Interventions sur "CNIL"

Je souhaite simplement rappeler que la Cnil a pris part aux concertations depuis le début.

Les logiciels ne permettront pas la reconnaissance faciale ; laisser croire le contraire est assez gonflé. Depuis le début, la Cnil s'y est opposée avec force, comme nous : il ne faut ni données biométriques, ni reconnaissance faciale. Par ailleurs, c'est bien avec la Cnil qu'il sera possible de définir les usages de ces caméras intelligentes.

Par ailleurs, la Cnil est reconnue, respectée en France. N'importe lequel de nos concitoyens, n'importe quelle organisation peuvent la saisir à n'importe quel moment, s'ils estiment que leurs droits ont été bafoués. Ils le pourront également durant les Jeux.

Enfin, la Cnil contribuera au rapport. Ses agents ne sont pas tenus à l'écart ; ils ne débarqueront pas sans savoir de quoi ils parlent ! Ils sont impliqués depuis le début et le resteront pendant l'expérimentation comme dans le rapport d'évaluation de celle-ci. Franchement, vos craintes sont totalement dépourvues de fondement !

Nous proposons de supprimer le mot « trois » à la première phrase de l'alinéa 34. Ainsi la Cnil – dont cet amendement, comme les précédents, vise à renforcer le pouvoir – se verrait remettre un rapport tous les mois et non tous les trois mois. En effet, j'insiste sur un petit problème de calendrier : alors que les Jeux se dérouleront du 26 juillet au 8 septembre et dureront donc seulement un mois et treize jours – c'est beaucoup moins que trois mois –, il faudrait que la Cnil puisse au moin...

La vidéosurveillance par algorithme n'a fait l'objet ni d'un débat public national, ni d'une réflexion associant les citoyennes et les citoyens, alors que selon l'avis de la Cnil, il s'agit d'un tournant majeur pour notre pays, et non d'une simple évolution technologique. Dès lors, il est impératif de prendre le temps de décider collectivement si, oui ou non, nous souhaitons que notre société suive cette pente sécuritaire et nous rapprocher du modèle chinois. Or, eu égard à l'embrasement social du pays, que le Président de la République semble ne pas voir…

... proposons de vous placer devant les faits, en expérimentant l'interdiction des drones, afin de disposer d'une comparaison entre une période où les drones ont été utilisés et une période sans drones. Nous verrons s'il y a plus de délinquance, plus d'interpellations, et si la gestion des foules est plus efficace. D'une certaine façon, l'expérience est déjà en cours : dans l'attente des avis de la Cnil, le recours aux drones ne peut être systématique. La finale de la Ligue des champions a déjà offert un essai de gestion de foule sans utilisation de drones. On peut penser que leur absence explique la mauvaise gestion, et attendre de voir s'ils apportent une évolution. Il se trouve que j'ai ma petite idée sur les raisons de l'échec ; selon moi, les drones n'auraient rien changé. En tout cas, si l...

...ridique de la vidéoprotection. Son point de départ réside dans une situation de fait inquiétante : les images de vidéosurveillance captées sur la voie publique n'étaient soumises ni au règlement général sur la protection des données (RGPD), ni à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. De l'aveu de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), du Conseil d'État et de la Cour des comptes, il convenait de revoir leur régime, moins protecteur que le RGPD. Cet article tend donc à affirmer un principe fondamental qu'il est absurde que nos concitoyens aient dû attendre si longtemps : ces images constituent des données à caractère personnel, qualité qui les fait entrer automatiquement dans les périmètres respectifs du RGPD et de la loi dite...

Afin de compléter le propos d'Élisa Martin, j'aimerais évoquer la question du son. Si la Cnil empêche l'installation de micros sur la voie publique, c'est uniquement parce que le code de la sécurité intérieure ne prévoit expressément que la captation d'images. Or l'article prévoit qu'à l'article 223-1 de ce code, les mots « la transmission et l'enregistrement d'images prises […] par le moyen de la vidéoprotection » soient remplacés par « des systèmes de vidéoprotection » : la Cnil ne pour...

... vidéosurveillance, qui passera notamment par l'utilisation d'un traitement algorithmique. Cependant, une question persiste et le présent amendement d'appel a pour objet d'ouvrir le débat et d'y trouver un début de réponse ; il s'agit de la question de la captation sonore des enregistrements vidéo. Si la question semble avoir été tranchée par la Commission nationale de vidéosurveillance et par la Cnil s'agissant du caractère disproportionné de l'écoute et de l'enregistrement sonore, il n'en reste pas moins que le développement technologique particulièrement rapide dans ce domaine permet désormais aux caméras de capter les sons, le niveau sonore et même les intonations de voix. Un débat doit donc avoir lieu dans cet hémicycle, au cours de la discussion de ce projet de loi, quant aux intentions ...

Si nous regrettons que le Gouvernement n'ait pas suivi les avis du Conseil d'État et de la Cnil pour cette refonte des règles liées à la captation d'images par la vidéo, nous considérons que cet article est une avancée et nous le voterons. C'est la raison pour laquelle je ne me suis pas inscrit sur l'article. Je me félicite de la présence de caméras à Saint-Denis et je serais très content s'il pouvait y en avoir davantage. C'est ma position depuis fort longtemps.

La Cnil est une autorité administrative indépendante, statut qui lui permet de veiller à ce que l'informatique, dans sa globalité, ne porte pas atteinte aux libertés fondamentales et aux droits tels que le respect de la vie privée. En proposant de supprimer les alinéas 19, 20 et 23, nous souhaitons maintenir les dispositions relatives aux pouvoirs et au droit de regard de la Cnil sur la vidéosurveillance...

Enfin, ça suffit ! Lorsque nous avons examiné, sous la législature précédente, la transposition du RGPD, notre groupe a souligné combien le règlement européen venait restreindre les pouvoirs d'une Cnil dont les moyens étaient, de surcroît, insuffisants. Et aujourd'hui, vous venez nous dire que, comme on a transposé le RGPD, on peut bien supprimer du code de la sécurité intérieure les dispositions qui donnaient plus de pouvoirs et de moyens à la Cnil ! Ce n'est pas avec des sophismes à la noix – La France insoumise défend le code de la sécurité intérieure – qu'on va relever le niveau du débat d...

...ns d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende ne leur ferait pas plaisir car ils pourraient avoir vite fait d'oublier de signaler telle ou telle installation dans l'autorisation générale. Pour ma part, je procéderais un peu différemment. Je maintiendrais les peines actuellement prévues pour l'installation de dispositifs de vidéosurveillance sans autorisation et j'affecterais les 4 000 emplois à la Cnil,…

Les articles 6 et 7 suscitent des interrogations parmi nos concitoyens et nous proposerons à plusieurs reprises que l'avis de la Cnil soit publié avant le décret en Conseil d'État, et non pas après, afin qu'il y ait une plus grande transparence sur le fait que la haute juridiction ait suivi ou non ses arguments. Notre amendement se distingue de celui de M. Breton qui vise une simple publication de l'avis de la Cnil.

Il s'agit de renforcer la transparence de la Cnil et, d'une certaine façon, son autorité, en prévoyant la publication de ses avis. J'entends les explications de notre collègue Latombe qui suggère que l'avis de la Cnil soit publié avant celui du Conseil d'État. Cela irait en effet dans le bon sens. C'est pourquoi je retire mon amendement et soutiendrai celui de notre collègue.

Selon le régime de droit commun, l'avis de la Cnil est transmis au Conseil d'État avant d'être publié. La publication intervenant après, il n'y a pas de séquence de transparence, comme nous le souhaiterions. C'est pourquoi l'amendement précise qu'il est publié « avant l'avis du Conseil d'État ». Cela constituerait une sorte de délai de prévenance qui permettrait à l'ensemble des parties prenantes et des associations qui le souhaiteraient de prend...

Dois-je à chaque fois saisir la Cnil ? Cela devient pénible ! J'imagine qu'on peut tapisser les murs d'une grande partie du ministère de l'intérieur avec les mises en demeure que la Cnil lui adresse, tant il est fréquent qu'il soit mis à l'amende par cette autorité, qui n'a probablement pas les moyens de se faire respecter. Quant à l'article 72 de la Constitution, vous avez oublié un léger détail, monsieur le ministre, tant vous ête...

...as déjà installées, auxquelles on ajoutera une fonction dite augmentée qui permettra notamment aux forces de sécurité habilitées de détecter toute situation anormale. Qu'entendons-nous par situation anormale ? Un objet déposé, un véhicule stationné indûment, un regroupement susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou à la sécurité. Cette expérimentation, conforme aux recommandations de la Cnil et du Conseil constitutionnel, donnera lieu, fin 2024, à un rapport public, qui nous permettra d'en tirer toutes les conséquences. Le groupe Horizons et apparentés, qui est attaché à la réussite des Jeux olympiques et paralympiques, votera en faveur de l'article 7.

...aurons sans doute à débattre un jour de la reconnaissance faciale, à laquelle je suis favorable, à titre personnel, mais ce ne sera pas dans le cadre des Jeux. Ce qui nous occupe ici, c'est la détection d'événements inhabituels, comme un mouvement de foule ou un colis abandonné. Sachez par ailleurs que la SNCF dispose déjà de tels algorithmes, qu'elle a expérimentés après un avis favorable de la Cnil, et que leur usage dans d'autres pays – l'Espagne, notamment – a montré l'efficacité des caméras intelligentes. Il nous appartient d'être novateurs, tout en respectant bien évidemment la liberté des Français, à laquelle nous sommes tous attachés, afin d'être le plus efficaces possible en matière de sécurité. C'est ce que propose l'article 7, que je vous invite donc à soutenir.