Interventions sur "IRSN"

... et robuste pour garantir les meilleurs standards de sûreté. Le système de contrôle actuel, qui repose d'une part sur une autorité de sûreté nucléaire créée en 2006, et d'autre part sur un institut de radioprotection et de sûreté nucléaire créé en 2002, résulte de réorganisations successives s'étalant sur plus d'un demi-siècle. Sans retracer toutes les étapes de cette histoire, je rappelle que l'IRSN est né de la fusion entre l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN) et l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (Opri). L'ASN, quant à elle, a d'abord été un service placé sous l'autorité du Gouvernement, avant de devenir indépendante en 2006. Aujourd'hui, les deux entités travaillent ensemble, le plus souvent en « mode projet », « au pied du réacteur », comme le rapp...

...r modifie la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Cette modification rend nécessaire l'adoption de dispositions organiques qui relèvent de la compétence de la commission des lois. L'article 1er du projet de loi organique tire les conséquences de la fusion, prévue par la loi organique du 23 juillet 2010, de l'ASN et de l'IRSN pour créer l'ASNR. Il s'agit d'ajouter à la dénomination de l'ASN un volet « radioprotection » et, par conséquent, de supprimer la mention de l'IRSN. La nomination du président de cette nouvelle ASNR par décret du Président de la République, après avis des commissions compétentes des assemblées parlementaires, ne sera possible qu'une fois la loi ordinaire adoptée. Le projet de loi organique n'a ...

Au contraire, l'exigence, nous voulons la renforcer, en adaptant le système actuel, qui repose, d'une part, sur l'ASN, d'autre part, sur une partie de l'IRSN, avec la recherche et l'expertise. S'agissant de l'expertise, il est erroné de dire que l'IRSN la concentre toute.

...lle du conseil de politique nucléaire, peut-être d'une décision fondée sur un rapport classifié auquel nous n'avons pas accès ? Rien… Ah si ! Il y a bien un rapport, celui de l'Opecst – je salue le rapporteur Fugit et à travers lui les membres de l'Office. La réforme s'appuierait sur le travail de l'Opecst. Ce rapport s'intitule « Les conséquences d'une éventuelle réorganisation de l'ASN et de l'IRSN sur les plans scientifiques et technologiques ainsi que sur la sûreté nucléaire et la radioprotection ».

Je l'ai dit dans une de mes précédentes interventions : le système dual actuel fonctionne, et il n'est pas question de remettre en cause le fonctionnement de l'IRSN et de l'ASN. Le HCERES a d'ailleurs émis un rapport plutôt favorable à l'IRSN, dans le cadre de son évaluation. Toutefois, dans le cadre de la relance du programme nucléaire, il va falloir faire face à l'accroissement du nombre de décisions que l'ASN sera appelée à prendre. Aujourd'hui, on en compte environ 2 000 par an, pour seulement 500 opérateurs. Comment fera-t-on en 2030, lorsqu'on sera en...

Nous souhaitons compléter la rédaction proposée par le Gouvernement par la mention de l'approche déterministe, qui s'oppose à l'approche probabiliste et qui est celle aujourd'hui mise en œuvre par l'IRSN : les dispositions de conception retenues par l'exploitant sont justifiées par l'étude d'une série d'accidents de dimensionnement et par l'application de règles et de critères qui incluent des marges et des conservatismes. Si la France se distingue des autres puissances internationales par son système dual, par le fonctionnement de l'IRSN et par son approche déterministe, votre intention, que vo...

Vous pensez sans doute légitimement accélérer, vous qui êtes convaincus par l'énergie nucléaire ; nous, nous prenons le risque d'enrayer. Les personnels de l'ASN, de l'IRSN, du CEA, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives – je parle des personnels et non des syndicats –, sont majoritairement opposés à la réforme.

Le statut d'API dont sont dotées nombre d'instances – notre collègue Laernoes en a cité plusieurs tout à l'heure – permettrait en outre à la nouvelle autorité de continuer à assurer les activités commerciales actuelles de l'IRSN, qui n'auraient donc pas à être déléguées au CEA. C'est pourquoi nous insistons sur la nécessité de préciser que la future autorité que vous appelez de vos vœux est dotée du statut d'API.

Vous souhaitez réunir, or vous allez éparpiller ; vous nous parlez d'une autorité intégrée, comme si l'ASN allait simplement absorber l'IRSN. C'est un mensonge !

La majeure partie des activités de l'IRSN ne seront pas reprises par l'autorité indépendante ,…

...Cependant, si le Gouvernement continue à s'obstiner en ce sens, il apparaît indispensable que la nouvelle autorité soit perçue comme indépendante par son collège et ses personnels, ainsi que par les pouvoirs publics et les citoyens. Saisi par la commission des affaires économiques, l'Opecst, dans son rapport du 11 juillet 2023 sur les conséquences d'une éventuelle réorganisation de l'ASN et de l'IRSN sur les plans scientifique et technologique ainsi que sur la sûreté nucléaire et la radioprotection, avait lui-même recommandé que l'intitulé de la nouvelle autorité administrative rappelle son caractère indépendant, proposant celui d'autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Pour déterminer le meilleur statut à donner à la nouvelle autorité pour accélérer la relance du nucléaire, il faut absolument que nous en débattions, même si cela déplaît. Cet amendement de M. Bourlanges, travaillé avec les syndicats de l'IRSN – il faut le reconnaître –,…

…vise à doter la nouvelle instance d'un statut d'autorité publique indépendante, qui semble plus adapté que celui d'autorité administrative indépendante, parce qu'il confère plusieurs fonctions utiles à la relance du nucléaire. Je citerai trois avantages du statut d'API. D'abord, doter la nouvelle autorité du statut d'API permettrait d'éviter la dispersion des activités actuelles de l'IRSN, inévitable dans le cas de l'AAI, en assurant la compatibilité avec l'exercice d'activités commerciales. Une API peut signer des accords de collaboration, déposer et gérer des brevets, se doter d'outils de gestion propres. Ensuite, le statut d'API faciliterait le regroupement des ressources humaines dans la nouvelle structure. Enfin, en lui permettant d'avoir un budget autonome, indépendant de ...

...ème américain. Toutefois, les doutes doivent être levés, monsieur le ministre. Puisque le système dual fonctionne bien – n'est-ce pas, cher Bruno Millienne –, pourquoi en changer ? Parce que l'ASN manque de moyens, nous répond le collègue Pierre Henriet. Mais comment pouvez-vous être sûrs que la fusion permettra de combler ce manque et de financer l'exécution des missions aujourd'hui dévolues à l'IRSN ? Toutes ont leur utilité, on n'y paie personne à ne rien faire ! Enfin, j'ai aussi des doutes s'agissant de notre capacité à maintenir notre activité de fabrication du dosimètre, aujourd'hui assurée par l'IRSN. On a vu ce qu'il se passait quand on n'était plus capable de maîtriser la fabrication d'objets nécessaires en cas de crise, comme les masques pendant la crise de covid-19 : si, demain, n...

Ce sous-amendement me permet d'insister sur l'importance de doter la nouvelle autorité du statut d'API afin de préserver la dualité et l'originalité de notre modèle. Une AAI ne disposant pas d'un système de gestion propre, la gestion des activités actuelles de l'IRSN devrait être assurée grâce au système d'information de l'État, dont l'adéquation aux besoins n'a pas été étudiée. Il en résulte un risque opérationnel élevé, notamment s'agissant de la paie des salariés de droit privé, de la passation de commandes, du paiement de fournisseurs et de l'émission de factures – autant de questions très concrètes qui préoccupent les salariés de l'IRSN. Ces arguments p...

... dont, contrairement à ce que l'on voudrait nous faire croire, ni les expertises ni les métiers ne font double emploi, et qui ne possèdent pas la même culture, sans que l'une n'ait d'ailleurs plus de valeur que l'autre. D'un côté, l'autorité décisionnaire prend des décisions et vérifie si les processus sont conformes à la réglementation et à la loi ; de l'autre, les experts et les chercheurs de l'IRSN agissent dans d'autres domaines d'activité.

Je parle de ce que le Gouvernement a dit en commission et, sauf erreur de ma part, vous n'êtes pas encore ministre, monsieur Fugit. L'AAI, monsieur le ministre, serait donc selon vous une solution plus simple, permettant un démantèlement plus rapide de l'IRSN. Nous n'en sommes pas convaincus, car le statut d'AAI crée de facto de nombreux problèmes, rendant notamment impossible la reprise de certaines activités de l'IRSN. Je pense à la dosimétrie, que certains collègues ont évoquée et que vous proposez de rattacher au CEA – preuve que tout ne reviendra pas, en réalité, à une seule entité –, alors que son président nous a expliqué qu'il n'était p...

Il faut poursuivre le débat. Après le rapport de l'Opecst, un autre travail a été mené pour aboutir au projet de loi. On a omis de rappeler que douze groupes de travail ont été constitués, avec les personnels de l'ASN et de l'IRSN, pour commencer à réfléchir à l'organisation de la future autorité. N'oublions pas non plus le Sénat qui a amélioré le texte – n'est-ce pas, monsieur le ministre ? En commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, nous avons poursuivi ce travail afin d'essayer d'améliorer à notre tour le projet de loi. Nous avons ainsi précisé la distinction entre l'expertise et la décisi...

…cela signifie que vous refusez le premier alinéa de l'article 11, qui prévoit précisément une augmentation de salaire pour les personnels de l'IRSN et de l'ASN dès cette année. C'est particulièrement important.

…et cela pour une raison très simple. M. Saint-Huile nous a reproché de ne pas avoir d'arguments. Or nous ne pourrions pas les faire valoir si nous ne discutions pas du texte. Nous devons débattre de la fusion de l'ASN et de l'IRSN car nous devons évoquer des questions de fond comme les enjeux de sûreté auxquels nous sommes confrontés dans le cadre de la relance du programme nucléaire. Sur la forme, je suis surpris que certains se plaignent de ne pas entendre d'arguments alors même qu'ils ne souhaitent pas que nous débattions. Je suis souvent surpris par les motifs invoqués à l'occasion des motions de rejet de préalable. C...