Interventions sur "CNIL"

L'accueil des grands événements, sportifs ou culturels, a toujours fourni l'occasion d'améliorer les infrastructures. En l'espèce, celles que nous devons développer sont virtuelles et l'article 7 tend à expérimenter des dispositifs dont nous aurons besoin. Les garanties offertes par la CNIL et le Conseil d'État, prévues à l'alinéa 34, permettent de déployer cette expérimentation dans le respect des libertés publiques, et d'en faire un outil de notre souveraineté. Nous n'avons pas à rougir des compétences des industriels et des laboratoires de recherche publique français. L'Inria (Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique) est à la pointe dans le domaine...

...pression. Nous avons une grande responsabilité : accueillir et assurer la sécurité des Jeux olympiques et paralympiques. Nous disposons de moyens qui n'existaient pas il y a dix ou vingt ans. Devons-nous nous en priver ? Non, dès lors que nous en encadrons l'usage. C'est ce que prévoit l'article, du reste, au travers des dispositifs de formation, des mesures de contrôle et d'accompagnement par la CNIL, de l'association des parlementaires à l'évaluation de l'expérimentation. C'est en améliorant la détection des menaces que nous pourrons mieux protéger nos concitoyens. N'opposons pas le travail des forces de l'ordre à ces nouveaux outils. La surveillance doit être justifiée dans l'espace et le temps et nous devons en faire un usage éthique. Mais ce serait une erreur de rejeter par principe tout ...

...eiller par le dispositif de l'article 7. La définition d'un comportement anormal est en effet renvoyée à un futur décret. L'amendement tend à réécrire l'article 7 pour limiter l'usage de cette nouvelle technologie à la seule détection des abandons de bagages, le cantonner à la seule période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, recueillir, non un avis simple, mais un avis conforme, de la CNIL et des conseils municipaux des territoires concernés, exclure toute discrimination dans le traitement algorithmique, déléguer à l'État la responsabilité du traitement algorithmique, solliciter l'avis des associations de protection des données personnelles dans l'évaluation de l'expérimentation.

...e le pérenniser, sous le contrôle du Parlement. L'État restera maître des dispositifs auxquels il sera recouru. Des entreprises étrangères pourront être sollicitées si les résultats de l'appel d'offres ne sont pas satisfaisants mais, d'une part, rien ne serait moins sûr car de nombreuses entreprises françaises sont expertes en ce domaine et, d'autre part, le cas échéant, l'État, au travers de la CNIL et de l'ANSSI, l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information, conserverait le contrôle du dispositif. Le décret sera pris après avis de la CNIL pour bien encadrer la mesure. Enfin, n'ayez crainte, nous ne serons pas les champions d'Europe de l'algorithme. Beaucoup, parmi les représentants de la NUPES, citent l'Espagne en exemple. Or les Espagnols sont passés à la reconnaissance faci...

M. Vicot n'a pas présenté cet amendement pour s'opposer à votre texte mais pour proposer un dispositif rassurant. Notre préoccupation démocratique s'exprime au travers des garanties très raisonnables que nous vous proposons d'ajouter, comme l'avis conforme de la CNIL. Certains mécanismes permettraient de lever l'opacité, qui est source d'inquiétude. Ainsi, nous savons tous que des représentants d'intérêt sont à l'origine de l'article 7. Ils devraient s'identifier auprès de la HATVP (Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) pour que nous comprenions mieux comment a mûri la rédaction de cet article dans l'esprit du Gouvernement. D'autre part, le...

...tection. Issue de l'arrêté autorisant l'installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, cette instance a pour principale mission de veiller au respect de la charte d'éthique de la vidéoprotection. L'amendement vise à lui octroyer une existence légale en lui permettant ainsi, pour la seule période des Jeux olympiques et paralympiques et sans préjudice des prérogatives de la CNIL, de s'assurer de la conformité du traitement des données avec la charte d'éthique d'une part, et de veiller à la réalité de l'accès aux données par les habitants, d'autre part. Il conviendra ensuite de fixer par décret les modalités de ses missions et sa composition.

Le comité d'éthique de la vidéoprotection à Paris n'a pas de base légale : c'est une structure ad hoc que la mairie de Paris a créée il y a une quinzaine d'années. Il ne serait pas opportun de le consacrer dans ce projet de loi, au risque de brouiller le rôle des autres acteurs institutionnels dans ce domaine. Je pense à la CNIL ou aux commissions départementales de vidéoprotection. À cet égard, je demande le retrait de l'amendement. Bien entendu, je ne méconnais ni le fonctionnement ni l'utilité du comité d'éthique parisien, dont j'ai auditionné le président Christian Vigouroux. L'environnement technologique, en constante évolution, a des répercussions sur notre quotidien, nos libertés individuelles et l'action publiq...

Il peut paraître incongru, en effet, de sacraliser dans un texte de loi un organe qui n'existe que par convention. Cependant, il est devenu urgent de réfléchir à l'installation d'instances pour favoriser une forme d'acculturation, non pas pour endormir nos concitoyens mais pour les rassurer quant à l'usage qui pourrait être fait de ces nouvelles technologies. La CNIL a ainsi été créée pour veiller à la protection des données personnelles dans une société dont on craignait qu'elle ne devienne excessivement sécurisée. Peut-être faudra-t-il élargir les instances ou en créer de nouvelles mais ne passons pas par pertes et profits ce qui existe déjà.

Le comité d'éthique de la vidéoprotection existe à Paris et nous devrions nous appuyer sur son expérience, sa connaissance du maillage de Paris par les caméras de vidéoprotection et le réseau qu'il a tissé à la préfecture de police. Sans entrer en concurrence avec la CNIL, le comité, en ce qu'il comprend des représentants des usagers ou d'associations, pourrait porter un regard différent sur ce dispositif et en renforcer la transparence. Nous pouvons revoir la rédaction de l'amendement mais il serait dommage de se priver d'une telle instance, avec laquelle la préfecture de Paris a l'habitude de travailler.

...uation, le 31 décembre 2024. Il en tire en outre la conséquence rédactionnelle en substituant au mot « avant » le mot « après » à la deuxième phrase de l'alinéa 34. Nous avons besoin d'étendre la durée de l'expérimentation après les Jeux olympiques puisque l'alinéa 34 dispose que la remise du rapport d'évaluation a lieu « après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés » (CNIL). Le retour d'expérience – notamment des contrôles opérés par la CNIL pendant les Jeux olympiques – permettra de le nourrir. L'amendement de repli CL421 propose la date du 31 mars 2025.

...Par exemple, elle ne permettrait pas de conserver des images collectées à l'occasion de la Coupe du monde de rugby pour améliorer la capacité de détection par les traitements développés ou acquis par l'État et destinés à être mis en œuvre pour les Jeux olympiques et paralympiques, alors que cette réutilisation serait particulièrement importante compte tenu de la gémellité des deux événements. La CNIL et le Conseil d'État ont d'ailleurs admis la nécessité d'envisager la réutilisation des images de vidéoprotection et des drones en tant que données d'apprentissage, sans exiger de la limiter à la seule durée de leur conservation initiale. La rédaction que je propose permettrait de maintenir la possibilité d'utiliser des images, tout en précisant les exigences qui président à une telle utilisatio...

Je suis réservé sur la modification de cette date car nous avons besoin du temps de l'évaluation. Je crains que, compte tenu des contrôles de la CNIL, la date du 31 décembre 2024 ne soit pas idoine et que nous ne disposions du rapport qu'après la date prévue. Comme toujours, le Conseil d'État a fait preuve de sagesse. Notre groupe est donc plutôt favorable au maintien de la date du 30 juin 2025.

L'insertion d'un alinéa rappelant que la CNIL peut faire usage de ses pouvoirs de contrôle tels que définis par la loi de 1978 est une avancée tout à fait bienvenue, mais le diable se cache dans les détails. Aux termes de cette disposition, l'accès aux données est limité à une plage horaire contenue entre 6 heures et 21 heures. Or, dans le cadre d'un événement sportif de cette envergure, nombre d'événements ont lieu en soirée. Serait-ce un o...

Avis défavorable : il n'y a pas lieu de réviser les prérogatives de la CNIL. Elle les exercera dans leur entièreté afin de contrôler à chaque étape l'application de l'article 7. D'ailleurs, la CNIL n'a pas demandé, dans son avis, une telle disposition.

Vous ne répondez absolument pas à ma question, qui porte sur les plages horaires auxquelles la CNIL est habilitée à effectuer son contrôle !

Vous demandez l'extension des prérogatives de la CNIL au travers de l'extension de ces plages horaires et je vous réponds que ce n'est pas le lieu pour le faire.

L'amendement CL83 vise à préciser que l'usage de la vidéoprotection intelligente sera fondé sur l'ampleur de la fréquentation des événements ciblés et l'amendement CL81 sur le caractère exceptionnel de cette ampleur, la CNIL recommandant de se « prémunir de tout phénomène d'accoutumance et de banalisation de ces technologies de plus en plus intrusives ».

Il nous paraît absolument nécessaire que cette expérimentation importante et structurante dans l'organisation de la sécurité de l'événement fasse l'objet d'une évaluation exhaustive, ce qui est prévu à l'alinéa 34. Le présent amendement vise donc à préciser que le décret en Conseil d'État qui fixera le contenu du rapport, après avis de la CNIL, devra également déterminer les conditions dans lesquelles ledit rapport émet des recommandations. Il faudra en effet tirer toutes les leçons utiles après les Jeux olympiques et paralympiques, qu'il s'agisse des lacunes qui auraient été identifiées ou encore des gains de temps, de moyens et d'efficacité que l'expérimentation aura permise.

Afin de trancher ce débat une fois pour toutes, il convient peut-être de revenir aux définitions que donne la CNIL. Les dispositifs de vidéoprotection filment la voie publique et les lieux ouverts au public : rue, gare, centre commercial, zone marchande, piscine, etc. Les dispositifs de vidéosurveillance filment, quant à eux, les lieux non ouverts au public : réserves d'un magasin, entrepôts, copropriétés fermées, etc. Tous les amendements qui tendent à remplacer le terme « vidéoprotection » par celui de « vi...

...lement inopérant. Soit c'est volontaire, et il faut le dire, soit il convient de préciser la rédaction de l'amendement. En l'état, le premier alinéa de l'article n'est pas flou. Il est question des « manifestations sportives, récréatives ou culturelles », et l'on ajoute des conditions relatives à leur ampleur. Que peut-on faire de plus protecteur ? C'est d'ailleurs ce que le Conseil d'État et la CNIL avaient préconisé.