Interventions sur "CNSA"

...Jérôme Guedj sont intéressants, dans la mesure où ils visent à préciser le fonctionnement de la conférence. Notre collègue a dit de l'un d'eux qu'il ne mangeait pas de pain. Ce faisant, il a soulevé une vraie question : cette conférence nationale de l'autonomie aura-t-elle un coût ? Quels seront ses moyens ? Seront-ils prélevés sur ceux du ministère ? Seront-ils déduits des crédits prévus pour la CNSA ? Des moyens administratifs et financiers seront-ils mis à sa disposition ? Quel est le coût des dispositions de l'article 1er et quels moyens y seront consacrés ? Les réponses à ces questions me semblent très importantes pour éclairer la représentation nationale. Mon collègue Marc Le Fur évoquait tout à l'heure la nécessité que des représentants des associations familiales soient intégrés à la ...

... évoquions précédemment. Certains enjeux liés à l'autonomie trouvent en effet une réponse dans l'offre sanitaire. Une telle mention permettrait de définir plus précisément le cahier des charges de la CNA, que nous avons en réalité – je le dis – un peu de mal à cerner. Le Gouvernement lui-même et l'exécutif la considèrent-ils comme un outil absolument indispensable, au regard du rôle actuel de la CNSA ? Comment ses travaux s'articuleront-ils avec ceux des conférences territoriales de l'autonomie, comme je le demandais tout à l'heure ? N'oublions pas non plus les conférences régionales de la santé et de l'autonomie, adossées aux ARS, dont nous n'avons pas encore parlé à ce stade mais que nous évoquerons lorsque nous aborderons le service public territorial de l'autonomie. Comment ces différente...

... sommes très forts pour administrer, je pense aussi que la conférence nationale doit avoir pour rôle de coordonner l'ensemble des acteurs impliqués dans la politique de prévention ; elle doit également donner une cohérence à la stratégie de communication, alors que les campagnes et les sites d'information sont aujourd'hui multiples. Je propose ensuite de préciser que la conférence s'appuie sur la CNSA pour décliner la politique définie et sur l'expertise du centre de ressources probantes – nouvelle appellation que nous avons définie en commission la semaine dernière. Comme le précise la COG, le centre de ressources probantes a pour rôle de capitaliser et de diffuser les actions de prévention qui sont aujourd'hui très nombreuses, mais pas toujours évaluées ; ce sera désormais le cas. Il aura au...

Ce n'est pas de sa faute, c'est à cause de Monique Iborra ! Elle n'est même pas là pour défendre la CNSA !

Le centre national de preuves de prévention de la perte d'autonomie et de ressources gérontologiques aura une importance capitale. Il faut donc que toutes les garanties d'indépendance, d'autonomie et de transparence lui soient apportées. C'est pourquoi il faut qu'il soit intégré à la CNSA, plutôt que simplement piloté par elle. D'autre part, la loi doit prévoir qu'un décret définira sa composition, son organisation, son fonctionnement, son objectif et ses orientations.

En ce qui concerne le lien entre le centre de preuves et la CNSA, rappelons qu'il y est déjà intégré. Nous avons accepté de le préciser dans la loi par un amendement adopté en commission. Vos amendements sont donc satisfaits. Quant à leur deuxième partie, il ne semble pas nécessaire de préciser que les modalités d'action et la composition du centre national de preuves seront définies par décret, puisque ces éléments figureront dans la convention d'objectifs e...

...t, dans le rapport de Luc Broussy sur l'adaptation de la société au vieillissement, ou encore dans celui de Marc Bourquin et Jean-Pierre Aquino sur les nouvelles technologies et le grand âge. Madame la rapporteure, vous jugez les amendements non pertinents au motif que la composition, l'organisation et le fonctionnement du centre national de preuves figurent dans la COG signée entre l'État et la CNSA. Votre réponse est orthogonale par rapport à celle qu'a formulée le ministre lorsque je l'ai interpellé au sujet de la labellisation. Il a affirmé que celle-ci serait inscrite dans la loi car, du fait de la hiérarchie des normes, les dispositions législatives s'imposeront à la COG, qui est de rang inférieur. Or c'est bien l'esprit de ces amendements d'apporter dans la loi des précisions n'apparai...

...ces communs sont mis en place. Il faut laisser les territoires s'adapter avec leurs propres outils. Puisqu'il est question d'innovation, monsieur le ministre, j'aimerais revenir sur les nouveaux outils déployés par les centres de ressources probantes. Ils renvoient à des questions éthiques et il va falloir à cet égard articuler les actions respectives de la Haute Autorité de santé (HAS) et de la CNSA, car ces nouveaux équipements, notamment numériques, entrent dans le champ de leurs missions. Pour les plateformes, il importera aussi de clarifier qui s'occupe de quoi.

Nous entendons vous démontrer à nouveau la vacuité de cet article 1er . Vous donnez davantage de missions à la CNSA sans lui donner davantage de fonds, alors même que la branche autonomie est déjà sous-dotée. Avant d'être députée, j'étais prof,…

Me confirmez-vous, monsieur le ministre, que le centre de ressources probantes sera intégré à la CNSA ? Dans cette hypothèse, comment les missions de cette dernière s'articuleront-elles avec celles de la HAS ?

...t créé un nouvel organisme ou une nouvelle conférence n'a rien de nouveau. On l'a vu dans bon nombre de textes de la majorité, où sont même parfois rappelées des dispositions déjà existantes. Monsieur le ministre, vous avez raison : c'est paradoxal. De fait, l'obligation de veiller à l'équité territoriale et le pilotage figurent parmi les missions que le code de la sécurité sociale attribue à la CNSA. Mais, encore une fois, qui pilotera, demain ?

Si c'est la CNSA qui doit continuer à le faire, pourquoi créer la conférence nationale de l'autonomie ? Si c'est la conférence nationale de l'autonomie qui doit désormais le faire, alors il faut lui confier explicitement le pilotage et la mission de veiller à l'équité territoriale. Nous avons besoin que vous clarifiiez ce point, monsieur le ministre, car vous êtes à l'origine du paradoxe. Vous nous y entraînez, ...

...e le débat puisqu'entre-temps, je l'ai dit, est arrivé – comme tombé du ciel, dirait Jacques Higelin – l'amendement relatif au service public territorial de l'autonomie. Il est intéressant que nous abordions cette question mais, sur la forme, j'aurais préféré que cet amendement soit compris dans un projet de loi, assorti d'une étude d'impact, qui nous aurait été présenté après consultation de la CNSA – car vous n'avez toujours pas répondu à la question de savoir ce que cette dernière pense de votre service public territorial de l'autonomie – et des départements. Nous sommes en train de construire un dispositif qui pourrait être pertinent, mais nous le faisons un peu à la hussarde. Nous nous privons ainsi du travail de coconstruction transpartisan que tout le monde appelle de ses vœux et qui ...

... domicile. Il s'agit de reconnaître leur qualification et de faciliter leur quotidien. J'indique d'ores et déjà que je suis favorable à la généralisation de cette carte sans attendre les résultats de l'expérimentation, sous réserve de précisions techniques à élaborer en vue de l'examen du texte en séance publique. L'article 7 vise à permettre à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) d'aider financièrement les départements qui soutiennent la mobilité de ces professionnels. L'objectif est de permettre une meilleure prise en compte de cette question, notamment pour l'acquisition de véhicules propres. Ces mesures ne doivent pas nous exonérer d'une réflexion plus large sur le financement et l'organisation de l'offre de soutien à domicile, qui est particulièrement complexe. L'ar...

...cles pour n'apporter aucun début de solution aux problèmes rencontrés sur le terrain ! Une proposition de loi technocratique avec des demandes de rapport qui diffèrent encore les actions ! La conférence nationale de l'autonomie : un truc supplémentaire ! Certes, je salue l'introduction d'une carte professionnelle des auxiliaires de vie et du versement d'une aide financière aux départements par la CNSA pour aider la mobilité, mais la réponse n'est pas du tout à la hauteur des attentes. Le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans passera de dix-sept millions actuellement à vingt-sept millions en 2050. À cette date, quatre millions de seniors seront en perte d'autonomie. Nous avons besoin d'adapter notre société au défi du vieillissement. La réforme du grand âge, annoncée par Emmanuel Macron...

...modalités de financement des structures. Les intentions, c'est bien, mais les moyens, c'est mieux ! Enfin, le consensus que vous affirmez rechercher supposerait que vous changiez de méthode. Nous avons, par exemple, été très surpris de constater que certains de nos amendements ont été jugés irrecevables pour des charges qu'ils créeraient, alors qu'ils ne visaient qu'à préciser les missions de la CNSA, ou de moins sa composition.

...rdre des choses que le Parlement se saisisse d'un sujet et tente d'y apporter des réponses. D'autre part, cependant, on se demande à quelle question vous entendez véritablement répondre avec cette proposition de loi. En effet, celle relative à la perte d'autonomie est sur la table depuis très longtemps, avec des promesses répétées de la part de l'exécutif. La création, voilà quelques mois, de la CNSA, que nous avions dénoncée comme une coquille vide, n'a rien changé à l'affaire. En outre, le Gouvernement renonce à produire le projet de loi tant attendu et sur lequel il avait, je présume, travaillé avec certains acteurs et actrices à l'échelle nationale, pour recourir au véhicule qui nous est soumis aujourd'hui. Si le Gouvernement a des propositions à nous faire, qu'il les fasse dans les règle...

...a loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 n'a guère donné de moyens supplémentaires. Le Président de la République promettait en effet 50 000 postes de plis dans les Ehpad, chiffre qui nous paraissait déjà insuffisant, et nous nous attendions donc à en voir créer 10 000 par an, mais la LFSS a fixé le nombre de créations à 3 000, soit un demi-poste par Ehpad, et le conseil de la CNSA qui se réunira demain découvrira probablement que, pour 2023, ce ne seront pas 3 000 postes qui seront créés, mais plutôt entre 1 000 et 1 500. Pour ce qui est des aides à domicile, vous avez prévu dans la LFSS deux heures supplémentaires par semaine, soit dix-sept minutes par jour. Nous sommes donc toujours méfiants devant votre communication tonitruante. Si vous continuez à parler d'une propos...

Non seulement la loi de 2005 posait le principe de la convergence, mais la CNSA a été créée pour piloter à la fois les politiques du handicap et celles relatives aux personnes âgées. Aujourd'hui, les réponses ne sont pas les mêmes : si vous faites un accident vasculaire cérébral à 59 ans et 6 mois, ou à 60 ans et 1 jour, vous n'aurez pas droit aux mêmes prestations, puisque dans le premier cas vous recevrez la prestation de compensation du handicap, ce qui sera en général p...

La création de cette nouvelle instance de dialogue dans le champ de l'autonomie pose de nombreuses questions : quels seront le rôle et la plus-value de cette conférence nationale de prévention de la perte d'autonomie, notamment si l'on se réfère aux missions de la CNSA ? La proposition de loi ne semble pas prendre en considération les travaux en cours, que ce soit les réflexions de la CNSA sur un nouveau cadre de coopération et le service public territorial de l'autonomie ou les réformes en cours des aides techniques. Avec une cinquième branche aux contours flous et sans vision politique définie, la création d'une nouvelle instance risque de rendre encore plu...