Interventions sur "IVG"

…à savoir la suppression des délais pour l'IVG et la possibilité d'interrompre une grossesse au huitième mois

...ution la reconnaissance de la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse et d'en assurer la protection la plus forte possible. Le Parlement a travaillé en bonne intelligence et nous nous devons de poursuivre sur cette voie. Pour mémoire, en novembre 2022, l'Assemblée nationale a adopté une rédaction, fruit d'un consensus transpartisan, qui reconnaissait la garantie du droit à l'IVG et à un accès effectif à celui-ci. Dans la foulée, le Sénat, qui avait jusqu'alors fait valoir sa réticence à l'inscription de l'IVG dans la Constitution, a également adopté une rédaction qui était certes moins ambitieuse mais dont le sens était néanmoins clair et avait une portée historique : par ces deux votes, les deux chambres ont signalé qu'elles souhaitaient faire aboutir une révision const...

Ne croyons pas non plus que la protection de l'IVG par la loi suffit à nous prémunir contre tout risque d'atteinte à cette liberté. Certes, le Conseil constitutionnel a admis la conformité à la Constitution des différentes réformes concernant l'interruption volontaire de grossesse. Il a considéré que le législateur avait toujours respecté l'équilibre entre la liberté de la femme, telle qu'elle découle de l'article 2 de la Déclaration des droits d...

...on de la Constitution qui nous est soumis. Cette révision intervient dans un contexte inquiétant pour celles et ceux qui défendent les droits des femmes. Rappelons qu'en Europe et aux États-Unis, ce droit est menacé. L'arrêt de la Cour suprême américaine, véritable électrochoc, nous a rappelé que, même dans un pays aussi développé et attaché aux libertés que les États-Unis, un recul du droit à l'IVG est possible. Leur situation juridique n'est pas comparable à celle de notre pays, mais force est de constater que ce droit, comme le disait Simone de Beauvoir, n'est « jamais acquis », et qu'il « suffira d'une crise […] pour que les droits des femmes soient remis en question ». En Pologne, en Hongrie, les gouvernements ont élevé de nouvelles barrières à l'accès à l'IVG, comme l'obligation d'éco...

...ir à une interruption volontaire de grossesse et la suppression de la double cause de conscience. Cela nous conduit à proposer une rédaction plus précise afin de garantir un équilibre qui est loin d'être assuré vu les réactions de certains. On imagine très bien voir arriver, après l'adoption de la révision constitutionnelle, des textes visant à élargir toujours plus les conditions de recours à l'IVG. Ce n'est pas, me semble-t-il, ce que souhaite la majorité d'entre vous, mais on voit bien comment ça pourrait déraper.

Comme ils touchent au cadre législatif, l'avis sera défavorable sur la totalité d'entre eux. Monsieur Breton, au cours des auditions, nous avons entendu des personnalités qui étaient opposées à la constitutionnalisation de l'IVG – notamment des constitutionnalistes. Je pense à la professeure émérite Zoller, dont le propos était particulièrement intéressant et pertinent, et qui a avancé des arguments juridiques qui se défendaient parfaitement. Il y a également eu des débats entre des associations qui n'avaient pas le même point de vue. Les propos de nos collègues Le Fur et Gosselin mettent en évidence notre désaccord. Vo...

Collègues du groupe les Républicains, vous avez exprimé votre souhait d'un retour à la loi Veil. Il s'agit là d'une régression qui illustre parfaitement la raison pour laquelle nous sommes réunis : la constitutionnalisation du droit fondamental à l'IVG. Depuis 1974, le débat sur l'avortement a ressurgi à maintes reprises, et nous avons fait évoluer la loi ; c'est tant mieux. Cependant, ce n'est absolument pas la question du jour. Vous posez le problème en des termes qui ne sont pas ceux du présent débat ; il s'agit simplement de constitutionnaliser le droit en vigueur. Il n'est pas question d'en modifier les délais ni les modalités, ni de reven...

...enue. Cependant, pour des raisons d'équilibre, nous sommes prêts à nous ranger s'il le faut – et il le faudra certainement – derrière cette rédaction de compromis qui privilégie la notion de liberté et une inscription à l'article 34 de la Constitution. Au-delà des avancées symboliques, la question essentielle pour les citoyennes françaises demeure celle de l'exercice concret et sans entrave de l'IVG. Les difficultés pratiques ainsi que les importantes fractures sociales et territoriales qui subsistent dans l'accès effectif à l'interruption volontaire de grossesse imposent une réponse forte de l'État. Contrairement à d'autres Constitutions, comme celle de la République fédérale allemande, la Constitution du 4 octobre 1958 ne contient pas de liste de droits et libertés garantis. Ceux-ci sont ...

...oi. Ces textes eurent le mérite de permettre à nos deux chambres de débattre sereinement. Puis, au terme d'une première navette, le Président de la République a déposé, comme il s'y était engagé, un projet de loi constitutionnelle en Conseil des ministres. À ce stade, je salue l'engagement constant de M. le garde des sceaux en faveur de l'inscription dans la Constitution du droit de recourir à l'IVG ainsi que votre détermination sans borne, madame la ministre déléguée. Nous nous souvenons tous du discours sincère et combatif que vous aviez tenu ici, en votre qualité de députée, il y a un an, lors de l'examen d'une première proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit à l'IVG. Je salue aussi la qualité de votre rapport, monsieur le rapporteur. Sa lecture et celle de l'avis...

Juridiquement, la situation est claire ; politiquement, elle l'est aussi malheureusement ! Pour certains, modifier la Constitution serait une mesure symbolique non nécessaire en l'absence de menace pesant sur le droit à l'IVG. Mais c'est lorsqu'on a une majorité pour le faire qu'il convient d'inscrire une liberté dans notre loi fondamentale. Après, il est trop tard ! En second lieu, c'est une erreur que de considérer que la menace est nulle. L'humilité impose de regarder avec lucidité ce qui se passe hors du territoire français et de constater que, partout, les réactionnaires, lorsqu'ils arrivent au pouvoir, portent ...

…partout, les adversaires de l'IVG multiplient les attaques contre ce droit, y compris en Europe. Que toutes les défenseures du droit à l'avortement en Europe, qui militent parfois dans des conditions très difficiles, soient ici saluées et encouragées, leur combat est le nôtre ! Il faudrait être aveugle ou de mauvaise foi pour ne pas voir que la menace est réelle, ici aussi. Non, les anti-IVG n'ont pas disparu dans notre pays. Il...

Oui, l'extrême droite est l'adversaire historique du droit des femmes en général et du droit à l'avortement en particulier. Marine Le Pen défendait il y a encore quelques années le déremboursement de l'IVG considérant qu'il fallait lutter contre « les avortements de confort ». En 2021, lorsque cette assemblée allongeait de douze à quatorze semaines le délai de recours à l'IVG, elle dénonçait « une dérive idéologique ».

Nous pouvons avoir des doutes légitimes quant au fait que les idées du RN auraient changé. Simplement, la soif de pouvoir pousse ses membres à dissimuler leurs croyances profondes derrière des cravates. C'est bien une élue RN qui avait qualifié en 2018 l'avortement de « génocide de Français remplacé à tour de bras par les migrants » et c'est au RN qu'un député a comparé en 2020 l'IVG à la Shoah, aux génocides arméniens et rwandais, et aux crimes de Daech.

Vouloir inscrire dans la Constitution la liberté de la femme de recourir à l'IVG est à tout le moins inapproprié et inutile. Inapproprié car ce texte est très éloigné des aspirations actuelles de nos concitoyens,…

Reste, mesdames et messieurs des Républicains, que vous êtes en train de dénaturer profondément ce projet de loi, en faisant grief au Gouvernement de soutenir le Planning familial. Or ce dernier réalise, au quotidien, un travail extraordinaire – heureusement qu'il est là ! Où avez-vous entendu parler de modification du délai de l'IVG ? À quel moment ? Ce sera à la main du législateur, vous en êtes, faites-vous confiance ! Quant à la question du consentement et du délai de réflexion, de grâce, ne sous-estimez pas et ne méprisez pas les femmes qui vont subir une IVG : ce n'est jamais une décision aisée, qui serait prise sur un coup de tête ; elle fait toujours l'objet d'une réflexion.

Au début de ces débats, je me suis posé trois questions, manifestement partagées par d'autres. Ce dont il s'agit aujourd'hui, c'est de constitutionnaliser l'accès à l'IVG. La première question est de savoir s'il s'agit là d'un droit sociétal supplémentaire ou s'il s'agit d'un droit fondamental. Certains, au Sénat, ont récemment soulevé cette question, indiquant que s'ils étaient favorables à l'accès à l'IVG, ils ne souhaitaient pas que la Constitution devienne « un catalogue de droits sociaux et sociétaux ». Or je ne crois pas que l'objet de notre discussion soit ...

Inutile car personne, dans la société française contemporaine, ne souhaite remettre en cause l'IVG,…

La liberté d'avorter, aujourd'hui pleinement protégée par la loi défendue par Simone Veil, fait désormais partie intégrante de notre patrimoine juridique. Le Conseil constitutionnel quant à lui, a toujours jugé l'avortement conforme à la Constitution et rattache au demeurant l'IVG au principe de liberté de la femme découlant de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qu'il concilie avec celui de sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Ainsi, sur le plan constitutionnel, il n'existe strictement aucun risque d'atteinte à l'IVG. Dès lors, à quel titre devrions-nous modifier notre Constitution afin d'y inscrire une liberté que personne ne c...

À cet égard, et alors que certains tentent de semer la confusion, ne vous trompez pas de débat. Le problème n'est pas de savoir si l'on est pour ou contre l'IVG ; ce débat a été tranché en 1975, il y a bientôt cinquante ans.

Mettez vos pendules à l'heure ! Il est de savoir si l'on constitutionnalise ou non la liberté d'avoir recours à une IVG, liberté que personne ne conteste au demeurant…