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Interventions sur "CNSA"

108 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Christophe, rapporteur :

Dans le cadre de notre mission sur les nouveaux rôles de la CNSA depuis sa création en caisse de la sécurité sociale, nous avons auditionné de nombreux acteurs : en voici les principales conclusions. Précisons d'abord que la création de cette nouvelle branche a suscité une grande attente. Certes, avant 2021, la perte d'autonomie faisait déjà l'objet de mesures d'action sociale : dès 2004, la loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMonique Iborra, rapporteure :

Nous avons souhaité évaluer l'évolution de la CNSA et en tirer un bilan, bien que la création de la branche soit récente. Au cours de nos auditions, nous avons reçu M. Libault, M. Lecerf, président de la CNSA, Mme Magnant, directrice, l'Association des départements de France, représentée par M. Olivier Richefou, des associations représentant les personnes âgées et handicapées et des organisations syndicales et patronales du siège de la caisse. Je...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Hugues Ratenon :

...ent au cœur des dispositifs de prise en charge du handicap et de la perte d'autonomie manque de visibilité et apparaît complexe. Les usagers s'y perdent. N'y a-t-il pas trop d'acteurs impliqués, entraînant une application parfois différenciée de la loi selon les territoires ? Au niveau de la gouvernance, ne craignez-vous pas un risque d'acteurs juges et parties, puisque les acteurs du conseil du CNSA votent sur les budgets qui lui sont octroyés ? Quelle est la place du citoyen et de l'usager dans cette cinquième branche ? Dans les outre-mer et notamment à La Réunion, où la population vieillit beaucoup plus vite qu'ailleurs, se posent avec urgence les questions du maintien à domicile et de l'amélioration des conditions de travail des aides à la personne. Quelle est votre vision pour les outr...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThibault Bazin :

Vous avez chacun commenté les nouveaux rôles de la CNSA et votre part dans la transformation en branche de la sécurité sociale au service des personnes âgées. Deux ans et demi après la LFSS 2021, nous semblons être à mi-chemin dans l'atteinte des objectifs fixés – plus d'équité, une réduction de la complexité des prestations avec une organisation plus efficiente, plus de contractualisation. Sur le sujet de l'équité, il reste beaucoup à faire : certai...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Guedj :

...lir le consentement de la personne au moment où elle émet sa demande. Vous avez d'ailleurs fait référence à cette proposition de loi : vous êtes-vous livré à un chiffrage indicatif de son impact sur vos trajectoires ? Cette proposition de loi vise à créer un Conseil national de l'autonomie : madame Magnant, qu'attendez-vous de cette instance, et comment s'articulera-t-il avec les missions de la CNSA et son conseil ? Au moment où la tarification à l'activité pour l'hôpital va être remise en cause, l'application de l'outil Serafin - PH – qui y ressemble fortement – est-elle pertinente ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Gernigon :

Le travail des trois rapporteurs sur l'article 32 de la LFSS 2021 a mis en lumière ce que nous avons également pu aborder au cours de la discussion sur la proposition de loi sur la société du bien-vieillir : la création de cette cinquième branche en 2020 avec la CNSA, malgré son importance cruciale, n'a pas tout résolu. Le besoin de clarifier une gouvernance trop complexe est devenu évident pour le bénéfice aussi bien des professionnels que des personnes âgées elles-mêmes. Il est notamment primordial que le SPTA élaboré et proposé par le Gouvernement soit établi de manière à offrir une véritable solution de simplification pour tous les usagers. On voit bien ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Vidal :

La création de la cinquième branche en 2020 était le fruit d'un travail important et d'une volonté politique forte de soutien à l'autonomie. Cette nouvelle branche vise à garantir plus d'équité, moins de complexité et plus d'efficience : nous pouvons féliciter la CNSA d'avoir accepté de relever le défi à l'époque. Notre volonté reste prégnante : nous avons encore du chemin à parcourir. C'est la raison pour laquelle nous avons créé le service public territorial de l'autonomie dans le projet de loi sur la société du bien-vieillir. Je souhaitais revenir sur deux points saillants du rapport : le premier concerne les difficultés rencontrées par la CNSA eu égard au...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Cristol :

L'un des objectifs de la création de la cinquième branche et des nouveaux rôles de la CNSA est bien une organisation plus efficiente de la politique de l'autonomie. Pour y concourir, l'Assemblée nationale a adopté à une très large majorité le SPTA, qui doit entrer en vigueur au plus tard au 1er janvier 2025. Sa mise en œuvre est à la fois une grande promesse pour les usagers, puisque l'un de ses objectifs, à terme, est la simplification du parcours, mais aussi un immense défi auquel no...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur :

En revanche, je suis très ennuyé par cet article 1er , qui vise à créer un bidule – une structure inutile, dont on se passait jusqu'à présent – et remet par là en cause certains aspects de l'organisation de l'État. En effet, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) permet déjà d'allouer des moyens aux personnes – âgées ou non – en perte d'autonomie. Comment l'État coordonnera-t-il ces différents acteurs ? Le deuxième problème, plus fondamental, a déjà été évoqué. La compétence en matière d'autonomie a déjà été dévolue aux collectivités, en particulier aux conseils départementaux. Les conseillers départementaux – certains d'entre nous l'ont été –…

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Panifous :

Le présent amendement tend à supprimer l'article 1er . Les membres du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires s'interrogent sur ce qu'apporteraient les dispositions qu'il contient, au regard des missions déjà dévolues à la CNSA. Surtout, il s'agit de créer une instance supplémentaire, qui participerait à recentraliser la décision, alors que nous travaillons tous à obtenir qu'elle soit rendue au plus près des territoires.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThibault Bazin :

L'article 1er prévoit la création d'une énième conférence nationale. Quels seraient son rôle et sa plus-value ? La CNSA a pour mission de « piloter et d'assurer l'animation et la coordination, dans le champ des politiques de soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, des acteurs participant à leur mise en œuvre en vue de garantir l'équité, notamment territoriale, la qualité et l'efficience de l'accompagnement des personnes concernées ». Elle contribue « au financement et au pilotage d'...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

...tionale de solidarité pour l'autonomie, établissement public dont les missions ont été progressivement élargies. Je ne les énumérerai pas ici, néanmoins leur examen amène à se demander, légitimement, ce qu'apportera concrètement la création d'une conférence nationale de l'autonomie. S'il est nécessaire d'améliorer les politiques de prévention et de soutien en cas de perte d'autonomie, pourquoi la CNSA n'y suffirait-elle pas ? La question est d'autant plus pertinente que la création d'un nouvel organisme risquerait de complexifier la politique de soutien aux personnes âgées et aux malades. La conférence nationale de l'autonomie viendrait coordonner l'ensemble des CFPPA, ce qui permettrait probablement d'éclairer leurs actions. Néanmoins, ces dernières semblent ici limitées au recensement des a...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJosiane Corneloup :

... de la conférence nationale de l'autonomie, que vous présideriez ? Cette instance est-elle vraiment nécessaire pour définir les axes prioritaires de la politique de prévention de la perte d'autonomie, dans le cadre d'un plan pluriannuel ? S'agit-il d'impliquer une instance de démocratie médico-sociale dans la gouvernance de la cinquième branche ? Comment s'articulera-t-elle avec le conseil de la CNSA, constitué de cinquante-deux membres et présenté comme le parlement du secteur médico-social ? Est-elle le pendant de la Conférence nationale du handicap (CNH), qui n'est pas une instance permanente ? Pourquoi restreindre le périmètre de la CNA à la prévention de la perte d'autonomie et à l'habitat inclusif ? Ne faudrait-il pas l'étendre au moins à l'ensemble des compétences de la cinquième bran...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Vous retirez aux départements leurs prérogatives et la priorité de leur action en matière de politique d'autonomie pour les transférer au niveau national. Qu'est-ce que c'est que ce procès ? Il existe déjà une conférence des financeurs de la prévention et de la perte d'autonomie dans chaque département. Est-ce à dire que vous voulez, à terme, supprimer la CNSA ? L'article 1er est forcément prémonitoire. Créer sans cesse des doublons et de nouveaux opérateurs qui géreront de très loin et sans connaissance revient à ajouter un étage supplémentaire. La complexité que vous voulez instaurer reflète votre vision technocratique de la perte d'autonomie, tout comme votre vision de la haute fonction publique. C'est en effet un mal franco-français que de créer un...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYannick Monnet :

L'article contient de nombreuses imprécisions. De nombreux rapports ont certes montré qu'il fallait mieux organiser la politique de prévention de la perte d'autonomie au niveau national, mais pourquoi créer une instance supplémentaire, sans tenir compte des missions de la CNSA ? La CNSA a déjà un rôle de pilotage et de coordination des conférences des financeurs, ainsi qu'une mission de réflexion prospective sur les politiques de l'autonomie. Quelle sera l'articulation avec le centre de ressources probantes ? La conférence nationale de l'autonomie ne risque-t-elle pas de complexifier davantage, ou de diluer, la définition et le pilotage d'une politique nationale de pr...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Cristol, rapporteure de la commission des affaires sociales :

...férence nationale de l'autonomie ne constitue pas un échelon supplémentaire. Il s'agit d'un outil qui permettra de fixer des axes stratégiques dans lesquels doit s'inscrire l'action des conférences des financeurs. Nous avons souhaité que cet outil soit le plus opérationnel possible. La CNA appuiera son action sur le Centre national de preuves de la prévention de la perte d'autonomie, intégré à la CNSA. La création de ce centre était une recommandation formulée dans le rapport Libault en 2019.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Guedj :

La deuxième question, très précise, porte sur la forme : la CNSA, que vous dépouillerez d'une partie de ses prérogatives, a-t-elle été consultée ? Elle est tout de même le parlement de l'autonomie…

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Guedj :

…où siègent, dans le fameux groupe des trente et un, les représentants des établissements et des associations du champ du handicap et des personnes âgées. Avez-vous, dans le cadre d'un débat, demandé l'avis de la CNSA sur la création de la CNA ? La troisième question est peut-être plus fondamentale. À la lecture du texte, j'ai été abasourdi : après l'article 1er , l'amendement n° 1247 rectifié du Gouvernement vise à créer le service public territorial de l'autonomie, avec des conférences territoriales de l'autonomie. Cet amendement et l'article 1er ont manifestement été écrits à deux endroits différents ! Da...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCyrille Isaac-Sibille :

Un peu plus loin dans le texte, des amendements ont été déposés pour préciser le rôle de la CNA. J'entends les remarques portant sur la CNSA, qui est une caisse de sécurité sociale. Mais est-ce qu'on demande à la caisse nationale de l'assurance maladie de fixer la politique de la santé en France ? Non. La CNAM applique une politique décidée par le Gouvernement et validée par le Parlement. Monsieur Guedj, vous avez dit que la CNSA peut être le parlement de l'autonomie et je l'entends, mais nous sommes le Parlement ! Le Gouvernement et...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCyrille Isaac-Sibille :

La CNSA l'appliquera ensuite, comme la CNAM applique la politique que nous votons et comme la caisse d'allocations familiales (CAF) applique la politique familiale. La politique de l'autonomie sera ensuite déclinée au niveau territorial ; c'est comme cela qu'il faut l'entendre.