Interventions sur "EDF"

...t dessiné un consensus politique entre les gouvernements, conduisant à un affaiblissement considérable de notre souveraineté énergétique. En vingt ans, quatre paquets législatifs européens ont été adoptés pour laminer notre outil productif et notre service public : dissociation comptable entre les activités, ouverture à la concurrence des activités de production et de fourniture, transformation d'EDF en une société anonyme, filialisation, etc. En deux décennies, au mépris de toute logique d'investissement industriel et de transition énergétique, notre pays a cédé aux injonctions libérales de la Commission européenne ; les consommateurs en payent le prix fort, puisque leurs factures ne cessent de s'envoler. Tout montre qu'il s'est agi d'un véritable abandon de souveraineté. Plutôt qu'un État ...

...emier est la fin de la souveraineté nationale – vous bradez à des étrangers des entreprises stratégiques comme Alstom, vous échouez à défendre nos intérêts, comme le montre la réforme du marché européen de l'énergie. Le deuxième, la concurrence libre et non faussée, chère à la Commission européenne, vous a amenés, par la libéralisation du marché de l'énergie et la création de l'Arenh, à torpiller EDF au profit d'une fausse concurrence qui a fait exploser les prix. Au nom du troisième, une écologie punitive, politique, déconnectée des réalités scientifiques, vous avez immolé la filière nucléaire française sur l'autel d'énergies intermittentes inefficaces, plus chères et produites hors de France ! Les projets Superphénix et Astrid ont ainsi été abandonnés, l'arrêt de quatorze réacteurs d'ici à ...

Ensuite, nous devons préserver et moderniser, grâce à une stratégie nationale ambitieuse, le modèle énergétique français : protégeons les barrages hydrauliques de la libéralisation imposée par Bruxelles, supprimons l'Arenh, qui pénalise lourdement EDF, accroissons la durée de vie du parc nucléaire existant et construisons, au lieu des six réacteurs que vous nous promettez, une vingtaine d'EPR.

…les cinq autres EPR existant dans le monde ont également tous connu des retards, des arrêts de tranche, et nous apprenons maintenant que le design de l'EPR 2 ne sera pas achevé à la date prévue ! Vulnérabilité financière : dans le Cotentin, le montant de la facture a été multiplié par six, et EDF annonce que la somme de 52 milliards pour six EPR 2 était sous-estimée. Vulnérabilité en matière de déchets : les piscines de La Hague débordent, l'absence de solutions empêche le démantèlement des centrales fermées. Vulnérabilité humaine : l'industrie nucléaire repose en grande partie sur les sous-traitants, qui réalisent 80 % de la maintenance et reçoivent ainsi la même proportion des doses de ...

... et de métaux. Enfin, le groupe LFI – NUPES est convaincu que ces défis ne pourront être relevés que par le service public, non sous la forme d'une société anonyme à capitaux publics, mais en tant qu'opérateur réellement nationalisé, en mesure de proposer enfin des tarifs fondés sur les coûts de production plutôt que sur les aléas du marché, contre lesquels le dispositif post-Arenh négocié entre EDF et le Gouvernement ne parvient pas à prémunir nos compatriotes, nos collectivités, nos entreprises. La souveraineté énergétique résiderait alors dans la pleine et entière maîtrise publique du secteur, ainsi affranchi des intérêts privés au profit de l'intérêt général.

...tème assure non seulement 40 % de la production électrique locale, mais il offre aussi un accès à une énergie décarbonée et à un prix raisonnable. Enfin, il garantit une meilleure qualité de l'air. L'énergie nucléaire répond à trois objectifs indispensables à la souveraineté énergétique : il s'agit d'une énergie peu chère, créatrice d'emploi et décarbonée. Un accord a été trouvé entre l'État et EDF sur les prix de l'électricité, ce qui est bienvenu dans une période de forte tension sur la quantité et sur les prix. Que proposez-vous pour garantir l'équilibre entre le prix de l'électricité pour nos concitoyens et le développement d'EDF, qui est essentiel au financement de la politique énergétique de la France ?

Quelles seront les suites données à la commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la France ? Depuis 2011, l'Arenh, sans doute en raison de tarifs trop faibles et de l'absence de prise en compte de l'inflation, mais aussi le bouclier tarifaire – instauré pour des raisons conjoncturelles – ont affaibli financièrement EDF. Malgré une bonne année 2023, sa situation financière se dégrade alors que des investissements gigantesques sont nécessaires pour construire les EPR dont la France a besoin. Pourriez-vous nous indiquer comment l'État compte organiser le financement des nouveaux EPR ? Sera-t-il intégré à la future loi de programmation ?

...t une composante essentielle du développement du nucléaire. Que l'on soit pour ou contre le nucléaire, la sûreté constitue une préoccupation majeure. De l'avis majoritaire des experts et des personnels de la filière, le projet de démantèlement de l'IRSN déstabiliserait tout ce que nous avons construit. Cette réforme est inefficace car elle complexifierait le processus de sûreté au moment même où EDF fait face à un double défi : maintenir le parc actuel au-delà des délais imaginés et construire de nouveaux réacteurs. Cette réforme est dangereuse parce qu'elle renonce à donner un statut favorable aux activités de recherche, parce qu'elle affaiblit notre expertise technique et réduit la transparence et le dialogue avec la société civile. Enfin, monsieur le ministre, cette réforme est injustif...

Pour maintenir la souveraineté et l'indépendance énergétiques de la France, nous devons gagner des batailles de financement. M. le ministre l'a dit tout à l'heure : nous sommes loin du retour au monopole et au tout-nucléaire. Deux grandes cathédrales de l'investissement dans le nucléaire sont en voie d'achèvement : Hinkley Point, en Angleterre, qui est un projet d'EDF, et le tokamak de la Durance, qui est le plus grand au monde. Mais cette année, le budget de la France a ouvert d'autres crédits en matière d'énergie, par exemple pour l'hydrogène – plus de 800 millions d'euros – mais aussi pour l'injection de biogaz et pour l'électrification des territoires d'outre-mer, hors Pacifique, dans une perspective productrice. Le bois énergie, couplé au bois d'œuvre, e...

Je tiens tout d'abord à saluer le travail de qualité qui a été mené au sein de la commission d'enquête. Les leçons des erreurs commises depuis trente ans, mises en évidence par le rapport qui en est issu, ont été à mon sens tirées par notre majorité. L'ambitieux programme France 2030, lancé par le Président de la République, ainsi que le rachat à 100 % d'EDF par l'État vont donner une impulsion nouvelle permettant de relancer la filière nucléaire. C'est un enjeu de souveraineté énergétique mais aussi industrielle. Le contexte dans lequel nous nous trouvons est simple mais difficile : nous devons assurer notre souveraineté énergétique tout en conduisant la transition écologique, notamment en électrifiant nos usages. En réalité, ces deux défis sont me...

...dans mon département de l'Aisne, l'une des conséquences majeures de son égarement : l'augmentation inévitable des prix de l'électricité d'origine nucléaire. À ce sujet, le groupe Rassemblement national aimerait obtenir des éclaircissements sur les agissements futurs de l'exécutif concernant deux accords récemment négociés. Le ministre de l'économie annonçait en octobre dernier la conclusion avec EDF d'un accord fixant autour de 70 euros le prix du mégawattheure de l'électricité d'origine nucléaire. Or certaines déclarations de ce gouvernement laissent à penser qu'il envisagerait déjà de dénoncer l'accord en raison de la chute des prix de l'électricité dans le marché de gros. D'autre part, un accord entre le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen a débouché sur une nouvelle s...

...ement dès 2030 – je vous renvoie aux pages 155 et suivantes du rapport de la commission d'enquête –, alors même que la finalisation des plans de conception du futur réacteur EPR 2 prend encore du retard. La France est tout bonnement devenue incapable de construire une centrale nucléaire : c'est dramatique. Les investissements devront être colossaux alors que le parc nucléaire n'est porté que par EDF dont la dette, du fait du choix catastrophique de l'Arenh, a dépassé les 54 milliards d'euros. Pourtant, les engagements pris par l'État pour soutenir les énergies renouvelables coûteraient déjà plus de 100 milliards d'euros. Compte tenu de l'urgence à rétablir notre souveraineté énergétique, les efforts financiers consacrés aux énergies renouvelables, dont on connaît désormais les résultats plu...

Nous examinons ce matin la proposition de loi inscrite par le groupe Socialistes et apparentés à l'ordre du jour de sa journée réservée, le jeudi 29 février prochain, qui vise à protéger le groupe Électricité de France (EDF) d'un démembrement ; les rapporteurs en sont MM. Philippe Brun et Sébastien Jumel. Ce texte a été modifié par le Sénat en deuxième lecture ; il s'agit par conséquent d'une troisième lecture.

Merci, monsieur le président, de m'accueillir dans votre commission et merci à Philippe Brun de m'avoir reconnu une paternité conjointe sur ce texte et de m'avoir proposé d'en être corapporteur. Pourquoi sommes-nous à nouveau réunis autour de cette proposition ? Pour une raison d'intérêt général : protéger EDF et garantir que cette entreprise de service public assure et maîtrise la production d'électricité de notre pays, et qu'elle participe à la transition énergétique que nous appelons de nos vœux. Et aussi pour protéger les Français, nos artisans, nos très petites entreprises (TPE) et nos petites communes de la spéculation du marché, notamment des augmentations indécentes des prix lors des renouvelle...

Nous en sommes, finalement, à un cinquième examen de ce texte, qui a été adopté deux fois par l'Assemblée nationale, avec des rapporteurs communiste et socialiste, et deux fois par le Sénat, avec des rapporteurs Les Républicains. Par quatre fois, l'Assemblée nationale et le Sénat ont fait part de leur volonté, d'une part, de refuser le démembrement d'EDF, et d'autre part de rétablir les tarifs réglementés de vente de l'électricité pour les petites entreprises. Il s'agit donc d'un texte de compromis. À l'article 2, la liste des activités d'EDF, qui avait été inscrite dans la première version de l'Assemblée nationale pour empêcher son démembrement, a disparu. Elle a été remplacée par un contrat décennal liant l'État et l'entreprise, transmis au Pa...

Messieurs les rapporteurs, nous sommes en pleine navette parlementaire, procédure tout à fait formalisée, et nous devons pouvoir continuer à discuter. Cette proposition de loi que vous présentez comme un texte de compromis n'a surtout plus rien à voir avec ce qu'elle était à l'origine. De la nationalisation d'EDF dont il était question au départ, on est passé à l'incessibilité, ce qui va considérablement rigidifier toute évolution future du groupe alors même que les risques de démembrement ont été totalement écartés par le Gouvernement au cours des derniers mois. Il convient donc de supprimer cet article qui, par ailleurs, est susceptible, me semble-t-il, de mettre EDF en difficulté le jour où l'on voudra...

Il faut en effet recourir aux poètes surréalistes pour tenter de saisir les perspectives de cette proposition de loi éloignée de la réalité, qui change sans cesse d'aspect tout en restant fondée sur l'idée qu'EDF serait menacée. En réalité, le Gouvernement et la majorité ont réussi deux opérations au début de l'année 2023. Tout d'abord, l'entreprise a été consolidée – en dépit de son endettement considérable – et son capital est désormais public à 100 %. C'est fait et cette loi n'y changera rien. Ensuite, le marché, les fournisseurs privés et les alliances géopolitiques nouées par la France et l'Europe o...

...'examen a débuté il y a plus d'un an et qui a été adopté deux fois par chacune des assemblées. Votre exposé sommaire me semble paradoxal, puisque cet article 2 serait à la fois superfétatoire et source de rigidité, mais, s'il est source de rigidité, c'est bien qu'il offre une garantie, dont il serait imprudent de se priver. C'est au moins la garantie qu'un éventuel projet d'ouverture du capital d'EDF donnerait lieu au débat parlementaire qui s'impose. Les dispositions du texte n'entravent en rien l'évolution future du groupe, mais elles permettent que celles-ci soient discutées par le Parlement. Celui-ci ne peut pas rester éternellement étranger à ce qui se passe au sein d'EDF.

Vous ne pouvez pas nous dire que nous avons voté ce texte plusieurs fois : il n'y a pas un seul mot du texte qui nous est aujourd'hui proposé qui ait figuré dans la version initiale ! C'est la loi caméléon. Vous avez d'abord dit qu'il fallait nationaliser EDF. Comme cette mesure avait déjà été annoncée par le Gouvernement, il était clair depuis le début que la proposition de loi ne servait à rien. Elle porte à présent sur les tarifs réglementés de vente d'électricité : cela aurait pu nous intéresser mais, les prix de l'électricité ayant fortement baissé, elle est aujourd'hui pratiquement sans effet. Vous nous dites qu'elle fait consensus, mais ce n'e...

Ce texte que les députés et les sénateurs Les Républicains ont toujours soutenu fait l'objet d'un travail de coconstruction entre les deux chambres et entre les députés d'opposition. Il a effectivement beaucoup évolué au fil de la navette, tout en conservant son objectif, qui est de préserver EDF d'un démembrement. Monsieur le rapporteur général, parler d'une loi caméléon n'est guère valorisant pour le travail du Parlement. Nous avons travaillé, et nous avons abouti à un texte consensuel. Je rappelle que nous payons aujourd'hui chèrement des choix hasardeux en matière de politique énergétique, notamment l'abandon du projet Astrid, la fermeture de la centrale de Fessenheim et la fixation ...