Interventions sur "CNSA"

Elle est définie dans un document intitulé « La stratégie nationale de santé », qui n'est malheureusement pas présenté au Parlement, puisqu'il s'agit d'un document ministériel. C'est le rôle du Gouvernement et du Parlement de définir la politique de l'autonomie ; celui de la CNSA est de l'appliquer, et non l'inverse. Redonnons ce rôle au Gouvernement et au Parlement.

Il s'inscrit dans la lignée des amendements qui visent à supprimer la conférence nationale de l'autonomie, dont le rôle de pilote de la politique de prévention de la perte d'autonomie n'apparaît pas nécessaire. D'abord, la CNSA assure ce pilotage. Ensuite, la prévention de la perte d'autonomie constitue l'une des prérogatives des départements ou de certains territoires, telle la collectivité de Corse qui développe des politiques au plus près des besoins des personnes âgées de 60 ans et plus. Les politiques d'accompagnement des personnes âgées doivent rester décentralisées, ce qui signifie qu'il est donné compétence aux...

... entre les structures ; il faut donc les relier. C'est d'ailleurs très frustrant car on sait à peu près ce qu'il faudrait faire pour mieux accompagner et mieux valoriser les métiers. Nous connaissons les défis à relever s'agissant du recrutement, la nécessité d'adapter différentes structures et les services au vieillissement. Nous devons nous en donner les moyens, et cela passe à mon avis par la CNSA.

...émographiques et leurs implications du point de vue des moyens nécessaires : nous recenserons 20 000 nouveaux bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) par an d'ici à 2030, puis 30 000 par an entre 2030 et 2040. L'article 1er du texte tend à créer une conférence nationale de l'autonomie pour piloter la politique de prévention, qui s'inscrirait dans le cadre des missions de la CNSA. Cette proposition n'apporte aucune avancée substantielle ; au contraire, elle conduirait à élargir les missions de la CNSA sans augmenter l'enveloppe budgétaire allouée à son fonctionnement – car le transfert d'une partie de la CSG (contribution sociale généralisée), prévu pour 2024, est dérisoire au regard des besoins. C'est pourquoi la Défenseure des droits a souligné la nécessité de renforcer...

...ion de la perte d'autonomie en établissement », mais le dispositif prévu est en réalité beaucoup plus large. Plus inquiétant, vous proposez d'inscrire dans le code de l'action sociale et des familles la création d'une conférence nationale de l'autonomie, chargée de piloter la politique de prévention de la perte d'autonomie. Pourtant, le code de la sécurité sociale prévoit déjà les missions de la CNSA…

...e l'isolement, des établissements et services sociaux et médico-sociaux, des prestations individuelles d'aide à l'autonomie et des dispositifs mis en place aux niveaux national ou local en faveur de l'autonomie et des proches aidants ». Monsieur le ministre, qui pilotera donc ces politiques ? Sera-ce la CNA que vous vous apprêtez à inscrire dans le code de l'action sociale et des familles, ou la CNSA dont les missions sont définies dans le code de la sécurité sociale ? Si deux organismes sont chargés de piloter la même politique, il convient d'organiser un copilotage, ce qui posera un problème.

De fait, la gouvernance de la CNSA n'est pas la même que celle de la CNA. Qui arbitrera ? Qui pilotera ? Comment seront répartis les moyens ? Plus nos débats progressent, plus je m'inquiète, car leur imprécision risque de nous conduire à confier la même mission à deux structures différentes.

Avez-vous demandé son avis à la CNSA, monsieur le ministre ?

En revanche, la CNSA vise à piloter cette politique. On ne peut pas décliner une politique et la piloter ; ce sont deux actions différentes.

C'est là tout l'enjeu. Il y a parfois des incohérences : ce que l'on met sous ces titres n'y correspond pas. Monsieur le ministre, je reviens sur un point fondamental. Qui fait quoi ? C'est vrai, il y a un besoin de coordination. Mais les travaux que mène la CNSA sur ce sujet sont-ils pris en considération ? C'est une vraie question car, comme je vous l'ai dit et comme il est prévu par le code de la sécurité sociale, le pilotage et la prévention de la perte d'autonomie font partie de ses missions. Si on confie ces missions à la CNA, il faudrait un article en miroir qui les supprime du champ d'action de la CNSA. Ensuite, la conférence nationale d'autonomi...

Justement, le ministre dirigera cette instance. Ensuite, monsieur Bazin, vous rappelez à raison que la CNSA est une caisse. On voit bien que la caisse n'est pas le pilote de la politique de la prévention de la perte d'autonomie. Ensuite, si la commission a donné un avis favorable à la modification du titre, c'est que nous avons effectivement souhaité englober de façon plus large les personnes qui pourraient bénéficier de la prévention de la perte d'autonomie pour ne pas limiter ces dispositions aux pe...

Il y a un sujet qu'on n'a pas encore abordé et qui est pourtant un peu problématique. L'article 1er indique que la CNA s'appuie sur un centre de ressources probantes intégré à la CNSA, qui « labellise » les équipements et services destinés au soutien à l'autonomie des personnes âgées.

C'est compliqué… Monsieur le ministre, vous n'êtes pas sans savoir que votre ministère a signé avec la CNSA une convention d'objectifs et de gestion (COG) dont l'engagement n° 9 prévoit la création d'un centre national de ressources et de preuves. Or la COG prévoit que ce centre national de ressources et de preuves doit expertiser et établir un référentiel des équipements et des services destinés au soutien à la prévention de la perte d'autonomie, mais pas les labelliser. Pourriez-vous nous dire si, pa...

À travers ces amendements, nous posons la question de la gouvernance. Tout à l'heure, vous nous avez expliqué que la CNSA n'était qu'une caisse et qu'elle n'assurait aucun pilotage politique. Ces propos me choquent car, contrairement aux caisses historiques, elle dispose d'un parlement, ce qui permet de prendre en considération les différents aspects de la politique de l'autonomie – et le ministre le sait bien.

mais la CNSA est dotée d'un organe de concertation, sorte de parlement de secteur médico-social comprenant cinquante-deux membres. Elle dispose donc déjà des outils permettant de piloter la politique de l'autonomie et de coordonner ses acteurs. L'État est lié à la CNSA à travers une COG définissant ses moyens et objectifs : s'il n'y est pas majoritaire, il dispose tout de même de près de la moitié des voix, ...

Monsieur le ministre, vous ne nous répondez pas : allez-vous déposer un amendement tendant à retirer cette mission à la CNSA pour la confier à la CNA ? C'est une question importante, à l'image du rôle des départements dans l'action sociale. Aux termes du texte, vous nommerez tous les membres de la CNA : symboliquement, il nous semblerait pertinent que sa présidence soit assurée par un président de conseil départemental plutôt que par le ministre chargé de la politique de prévention de la perte d'autonomie.

...lle sur la labellisation des centres de ressources probantes, nouvelle dimension introduite dans l'article et qui ne figure pas dans la convention d'objectifs et de gestion. L'enjeu des amendements en discussion dépasse la simple question de la qualité de la personne qui présidera la CNA. Si on considère que la prévention de la perte d'autonomie est transversale et ne relève pas uniquement de la CNSA ou de l'excellente direction générale de la cohésion sociale (DGCS), mais qu'elle nécessite une coordination avec le ministre des transports s'agissant de l'adaptation des transports aux personnes en perte d'autonomie, avec le ministre du logement, avec le ministre de la culture, avec le ministre chargé des sports – le sport santé est un élément essentiel de la lutte contre la perte d'autonomie –...

...tre sourire signifie-t-il que vous en avez une ou que vous n'en avez pas ? Je vois mal comment l'interpréter, et sans doute les fonctionnaires du compte rendu seront-ils encore plus perplexes, ce qui ne rendra pas facile de discerner si le décret respecte l'esprit de la future loi… Ensuite, vous avez évoqué une synthèse scientifique que permettrait cette même conférence : qu'adviendra-t-il de la CNSA, qui dispose d'un conseil scientifique et pilote, elle aussi, la prévention de la perte d'autonomie ? Enfin, si vous avez réellement foi en un futur service public départemental de l'autonomie, suivons cette piste jusqu'au bout. La protection de l'enfance constitue une compétence partagée, or la présidence du GIP France enfance protégée est assurée par un président de conseil départemental.

Comme notre collègue Isaac-Sibille, je ne suis pas un partisan de la verticalité. La composition de la CNA devrait, au moins en partie, être débattue dans l'hémicycle et non fixée par décret. Rien ne s'y oppose, et ce serait là un moyen d'aboutir à un consensus, d'autant que nous sommes tous d'accord sur la nécessité que soient représentés certains acteurs : l'ADF, la CNSA, l'Anah, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les organisations syndicales et patronales, voire des associations d'usagers.

...iez comment vous envisagez tout cela. Je n'y vois clair ni en matière d'objectifs, ni en matière de composition, ni en matière de pouvoir, car notre rapporteure dissocie définition de la politique et attribution des financements ; or la première sans la seconde n'est guère qu'un exercice intellectuel ! Nous voulons une enceinte où l'on détermine de grands objectifs – ce qui est déjà le rôle de la CNSA, du reste – et des moyens pour les atteindre, non sans en privilégier certains, car l'argent est rare et nous ne pourrons pas tout faire en même temps. C'est cela, le propre de la politique !