Interventions sur "IVG"

...u code civil – de niveau législatif donc – car c'est aussi un principe d'ordre supérieur. Monsieur le garde des sceaux, vous rappelez les décisions du Conseil constitutionnel qui font référence à la liberté de conscience. Mais il ne s'agit pas d'une référence explicite aux clauses de conscience, qui pourraient être amputées avec la constitutionnalisation à venir. Et je ne parle pas de celle de l'IVG, mais de la liberté de la femme. C'est le chemin que vous préparez. Soyez clair !

Depuis les années soixante et jusqu'au troisième millénaire, le droit à l'IVG aura été un champ de bataille permanent. Nous sommes conscientes qu'il n'y aura jamais de marbre assez puissant pour graver définitivement ce droit, conscientes que la formulation retenue n'est pas celle que nous aurions souhaitée, mais le temps venu, le peuple l'améliorera dans le cadre de la Constituante en y ajoutant le droit à la contraception, corollaire du droit à l'avortement. Mais l'inscr...

Vous serez d'accord avec nous pour affirmer qu'en l'état du droit, les deux clauses de conscience – la clause de conscience générale et celle qui s'applique spécifiquement à l'IVG – sont inscrites dans la loi ordinaire. Pour le reste, il y a débat : si certains constitutionnalistes estiment que ces clauses sont également constitutionnellement protégées – c'est la thèse que vous semblez développer –, nous n'en avons pas la garantie. C'est pourquoi nous défendons ces amendements de précision afin que le respect de la liberté de conscience figure dans la réforme constitution...

...u'au cours des premières semaines de la grossesse, dont le nombre est déterminé par la loi, c'est la liberté de la femme qui prévaut, mais qu'après la fin du délai légalement prévu, c'est la protection de l'enfant à naître qui prévaut. C'est donc cet équilibre délicat qui permet la conciliation de ces deux principes fondamentaux que nous devons préserver quand nous débattons de l'inscription de l'IVG dans notre Constitution. À la lecture du discours tenu par Simone Veil à cette tribune, il y a quarante-neuf ans, je suis convaincue que son intention ne relevait pas du militantisme. Je crois qu'elle visait comme législatrice, de manière pragmatique, responsable et humaine, à mettre fin à des situations de détresse inacceptables pour les femmes, alors que les pratiques illégales d'IVG étaient co...

...rès nombreuses autres dispositions relatives aux droits des femmes ont été présentées et soutenues par des gouvernements de droite. Chez les Républicains, nous revendiquons une exigence forte : celle de nous assurer que l'équilibre de la loi Veil soit toujours maintenu et la liberté de conscience de chacun respectée. Si à titre personnel, en tant que femme, je suis favorable à l'inscription de l'IVG dans la Constitution, j'ai en tant que législateur constituant, un devoir fondamental prioritaire qui l'emporte sur mon avis personnel et sur ma condition genrée : celui de m'assurer que cette inscription de l'IVG – à laquelle, je le répète, je suis favorable – n'aboutisse pas d'une manière ou d'une autre à la réduction, au grignotage, voire à la négation de l'autre droit fondamental qu'est le re...

…ou de niveau constitutionnel. Mais vous conviendrez avec moi qu'il ne s'agit que d'une interprétation prétorienne puisque l'expression « liberté de conscience » n'est pas gravée dans la Constitution. C'est pourquoi nous vous proposons de faire pour la liberté de conscience ce que vous nous demandez de faire pour l'IVG, considérant – je reprends vos arguments, et vous les retourne – que la décision de 2001 ne constitue qu'une interprétation de la Constitution. Puisque vous voulez élever la liberté de recourir à l'IVG au rang constitutionnel, gravons dans les mêmes conditions la liberté de conscience dans la Constitution, et l'affaire sera réglée.

Mais le Gouvernement a tenu à ajouter dans son texte que la liberté de la femme d'avoir recours à l'IVG lui est garantie. Aussi ouvre-t-il un questionnement sur le caractère opposable de cette liberté,…

...s il va de soi qu'aucun médecin ou auxiliaire médical ne sera jamais tenu d'y participer. » En outre, à chaque fois qu'il a été sollicité, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) s'est exprimé contre la suppression de la clause de conscience spécifique des médecins, qui impose aux praticiens qui refusent l'acte, d'orienter immédiatement la patiente vers un confrère qui pourra pratiquer l'IVG. Nous l'avons rappelé à de nombreuses reprises : depuis quelques années, les avortements sont de plus en plus nombreux. Mais, au lieu de tout mettre en œuvre pour que ce nombre diminue, vous tentez d'imposer l'idée que le recours à l'IVG serait un droit absolu. Comment, dans ce cas, un médecin pourra-t-il continuer à opposer sa liberté de conscience ? Personne ne peut s'opposer à une liberté fo...

..., j'aurai besoin que vous expliquiez comment pourra statuer le Conseil constitutionnel face au cas suivant : une femme ayant découvert sa grossesse tardivement, à la douzième semaine par exemple, et vivant éloignée d'un centre hospitalier ou n'ayant pas pu consulter un médecin ou une sage-femme dans les temps – on sait que cela arrive malheureusement –, estime que sa liberté d'avoir recours à une IVG, pourtant garantie par la Constitution, n'a pas été effective et demande à pouvoir y recourir hors délai. Que décidera le juge constitutionnel ? Comment statuera-t-il ? Nous avons besoin de connaître votre réponse.

Monsieur le ministre, pendant la discussion générale, vous avez affirmé que la liberté de recourir à l'IVG ne menacerait aucune autre liberté. Vous faisiez notamment allusion à la liberté de conscience. Certes, le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État estiment que la clause de conscience est absolue, mais – je vous ai déjà posé la question et vous ne m'avez pas répondu – la clause de conscience spécifique a déjà été attaquée à de nombreuses reprises, y compris récemment dans cet hémicycle.

Autre doute : aujourd'hui, la liberté de la femme à avoir recours à l'IVG est déjà un principe à valeur constitutionnelle, comme le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie, et ces deux principes ont donc la même valeur au regard de notre Constitution ; or demain, ce texte va y inscrire en toutes lettres l'IVG – je répète que j'y suis favorable –, mais pas le droit de l'enfant à naître. Que dira le juge constitutionnel le jour où il aura à interpréter l'i...

C'est bien pour nous prémunir du premier extrémisme que l'inscription de l'IVG dans la Constitution est à l'ordre du jour et que j'y suis favorable. Même si l'IVG n'est pas en danger juridiquement en France,…

...lle dignité cela demande ! J'espère que nous saurons collectivement en faire preuve, tant le sujet est important – il touche à l'intimité des femmes. N'oublions pas non plus ce que cela signifie. Aujourd'hui comme hier, il nous faut justifier la défense de ce droit et la nécessité d'en garantir la protection. Le 24 novembre 2022, trente-deux députés ont voté contre la constitutionnalisation de l'IVG. Sous couvert d'une meilleure protection des femmes et de leurs intérêts, les arguments avancés n'avaient en réalité pour objet que de limiter ce droit. Cela interroge. Cela effraie. Cela illustre malheureusement que ce droit, que nous pensons fondamental et inaliénable, n'est pas hors d'atteinte, y compris dans nos démocraties. Cela justifie d'autant plus l'impérieuse nécessité de l'inscrire da...

…en nous garantissant la préservation de clause de conscience, même après la constitutionnalisation de la liberté de recourir à l'IVG. Vous craignez une remise en cause de l'IVG, d'où l'intégration de cette liberté dans la Constitution, mais nous ne devrions pas nous inquiéter pour la clause de conscience des professionnels du fait de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. C'est incompréhensible.

Si Simone Veil avait malheureusement dû s'excuser d'être une femme devant une Assemblée « presque exclusivement composée d'hommes », je ne m'excuserai pas d'être un homme défendant la liberté de recourir à l'IVG. D'une part, parce que c'est un honneur de le faire devant les nombreuses femmes désormais assises dans l'hémicycle – vous l'avez rappelé, madame Bergé : c'était inenvisageable il y a cinquante ans. D'autre part, parce que je suis convaincu que les hommes doivent eux aussi se saisir de ce sujet, comme de tous ceux qui ont trait à l'égalité entre les femmes et les hommes.

... Chabrol avait réalisé en 1988 un film magnifique : Une affaire de femmes. Aujourd'hui, on peut dire que ce n'est pas seulement une affaire de femmes ni même de genre, mais que c'est une affaire de société. Je crois fermement qu'il est de notre rôle non seulement de législateurs, mais avant tout de citoyens et de citoyennes, de nous prononcer résolument pour la constitutionnalisation de l'IVG. Il y va de notre responsabilité et de notre devoir de protéger la liberté, demain, de nos filles et de nos petites-filles à disposer de leur corps. Comme Simone Veil, je rappellerai qu'aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l'avortement. Sur ce point, rien n'a changé. Jamais aucun jugement ne doit être porté sur les raisons qui la poussent à y recourir. L'onde de choc provoquée par la déc...

…et plus largement la gauche ne veulent plus de cette clause. Nos débats doivent permettre de clarifier les choses. Il faut que la clause de conscience soit inscrite dans la Constitution afin qu'elle bénéficie des mêmes garanties que l'accès à l'IVG.

C'est un grand jour aussi pour les socialistes, auteurs de plusieurs textes tendant à renforcer et à protéger l'IVG. En 2018, nous défendions déjà un amendement visant à reconnaître dans le préambule de la Constitution de 1946 le droit d'avoir accès à une contraception adaptée et gratuite ainsi que de recourir librement à l'IVG.

ainsi que toutes celles et tous ceux qui, parmi nous, portent ce combat. Ne laissons personne confisquer cette victoire. À ceux qui prétendent que le droit d'avorter n'est pas menacé en France, je rappelle les exemples des sept États américains ayant, depuis l'arrêt de la Cour suprême, interdit l'IVG, même en cas de viol ou d'inceste. Je leur rappelle aussi l'exemple de nos voisins européens, comme la Pologne, où désormais seules les IVG en cas de viol ou de danger pour la vie de la mère sont autorisées ; comme la Hongrie, qui oblige les femmes souhaitant avorter à écouter battre le cœur du fœtus ; comme le Portugal, qui impose depuis peu aux femmes un examen psychologique préalable. Personne...

Certes, le droit à l'IVG aurait pu être consacré plus fortement encore si nous avions été plus ambitieux. Nous aurions préféré la consécration d'un droit plutôt que celle d'une liberté, afin de garantir un véritable droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse, sans qu'il soit nécessairement rattaché à la liberté personnelle. Nous n'aurions pas introduit l'IVG à l'article 34 mais nous aurions plutôt consacr...