Interventions sur "EDF"

Nous voterons contre cet amendement, car nous souhaitons que le texte soit adopté conforme. Et puis, s'agissant de la souveraineté, entendre nos collègues de la majorité parler du nucléaire est assez drôle. Les questions que l'on doit se poser aujourd'hui – et je rejoins le rapporteur Jumel sur ce point – sont simples : est-ce que les relations entre l'État, EDF et l'Union européenne ont permis d'obtenir des résultats ? Le prix de l'électricité est-il plus intéressant aujourd'hui pour les consommateurs ? Les investissements ont-ils été à la hauteur ? Évidemment non, c'est un échec total. La politique énergétique engagée depuis douze ans ne fonctionne pas. Il est temps de reprendre la main, de mener une vraie politique de l'énergie et de réaliser les inve...

...ons. Lorsqu'on n'est pas d'accord, on dépose des amendements pour participer au débat démocratique. Votre proposition de loi a au moins le mérite d'avoir lancé un débat utile au moment où sévissait une grave crise énergétique, du fait notamment de la guerre en Ukraine et de l'arrêt de seize de nos réacteurs nucléaires. Dans ce contexte, le Gouvernement a immédiatement voulu prendre le contrôle d'EDF pour en faire, demain, un outil agile et réactif, sur un marché européen de l'énergie très concurrentiel. Le texte, lui, rigidifie l'ensemble à tous les étages – actionnariat salarié, vente d'Enedis, délais, capacité de réaction… – alors que ce marché a besoin de rapidité de réaction. Faisons confiance aux gestionnaires d'EDF pour que le groupe, comme toute entreprise dans un environnement concur...

Vous assignez à EDF des objectifs de maîtrise des prix pour les ménages et les entreprises, en oubliant les indépendants. Cet amendement vise à corriger cet oubli. Je voudrais revenir sur l'ambiguïté de certaines positions. M. le rapporteur Jumel, qui est un homme honnête, ne souhaite aucune cession d'actifs d'EDF. Les Républicains, qui sont plutôt des libéraux, disent quant à eux qu'il sera possible de changer la ...

...urrez pas refuser l'amendement CF3, messieurs les rapporteurs, qui criez en permanence au déni de démocratie en déplorant que le Parlement ne soit jamais consulté – alors même que vous êtes, monsieur Brun, rapporteur spécial des crédits du compte d'affectation spéciale Participations financières de l'État. Je vous propose donc que le rapport d'activité prévu dans le contrat entre l'État et EDF puisse faire l'objet d'un débat devant le Parlement. J'attends vos arguments pour vous y opposer, si vous en avez.

Avis défavorable, puisque cet amendement est déjà satisfait. Le PDG d'EDF doit rendre compte au Parlement ,à chaque fois que celui-ci le souhaite, de la politique qu'il mène au sein de cette entreprise publique.

Vous ne pouvez pas nous demander de procéder à une nationalisation aussi importante que celle d'EDF tout en balayant d'un revers de main la demande d'un débat chaque année au Parlement. Bien sûr que l'on peut convoquer une audition devant la commission des finances, mais il s'agit d'une question stratégique qui intéresse tous les membres de l'Assemblée ! Je soutiens l'amendement de M. Lefèvre, qui ne coûte rien. Il ne s'agit que d'un rapport qui peut faire l'objet d'un débat devant les commiss...

Au sein du groupe Démocrate, nous sommes fondamentalement pour l'actionnariat salarié. Le texte, tel qu'il est présenté, est cependant très contraignant. Il s'agit de donner aux salariés d'EDF un minimum de 2 % des actions, dans les quatre mois qui suivront la promulgation de la loi. Or je rappelle que, lors du rachat par l'État de l'intégralité des actions d'EDF, il y a six mois, la part des actions détenues par les salariés n'était que de 1,32 %. Après ce qui est arrivé à certains salariés, nous n'arriverons jamais à ce seuil de 2 %, en quatre mois. Oui, donc, à l'actionnariat salari...

En acquérant 100 % du capital d'EDF, le Gouvernement voulait, face à la masse obligataire de la dette de l'entreprise à Londres et à Luxembourg, consolider le groupe afin qu'il puisse relancer des investissements dans le nucléaire. Vous proposez de faire immédiatement l'inverse, en donnant raison aux salariés qui ont ouvert un contentieux qui a considérablement ralenti et fragilisé le groupe. Les dispositions relatives à l'actionn...

Si nous rendons obligatoire cette opération d'actionnariat salarié, c'est parce qu'il y a un historique, que je me permets de vous rappeler. Les actionnaires salariés d'EDF ont acquis leurs titres à 25 euros en 2005, et à 66 euros en 2007. Après l'opération de retrait obligatoire, ils ont dû céder ces titres au prix de 12 euros, au cours de la pire année opérationnelle d'EDF – les résultats trimestriels qui seront annoncés dans quelques jours seront bien meilleurs. Bref, ils ont perdu les économies qu'ils avaient placées pour financer les études de leurs enfants, pr...

C'est là exactement ce qu'il ne faut pas faire. Dans un article 2 déjà faible, cette partie portant sur l'actionnariat est particulièrement malvenue. Si notre majorité a voulu nationaliser EDF, en acquérant 100 % de son capital, c'est afin de pouvoir prendre des décisions très rapidement, en évitant les contraintes et les délais liés à la présence d'actionnaires minoritaires. Un seul actionnaire supplémentaire, fût-il un salarié de l'entreprise, peut être à l'origine d'un défaut d'agilité pour EDF. Sommes-nous ici pour renforcer EDF face à la concurrence et développer notre politique é...

...n juin 2023. En effet, nous avons déjà étudié cette proposition de loi au mois de mars 2023 : vous auriez pu surseoir au rachat le temps qu'elle soit discutée ! Si, au Rassemblement national, nous avions proposé un amendement sur ce sujet – et je remercie les collègues de la majorité qui avaient alors quitté l'hémicycle afin que nous puissions l'insérer dans la loi –, c'est que les actionnaires d'EDF ont été spoliés, ainsi que l'a dit M. Brun. En 2005, l'action EDF valait 25 euros, et 66 en 2007 ; et l'État arrive quand EDF fait ses plus mauvais résultats, pour racheter les actions à 12 euros ? Ce n'est pas normal. Nous, nous ne prenons pas les Français pour des vaches à lait.

Comme cela a été dit, nous ferions courir un risque financier considérable aux salariés qui investiraient toute leur épargne dans des actions EDF. D'abord, en effet, comme on le voit chez toutes les grandes entreprises françaises qui ont fait considérablement monter la part de leurs salariés dans le capital, comme Total, Axa ou Accor, il faut une période très longue pour y parvenir. Surtout, il n'y a pas de diversification, à moins de recourir aux instruments financiers déjà évoqués : on préfère aujourd'hui avoir recours à des instruments ...

... c'est que l'article 34 de la Constitution nous y oblige : « La loi fixe [...] les règles concernant [...] les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé ». On ne peut pas céder ce qui relève de la propriété publique, pour des montants si importants, par un simple décret, ni par la décision du président-directeur général d'EDF ! S'agissant d'une entreprise entièrement publique, il est normal que cela relève de la loi. Avis défavorable.

Ne passons pas trop vite sur ces amendements, car c'est de la propriété d'Enedis qu'il s'agit. La rédaction actuelle du texte est un symbole de rigidité. L'exemple de RTE, une filiale d'EDF partagée avec la Caisse des dépôts et consignations, nous montre pourtant qu'il existe d'autres solutions. Les trois amendements que nous vous proposons ont pour objet d'explorer ces différentes possibilités : propriété de l'État, de la Caisse des dépôts et consignations ou d'autres entreprises du secteur public. Nous voulons souligner enfin la spécificité d'Enedis, qui n'est jamais que l'exploi...

Nous ne sommes pas favorables à ce que les dividendes de l'activité de réseau, qui sont importants, aillent à la rémunération du livret A et à la Caisse des dépôts et consignations. Chaque euro collecté dans le domaine de l'énergie doit servir la transition énergétique. Le résultat d'Enedis doit donc nourrir le résultat d'EDF et d'aucun autre investisseur, public ou privé. Il faut protéger Enedis : 100 % de son capital doit appartenir à EDF. Avis défavorable.

...égagés par Enedis puissent être captés par l'État ou par la Caisse des dépôts et consignations. Mais c'est tout l'inverse ! Enedis a un besoin massif de capitaux. Tous les députés ici présents savent qu'il y a des demandes, par exemple pour des champs photovoltaïques, qui ne sont pas satisfaites faute de moyens de la part d'Enedis. Il faut se donner la possibilité de développer Enedis. Il faut qu'EDF puisse décider elle-même de l'opportunité, à un moment donné, d'ouvrir à l'État – mon Dieu ! – ou à un opérateur public – quelle horreur ! – le capital d'Enedis.

Que l'on s'oppose ou non à l'extension de l'éligibilité aux TRVE, il est incontestable qu'il s'accompagne d'une compensation versée à EDF. Si les tarifs sont moins élevés que le cours du marché, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, il faut prévoir une notification à la Commission européenne.

...tre commission pour des réunions avec la commission de l'économie et la commission de la protection du climat et de l'énergie du Bundestag. Nous attendons donc que vous nous précisiez les contours de cet accord européen et que vous nous fassiez part des étapes suivantes, notamment des négociations en cours au sein du Parlement européen. À la mi-novembre, le Gouvernement a dévoilé, en accord avec EDF, les grandes lignes du nouveau mécanisme de régulation des prix de l'électricité d'origine nucléaire devant succéder à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh). Comment ce nouveau mécanisme national s'articulera-t-il avec l'accord européen ? Pourriez-vous nous en détailler les modalités de mise en œuvre ? Très attaché, comme vous le savez, à l'industrie française et à sa compé...

Après six ans de revirements et de contradictions, les Français nous en sont témoins, il nous est toujours impossible de comprendre le sens de votre politique énergétique. Alors qu'EDF accuse une dette de 64,5 milliards d'euros et que les factures d'électricité des Français ne cessent de s'alourdir, notre pays a plus que jamais besoin d'une ligne claire. Inutile de rappeler les avantages précieux et uniques au monde de notre modèle de production électrique, la fameuse complémentarité de l'hydraulique et du nucléaire. Elle aurait dû suffire à nos besoins si, depuis quinze ans, ...

Dans ma circonscription, comme partout dans le pays, les files d'attente des Restos du cœur s'allongent à cause de l'inflation des prix de l'alimentation et de l'énergie, et vous inventez une nouvelle usine à gaz. Après avoir fanfaronné sur la grande victoire française obtenue dans la négociation européenne, vous avez fini par céder aux exigences contraires du PDG d'EDF, et vous vous obstinez à coller des rustines sur des mécanismes de marché. En matière d'électricité, un marché ne peut fonctionner ni pour assurer la stabilité et la visibilité des prix, ni pour financer les investissements nécessaires, encore moins pour garantir l'égal accès à ce bien de première nécessité. C'est ce que nous ont dit les économistes et les représentants de consommateurs lors du ...