Interventions sur "CPTS"

Mon amendement n° 330, que je présenterai tout à l'heure, nous permettra de réguler l'accès direct aux infirmiers en pratique avancée dans le cadre des CPTS et d'inscrire dans la loi que cet accès ne se fera que dans le cadre d'exercices de soins coordonnés. Il me semble préférable au vôtre, lequel pose en outre des problèmes rédactionnels, s'agissant notamment de ce que vous qualifiez d'« accès direct ». Avis défavorable.

Il vise à exclure les CPTS de la liste des structures garantissant l'exercice coordonné car nos discussions montrent bien que dans les faits, celui-ci n'est pas assuré dans les CPTS, au contraire des autres structures mentionnées. L'amendement tend également à préciser que « les modalités de la coopération [des infirmiers en pratique avancée] avec le médecin traitant sont formalisées dans le projet de santé de la structur...

L'ordre d'examen des amendements est étonnant, puisque nous retrouvons le débat de tout à l'heure. J'en profite pour demander si le projet de santé signé dans le cadre d'un CPTS engage, en matière de coordination des soins, tous les personnels de santé – les médecins notamment – qui y participent ? Il faut que ce soit précisé dans votre amendement, madame la rapporteure, afin d'éviter que les médecins soient engagés malgré eux.

Je propose que l'ouverture de l'accès direct aux infirmiers en pratique avancé soit subordonnée à leur exercice au sein d'une structure de coordination de proximité, condition indispensable à un véritable travail collaboratif entre professionnels de santé. Il faut donc exclure cette ouverture dans les communautés professionnelles territoriales de santé. En effet, dans les CPTS, les soins de premier secours sont centrés sur le médecin généraliste dont le rôle d'orientation des parcours de soins ne saurait être remplacé par l'infirmier en pratique avancée. En outre, l'ouverture de l'accès direct aux IPA dans les CPTS désorganiserait l'accès aux soins de premiers recours dans ces centres et ainsi l'entrée dans le parcours de soins. C'est donc afin de préserver la sécurité...

Vous l'avez bien compris, M. Bazin et moi-même sommes opposés à l'ouverture de l'accès direct aux IPA dans les CPTS, pour une bonne raison : celle-ci désorganiserait les soins plutôt qu'elle n'aiderait à les coordonner. Par ailleurs, songeons au nombre de CPTS qui fonctionnent bien dans le territoire et au nombre d'IPA en secteur libéral exerçant dans une CPTS. La mesure casserait un système qui fonctionne, sans apporter de valeur ajoutée, tout en exposant les IPA à de nouveaux risques de responsabilité, qui, ...

Il vise à mieux définir les lieux d'exercice coordonné prévus pour l'accès direct aux IPA, en excluant les communautés professionnelles territoriales de santé. Les CPTS permettent l'organisation des professionnels de santé d'un territoire grâce à des actions collectives, en particulier avec l'hôpital, pour répondre à des besoins de santé locaux identifiés. Elles assurent donc un exercice coordonné, mais sur des enjeux de santé collectifs, comme ce fut le cas pour l'accès aux soins primaires pendant l'épidémie de covid. Cette forme d'organisation territoriale ne ...

Nous avons déjà commencé ce débat tout à l'heure. L'amendement n° 330 que je défendrai sous peu devrait vous rassurer puisqu'il tend à préciser qu'il faudra que tous les professionnels d'une CPTS se soient assis autour d'une table et se soient accordés sur la manière d'ouvrir l'accès direct, de le coordonner, pour que celui-ci soit possible. Au contraire, si le projet de santé de la CPTS ne décrit pas ses modalités, si les professionnels ne se sont pas assis autour d'une table pour décider de son organisation, l'accès direct sera impossible. Quand je considère les craintes que j'entends ...

Je retire mon amendement au profit de celui de Mme la rapporteure, puisque celle-ci vient d'apporter la garantie que la coopération dans les CPTS sera confortée. Ces communautés fonctionnent très bien et ont permis une coopération qui redonne du sens à la mission de tous les soignants qui travaillent ensemble, en remettant le patient au centre de leur activité. Garantissons-leur que les IPA seront bien intégrés dans leur équipe.

Je soutiens l'amendement de nos collègues Monnet et Dharréville. Alors qu'il faut définir très précisément les lieux de coordination, nous avons l'impression que la CPTS ne sera qu'un lieu par défaut. Il faut rassurer les professionnels de santé sur la manière dont la coordination s'écrira et se décrira entre eux ; or le flou en la matière est préjudiciable à la proposition de loi dans son ensemble.

Ne nous trompons pas de débat. Les CPTS sont des structures nouvelles, en devenir. Elles ouvrent la possibilité d'une coordination prometteuse, dans un monde médical libéral resté profondément individualiste pendant des générations, et cela sans bousculer trop les habitudes ni revenir sur le statut libéral. Ne votons donc pas des amendements qui empêcheraient de tenir compte de cette réalité. Certes, celle-ci émerge à des vitesses trè...

...e peux vous assurer qu'ils sont très inquiets de la situation. Si nous voulons renouveler notre système de soin, il faut impérativement que tout le monde soit en confiance, ce qui, je le répète, n'est pas le cas en ce moment. Je vous invite donc à aller plus loin afin de rassurer les intéressés, de leur donner le loisir de s'exprimer ; sans quoi, comme ils menacent de le faire, ils quitteront les CPTS – or que deviendront celles-ci sans médecins ?

...ultiplication des actes médicaux, et dévaloriser les médecins libéraux, payés à l'acte. La plupart des généralistes ou spécialistes établis dans certains territoires sont d'ailleurs bien loin de faire preuve de l'individualisme que je leur entends reprocher ici. Au contraire, madame la rapporteure, ils pratiquent de fait l'exercice coordonné ; ils n'ont pas besoin, pour travailler ensemble, d'une CPTS ou d'un autre machin technocratique tel que les ESP et maisons de santé pluriprofessionnelle MSP. En outre, monsieur le ministre, notre collègue Isaac-Sibille a posé la bonne question : est-ce le périmètre de la CPTS, le fait d'en être membre, qui détermine l'exercice coordonné ? Si nous ne clarifions pas ces dispositions, des médecins pourraient effectivement être tentés de quitter les CPTS. Su...

...ramédicaux, qui sont accoutumés à travailler ensemble. Si vous souhaitez cet accès direct aux soins, sécurisez-le, faites en sorte d'éviter le risque d'erreur de diagnostic : soumettez la prise en charge à un protocole. Nous ne demandons rien d'autre. Nous sommes plusieurs, sur divers bancs, à vous avertir que votre mesure susciterait un autre risque important, celui que les médecins quittent les CPTS, alors même que celles-ci ont été instaurées afin de lutter contre la désertification médicale ; comme nous le déplorons depuis le début de l'examen de cet article, nous nous retrouverions face à une médecine à deux vitesses, certains patients ayant accès à un médecin, d'autres uniquement à des structures délaissées par les médecins, où il ne resterait que les IPA pour les prendre en charge. Au ...

...rable au texte. Je tiens d'ailleurs à saluer sa présidente, laquelle a reçu des menaces, dont certaines des plus violentes. C'est pour cela que j'ai rappelé qu'il convenait de garder en tête, lors de nos débats, qu'aucune profession n'est supérieure à une autre, toutes ayant leur place au sein du système. Comme cela a été dit, toutes les circonscriptions n'en sont pas au même stade en matière de CPTS ; dans la mienne, elles fonctionnent bien. Là encore, j'entends les craintes exprimées, mais ces amendements ne cadrent pas avec le texte : ils visent à établir des protocoles, c'est-à-dire des accords entre un médecin et un autre professionnel travaillant de concert à faciliter l'accès aux soins des patients. Or, dans nos territoires, les médecins font défaut ; par conséquent, nous souhaitons à ...

Monsieur le ministre, nous sommes là au cœur de la question. Une CPTS peut correspondre à un territoire comptant plusieurs centaines de milliers d'habitants : les professionnels de santé qui en dépendent se connaissent-ils tous entre eux ?

...en accès direct, puis renvoyée à son médecin traitant : celui-ci doit être au courant de ce qui a été fait. Durant le précédent quinquennat, l'accent était mis sur le parcours du patient, notion essentielle à la pertinence et à la qualité des soins : sommes-nous certains qu'au sein d'un projet théorique, global, elle conservera cette importance ? Par ailleurs, dans le périmètre géographique d'une CPTS, il se trouve forcément des médecins libéraux : comme le demandait, je le répète, notre collègue Isaac-Sibille, leur implantation les intègre-t-elle au dispositif, ou faut-il pour cela qu'ils soient membres de la CPTS ? La réponse à cette question est fondamentale : le projet de santé suppose une forme de contractualisation, et les professionnels qui ne font pas partie de la CPTS n'auront pas con...

La réponse a été fournie par les travaux de la commission : pour bénéficier de l'accès direct et voir sa consultation remboursée, le professionnel doit faire partie d'une structure d'exercice coordonné, c'est-à-dire d'une MSP, d'une ESP, d'un centre de santé ou d'une CPTS disposant de son projet. S'il exerce au sein d'une CPTS dont les membres ne se sont pas mis d'accord pour rédiger un projet de coordination, il ne pourra recevoir les malades en accès direct.

Qu'est-ce qu'une CPTS ? Ce sont des professionnels de santé installés dans un même territoire, qui manifestent l'envie de travailler ensemble autour d'un projet commun dans lequel, comme l'a dit Mme la rapporteure, ils se sont accordés sur l'accès direct.

...it reconnu. J'espère que, dans le cadre des négociations, les IPA ayant suivi deux années de formation de plus que leurs collègues bénéficieront d'une revalorisation. Une infirmière vous avait d'ailleurs questionné à ce sujet, monsieur le ministre. Je le dis à la collègue qui m'avait interpellé tout à l'heure : je ne remets pas en cause les diplômes des IPA. Je ne remets pas non plus en cause les CPTS. Elles ont des vertus et permettent par exemple de développer dans les territoires des projets de santé publique, notamment, qui peuvent concerner la permanence des soins. Pour ce qui est de l'exercice coordonné, j'illustrerai mon propos d'un cas auquel j'ai été confronté, monsieur le ministre : un patient contacte en accès direct un IPA membre d'une CPTS. Or ce patient a un médecin traitant qui...

Je répondrai tout d'abord à M. Bazin : si un patient souhaite rencontrer un IPA dans une CPTS alors qu'il a un médecin traitant, l'IPA le renverra vers ce dernier. Ce sera comme s'il l'avait consulté directement – sauf que l'IPA aura pu préparer le dossier et peut-être rencontrer le patient au préalable, dans un délai plus court que le médecin. Le patient aura ainsi bénéficié d'un meilleur accès aux soins. Ce que vous proposez avec l'amendement n° 299, monsieur Monnet, rejoint clairement...