Interventions sur "EDF"

...us inquiéter, rien ne va changer, mais vous défendez des amendements de suppression au motif qu'il ne faudrait pas rigidifier les évolutions ultérieures du groupe ? C'est donc que vous souhaitez des changements ! Je rappelle que le projet Hercule n'est pas sorti de nulle part : c'est vous qui l'avez préparé. Vous nous faites croire que ce projet n'existe plus mais vous spoliez les actionnaires d'EDF pour qu'ils ne soient pas présents lors des assemblées générales, afin de pouvoir élaborer votre plan en catimini. Vous nous expliquez qu'il n'y aura pas de nouveau plan Hercule mais si, demain, la Commission européenne vous demande de le mettre en œuvre, vous le ferez. Comme d'habitude, vous ne vous y opposerez pas. Nous voterons donc ce texte sur lequel il y a eu consensus, sans vous, à l'Ass...

Simple réflexion juridique, la seule chose qui reste dans l'article 2, c'est l'idée d'un contrat sur dix ans. Est-ce que cela relève de la loi ? On peut en discuter. Disons tout de même que l'État n'a pas besoin d'une loi pour faire un contrat avec une entreprise publique. Il en va de même pour l'objectif initial du texte, qui était d'empêcher le démantèlement d'EDF – sauf que l'État est désormais actionnaire à 100 %. On peut toujours voter ce texte, certes. C'était une remarque en passant sur l'inutilité de certaines lois.

D'abord, si l'on parvient à un consensus sans la majorité, on ne l'appelle pas forcément un consensus. Deuxièmement, messieurs les rapporteurs, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative, il me semble bien que seule la majorité a adopté les crédits qui ont permis de nationaliser EDF. Tous les autres partis politiques s'y sont opposés. Enfin, l'agilité est nécessaire. J'aimerais que vous me donniez, monsieur Brun, un seul exemple de grand énergéticien européen dont la loi prévoit l'incessibilité du capital. À part EDF peut-être si cette proposition de loi est adoptée, quelle autre entreprise fait l'objet d'une telle disposition ?

Les membres de la majorité relative répètent depuis ce matin la fable que récite Bruno Le Maire depuis plusieurs mois sur la prétendue nationalisation d'EDF. Étant membre de la commission des affaires économiques, j'ai eu plusieurs fois l'occasion d'auditionner le président-directeur général d'EDF : il se plaît à rappeler qu'il dirige une société anonyme, qu'il fait ce qu'il veut et qu'il va continuer à vendre de l'électricité sur le marché international. D'ailleurs, la négociation qu'il a tenue avec le Gouvernement n'a pas vraiment donné gain de cau...

Nous allons évidemment voter contre ces amendements de suppression, pour une raison simple : cet article rend incessible la participation de l'État dans EDF… sauf si le Parlement donne son accord ! Il faut cesser de prétendre qu'il ne sera pas possible de s'ouvrir par exemple à d'autres acteurs publics, comme la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui dispose de moyens pour investir dans l'énergie. Le Parlement sera souverain et l'incessibilité n'est pas gravée dans le marbre. L'article 2 permet de mettre un terme à ce qui a été fait pendant de...

Cet amendement a pour objet de supprimer l'alinéa 2, car le caractère d'intérêt national d'EDF n'est pas une mention indispensable. EDF est aujourd'hui le premier groupe fournisseur d'énergie au monde ; il n'est pas spécifiquement français et n'opère pas dans un cadre de non-concurrence – ce qui fait une grande différence avec la SNCF, sur la quasi-totalité de ses activités. On nous a expliqué que l'objet de cette proposition de loi était de lutter contre le démantèlement d'EDF. Pourtant, ...

Nous sommes bien sûr contre cet amendement de suppression. Nous pensons que ce texte sur EDF a toute sa place et sommes un peu étonnés par la manière dont procède la majorité relative. Je rappelle par ailleurs à M. Lefèvre que, contrairement à ce qu'il affirme, le groupe Les Républicains s'est abstenu sur le vote de la loi de finances rectificative. Il convient d'être précis quand on tient ce genre de propos.

J'en appelle à ceux qui veulent faire d'EDF une entreprise internationale forte et puissante. Contrairement à ce que j'entends depuis un quart d'heure, le Gouvernement a décidé de nationaliser EDF et l'a fait. Le capital d'EDF est aujourd'hui intégralement entre les mains de l'État : c'est ce qu'on appelle une nationalisation ! Cependant, l'entreprise peut, à l'avenir, avoir besoin de se renforcer. Vous avez évoqué la CDC : elle pourrait,...

Effectivement, ce texte évolue à chaque retour à l'Assemblée. Cette fois, c'est la notion de contrat qui a fait son apparition, ce qui est très inhabituel. En effet, comme pour toute entreprise publique, les questions qui concernent EDF sont d'ordinaire essentiellement réglées par la loi de finances, qui traite des orientations de notre politique énergétique. Or le texte soumis à notre examen instaure un dialogue singulier qui aurait lieu entre le management d'EDF et l'État, avec un rapport d'activité seulement « adressé » au Parlement. Pour les parlementaires, l'idée même et ses modalités sont inacceptables.

... un peu surpris par le silence dans lequel se murent les rapporteurs. M. le rapporteur général a posé une question très importante, il serait bon d'avoir une réponse sur le fond. Pour une montée au capital de la Caisse des dépôts et consignations, comment fait-on ? Pour une cession ou acquisition de filiales à l'étranger, comment fait-on ? Pardon, il nous faut des réponses, il s'agit quand même d'EDF !

Avec cet amendement, il s'agit de faire en sorte que le management et la communauté d'EDF puissent être en mesure de se fixer des objectifs sans être entravés. On nous a dit qu'il ne fallait pas démembrer le groupe, qu'il fallait qu'il s'exprime et se développe. Or c'est tout le contraire qui est proposé, en recourant notamment à une forme de planification. L'un des deux rapporteurs exprimait tout à l'heure sa nostalgie pour un modèle administré, protégé de la concurrence et pratiquan...

Je trouve, moi aussi, le comportement des rapporteurs un peu spécial. Soit le sujet est important et on en discute, soit il ne l'est pas et on arrête tout. À vous entendre, on a l'impression que le Parlement n'exerce aucun contrôle sur la politique énergétique d'EDF. C'est faux ! Le président-directeur général et les cadres de l'entreprise sont auditionnés au moins trois ou quatre fois par an par la commission des affaires économiques, et parfois par notre commission. Le travail des rapporteurs spéciaux nous donne aussi un éclairage particulier sur certains sujets, sans oublier toutes les discussions que nous menons quant à la politique énergétique. Je m'ad...

Cet amendement vise à intégrer la dimension sociale du rôle d'EDF, notamment comme employeur, dans le contrat passé avec l'État. D'abord, il serait paradoxal que les questions sociales soient uniquement abordées par le biais de l'actionnariat salarié, sans que soient prises en compte d'autres questions comme les salaires, la formation ou les conditions de travail. Ensuite, cette dimension sociale est centrale pour attirer vers les métiers de l'énergie des trava...

Je constate que ce contrat n'est finalement pas si mauvais que cela, puisque vous proposez d'en élargir le champ. Nous donnons un avis défavorable à cet amendement parce que, comme nous vous l'avons déjà dit lors des débats précédents, prétendre que fixer le statut d'EDF dans la loi ferait d'elle une entreprise administrée n'a aucun sens. Dire que cela obère sa capacité d'investir n'en a pas davantage. Comparer le groupe aux autres énergéticiens mondiaux, qui sont des acteurs privés, n'en a pas non plus. Difficile de répondre, lorsqu'il y a un sophisme par mot ! Dans ces conditions, nous faisons gagner du temps à tout le monde en ne développant pas nos avis sur l...

Je reconnais volontiers que ces amendements ont pour objet de démontrer l'absurdité de ces articles. Vous oubliez, par exemple, dans la liste des missions d'EDF, le développement des énergies renouvelables. Est-ce que cet oubli est cohérent avec l'objet social et économique d'EDF ? Je ne crois pas. Par ailleurs, messieurs les rapporteurs, vous n'avez pas répondu à deux questions fondamentales. Comment EDF va-t-elle faire pour céder des participations dans des filiales dans le but d'optimiser son capital si, demain, il faut passer par la loi ? Et comment...

J'ajoute que si le contrat entre l'État et EDF devait servir à quelque chose, ce serait précisément pour planifier notre politique énergétique. Il serait donc paradoxal que ce contrat soit une coquille vide et ne fixe pas d'objectifs en matière de politique énergétique. C'est particulièrement le cas pour ce qui est de l'électricité d'origine renouvelable, dont nous aurons grand besoin à l'avenir. Il faut absolument éviter de prendre de nouvea...

Je crois que vous avez du mal à comprendre une chose assez simple, que la commission d'enquête sur la souveraineté énergétique de la France présidée par Raphaël Schellenberger a permis de consolider : la politique énergétique de la France est tellement déterminante pour notre souveraineté, et la politique d'EDF est tellement consubstantielle à cette souveraineté, que seul le Parlement est souverain pour en déterminer les orientations stratégiques. Nous assumons ce parti pris, comme nous assumons le fait que des cessions de filiale soient bloquées si le Parlement n'a pas été consulté. C'est une réponse très claire.

Rien n'empêche EDF de filialiser tout ou partie de ses activités. L'entreprise a d'ailleurs beaucoup de filiales. Seule la cession majoritaire pose problème au regard du droit français, pas les cessions minoritaires. Deuxièmement, ces amendements tendent à ajouter la mention du développement des énergies renouvelables. Or ces dernières ne sont pas uniquement électriques. Est-ce à dire que M. Lefèvre trouverait ast...

Cet amendement vise justement à tirer certains enseignements de la commission d'enquête qui vient d'être évoquée présidée par Raphaël Schellenberger et dont le rapporteur était notre collègue Antoine Armand. EDF a trop souffert, depuis trente ans, des à-coups répétés de la politique nucléaire. Il me paraît donc important que la loi prévoie explicitement que le contrat entre l'État et EDF vise à renforcer les capacités de production d'énergie nucléaire. S'il ne fixe pas d'orientation en la matière, il ne sera guère utile. Le rapporteur vient de souligner que le Parlement était souverain quant à ces orient...

Je voudrais quand même rappeler quel est exactement le dispositif que nous sommes en train d'examiner, notamment pour répondre à Jean-Paul Mattei, car j'ai l'impression que les uns et les autres parlent de choses qui ne figurent pas dans cette proposition de loi. L'article 2 prévoit qu'il y a un contrat entre l'État et EDF, ce qui me semble normal pour fixer des objectifs d'entreprise. Ce type de contrat existe d'ailleurs pour la SNCF et pour toutes les entreprises publiques – c'est écrit dans la loi, ce n'est pas réglementaire. On applique finalement le droit de la SNCF à EDF, ce qui paraît plutôt logique. Ensuite, l'article fait entrer les salariés au capital. Je rappelle que cette mesure est issue d'un amendeme...