Interventions sur "IRSN"

...orme. Sur quels fondements – rapport public, diagnostic des forces et faiblesses du système dual actuel – la décision présidentielle a-t-elle été prise ? Je rappelle que le rapport de l'Opecst, souvent évoqué, est du reste postérieur à la décision présidentielle. Quels seraient les avantages de cette fusion, au-delà de quelques mots-valises ? Aucun ! Quel va être le devenir de l'expertise de l'IRSN conduite pour le compte d'autres partenaires que l'ASN ? Rien ! Les auditions menées par les commissions, comme celles que nous avons menées de notre côté, ont laissé toutes ces questions sans réponse, et pas davantage, ou si peu, lors des débats en commission des affaires économiques, laquelle s'est concentrée sur la suppression de quelques amendements de clarification ou de précision votés par...

... 1er du projet de loi, qui prévoyait la fusion entre les deux entités. De nombreux experts et instances professionnelles de la filière nucléaire ont émis des avis réservés, voire négatifs, sur ce texte. Je ne vais pas les citer tous, mais la liste comprend entre autres des présidents de l'Opecst, le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État, le comité national du CEA, les salariés de l'IRSN et le Conseil national de la transition écologique. Vous êtes à contre-courant.

...ce point ne sera pas abordé lors de l'examen du texte. Alors, que reste-t-il ? D'un côté, des bénéfices supposés, de l'autre, des risques liés à la restructuration administrative, qui, du fait des erreurs managériales commises, sont avérés. Il est certain que les choses se passeront mal, non parce que l'idée est mauvaise, mais parce que, depuis un an, vous vous en êtes mal occupés ! Au sein de l'IRSN comme de l'ASN, la mobilisation sociale le prouve.

... étrangers, qui sont loin d'être tous identiques, avait également convaincu nos prédécesseurs. Voilà la boussole qui doit nous guider. Ce projet de loi a pour ambition de renforcer l'expertise scientifique au sein de l'unique autorité chargée de la sûreté des installations nucléaires de notre pays. Contrairement à ce que certains prétendent, il est faux de dire que les relations entre l'ASN et l'IRSN sont celles d'un pouvoir et d'un contre-pouvoir – tous les cas pratiques le prouvent. La question essentielle que nous devons nous poser est de savoir si, dans le contexte de la relance du nucléaire, les prises de décision de l'ASN s'effectuent dans des conditions satisfaisantes. À cette question, la réponse est non. Notre rôle est par conséquent de garantir à l'ASN les meilleures conditions d'ex...

...s précaution d'un pays à l'autre. » Copier le modèle anglo-saxon n'a jamais entraîné de grandes réussites dans notre pays ! Je poursuis : « Le moyen le plus sûr d'assurer la séparation de la gestion d'avec la recherche et l'expertise en appui à cette fonction de gestion consiste à maintenir ces missions au sein de personnes morales différentes, en renforçant l'indépendance juridique accordée à l'IRSN. À défaut, et si le choix était fait de transférer à l'ASN les missions actuellement exercées par l'IRSN, il serait nécessaire d'assurer une autonomie fonctionnelle de la recherche et de l'expertise au sein de l'ASN. Une solution novatrice pourrait être de s'inspirer pour l'entité interne reprenant les fonctions de l'IRSN du statut d'autorité publique indépendante. » C'est ce que nous vous disons...

L'IRSN sera écarté, écartelé façon puzzle. Vous dites « fluidifier », je dis « complexifier ». Les experts de l'IRSN qui travaillent sur le nucléaire militaire, sur les petits réacteurs et sur les SMR seront d'un côté au CEA et de l'autre au sein de la nouvelle autorité. « La sûreté nucléaire, ce n'est pas un nirvana que l'on atteint un jour, c'est un combat de tous les jours. Si j'étais parlementaire ...

…souligne Jean-Claude Delalonde, président de l'Association nationale des comités et commissions locales d'information (Anccli), avant de poursuivre : « Laissons aux gens qui font la confiance du nucléaire le temps de travailler. Il n'y a aucune urgence. Si ce projet était mis en œuvre au 1er janvier 2025, ce serait une catastrophe. » « En fusionnant l'ASN et l'IRSN, on considère exclusivement l'aspect conformité. Cela va appauvrir la démarche d'analyse des risques, et donc créer de plus en plus de normes et de plus en plus de risques de conflit. La nouvelle autorité va subir une double pression : celle de l'exploitant avec l'État, et de l'autre côté celle des agents sur l'application des normes », prévient Jacques Repussard, ancien directeur général de l'IR...

... garante de notre souveraineté énergétique et industrielle. Je le suis parce que j'ai confiance dans notre sûreté nucléaire et dans les personnels qui réalisent un travail exceptionnel, confiance dans le système dual qui, depuis plus de quarante ans, permet à la France d'être le pays le plus nucléarisé au monde sans risquer d'incident. Je suis pronucléaire parce que j'ai confiance dans l'ASN et l'IRSN. Notre pays a construit, du plan Messmer à aujourd'hui, un modèle unique qui s'est inspiré des catastrophes du passé et du présent, avec un haut degré d'exigence dans le traitement des retours d'expérience. Ce modèle a, dès l'origine, cherché à maintenir une séparation étanche entre l'expertise et la décision, en préservant deux entités – non par goût du doublon ou de la dépense budgétaire, mais...

...es ingrédients du fiasco : un manque de travail, une absence de justifications, des motifs de désorganisation des personnels responsables de notre sécurité collective et, surtout, l'envie, pour le chef de l'État, de transformer notre système de sûreté nucléaire en un grand accompagnateur du business de l'énergie. Il y a aussi des intentions inavouables d'économies budgétaires. Les ressources de l'IRSN ont baissé de près de 10 % en dix ans et la fusion avec l'ASN pourrait faire courir le risque de nouvelles coupes. Cela serait dangereux, au moment où l'IRSN connaît une vague de départs et où l'ASN peine à recruter.

Jamais deux sans trois : cela fait deux fois que le Parlement repousse cette réforme de la sûreté nucléaire. Il n'y a pas de majorité favorable au démantèlement de l'IRSN à l'Assemblée nationale, et nous n'imaginons pas que le Gouvernement fasse adopter ce texte la semaine prochaine au moyen du 49.3. Ce que vous appelez une fusion, monsieur le ministre délégué, est en réalité un démantèlement de l'approche intégrée de l'expertise en matière de sûreté nucléaire. Je le redis : l'IRSN ne travaille qu'à hauteur de 25 % pour l'ASN. Il possède des compétences en matièr...

...e telle sorte que l'on n'est pas capable aujourd'hui de démanteler les centrales fermées. Enfin, nous sommes particulièrement inquiets de la relance votée l'an dernier. Les EPR 2 coûteront beaucoup plus cher que prévu et ne sont pas prêts, tandis que les SMR doivent être exploités par des start-up dans des sites Seveso. Nous avons même compris hier que si certains sont favorables à la fusion de l'IRSN et de l'ASN, c'est parce qu'ils veulent pouvoir produire du courant à tout prix, quel qu'en soit le prix en matière de sûreté nucléaire. Il est fondamental de maintenir l'expertise séparée de la décision, et le meilleur moyen de le faire est de conserver deux entités distinctes. Le Gouvernement a été battu deux fois dans l'hémicycle l'an dernier, puis hier en commission avec la suppression de l'...

...rsonne n'a connaissance – pas même le rapporteur de la commission. Depuis un peu plus d'un an, nous avons assisté à l'échec d'une manœuvre politicienne peu honorable, consistant à faire passer une réforme par voie d'amendement. Nous avons ensuite pu lire un rapport de l'Opecst qui portait non pas sur l'opportunité mais sur les modalités et les éventuels écueils d'un rapprochement entre l'ASN et l'IRSN. Les auditions menées ensuite par la commission des affaires économiques et par celle du développement durable n'ont pas démontré que cette réforme aurait un intérêt réel. Je constate qu'en un an, le Gouvernement n'a pas réussi à convaincre les principaux acteurs de la réforme que vous souhaitez mettre en œuvre. Celle-ci nous inspire une inquiétude très vive sur le fond, sur la forme et en matièr...

Il est nécessaire de nommer un préfigurateur dans les plus brefs délais après la promulgation du présent projet de loi afin de prévoir au mieux les conditions du transfert des activités de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) vers la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ARSN) et de tenir le délai de constitution de la nouvelle autorité au 1er janvier 2025.

...ement question, ni pour la majorité, ni pour les oppositions, de la brader. Si nous plaidons pour la mise en place d'une structure unique, c'est pour faire en sorte que la sûreté atteigne au moins son niveau actuel, et non pour l'affaiblir. Nous pensons qu'une accélération des procédures est nécessaire : il arrive parfois, sur certains sujets, que les allers-retours et les contradictions entre l'IRSN et l'ASN nuisent à l'efficacité des décisions et conduisent à retarder, pour des questions administratives, le redémarrage de certaines centrales. J'entends parler de démantèlement, mais il n'en est pas question. Sans casser l'une ou l'autre des autorités, il faut que celles-ci arrivent à travailler conjointement au sein d'une même autorité, pour plus d'efficacité. Nous pouvons y arriver, grâce ...

Je suis frappée de constater qu'il n'y a pas d'argumentation sur le fond et que les faits sont allègrement tordus. Depuis un an, les présidents de l'ASN et de l'IRSN ont été auditionnés, mais aucun ministre n'est venu nous expliquer le bien-fondé de la réforme en commission des affaires économiques ou en commission du développement durable. C'est Christophe Béchu qui a défendu le projet de loi au Sénat, et c'est vous qui récupérez ce qui ressemble à une patate chaude, monsieur le ministre délégué ! Il est donc un peu fort de café de nous expliquer que le Gouv...

Nous proposons que l'évaluation par la nouvelle autorité des moyens humains et financiers dont elle aura besoin soit renouvelée tous les cinq ans. Dans son rapport d'information sur l'IRSN, Jean-François Rapin a observé que son budget avait baissé de 10 % en dix ans, passant de 301 millions d'euros en 2012 à 271 millions en 2022. Une hausse de 8,7 millions d'euros a certes été décidée en 2023, mais elle a été absorbée par l'inflation. Je trouve incroyable que l'on se soit lancé dans une réforme de cette ampleur sans évaluer au préalable les besoins humains et financiers qu'elle né...

...echniques ne sont pas toutes maîtrisées. On nous demande de nous prononcer sur l'article 2, au titre duquel un collège de cinq personnes, dont trois nommées par le Président, devrait fixer lui-même dans un règlement intérieur les modalités de la séparation entre expertise et décision, ainsi que les conditions de publication des expertises. Ce n'est pas acceptable ! D'après le baromètre 2022 de l'IRSN, 74 % des Français jugent prioritaire que les organismes rendent publiques leurs études, ce qui témoigne d'une attente de la société. Nous avons rejeté votre réforme, monsieur le ministre délégué. Il faut que vous l'acceptiez et que vous retiriez ce texte.

...é de ses travaux, et je souhaite que certaines avancées ne soient pas remises en cause. D'abord, le principe de la distinction entre activités d'expertise et décisions – dont le nombre passera de 40 à près de 350 par an – est désormais inscrit dans le projet de loi. La nouvelle version du texte prévoit également la création d'une commission d'éthique et de déontologie, sur le modèle de celle de l'IRSN. Elle consacre enfin l'existence des groupes permanents d'experts, ainsi que le principe de publication des résultats des expertises et des avis de ces groupes. En supprimant l'article 2, vous priveriez la future autorité de toutes ces dispositions, ce qui me semble aller à l'encontre de ce que vous défendez.

Le projet de loi a pour objet de renforcer l'ASN en lui adjoignant une expertise complémentaire reconnue sur le plan national et international – celle de l'IRSN –, à laquelle des moyens supplémentaires doivent être octroyés. La nouvelle autorité doit être encore plus performante que le sont aujourd'hui les deux entités, et dotée de tous les moyens nécessaires. En outre, à nouvelle autorité, nouvelle gouvernance. C'est la raison pour laquelle le débat doit avoir lieu sur l'article 2 qui fixe les règles en la matière. Nous avons évoqué les apports du Séna...

Il y a un problème d'écoute et de crédibilité. Pour qu'un débat de fond ait lieu, il faut s'appuyer sur des faits incontestables. Monsieur le ministre délégué, lorsque vous affirmez que l'IRSN travaille à 85 % pour le compte de l'ASN, vous contredisez M. Niel, directeur général de l'IRSN, selon lequel cette proportion est de 35 % ainsi que le rapport d'information d'Alma Dufour dans lequel l'appui à l'IRSN est estimé à 430 équivalents temps plein (ETP), soit environ 25 % des effectifs. Je suis favorable au débat, à condition de s'en tenir aux faits et de cesser de tordre les chiffres ...