Interventions sur "CNSA"

...us ne comprenons pas vraiment ce qu'il entend faire, ni comment. Qu'il soit indispensable de mieux organiser, au niveau national, la politique de la perte d'autonomie, c'est avéré. Je souligne néanmoins qu'une grande confusion continue d'exister entre ce qui relève de la protection sociale et de la solidarité nationale, entre ce qui relève des politiques publiques et de la sécurité nationale ; la CNSA se situe au carrefour de ces contradictions. La conférence nationale de l'autonomie apparaît comme une instance supplémentaire, et sa création ne semble pas tenir compte de missions de la CNSA ou des conférences des financeurs. Comment s'articulera-t-elle avec les instances existantes ? Comment sera-t-elle composée ? Quel sera l'objet du centre national de preuves de prévention de la perte d'aut...

Je ne suis pas non plus convaincu de la plus-value de cette nouvelle instance, au contraire : j'y vois une recentralisation, et même une complexification de la décision. La CNSA a précisément été créée pour piloter la politique de prévention de la perte d'autonomie.

Tout le monde parle de prévention, mais plusieurs groupes veulent supprimer l'article qui traite de prévention ! Madame Valentin, je ne suis pas d'accord avec vous. Une politique de prévention doit être structurée et pilotée. Qui le fait, aujourd'hui ? La CNSA, c'est une caisse ; elle n'est pas politique. Qui doit fixer les priorités ? Pour moi, c'est le Gouvernement. Qui doit fixer les objectifs ? C'est le Gouvernement. Et, pour suivre cette politique, il faut des indicateurs. La CNSA doit disposer de l'ensemble des indicateurs venant de l'ensemble des caisses, car pour établir une vraie politique de prévention, encore faut-il évaluer ce qui est fait....

Il ne faut pas faire dire à cet article ce qu'il ne dit pas. La conférence nationale de l'autonomie ne vise nullement à supplanter la CNSA, ou à créer un doublon. Nous croyons à la décentralisation et faisons confiance aux acteurs de terrain, qu'ils soient élus locaux ou professionnels. Cette instance nouvelle vise à coordonner, au plus près de la réalité, les actions entreprises par les conférences des financeurs, à leur échelle ; elle est donc complémentaire de la CNSA, sur laquelle elle s'appuie d'ailleurs par l'intermédiaire de ...

...Quelle serait sa composition idéale selon vous, mesdames les rapporteures ? Cela permettrait peut-être de comprendre son articulation avec les conférences des financeurs, et quel sera en particulier son pouvoir de prescription sur le contenu des conférences des financeurs. Vous connaissez les disparités en la matière : elles sont significatives, comme le montre le bilan publié chaque année par la CNSA. Vous dites que la conférence nationale de l'autonomie s'appuie sur le centre national de preuves, et vous renvoyez au rapport Libault. Mais vous dites que le centre de preuves est piloté par la CNSA, et qu'il évalue et labellise les équipements et aides techniques individuelles – seulement celles-ci. Le rapport Libault, au contraire, proposait que le centre national de preuves soit rattaché à S...

Cette conférence nationale de l'autonomie pose en effet énormément de problèmes. Quel est son objectif ? Apparemment, elle ne remplace pas une autre instance. Intervient-elle dans le cadre d'une gouvernance partagée de la cinquième branche ? Comment s'articule-t-elle avec la CNSA ? Est-ce, à l'image de la Conférence nationale du handicap, une instance qui n'est pas permanente mais qui se réunit tous les deux ou trois ans pour fixer de grandes orientations ? Quel est son périmètre ? Pourquoi le réduire à la prévention de la perte d'autonomie et à l'habitat inclusif ? Ne devrait-elle pas à tout le moins prendre comme référence les compétences de la cinquième branche, qui c...

La conférence de l'autonomie vise à coordonner les actions des conférences des financeurs. Il ne s'agit pas d'enlever quoi que ce soit aux territoires – les préoccupations diffèrent, en effet, dans la ruralité, dans les métropoles ou encore dans les outre-mer. Elle agit directement en lien avec la CNSA, notamment par l'intermédiaire du centre de preuves, qui est en cours de création et qui sera totalement intégré à la CNSA. En ce qui concerne sa composition, nous pourrons demander au Gouvernement de s'engager en séance. Nous devons associer un maximum de parties prenantes pour que la conférence soit visible, tout en conservant de la souplesse. Voilà pourquoi, je le redis, nous devons rejeter ...

Mon amendement vise réécrire cet article en allant un peu dans le sens que propose M. Guedj, avec d'autres collègues. Je souhaite en effet préciser ce qu'est la conférence nationale de l'autonomie. Il faut lui donner une portée politique. Je ne pense pas, madame Corneloup, que ce soit à la CNSA de définir la politique d'autonomie. Il revient au Gouvernement et au Parlement de le faire, notamment pour ce qui est de la prévention. Confie-t-on à l'assurance maladie la politique de santé ? Non. L'assurance maladie décline une politique de santé définie par le Gouvernement et validée par le Parlement. La conférence nationale de l'autonomie doit être un outil politique, présidé par le ministr...

...Isaac-Sibille permet de remplir les creux de la rédaction qui nous est proposée : il précise les objectifs suivant lesquels la conférence doit être composée et certaines de ses missions. En revanche, il est question depuis le début d'un centre national de preuves, qui doit jouer un rôle important aux côtés de la conférence nationale de l'autonomie, puisqu'elle doit s'appuyer sur lui. L'État et la CNSA ont conclu, il y a quelques mois, une convention d'objectifs et de gestion pour 2022-2026, dont l'engagement n° 9 est relatif aux modalités d'intervention du centre national de preuves. Cette convention, qui reprend les propositions du rapport Libault, prévoit de capitaliser sur les actions de prévention existantes et d'élaborer des référentiels de bonnes pratiques en matière de prévention de la...

Derrière la question légitime de la présidence de la conférence nationale de l'autonomie se cache une interrogation sur le rôle et le niveau de prescription qui lui reviendront. Dans la rédaction actuelle, la future instance fixera les orientations principales des conférences des financeurs, mais on imagine qu'il s'agira de la dotation venant de la CNSA. Or les conférences des financeurs portent sur des financements croisés – une des très bonnes idées de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement était de créer un seul lieu là où existaient plusieurs guichets. Il y a, en effet, les dotations de la CNSA qui sont allouées aux conseils départementaux, les dotations propres de ces derniers et les dotations de toute une autre séri...

Ce débat est intéressant : la politique de prévention de la perte d'autonomie est-elle nationale ou décentralisée ? À partir du moment où la CNSA est une caisse nationale, je pense qu'il faut un pilote à ce niveau. Pour moi, il s'agit du ministre, du Gouvernement, et la politique qui est menée doit être validée par le Parlement. C'est le Gouvernement qui fixe les priorités et les indicateurs, et c'est le Parlement qui vote les crédits de la CNSA. Il y a ensuite, au niveau de la CNSA, une déclinaison dans les territoires, et il est normal q...

Je suis un peu embêté : l'article 1er tend à créer une conférence pour piloter la politique de prévention et détailler les missions, mais le ministre compétent n'a pas besoin d'une conférence pour mener une politique publique qui dépend de l'État. On risque de créer un « machin » qui s'ajoutera à la CNSA, au risque de faire doublon en matière d'arbitrage. Qui tranchera ? Si l'État et les départements copilotent cette politique publique, à un niveau qui permet un traitement efficient, et on sait bien que les départements, comme leur nom l'indique, agissent à l'échelle départementale, l'organisation et la gouvernance, en matière de priorités, doivent être situées à ce niveau-là. Si, en revanche, o...

... et les indicateurs permettant de l'évaluer. En effet, pour piloter une politique de prévention, il faut avoir des indicateurs et des données, qu'il est important de pouvoir croiser. Comme vous le savez, un arrêté permet à l'ensemble des caisses, la Caisse nationale de l'assurance maladie, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, et les Carsat, les caisses d'allocations familiales ou encore la CNSA, de croiser leurs données. C'est très intéressant et très important, selon moi, car cela permet de repérer les pré-fragilités et de faire, par anticipation, de la prévention. Si je propose de préciser qu'il doit y avoir des priorités et des indicateurs permettant d'évaluer la politique menée, c'est parce que nous avons beaucoup de politiques en France, mais peu d'indicateurs, malheureusement, pou...

Afin que la conférence nationale de l'autonomie ne se résume pas à une couche de millefeuille supplémentaire, l'amendement AS270 vise à préciser que la nouvelle instance pilote la politique de prévention en lien étroit avec la CNSA.

Je vous demande de le retirer car il est satisfait. En effet, la conférence nationale de l'autonomie s'appuie sur un centre national de preuves de prévention de la perte d'autonomie et de ressources gérontologiques qui est piloté par la CNSA.

...t parfois ce rôle. Dans un état unitaire comme le nôtre, un service public destiné à garantir l'accès à l'information sur l'autonomie repose sur un cahier des charges – c'est tout l'intérêt du rapport de M. Libault que d'essayer de le définir – mais il est géré non pas par un opérateur unique mais par le département, une structure associative ou hospitalière – il n'y a pas de caisse locale de la CNSA. Il est intéressant que la conférence nationale de l'autonomie promeuve le service public territorial, mais, sans être taquin, ce sujet mérite d'être traité de manière plus globale. Votre petite loi « grand âge » n'est pas le lieu idoine. Il est très frustrant de parler du SPTA sans disposer du bras armé pour le rendre accessible. Je suis toutefois favorable à l'amendement, ne serait-ce que pou...

Nous sommes tous favorables à la déclinaison territoriale de la politique d'autonomie. Comment le SPTA s'articulera-t-il avec l'instance territoriale de l'autonomie, chapeautée par la CNSA, qui fait le lien entre les départements et les ARS ?

La coordination des acteurs mais surtout des stratégies de communication des politiques publiques en faveur de l'autonomie est aujourd'hui dévolue à la CNSA. Il ne me paraît pas pertinent de complexifier la gouvernance actuelle en confiant les mêmes prérogatives à des organes différents. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

Les amendements très pertinents de M. Isaac-Sibille confirment la confusion que suscite la rédaction actuelle de l'article 1er. Certaines missions sont confiées à la conférence nationale de l'autonomie, d'autres sont laissées à la CNSA. La communication, quand elle est nationale, vise à faire connaître les dispositifs existants ; quand elle est locale, elle a pour but de renseigner sur le guichet auquel s'adresser pour être accompagné dans ses démarches. La conférence nationale de l'autonomie suscite des attentes importantes car on aimerait qu'elle soit la solution à tous les dysfonctionnements. Mais la création d'une instanc...

La conférence nationale de l'autonomie doit s'appuyer sur la CNSA pour décliner la politique de prévention, mais pas seulement par le biais du centre national de preuves.