Interventions sur "IRSN"

...relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire. À cet égard, je voudrais rappeler que notre système de contrôle actuel, qui repose, d'une part, sur l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), chargée de la prise de décision, et, d'autre part, sur l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), résulte de réorganisations successives intervenues depuis plus d'un demi-siècle. Sans en retracer toutes les étapes, je rappelle que l'IRSN est né, en 2002, de la fusion entre l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN), créé en 1976, et de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (Opri). Déjà, quand il avait fallu séparer l'IPSN du Commissariat à l'énergie atomique ...

...ure autorité au regard des enjeux de fluidité, de cohérence, d'expertise et d'attractivité, qui ont été relevés dans le rapport de l'Opecst, rédigé par le sénateur Stéphane Piednoir et le rapporteur du présent projet de loi, Jean-Luc Fugit. Les nombreuses auditions menées par le rapporteur, particulièrement suivies, ont permis de faire émerger des demandes de toutes parts, tant de l'ASN que de l'IRSN. Notre groupe tâchera d'y répondre, notamment en ce qui concerne le suivi accru de la réforme, la préservation de la qualité de la recherche et de l'indépendance, ou encore la transparence et la déontologie de la future autorité. Nous veillerons à assurer une continuité sur ces quatre points, à mon sens essentiels et pour lesquels nous proposerons des améliorations. Cette fusion est une étape im...

Si l'article 1er avait été adopté, le présent amendement viserait à s'assurer de la publicité des programmes de recherche menés par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), sur le modèle des programmes de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).

...ite donc que, après sept ans d'égarement, le Gouvernement adhère enfin à la position que nous défendons depuis des années en la matière. Mais, malheureusement, nous n'avons encore rien vu. Ce projet de loi, que nous attendons depuis un moment, suscite des interrogations. L'article 11 est le parfait exemple de l'impréparation de ce gouvernement. En effet, pourquoi n'a-t-on pas revu le budget de l'IRSN et de l'ASN dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 afin d'augmenter les salaires du personnel de ces deux entités ? Pourquoi attendre ce projet de loi pour demander un rapport sur les besoins prévisionnels humains et financiers nécessaires à la nouvelle autorité ? Je rappelle que le groupe Rassemblement national avait réclamé, lors du projet de loi relatif à l'accélération des procédu...

L'an dernier, nous avions réussi collectivement à empêcher Emmanuel Macron d'imposer, par un amendement, l'intégration de l'IRSN dans l'ASN. Son projet nous revient par ce projet de loi, sans que nous ayons eu ne serait-ce que le début d'une explication quant à sa nécessité, ni même son simple intérêt. Or ce projet est refusé par l'immense majorité des professionnels du nucléaire. Nous étions, à midi, aux côtés des salariés de l'IRSN, qui sont vent debout contre cette réforme. Pourquoi ? Parce que le seul et unique object...

... courtisés de toutes parts. Troisièmement, notre système dual de sûreté et de sécurité nucléaires est l'un des meilleurs au monde, si ce n'est le meilleur. Les vingt prochaines années ne ressembleront cependant pas aux vingt dernières : nous allons au-devant de défis logistiques, financiers et sécuritaires inédits ; il nous faut donc encore accélérer. Dans cet esprit, la fusion de l'ASN et de l'IRSN présentera des avantages indéniables : elle optimisera l'organisation administrative de l'ensemble ; elle éliminera les délais de transmission entre les deux établissements ; elle permettra une gestion plus attractive des carrières. Surtout, au moyen d'un amendement que nous défendrons demain, elle sera l'occasion de mettre fin à la publication des rapports d'expertise en amont des décisions, qui...

... scientifiques et technologiques (Opecst). Il s'agit d'améliorer l'information et le suivi de l'Opecst en matière de recherche dans le champ de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. L'Office pourra ainsi veiller au maintien, au sein de la nouvelle autorité, d'une recherche de qualité, ambitieuse et reconnue internationalement, comme c'est aujourd'hui le cas des activités de recherche de l'IRSN, que je souhaite voir poursuivre, voire amplifier. La relance du nucléaire, c'est aussi celle de la recherche et de l'innovation.

Nous discutons à nouveau de la fusion de l'ASN et de l'IRSN en une nouvelle entité, l'ASNR, laquelle deviendra par conséquent l'interlocuteur unique chargé du contrôle, de l'instruction des dossiers de sûreté et de la radioprotection dans la majorité de ses composantes. Lorsque nous avons décidé, en mars dernier, de rejeter la proposition initiale du Gouvernement, notre groupe ne s'était pas opposé à l'idée même de cette fusion, mais nous souhaitions plu...

Disposez-vous d'un inventaire des programmes de recherche de l'IRSN qui impliquent la participation, y compris financière, d'opérateurs ou d'exploitants d'installations nucléaires, ou sont menés conjointement avec eux ? Que deviendront ces programmes de recherche au regard des questions déontologiques que vous avez évoquées s'agissant de la dosimétrie ? Une autorité de sûreté indépendante ayant des compétences en matière de recherche pourra-t-elle continuer de le...

La fusion de l'ASN et de l'IRSN, ou plutôt l'absorption de l'IRSN par l'ASN au sein d'une ASNR, a des fondements qui ne sont toujours pas exposés clairement. Où est le rapport sur les manquements et les insuffisances du dispositif actuel ? Où est le rapport qui justifierait un changement de doctrine et un bouleversement des modalités d'expertise et de décision ? Cette fusion-confusion pose de très nombreux défis à l'entendement...

Je ne dispose pas de cet inventaire précis. Néanmoins, les recherches de l'IRSN et de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) sont régulièrement évoquées par l'Opecst, qui poursuivra ce travail. Je ne vois pas en quoi il serait impossible à cette future autorité – si nous lui donnons naissance – de piloter les projets que vous évoquez, en s'appuyant sur un conseil scientifique susceptible de contribuer à définir ses orientations et d'évaluer ses programmes, sur des organes de ...

Ce projet de loi visant à fusionner l'ASN et l'IRSN doit permettre d'accompagner la mise en place de notre programme nucléaire d'une exigence de sûreté renforcée, qui réponde aux meilleurs standards internationaux. Dans cet esprit, l'ASN doit bénéficier de moyens renforcés et intégrer en son sein les compétences techniques de l'IRSN afin de fluidifier le processus de décision et de gagner en coordination. Cette réorganisation qui n'emporte aucune...

...de la sûreté nucléaire. Vous déboulonnez le cadre de notre sûreté nucléaire, qui est le fruit d'une longue histoire, reconnu pour sa qualité technique, son indépendance et sa capacité à rendre compte de façon transparente. Notre modèle repose sur quatre piliers : EDF, notre exploitant public et unique, est le premier responsable de la sûreté de ses installations ; l'ASN contrôle l'exploitant ; l'IRSN offre à l'ASN un appui technique transversal dans toutes les composantes de la sécurité nucléaire ; tout cela se déroule sous le regard de la société civile, qui est informée et consultée. Avec ce projet de réforme, vous pilonnez trois de ces quatre piliers : vous arrachez à EDF son statut d'exploitant exclusif, en libéralisant et en privatisant le marché de l'énergie nucléaire ; vous diluez l'ex...

Je souhaite rassurer les personnels de l'IRSN que ce projet inquiéterait : je ne ferai rien contre la recherche et je pense même que, en ce domaine, nous devons la soutenir plus que jamais. Je souhaite que la future ASNR puisse s'affirmer comme un acteur majeur de la recherche, dans la continuité des travaux reconnus internationalement de l'IRSN. Dans cette optique, il apparaît essentiel de la doter d'un conseil scientifique, sur le modèle ...

...seil national de la transition écologique (CNTE) a rappelé que « certains membres s'interrogent sur l'opportunité et la temporalité de la réforme » et s'inquiète unanimement du « risque d'instabilité » introduit par la réforme. Il a également relevé, parmi les points faibles du texte, les multiples renvois au règlement intérieur de la future autorité. Le groupe GDR s'opposera à l'absorption de l'IRSN par l'ASN pour trois raisons. Premièrement, cette fusion est injustifiée du point de vue de l'efficacité. Elle bouscule une organisation qui fonctionne bien. Deuxièmement, elle induit un risque réel de fissuration de notre système de sûreté nucléaire, en imposant à ses agents une charge de travail inédite. Troisièmement, nous ne sommes pas dupes : l'un des principaux objectifs de la réforme – le ...

Qui dit recherche dit certes conseil scientifique. Je ne m'inquiétais pas, dans la discussion précédente, des interactions avec les opérateurs s'inscrivant dans le cadre de programmes de recherche, mais bien du financement de certains programmes de l'IRSN par ces opérateurs. Vous vous êtes opposé à l'inclusion des activités de l'IRSN relatives à la dosimétrie dans la nouvelle autorité pour des raisons déontologiques. Ces mêmes raisons déontologiques devraient conduire tout un chacun à considérer qu'une autorité indépendante ne peut pas mener des programmes de recherche financés par les opérateurs qu'elle contrôle. Les programmes en question seron...

Quiconque se range parmi les pro-nucléaires ne peut voter cette réforme. Je le dis clairement. Nous faire croire qu'être pour le nucléaire, c'est être pour la fusion de l'ASN et de l'IRSN, et inversement, est de niveau CE1. Je suis pro-nucléaire. Comme n'importe qui ici, je suis très attentif à la sûreté nucléaire dans notre pays. Nous sommes une majorité, au Parlement, à nous être exprimés en faveur de l'accélération du nucléaire. Toutefois, lorsqu'il s'agit de s'interroger sur la sûreté, on essaie de nous faire croire, sur la base d'un rapport qui n'existe pas, à tout le moins ...

...onctionnement de la sûreté, en mettant un terme au système faussement dual en vigueur. Nous réunissons des équipes qui travaillent d'ores et déjà ensemble « au pied du réacteur ». L'ASN compte plus de 200 experts. Seulement une quarantaine de ses décisions – elle en prend plus de 2 000 par an – sont examinées par son collège ; de 300 à 350 d'entre elles font l'objet d'un rapport d'expertise de l'IRSN. L'une et l'autre travaillent d'ores et déjà ensemble à la préparation et à l'instruction des expertises. Par ailleurs, le contrôle n'est pas l'unique mission de l'ASN, dont l'effectif est composé à 70 % de scientifiques de haut niveau. Ce contexte mérite d'être rappelé. Comment pouvez-vous considérer d'entrée de jeu que réorganiser la sûreté nucléaire induit d'en relâcher les contraintes ? Où, ...

Ce serait une grande première de faire d'une autorité indépendante un centre de recherche. À travers nos amendements relatifs au maintien des contrats avec certains pays étrangers, aux financements européens ou à la dosimétrie, nous posons la question du maintien de notre expertise scientifique en cas de fusion de l'IRSN avec l'ASN. S'agissant de l'énergie nucléaire, notre pays a absolument besoin d'une recherche et d'une expertise indépendantes, qui requièrent un institut de recherches fort, donc la conservation de l'IRSN dans son état actuel.

...écidé qu'il y aurait désormais en France d'autres exploitants de réacteurs nucléaires qu'EDF chargés de produire de l'électricité ? Il s'agit du principal argument que vous avez avancé, à la suite du président de l'ASN, pour justifier la réforme. Deuxièmement, qu'adviendra-t-il de l'approche conjointe des enjeux civils et militaires de sûreté et de sécurité nucléaires, actuellement assurée par l'IRSN, qui est notamment chargé de questions de sécurité intérieure telles que la prévention des actes de malveillance et la lutte contre le terrorisme ? Troisièmement, si vous disposez d'un unique expert de tel ou tel sujet, par exemple de la corrosion sous contrainte, son départ pose problème. On ne réforme pas la sûreté nucléaire en France contre l'avis du corps social et des experts qui en ont la ...