Interventions sur "CPTS"

Cet amendement, que nous avons déjà évoqué, vise à encadrer l'accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes dans le cadre des CPTS puisqu'il prévoit que les modalités de prise en charge et de coordination, s'agissant de ce dispositif, seront inscrites dans le projet de santé de la structure… Selon moi, cet amendement est de nature à rassurer l'ensemble des parlementaires présents ainsi que les médecins, lesquels pouvaient craindre que l'accès direct soit mis en place au sein de CPTS qui se résument à de simples « annuaires ...

Je pose une question très concrète. Imaginons qu'un patient aille voir un kiné membre de la CPTS alors que son médecin traitant n'en fait pas partie. Comment peut-on, dans ce cas, s'assurer qu'un exercice coordonné est bien mis en œuvre ?

Je l'ai dit à propos des articles 1er et 2, si un professionnel de santé peut recevoir en toute sécurité un patient en accès direct, c'est parce qu'il a suivi une formation initiale et continue, et non parce qu'il appartient à une CPTS. L'article 3 risque d'être source d'incompréhension pour le patient, qui devra s'assurer des conditions d'exercice du soignant avant de le consulter : fait-il bien partie d'une CPTS ou non ? Néanmoins, il ne faut pas remettre en cause la coordination et les échanges professionnels qui sont nécessaires et obligatoires entre les professionnels. D'où l'importance d'encadrer le suivi des soins, ains...

Les orthophonistes, je l'ai dit, font un travail remarquable et jouent un rôle très précieux dans le traitement de certaines pathologies. Je ne suis pas sûr qu'il soit opportun de conditionner la possibilité pour l'orthophoniste de prendre en charge directement des patients à l'appartenance à une CPTS, car celle-ci ne garantit pas un exercice coordonné entre l'orthophoniste et le médecin. Par cet amendement, comme précédemment, je propose de supprimer la référence aux CPTS. Je précise que nous sommes très favorables à un exercice coordonné entre les orthophonistes et les médecins traitants, mais aussi entre les orthophonistes et les spécialistes, notamment les oto-rhyno-laryngologistes.

Il vise simplement à supprimer la référence aux CPTS, sans préciser que les modalités de coopération seraient formalisées dans le projet de santé de la structure, comme le prévoit en outre l'amendement n° 22. Pour la clarté de nos débats sur la notion d'exercice coordonné, je précise que j'avais déposé des amendements prévoyant la possibilité pour un kinésithérapeute et un médecin qui souhaitent travailler ensemble – ou un orthophoniste et un méde...

Je demande, là encore, la suppression de la référence aux CPTS. Madame la rapporteure, j'en profite pour vous poser de nouveau une question à laquelle vous n'avez pas répondu : dans votre vision, lorsqu'une CPTS sera dotée d'un projet de santé qui prévoit un exercice coordonné, cela signifie-t-il que l'ensemble des professionnels de santé appartenant à cette CPTS seront dans l'obligation de participer, le cas échéant malgré eux, à la coordination des soins ...

...a d'ailleurs simplifié la procédure au cours des dernières années. Par ailleurs, vous souhaitez que les modalités de coordination soient formalisées dans le projet de santé de la structure. C'est précisément ce que prévoit l'amendement n° 347. Monsieur Isaac-Sibille, il me semblait vous avoir répondu hier ; je suis désolée si tel n'est pas le cas. Quand des professionnels de santé adhèrent à une CPTS, ils en rédigent ensemble le projet de santé. Cela signifie donc qu'ils adhèrent au projet de la CPTS. La réponse est oui. Avis défavorable sur les quatre amendements.

M. le ministre l'a rappelé, il existe plusieurs centaines de CPTS, et toutes ne sont pas dotées d'un projet de santé prévoyant un exercice coordonné. Je répète donc ma question : si une CPTS modifie son projet de santé pour y faire figurer un exercice coordonné, l'ensemble des professionnels de santé exerçant au sein de la CPTS seront-ils soumis, le cas échéant malgré eux, à l'obligation de coordination des soins ?

Si je me réfère aux CPTS que je vois fonctionner dans le Jura, les CPTS ne sont pas des structures formelles ou administratives ; elles correspondent à un véritable projet. Pour que leurs statuts soient validés, le coordonnateur doit réaliser un travail de terrain considérable : il consulte tous les professionnels de santé qui souhaitent faire partie de la CPTS. Ceux-ci adhèrent à un projet commun, qui porte en particuli...

...ore que votre amendement n° 347 apporte une solution après l'alinéa 2, hors de toute discussion commune avec les amendements que nous venons d'examiner, lesquels portent eux aussi sur la notion de coopération. Certes, les protocoles de coopération existent, mais la proposition de loi conditionne l'accès direct aux professionnels à un exercice coordonné, soit au sein d'une ESP, soit au sein d'une CPTS. De plus, l'amendement n° 347 prévoit que les modalités de coordination doivent être précisées dans le projet de santé de la CPTS. Or il est possible qu'un orthophoniste ne fasse partie ni d'une ESP ni d'une CPTS, tout en souhaitant un accès direct dans le cadre d'un exercice coordonné avec le médecin traitant ou avec le médecin spécialiste qui suit le patient. L'amendement propose donc d'ajouter...

...ement longs et toutes les modalités dont nous sommes en train de discuter ne vont malheureusement pas augmenter le nombre de plages disponibles. Cela obligera les orthophonistes à réguler le flux de patients. Je crois donc que l'accès direct à ces professionnels, comme à d'autres, est une fausse bonne idée. Notre collègue Isaac-Sibille a évoqué le risque de voir les médecins traitants quitter les CPTS. À qui profite le crime, quand la demande n'augmente pas le nombre de plages disponibles ? Ce que demandent nos concitoyens, c'est un accès plus rapide aux orthophonistes. Essayons plutôt d'envisager avec les professionnels de santé des systèmes coupe-file pour les pathologies qui nécessitent un délai de prise en charge très court, sans quoi elles risquent de s'installer et ne pourront être soig...

Dans le droit fil de ce que vient de dire M. Bazin, cet amendement découle de la nécessité de permettre l'accès libre aux orthophonistes, peu importe où ils se trouvent : en maison de santé, en centre de santé, en CPTS ou ailleurs.

Il s'agit de l'amendement que j'ai évoqué précédemment et qui précise l'encadrement de l'accès direct aux orthophonistes dans le projet de santé des CPTS.

Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces précisions. Votre amendement parle d'engagement territorial, de rémunération forfaitaire et de tarifs spécifiques de consultation. Comment voyez-vous les choses ? La rémunération forfaitaire sera-t-elle calculée au niveau de la CPTS, par rapport à l'organisation de la permanence des soins, ou sur la base de la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) ? J'ai bien compris que ces questions sont du ressort des négociations, mais quel serait le souhait du Gouvernement ?

... quelques instants sur l'amendement précédent, pour éclairer les expressions d'abstention. Vous réorganisez la permanence des soins en ville, certes, mais entendez nos questions car vos réponses entretiennent le flou. Quel sera le niveau de rémunération ? Il faut entendre la grogne – c'est un euphémisme – des médecins traitants et leur absence de motivation. Certains menacent même de quitter les CPTS. Il faut donner un peu d'espoir aux professionnels pour qu'ils reprennent des permanences de soins. La démobilisation et la démotivation touchent tous nos soignants, médicaux ou paramédicaux. Si la revalorisation des actes ne constitue pas la seule réponse, elle en fait partie. Monsieur le ministre, on sent que vous comprenez la situation, mais il faudrait être plus précis.

...as confondre ces derniers avec les infirmiers spécialisés ni confondre indépendance et autonomie. La question qui se pose est donc celle de la définition de la coordination. Tout le monde admet que, dans une maison pluridisciplinaire de santé, un centre de santé ou une équipe de soins primaires (ESP), l'exercice est coordonné. Qu'en est-il d'une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) ? Il s'agit, selon moi, d'une structure organisationnelle à visée populationnelle et non d'une structure de coordination des soins, laquelle s'adresse à un individu. C'est pourquoi il importe, si nous incluons les CPTS dans le dispositif, de bien préciser que les professionnels qui en sont membres doivent exercer de manière coordonnée. Je propose donc qu'un accès direct aux IPA soit possible da...

...t est bien avancé, contribuent à l'amélioration de l'accès aux soins dans le cadre de projets relatifs aux soins non programmés et permettent d'ores et déjà à des patients qui n'ont pas de médecin, par exemple, d'obtenir un rendez-vous dans les quarante-huit heures. Cependant, j'entends les craintes exprimées par de nombreux députés en commission et par de nombreux médecins, qui redoutent que la CPTS ne soit une sorte d'annuaire : on pourrait y adhérer sans s'engager dans un projet commun, donc sans s'inscrire dans le cadre d'un exercice coordonné. C'est pourquoi je défendrai ultérieurement un amendement, n° 330, qui prévoit que l'accès direct aux IPA soit possible si la CPTS à laquelle ils appartiennent s'est dotée d'un projet de santé cadré. Il me semble que cette mesure est de nature à ras...

Merci pour ce débat constructif ! Si une CPTS s'est dotée d'un projet de santé, tout professionnel de santé qui adhérera à la communauté acceptera, de fait, le principe de l'accès direct aux IPA. C'est pourquoi je crains que les médecins généralistes qui refusent ce principe – et il y en a, il faut les entendre – ne rechignent à adhérer à une CPTS, de sorte que le développement de ces dernières, que tout le monde souhaite et qui demande déjà...

Je veux, en préambule, saluer l'engagement des infirmières en pratique avancée, qui suivent, après avoir acquis de l'expérience, une formation complémentaire de deux ans. Je me félicite par ailleurs que les CPTS aient permis de développer les échanges entre professionnels de santé et de mettre en œuvre un certain nombre de projets. Cela étant dit, l'amendement de M. Isaac-Sibille est intéressant en ce qu'il prévoit qu'un exercice coordonné effectif soit la condition d'un accès direct aux IPA dans le cadre d'une CPTS. De fait, nous n'avons pas de garantie quant à la réalité de l'exercice coordonné dans c...

...t une prise en charge plus rapide et plus efficace. Cependant, nous entendons l'inquiétude exprimée sur l'ensemble des bancs, ou presque, ainsi que les demandes d'encadrement, d'organisation et de coopération, et nous nous retrouvons dans plusieurs des mesures inscrites dans cette proposition de loi transpartisane contre les déserts médicaux. Nous avons proposé de réécrire ce qui concernait les CPTS : c'est une bonne chose, mais nous vous proposons d'aller jusqu'au bout. Vous nous dites que, trop souvent, les organisations représentatives de médecins se sont opposées à l'accès direct et que ce texte n'a pas vocation à donner aux médecins un pouvoir de contrôle sur les compétences propres des IPA et des autres professions de santé. Il ne s'agit pas ici de contrôle. Les professionnels de santé...