Interventions sur "IVG"

…et dont on use dans notre pays où 234 300 IVG ont été pratiquées en 2022, soit deux fois plus qu'en Allemagne. Par ailleurs, ce texte risque de remettre en cause l'équilibre de la loi Veil. En effet, celle-ci énonce dans son article 1er : « La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi. ...

À travers cet article, le législateur de 1975 a souhaité – il y a quasiment cinquante ans – équilibrer les droits de la femme enceinte et ceux de l'embryon en posant une règle dérogatoire et fondamentale, au « respect de tout être humain dès le commencement de la vie ». La loi Veil était donc, dès l'origine, un texte dérogatoire au droit commun, faisant de l'IVG une exception au principe de respect de tout être humain dès le commencement de la vie. C'est pourquoi vouloir inscrire aujourd'hui dans la Constitution « la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une IVG » peut paraître en contradiction avec la loi Veil. Si le texte proposé est voté, l'IVG sera constitutionnalisée. D'exception, elle deviendra principe. Dès lors, c'est tout un pan du code...

Je souhaite poser une question à M. le garde des sceaux. Pourquoi, alors qu'on souhaite constitutionnaliser l'IVG sur la base de fantasmes qui ne concernent pas la France ,

Il me semble qu'un consentement libre et éclairé est tout à fait nécessaire afin d'éviter les pressions extérieures, dans un sens – pour avorter – comme dans l'autre – pour garder l'enfant. Il n'est pas ici question, comme je l'ai entendu en commission, de faire ou non confiance aux femmes. On ne va jamais avorter de gaieté de cœur et si les femmes sont souvent informées sur l'acte de l'IVG en lui-même, elles ne le sont pas toujours sur les solutions alternatives qui leur auraient permis de l'éviter. À cet égard, je vous avoue avoir été quelque peu sidérée de la discussion que nous avons eue à ce sujet en commission et avoir été très étonnée de l'aveuglement de certains qui ont nié que certaines femmes – surtout quand elles sont jeunes, bien sûr – étaient poussées à avorter par leu...

Enfin, la formulation retenue – « la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une IVG » – pourrait conduire à consacrer un accès sans condition à l'IVG, par exemple bien au-delà de la limite légale en vigueur. C'est le débat que nous avions eu il y a quelques mois.

Par ces amendements et pour reprendre les mots de M. Le Fur ou de Mme Ménard, vous souhaitez préciser que le droit à l'IVG s'exerce avec le consentement de la femme. Or sur le plan juridique, la rédaction que nous proposons consacre justement en ces termes la notion de consentement. Le Conseil d'État est d'ailleurs très clair sur le caractère individuel et librement consenti de l'exercice de la liberté définie par le projet de loi constitutionnelle ; je vous renvoie à son avis. Mme Ménard l'a d'ailleurs dit elle-même...

Admettez que vous êtes contre l'IVG au lieu de recourir à ces circonvolutions !

À ce sujet, quelques amendements déposés par certains groupes parlementaires – toujours à la pointe de l'innovation – laissent à penser que d'aucuns ne verraient absolument pas d'inconvénient à ce que des IVG soient pratiquées jusqu'à huit ou neuf mois de grossesse.

... la détresse psychologique des femmes confrontées à une grossesse visiblement non désirée et les pressions qu'elles peuvent subir, et revendiquant par là même un prétendu équilibre – j'ai plutôt l'impression qu'il s'agit d'un déséquilibre – avec le respect du droit de la vie à naître, ne sont en réalité que les arguments opposés de très longue date à toutes celles qui ont voulu faire du droit à l'IVG un droit effectif dans notre pays. J'insiste, tous ces arguments ont été opposés aux très longues luttes féministes pour faire du droit à l'avortement une réalité. Voilà pourquoi mon devoir est évidemment de m'opposer aux arguments que vous exposez. J'estime qu'ils mettent en danger non seulement sa constitutionnalisation, mais aussi le droit à l'IVG en lui-même, et qu'ils viennent ajouter encor...

quand on ne va pas jusqu'à leur instiller l'idée, comme ce fut le cas dans vos rangs, chers collègues, lors de l'examen de la loi Veil, que l'IVG est un homicide programmé. Il faut que ces propos cessent car ils représentent non seulement une opposition à l'IVG, mais une attaque contre les femmes qui, ne vous en déplaise, ont le droit d'avorter dans notre pays.

Pour conclure, ce texte inapproprié, inutile et contraire à l'équilibre de la loi Veil ne permettra par ailleurs, en aucune façon, de résoudre la question majeure de l'effectivité de l'accès à l'IVG sur tout le territoire français où, près de cinquante ans après la loi Veil, nombre de femmes, essentiellement dans les zones rurales, ne parviennent pas à avoir recours à une IVG dans les délais légaux, repoussés récemment jusqu'à quatorze semaines pour pallier les carences abyssales de notre système de santé.

Sur le site Écoute IVG, on peut également lire ceci : « Si l'on vous a forcée à avorter, vous pouvez ressentir de la colère », etc. Cela signifie bien que même des sites fort peu susceptibles d'être hostiles à l'avortement admettent que le consentement à l'IVG n'est pas toujours libre et éclairé. Il me semble important de le signaler dans cet hémicycle. Si vous n'acceptez pas nos amendements, au moins cette discussion...

Il est tout de même assez cocasse de vous voir vous faire les grands défenseurs de la liberté absolue de la femme – ou des femmes, si vous voulez jouer sur les mots. Vous êtes pour l'IVG inconditionnelle et absolue.

D'aucuns nous disent pourtant que nous serions réunis dans un but nul et non avenu, et que constitutionnaliser l'avortement ne serait ni urgent, ni majeur, ni vital. C'est nier qu'en 2024, en France, quarante-neuf ans après la loi Veil, le droit à l'IVG n'est toujours pas pleinement effectif. C'est nier qu'en 2024, en France, il est toujours difficile pour des femmes d'accéder à un avortement dans des délais convenables,…

…sans faire des centaines de kilomètres et avec la méthode de son choix. C'est nier qu'en 2024, en France, 130 centres IVG ont fermé en quinze ans

Avec ces derniers amendements, nous allons de digression en digression, de régression en régression. Parle-t-on de la constitutionnalisation de l'IVG ou de l'IVG elle-même ? Quoi qu'il en soit je suis inquiète car il semble que vous souhaitiez revenir aux douze semaines, comme si la loi Gaillot, la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement, n'existait pas. Oui, vous voulez faire disparaître des lois !

Depuis 1974, vous rabâchez la même chose ! Vous décrivez le développement d'un fœtus entre douze et quatorze semaines. Est-ce le lieu pour le faire et est-ce le cœur du présent débat ? Je le répète, je suis inquiète de la dérive de ces débats et je nous invite à nous recentrer que la constitutionnalisation de l'IVG et sur cette seule question.

Il faut tout de même rappeler que l'IVG est légale en France !

Car le féminisme ne concerne pas exclusivement les femmes : c'est l'histoire multimillénaire d'une émancipation. Voilà pourquoi aujourd'hui, je le répète, nous devons consacrer le droit à l'avortement. La constitutionnalisation de l'IVG s'inscrit dans une longue histoire de privation des femmes à disposer de leur corps, dans la continuité de toutes les mobilisations féministes. Cette victoire est d'abord celle de tous les militants des associations et des collectifs : je veux saluer leur présence dans les tribunes et leur exprimer notre reconnaissance pour leur engagement à faire vivre les droits des femmes au quotidien.

Militantes féministes de tout temps, si ce débat existe et si cette victoire est proche, c'est d'abord grâce à vos combats ! Car derrière la loi, il y a toujours une foule. Et c'est une longue foule de militantes qui a arraché le droit à l'IVG en 1975, leur combat qui a permis le remboursement de l'IVG par la sécurité sociale en 1981, porté à 100 % depuis 2013, et qui a imposé l'allongement des délais de dix à douze semaines en 2001, puis de douze à quatorze semaines en 2022. C'est toujours cette foule qui a arraché, victoire après victoire, le droit des mineurs à avorter sans accord parental, la suppression du délai de réflexion, la c...