Interventions sur "CNIL"

Allez-vous considérer la présence de camionnette blanche comme événement prédéterminé anormal qui fera clignoter l'alarme de l'opérateur ? Que comptez-vous mettre dans ce décret ? Je souhaite le savoir dès maintenant, sans attendre le moment de sa publication, l'avis de la Cnil et le reste. Quelles sont vos intentions politiques ? Comment voyez-vous les choses ? On ne met pas en place de tels dispositifs comme ça, hors sol – passez-moi l'expression, même s'il ne s'agit pas que de drones – pour se faire plaisir en se disant qu'on verra bien par la suite. Je vous le redemande : quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce point, parce que la Cnil ne va pas tout bloq...

Je rappelle que la Cnil indique, dans son avis du 8 décembre 2022, que les outils d'analyse automatisée des images sont, à ses yeux, susceptibles d'entraîner des risques importants pour les libertés individuelles et collectives. Le Conseil national des barreaux (CNB), quant à lui, « dénonce la mise en place prétendument expérimentale d'un système d'intelligence artificielle traitant […] des données comportementales et p...

Je suis également convaincu par la définition de la Cnil, qui considère que le simple fait d'identifier un comportement, même sans identifier la personne, relève déjà de la biométrie. D'ailleurs, les industriels qui commercialisent ce type de solutions techniques et technologiques affirment même qu'il serait possible d'identifier un individu portant, par exemple, un sweat à capuche – pardon d'y revenir – rouge, puis, à l'aide d'un bon algorithme, de le...

Reprenons la définition de la Cnil, du RGPD et du Comité européen de la protection des données (CEPD) : « La biométrie regroupe l'ensemble des techniques informatiques permettant de reconnaître automatiquement un individu à partir de ses caractéristiques physiques, biologiques, voire comportementales.

Il n'est pas nécessaire de savoir qui est la personne, mais simplement s'il s'agit bien d'un être humain. Vous persistez à dire que, parce qu'on analyse deux points constituant un vecteur, on tombe forcément dans la biométrie, mais tel n'est pas le cas : revenez à la définition de la Cnil, du RGPD et du CEPD. Nous avons expressément exclu la biométrie de l'article 7, ce qui me fait dire – et je le répète, après l'avoir déjà affirmé solennellement hier – que cet article ne me pose pas de problème, pas plus qu'à la Cnil ou au Conseil d'État, et qu'il ne posera non plus aucun problème au Conseil constitutionnel.

Cet amendement vise à assurer que le recours aux caméras intelligentes ne pourra se faire qu'à titre complémentaire, aux côtés des autres méthodes de surveillance traditionnelles. Dans son avis sur le présent projet de loi, la Cnil a rappelé que ces traitements algorithmiques présentent, en mise en condition réelle, des taux d'erreur particulièrement importants. Elle juge ainsi le recours à ces technologies moins efficace en conditions opérationnelles qu'une détection humaine ou que les autres méthodes de contrôle conventionnelles. De ce fait, pour assurer le maintien de l'ordre public dans les manifestations concernées, il...

J'ai bien entendu l'explication de M. le ministre sur le fait que la Cnil rendra son avis sur les algorithmes mais surtout sur les situations prédéterminées qui seront définies par le décret, et cet amendement conforte cette garantie en complétant l'alinéa 8 par les mots suivants : « à laquelle [la Cnil] l'intégralité du code du traitement aura été préalablement communiquée ». Car on ne sait pas à ce jour comment elle sera informée des situations prédéterminées. Nous s...

Cet amendement vise à doter la Cnil d'un pouvoir de saisine du Conseil d'État dans le cas où son avis ne serait pas suivi, à défaut de prévoir un avis conforme. Ce mécanisme existe déjà pour la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) et ce serait donc la moindre des protections que de l'étendre à la Cnil face aux risques que comporte cette technologie. Le texte prévoit un avis simple, mais c'est ins...

On sait bien que la Quadrature du Net, par exemple, pourra faire des recours devant le Conseil d'État sur le fondement des avis de la Cnil auxquels vous n'aurez pas donné suite, mais il est tout de même pour le moins pénible qu'il faille attendre que quelqu'un fasse un recours alors que le mieux armé pour cela puisqu'elle aura analysé le système, ce serait la Cnil elle-même. Vous avez une fâcheuse tendance à vouloir des autorités administratives indépendantes qui n'aient guère, voire pas du tout de pouvoir et du reste les dernières ...

Prévoir au moins la saisine du Conseil d'État par la Cnil n'a rien de génial, ce n'est pas la garantie la plus dingue, mais ce serait mieux que rien. Cela n'avait rien d'inacceptable. Quant à la CNCTR, si elle n'avait pas eu la possibilité de saisir le Conseil d'État, tout le dispositif aurait été inconstitutionnel parce que susceptible d'absolument aucun recours. Mais il faut tout de même s'en remettre à cet organisme censé voir tout passer pour qu'il...

...servées – généralement, il s'agit d'informations collectées au cours de nombreuses années de recherche et développement. L'amendement vise donc à assouplir les critères exigés dans le cadre de ce marché public en supprimant la condition de recueil des données utilisées par les sociétés pendant ces années de recherche et développement. Une telle suppression ne contrevient pas aux directives de la Cnil et du Conseil constitutionnel. Au contraire, elle bénéficiera au marché public en augmentant les chances que des sociétés françaises et européennes y répondent. Le rapport d'expérimentation publié six mois après les Jeux olympiques permettra de tirer tous les enseignements, et de supprimer d'éventuels biais.

Le présent amendement vise à introduire un critère de performance dans le traitement algorithmique, conformément aux recommandations de la Cnil.

...accès, et donc consultables par tous. La question est donc moins celle de leur consultation que celle de leur fonctionnement et de leur paramétrage. Il me semble, monsieur Guitton, que vous avez raté un point de nos débats – pour ma part, j'essaie de suivre. Sachant qu'on nous a expliqué que la vidéosurveillance algorithmique ne concernerait qu'une liste prédéterminée d'événements validée par la Cnil, demandons-nous déjà si les attaques terroristes figureront dans cette liste transmise par le ministre. Pas sûr, puisqu'on nous a plutôt parlé de mouvements de foule ou de colis abandonnés – à moins qu'on ne se concentre uniquement sur les colis abandonnés dans une visée terroriste. Je crois donc que vous ne parlez pas exactement de la même chose que nous : vous parlez de la vidéosurveillance tel...

... des entreprises qui vendent ces systèmes et qui sont, comme vous, incapables de présenter les garanties techniques permettant de garantir que c'est bien vrai. Il est problématique que les argumentaires de vente et la réalité technique ne soient pas conformes : c'est sans doute qu'il y a un loup. C'est pourquoi, dans la mesure où ces données échappent au contrôle de l'État, nous demandons que la Cnil puisse disposer d'un libre accès aux traitements algorithmiques des données.

Par cet amendement, le groupe Écologiste – NUPES propose de faire intervenir la Cnil au stade de l'actualisation de l'analyse d'impact – vous m'excuserez d'évoquer à nouveau cette Cnil qui vous embête tant. En effet, l'analyse d'impact est un élément clé de la protection des données personnelles, prévue par le RGPD. Le responsable du traitement de données doit ainsi présenter une analyse des bénéfices escomptés et des risques encourus pour les droits et libertés. Dans le cas où ...

La Cnil est le garant de la protection des données personnelles. Son rôle dans l'expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique est essentiel et doit être renforcé. L'avis de la Cnil devrait donc accompagner la décision d'autorisation de l'expérimentation, laquelle serait publiée selon les mêmes modalités. De plus, afin que l'information soit disponible pour toute personne le demandant, il est pro...

C'est joliment dit ! L'article 7 prévoit que la Cnil doit être tenue informée « régulièrement » des conditions dans lesquelles le traitement est mis en œuvre. Nous avons cherché la définition juridique de cet abverbe. Est-ce toutes les heures, tous les mois, tous les dix ans ou tous les siècles ? C'est un peu difficile à comprendre. Nous vous proposons donc d'encadrer le dispositif en substituant les mots « chaque semaine » au mot « régulièrement ...

Je soutiens l'amendement n° 324, car il met en évidence un problème fondamental de rédaction. En droit français, on ne sait pas ce que « régulièrement » veut dire. Utiliser régulièrement le 49.3, cela veut-il dire l'utiliser toutes les trois semaines ? On ne peut pas le savoir ! L'amendement répond à la question. En prévoyant un retour vers la Cnil toutes les semaines, il rend certain le contrôle sur les dispositifs que vous voulez mettre en place. Le débat est intéressant. Il s'agit bien de dispositifs à caractère biométrique, monsieur Maillard. J'écoute toujours ce que vous dites avec attention et j'ai donc vérifié la définition de la biométrie. L'article 4, alinéa 14 du RGPD définit les données biométriques comme « les données à caractè...

L'alinéa 33 prévoit que la Cnil peut faire usage de ses pouvoirs de contrôle et de sanction, tels qu'ils ont été définis par la loi de 1978 – la meilleure année du monde, je suis sûre que Mme la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques sera d'accord avec moi. Cet alinéa, introduit par le Sénat, est une avancée bienvenue, mais elle n'est pas suffisante. Selon ses termes, en effet, la Cnil pourra accéder aux l...

Il est déjà prévu que la Cnil contrôle les algorithmes a priori, à travers une certification des logiciels qui couvrira le registre des traitements et la piste d'audit, c'est-à-dire la fonction permettant de traiter chacune des actions des opérateurs. Supposons que des données biométriques soient utilisées, contrairement à ce qui est prévu, puisque vous sous-entendez que c'est possible ; dans ce cas, la Cnil en trouver...