit donc de rappeler le respect de la liberté de consentement de la femme. Selon un sondage de la BBC de mars 2022 sur la coercition liée à la procréation, 15 % des femmes britanniques ont avoué avoir subi des pressions pour avorter et 3 % des femmes interrogées se sont vu donner un comprimé ou une autre substance pour provoquer un avortement à leur insu.

L'une des questions qui se posent a trait à la protection des femmes. Pourtant, ce point, qui mérite une attention toute particulière, n'a pas été abordé jusqu'à présent. À cet égard, il nous faut faire de la realpolitik et examiner les conditions dans lesquelles les femmes peuvent exercer leur droit à l'IVG car, dans certains cas, des pressions peuvent être exercées sur les femmes. Il est donc essentiel de s'assurer de l'exercice effectif de la liberté de consentement, qui devrait être également une liberté fondamentale. Pourquoi ne le prévoyez-vous pas ?

Dans ce cas, j'y renonce. La proposition de M. Balanant correspond tout à fait à mes engagements présidentiels, ceux d'un moratoire sur la législation existante en matière d'IVG – soyez rassuré, monsieur Le Fur, c'est ma position sur les questions sociétales. En effet, l'amendement n° 231 modifié par le sous-amendement n° 655 de M. Vigier permet à cette proposition de loi de La France insoumise d'échapper au principal reproche que nous lui adressions : celui de permettre une évolution des délais d'IVG. L'amendement permet en outre de respecter la clause de conscience, ...