Interventions sur "CNIL"

... du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dite directive « Police - Justice » – transposée au sein du titre III de la loi du 6 janvier 1978. Or, sous couvert de mise en conformité avec le droit européen, l'article 6 écarte le regard de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Il supprime notamment le rapport que le Gouvernement doit lui transmettre chaque année au sujet de l'activité des commissions départementales de vidéoprotection et des conditions d'application de la loi. La dilution des responsabilités sur de tels enjeux de sécurité collective représenterait une menace disproportionnée contre les libertés publiques par rapport aux retombées potentielles attend...

...à la vidéoprotection. L'article 6 permet précisément d'assujettir les systèmes de vidéoprotection au régime du RGPD et à la loi « informatique et libertés ». Il s'agit de renforcer la protection des données personnelles et de la rendre plus cohérente. Vous mentionnez la suppression d'un rapport sur les commissions départementales de vidéoprotection que le Gouvernement est censé transmettre à la CNIL. Ce rapport n'a en réalité jamais été rédigé depuis 2013. L'article 6 tire donc seulement les conséquences d'un état de fait. Demande de retrait, à défaut avis défavorable.

... Parlement, qui est souverain, est alors chargé d'en établir les règles. Il en est toujours allé ainsi et je ne doute pas une seconde que c'est ce que voulait dire ma collègue Annie Vidal. L'article 7 interdit expressément le recours à un système d'identification biométrique ou de reconnaissance faciale. À la suite de l'accompagnement de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL),une attestation de conformité sera délivrée aux seuls produits qui respecteront les obligations contenues dans le décret, à savoir, notamment, l'interdiction formelle de procéder à la reconnaissance faciale ou à l'identification biométrique. Vous essayez à toute force de prouver qu'il y a un loup caché dans cette loi et que nous sommes sur un toboggan qui va nous mener tout droit à la reconnaiss...

L'alinéa 19 prévoit que le tiers fournisse une documentation technique complète, ce que vise, d'une autre façon, votre amendement. Ni le Conseil d'État ni la CNIL, n'ont estimé nécessaire d'exiger la communication des codes de l'algorithme, dont la notion ne me semble pas forcément stabilisée sur le plan juridique. Je vous invite donc à retirer ces amendements, qui me semblent satisfaits. À défaut, j'émettrai un avis défavorable. Madame Martin, il me semble que les auditions auxquelles vous faites référence n'ont pas eu lieu dans le cadre de l'examen de c...

Avis défavorable. Je comprends que le groupe Rassemblement national cherchera systématiquement à alourdir les peines. Par souci de cohérence, le quantum retenu pour ce nouveau délit d'entrave à l'action de la commission départementale de vidéoprotection est le même que celui applicable au délit d'entrave à l'action de la CNIL – soit un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

Il importe que le code de l'algorithme soit connu : c'est le seul moyen de s'assurer que la loi est respectée et qu'il n'y a ni reconnaissance faciale, ni analyse biométrique. Sur le site de la CNIL, on trouve les définitions suivantes : « La biométrie regroupe l'ensemble des techniques informatiques permettant de reconnaître automatiquement un individu à partir de ses caractéristiques physiques, biologiques, voire comportementales. Les données biométriques sont des données à caractère personnel car elles permettent d'identifier une personne. » Les algorithmes que vous nous proposez vont dét...

Dans un esprit de transparence, cet amendement de précision prévoit que l'avis de la CNIL sur le décret en Conseil d'État sera publié.

Votre amendement est satisfait par le dernier alinéa de l'article 31 de la loi « informatique et libertés », qui prévoit la publication de l'avis motivé de la CNIL. Demande de retrait.

En effet, mais l'avis de la CNIL ne sera pas forcément publié en même temps que le décret en Conseil d'État. Nous déposerons en séance un amendement qui précise que la publication de l'avis de la CNIL intervient avant celle du décret en Conseil d'État.

...ents algorithmiques, notamment dans l'hypothèse où l'État choisirait de confier leur développement à des tiers. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) est l'organe institutionnel idoine pour vérifier la compatibilité de ces traitements aux règles de sécurité applicables en matière de vidéoprotection. Mon amendement tend à l'associer au rôle d'accompagnant confié à la CNIL pour s'assurer que les traitements précités satisfont les exigences relatives à la cybersécurité.

Les débats sur la vidéosurveillance sont très idéologiques. Nous manquons de données précises, notamment sur le coût de cette technologie, sur son efficacité réelle et sur ses conséquences pour l'environnement. Nous souhaitons donc que la CNIL remette un rapport sur ces questions.

L'amendement de Lisa Belluco tend à ce que la CNIL contrôle le travail du tiers développeur de l'algorithme et à associer l'Anssi au développement de l'algorithme et des solutions logicielles afin de prévenir toute brèche dans le système de sécurité. Il est important que les informations soient disponibles pour toute personne qui souhaiterait en prendre connaissance, d'où l'intérêt de les centraliser au niveau de la CNIL.

S'agissant du contrôle par la CNIL, l'amendement CL196 est redondant avec l'alinéa 33 de l'article 7. En outre, le rôle de l'Anssi dans la vérification des exigences relatives à la cybersécurité y est défini de façon moins précise que dans le mien. Je vous invite donc à le retirer au profit de ce dernier.

Lorsque nous demandons à d'autres de faire des rapports, nous nous privons d'une partie de nos prérogatives. C'est pourquoi je suis toujours réticent envers les amendements qui demandent des rapports. Il s'agit souvent davantage d'une occasion pour évoquer un sujet plutôt que d'obtenir le rapport lui-même – c'est peut-être le cas en l'occurrence. La CNIL aura par ailleurs fort à faire ces prochains mois avec le contrôle de l'application de l'article 7. Demande de retrait.

Vous voulez que la CNIL exerce les missions évoquées « en lien » avec l'Anssi. Comment ces deux autorités travailleront-elles ensemble ? Existera-t-il un lien de subordination entre l'une et l'autre ? Par exemple, la CNIL pourra-t-elle rendre un avis favorable et l'Anssi, un avis défavorable ? Nous avons déjà connu des situations comparables, mais il était expressément mentionné que l'avis des autorités sollicitées avan...

Mon corapporteur Philippe Gosselin et moi-même rendrons en effet le rapport de notre mission d'information à la fin du mois de mars. Nous avons bien entendu auditionné la CNIL. Son rôle n'est pas de rédiger un rapport sur l'efficacité de la vidéoprotection en matière de prévention des infractions et de résolution des enquêtes – question sur laquelle notre mission d'information s'est penchée. La CNIL a pour mission d'inspecter les installations et de vérifier leur conformité aux différentes règles applicables, qu'elles soient européennes ou françaises.

Je le répète, la reconnaissance faciale n'est pas prévue par ce texte et les sénateurs l'ont réaffirmé. Monsieur Latombe, la CNIL, et c'est nouveau, sera associée au développement des produits, ce qui lui permettra de s'assurer de leur conformité au cahier des charges qui sera défini dans le décret. Le respect des exigences fera l'objet d'une attestation de conformité établie par l'autorité administrative compétente. L'Anssi sera un outil au service de la CNIL pour qu'on puisse vérifier la robustesse du dispositif au regard...

Ma collègue a bien résumé les inquiétudes du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires au sujet de l'article 7. C'est la raison pour laquelle nous demandons nous aussi sa suppression. Nous considérons que nous ne sommes pas prêts techniquement et juridiquement – comme l'a d'ailleurs rappelé la CNIL – et que cet article ne présente pas de garanties éthiques suffisantes pour protéger nos droits fondamentaux et les libertés publiques.

...t nous pouvons avoir des divergences sur ce point. Ces amendements de suppression témoignent d'une opposition de principe à l'utilisation des caméras augmentées même à titre expérimental, même en vue de l'organisation des JOP et même entourée de très nombreuses garanties. Celles-ci sont bien entendu légitimes et nécessaires, et elles ont été apportées à la suite des avis favorables rendus par la CNIL et par le Conseil d'État ainsi que lors de l'examen du texte au Sénat. Nous allons avoir une discussion approfondie sur la centaine d'amendements déposés sur cet article. Je ne vais donc pas rentrer dès à présent dans le détail de chaque disposition. Je souhaite cependant rappeler quelques éléments qui me conduisent à donner un avis défavorable à ces amendements de suppression. En premier lieu,...

...ront le long de la Seine, à proximité du public. Nous avons besoin d'outils particuliers pour assurer la sécurité. Imaginez que nous rencontrions une difficulté parce que nous n'aurions pas utilisé tous les outils dont nous disposions ! Nous devons d'autant moins hésiter à y recourir que leur usage est encadré par de nombreuses garanties et a recueilli un avis favorable du Conseil d'État et de la CNILCNIL.