Interventions sur "EHPAD"

Madame la ministre, je pense que vous allez devoir répéter vos propos ! Cet amendement vise à renforcer la publicité des objectifs que les Ehpad s'engagent à respecter. La publicité des diverses analyses a toujours un effet bénéfique sur les objectifs du personnel et, par conséquent, sur l'état sanitaire des établissements. Il est évident que les objectifs de qualité sanitaire dans un Ehpad doivent être proches de la perfection. Pour les atteindre, il faut un personnel non seulement formé mais aussi en nombre suffisant. Or l'affichage p...

L'enjeu des recrutements en Ehpad est majeur. Pour relever ce défi, le Gouvernement a annoncé une trajectoire de recrutements supplémentaires de 50 000 personnels soignants d'ici à 2027. Le présent amendement vise à améliorer la transparence, en prévoyant que les Ehpad transmettent chaque année leur taux d'encadrement à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, qui rendra ces données publiques sur son site internet, co...

Le Gouvernement a lancé en mars 2022 un plan national de contrôle des Ehpad, et les inspections ont révélé que certains groupes privés lucratifs prenaient, sans en informer les autorités compétentes, le contrôle d'organismes privés à but non lucratif exploitant, eux aussi, des établissements pour personnes âgées. Par cet amendement, je propose donc que de tels transferts de cession soient obligatoirement précédés d'une nouvelle demande d'autorisation. Cela vise à renforc...

...ui veut soumettre l'ASH à un barème, que cette piste était, parmi d'autres, explorée dans mon rapport, remis en juin dernier à la Première ministre, Garantir la prise en charge des personnes âgées en établissement, encadrer leur reste à charge. J'appelle également son attention sur le fait que ce qu'il présente comme une bonne mesure ne concerne qu'une toute petite partie des résidents en Ehpad : 109 000, parmi les plus modestes, puisque l'obligation alimentaire ne s'applique qu'aux personnes demandant l'ASH. Le taux de non-recours à cette aide est énorme, précisément du fait de cette obligation alimentaire, et parce que cette aide peut être récupérée sur la succession du bénéficiaire. À quoi bon défendre une aide qui concerne un si faible nombre de nos aînés ? Mieux vaudrait privilégi...

...it servir à préparer la future loi de programmation sur le grand âge et, je le répète, préfigurer la fusion de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), des aides au logement, de l'aide sociale à l'hébergement et de la fameuse réduction d'impôt en établissement d'hébergement. Se pose en outre la question de l'habilitation à l'aide sociale, laquelle détermine le montant de la facture dans les Ehpad. Je vous entendais en parler ce matin, madame la ministre, précisant que 80 % des établissements sont habilités, ce qui permet aux présidents de conseil départemental d'encadrer et de réguler les tarifs. Il faut désormais ouvrir la voie à une modulation de la tarification en fonction des ressources des résidents : ce chantier doit être prolongé. Et je terminerai en vous demandant une chose, mada...

Quelles sont vos intentions ? Souhaitez-vous relever le seuil de recouvrement sur la succession des bénéficiaires, qui s'élève actuellement à 46 000 euros ? Quels freins voulez-vous lever pour améliorer le taux de recours à cette aide ? Je ne vous demande pas de donner des réponses aujourd'hui, mais en leur absence nous ne pourrons construire un modèle pour le grand âge étant donné que, pour nos Ehpad, nous voyons qu'il s'agit d'une vraie difficulté. J'en profite pour rebondir sur un autre sujet : notre difficulté à faire contribuer les obligés alimentaires, qu'il s'agisse des petits-enfants, mais aussi des enfants. Il s'agit d'ailleurs d'une source de tension familiale assez importante. Nous n'avons pas résolu ce point, sachant que vous avez émis le souhait que les personnes âgées ne pèsent ...

Au total, sept amendements visant à supprimer l'article 10 ont été déposés, et j'y adhère totalement. En effet, depuis la rédaction de la proposition de loi, l'excellent rapport de notre collègue Pires Beaune sur le reste à charge en Ehpad a été rendu public en juin dernier ; il propose des solutions. Dans ce contexte, il n'est pas utile de demander un rapport supplémentaire au Gouvernement : il convient plutôt d'étudier les recommandations et les différents scénarios ayant été proposés. Je suis donc favorable à ces amendements de suppression.

Depuis des années, nous connaissons les besoins, à domicile, dans le secteur des résidences et logements intermédiaires – encore à défricher – ou en Ehpad, mais nous achoppons sur les pistes de financements nouveaux. Quels nouveaux moyens acceptons-nous de dégager pour prendre en charge dignement nos aînés ?

...ez-vous ? En juillet ou en septembre 2024 ? Je comprends que vous attendiez la fumée blanche, mais inscrivez une échéance dans ce texte ! Ainsi, nous pourrons préalablement réaliser un travail méthodique de coproduction. Vous allez confier une mission à des parlementaires sur la réforme des services d'aide à domicile ; c'est précieux. Il faut aussi analyser les modalités de tarification dans les Ehpad et simuler les effets de la fusion de l'ensemble des prestations. Il est surtout important de trancher la question du financement puisque c'est sur ce point qu'ont achoppé toutes les réformes sur le grand âge depuis des années. Dominique Libault parle de 9 à 10 milliards d'euros ; le Gouvernement ne souhaite pas augmenter les prélèvements obligatoires et la Cour des comptes plaide à l'inverse po...

L'amendement des députés Socialistes et apparentés est soutenu par le groupe Écologiste – NUPES. Il faut que le rapport prévu par cet article étudie l'opportunité de créer une redevance sur les lits non habilités à l'aide sociale dans les Ehpad non majoritairement habilités à l'aide sociale. Les besoins de financement du secteur sont immenses – estimés à 9 milliards d'euros par an d'ici à 2030 par le rapport Libault par exemple. Nous proposons donc de saisir ce levier fiscal et d'en flécher les recettes vers la branche autonomie.

Il faut débourser près de 2 800 euros par mois pour une chambre aux Blés d'or, chez Korian, à Castelnau-de-Lévis, 2 500 euros pour l'Ehpad de Lisle-sur-Tarn, et 2 000 euros pour l'Ehpad public La Renaudié à Albi, qui constitue la fourchette basse. Tout cela pour que nos aînés soient perfusés cet été, faute de personnel en nombre suffisant pour leur donner à boire régulièrement en cas de canicule. Dois-je continuer ou est-ce clair ? Les tarifs pour loger nos aînés en Ehpad sont très supérieurs au revenu médian des retraités qui s'él...

Il s'agit d'amendements de repli qui visent à supprimer la récupération sur succession de l'ASH à différentes dates, à partir de décembre 2023. Nous le répétons, cette récupération sur succession est l'une des premières causes de non-recours des personnes âgées dépendantes souhaitant vivre en Ehpad, mais pour qui ces établissements sont trop chers, et de celles qui ne souhaitent pas faire peser la charge de leur dépendance sur leurs enfants ou petits-enfants. Elles ne font pas la demande alors qu'elles y auraient droit et se privent par conséquent d'une aide essentielle, le secteur de la dépendance étant sous-financé. Nous souhaitons que notre demande aboutisse ou, au moins, qu'elle partic...

Des points de vue diamétralement opposés pourront s'y affronter : dès lors qu'on est attaché aux droits universels, on sera contre la récupération sur succession. J'en viens à mes trois amendements de repli. La proposition de loi a quelque chose de paradoxal : elle concerne le bien vieillir, mais, excepté le renforcement des contrôles, elle ne prévoit rien s'agissant des Ehpad, dont on a pourtant beaucoup parlé ces dernières années. Il faut le rappeler : la stratégie que la ministre a présentée récemment prévoit moins de créations de postes qu'annoncé par Emmanuel Macron. La promesse de 50 000 postes en cinq ans s'est transformée en 50 000 postes en huit ans : voilà une des grandes avancées de la stratégie de Mme Bergé !

La proposition de loi ne contient aucune précision quant aux créations de ces postes supplémentaires dans les Ehpad, notamment s'agissant de leur financement. Je vous propose donc d'introduire une redevance solidaire sur les Ehpad non habilités à l'aide sociale, c'est-à-dire sur les Ehpad privés lucratifs. Cette proposition est soutenue par de nombreux acteurs du secteur. Quand l'État donne une autorisation publique dans le domaine de la téléphonie mobile, il exige une redevance des opérateurs de téléphonie c...

et l'égalité devant les charges publiques. Par ailleurs, les Ehpad privés à but lucratif, principaux concernés par l'instauration de cette redevance, risqueraient de répercuter le coût de ce prélèvement sur leurs tarifs. Le troisième amendement que vous avez déposé aurait pour conséquence d'habiliter à terme la moitié des places d'Ehpad à l'aide sociale à l'hébergement. Vous savez très bien que la compétence d'habilitation à l'ASH relève des présidents de dépar...

Le scandale des Ehpad privés à but lucratif en a révélé un autre, qui a affecté les petits épargnants ayant décidé d'investir dans le financement d'Ehpad. Nous proposons que les exploitants d'Ehpad soient astreints à des mises aux normes régulières des établissements. Si ces dernières n'ont pas lieu, l'habilitation octroyée par les services de l'État sera retirée. Dans ce cas, nous souhaitons empêcher tout transfert d...

...ministratives prévues par le code de l'action sociale et des familles. Le conseil départemental peut déjà retirer totalement ou partiellement l'habilitation, notamment si le gestionnaire méconnaît la convention d'habilitation à l'aide sociale. Préciser cela dans la loi ne paraît pas pertinent. Je profite de l'amendement pour saluer le travail que vous réalisez, notamment avec l'association Ascop-Ehpad, que j'ai moi-même reçue, sur le problème des établissements abandonnés par des exploitants sans que les petits épargnants soient indemnisés. Cet amendement ne me semble pas être le bon vecteur, même s'il faut faire mieux en la matière. Je vous propose de le retirer ; à défaut, j'y apporterai un avis défavorable.

Il tend à susciter le débat sur l'habilitation à l'aide sociale, afin que nous ayons des ordres de grandeur. Sur les 600 000 places en Ehpad, 80 % sont habilitées à l'aide sociale ; cela signifie que le président du conseil départemental en fixe le tarif, ne laissant pas de place aux profits déraisonnables. Pourtant, à peine 15 % des résidents bénéficient de l'aide sociale. Certains opérateurs privés ont demandé à bénéficier de places habilitées à l'aide sociale : moins chères que celles dont le tarif est libre, elles servent, si j'o...

...out à débattre de ce sujet dès maintenant, avant d'entamer une future coconstruction – je l'espère. Notre système est un peu dingue : 80 % des places ont un tarif encadré et régulé, dont les taux d'augmentation sont totalement cadenassés – je vais y revenir –, alors que certains établissements pratiquent un tarif libre, dont le taux d'augmentation, fixé par Bercy, était cette année de 5,14 %. Les Ehpad publics adoreraient bénéficier d'un tel taux ! Nous devons sortir de ce système, qui ne fonctionne plus. Il est injuste, parce qu'il ne tient pas compte des revenus des bénéficiaires et qu'il ne permet pas à ceux qui ont réellement besoin des places habilitées d'y avoir accès.

Nous avons déjà eu ce débat, mais il mérite de prospérer. Madame la rapporteure, vous avez prononcé les termes de libre concurrence : mes oreilles sont meurtries d'entendre parler de libre concurrence à propos des Ehpad et de l'accompagnement humain que nous devons à nos anciens, en particulier aux plus vulnérables d'entre eux. La libre concurrence est une partie du problème, qui n'a pas été suffisamment soulevée par le scandale Orpea. Nous devons évoquer ce sujet ; ces amendements identiques y tendent, en proposant une redevance minimale bénéficiant à la collectivité, mais la question de fond demeure. On nous ...