Interventions sur "CPTS"

Nous avons sensiblement les mêmes raisons pour vouloir supprimer l'article 3 de la présente proposition de loi. Après l'échec de la convention médicale, notamment sur la médecine libérale, on ne peut que critiquer ce souhait de régulation plutôt que de coercition. L'adhésion automatique aux CPTS de tous les professionnels de santé entre dans cette régulation et permettrait un encadrement des professionnels en activité libérale. Cette adhésion vient à l'encontre du libre choix d'adhérer et porte une atteinte directe à l'exercice libéral. Elle risque d'avoir un effet contraire à celui désiré, à savoir créer une réticence de nombreux professionnels à l'adhésion. De plus, le présent article...

Nous souhaitons supprimer l'article 3 en raison de la nature coercitive de l'adhésion des professionnels de santé aux CPTS. Ce n'est pas simple de bâtir une CPTS, c'est très chronophage pour les professionnels de santé. Il n'est pas opportun d'obliger tout le monde à y adhérer au moment où des ébauches de CPTS apparaissent dans le territoire et où la mayonnaise commence à prendre. De plus, cette obligation pose un problème juridique puisque les CPTS sont des associations « loi 1901 ».

...er ce qu'entraîne l'adhésion et l'objectif que vous entendez poursuivre. S'il ne s'agit que d'ajouter un nom à une liste, cela ne changera pas beaucoup les choses. Or l'organisation des professionnels de santé entre eux à l'échelle des territoires a évidemment des vertus. Enfin, la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé a débuté un tour de France des CPTS en mars afin d'en réaliser un état des lieux. Une mission, confiée à un médecin généraliste, un directeur général de CPAM et un directeur d'ARS, doit formuler des propositions d'ici au 1er juin, pour accélérer la généralisation des CPTS. Je ne vous demanderai pas un rapport – le texte en prévoit déjà un ! – mais je me demande si nous ne sommes pas à contretemps...

Il n'est pas question de changer la nature, le fonctionnement et les objectifs des CPTS – peut-être n'en sera-t-il pas de même des préconisations du rapport à venir – mais d'en améliorer la représentativité. Dans le cadre de la territorialisation des stratégies de santé, il importe qu'au sein des conseils territoriaux de santé, les CPTS soient représentatives de la très grande majorité du monde libéral. C'est d'abord une question d'efficacité. Nous systématisons donc la participati...

Au contraire, la modification du mode d'adhésion aux CPTS en changera la nature. J'ai le sentiment que dans votre vision, les CPTS deviennent une sorte de nouvel échelon administratif dans la santé. Pour moi en revanche, leur vertu naît des dynamiques de coopération, de la créativité des professionnels de santé sur un territoire, de leurs initiatives communes, de leurs diagnostics et de la façon dont ils les partagent. Je ne crois pas que votre proposit...

Le remède est pire que le mal. Les professionnels de santé libéraux sentiront peser sur eux une nouvelle obligation alors qu'ils sont déjà nombreux à exprimer leur ras-le-bol, notamment en se déconventionnant. Peut-être est-il préférable que 25 % ou 30 % d'entre eux choisissent d'être membres d'une CPTS plutôt que de les y intégrer tous d'office, contre l'intention initiale du ministère de la santé. Je crains que les acteurs libéraux se braquent et que, sur le papier, les membres de CPTS soient certes plus nombreux sans que ces structures gagnent pour autant en efficacité. Les personnes doivent avoir envie de travailler ensemble. Toute coercition serait contre-productive.

La CPTS est un bon outil pour favoriser le travail en réseau et en partenariat entre professionnels de santé, lequel fait parfois défaut – que l'on songe, par exemple, au lien entre la médecine de ville et l'hôpital. Il est vrai que le volontariat est très largement préférable mais si les professionnels de santé ne s'investissent pas dans les CPTS, c'est parce qu'ils n'en ont pas le temps, et aussi qu'i...

Peut-être notre collègue Neuder a-t-il l'habitude de CPTS qui ne fonctionnent pas. Je l'invite à venir constater toute la coopération, l'engouement et l'enthousiasme qu'elles suscitent dans mon territoire. Sans CPTS, les délégations de tâches, le dispositif des IPA ne sont pas envisageables. Un médecin n'est jamais seul : il a ses correspondants, ses médecins spécialistes, ses laboratoires et ses radiologues. La CPTS permet aux professionnels de travail...

Les CPTS ne relèvent en rien d'une administrativisation de la médecine : il n'y a aucune hiérarchisation, elles ne s'inscrivent dans aucun échelon administratif. De plus, le volontariat demeure leur principe. Le texte facilite l'adhésion des professionnels mais ceux-ci peuvent fort bien s'en retirer, comme ils peuvent y rester sans s'y investir. Surtout, nous envoyons ainsi un message à la communauté méd...

Monsieur Dharréville, rien dans le texte ne permet de considérer les CPTS comme un échelon administratif supplémentaire. Ce sont des outils à la main des libéraux. Chacun d'entre eux ira à la vitesse qu'il souhaite. Il n'y a aucune prescription, juste le moyen de développer les solutions qui leur semblent les plus adaptées aux besoins de leur population. Monsieur Neuder, arrêtons de faire valoir cet argument selon lequel il faudrait prendre garde à ne pas froisser les...

Je défends l'amendement AS91. Notre amendement de suppression ne visait pas à éviter de froisser les médecins libéraux, mais je vous signale qu'ils manifestent un ras-le-bol palpable. J'entends dire qu'il n'y aurait aucune lourdeur dans les CPTS ? Allez-y doucement, tout de même... Les comptes rendus de réunion sont nombreux, la coordination prend du temps. Veillons à préserver l'attractivité de ces structures. Il est évident que les professionnels de santé ne travaillent pas seuls, mais ils savent nouer des relations interprofessionnelles sans être membres d'une CPTS. Arrêtons de les infantiliser, laissons-leur prendre des initiatives ...

Encore une fois, les CPTS étant constituées sous la forme d'association relevant de la loi du 1er juillet 1901, je ne vois pas comment l'adhésion pourrait être automatique : elle relève du volontariat. Avant les CPTS et les équipes de soins primaires, les professionnels de santé s'organisaient comme ils le souhaitaient sur leur territoire. Ceux qui veulent continuer ainsi doivent pouvoir le faire.

Avis défavorable. S'agissant de l'adhésion, nous posons un principe, juridiquement et politiquement fondé, et nous renvoyons à un décret ses modalités d'application, y compris s'agissant des possibilités de sortie des CPTS.

Chaque professionnel doit pouvoir quitter une CPTS à tout moment.

Avis défavorable ou demande de retrait, tout d'abord pour un motif rédactionnel puisque votre amendement dispose que les professionnels de santé peuvent à tout moment « démissionner » d'une CPTS. Or ce n'est pas possible puisqu'ils ne sont pas recrutés, ni engagés. Ensuite, l'article 3 dispose bien que les professionnels de santé deviennent membres d'une CPTS « sauf opposition de leur part formalisée dans des conditions définies par arrêté des ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale ». Il n'y a donc pas de crainte à avoir.

Je retire l'amendement, mais je déposerai une nouvelle rédaction en séance publique. Selon ma lecture de l'article, l'opposition du professionnel n'est possible qu'au moment de son rattachement automatique à la CPTS. Or je souhaite qu'elle soit possible « à tout moment ».

...ents temps plein (ETP) pour 93 000 élèves, donc un médecin pour 7 000 élèves, ce qui est très largement en dessous des recommandations du ministère – un médecin scolaire pour 5 000 élèves. Le constat est identique s'agissant de la médecine du travail puisqu'en Drôme-Ardèche, fin 2022, on comptait 12 ETP pour 60 000 salariés. Nous proposons donc d'associer les médecins scolaires et du travail aux CPTS afin qu'ils puissent prendre part à la structuration des offres de soins et que leur situation soit prise en considération lors du bilan de l'accès aux soins sur les territoires.

La médecine du travail a déjà été intégrée aux CPTS par un amendement à la loi pour renforcer la prévention en santé au travail de 2021. Je vous proposerai donc d'adopter l'amendement AS619 de M. Robin Reda, qui va bientôt venir en discussion et qui vise à intégrer la seule médecine scolaire aux CPTS. Je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement ; sinon, avis défavorable.

Les médecins scolaires et du travail ont besoin d'une véritable reconnaissance. Les intégrer au sein des CPTS, c'est une manière de leur dire qu'ils sont pleinement partie prenante de la communauté de santé. En outre, les jeunes et les salariés sont confrontés à des pathologies spécifiques et doivent pouvoir être traités dans un cadre pluridisciplinaire.

La médecine scolaire, comme la protection maternelle et infantile, dépend en effet des départements. Ces médecins, qui ont un statut de salarié, ne peuvent pas décider d'eux-mêmes d'intégrer des CPTS. Sur le principe, tout le monde souhaite que les CPTS rassemblent tous les types de médecine, mais prenons garde à ne pas créer une nouvelle usine à gaz. Encore une fois, l'obligation nuira au service rendu.