Interventions sur "ARENH"

...mandes se remplir. Quelle stratégie d'export le groupe EDF a-t-il dessinée ? Sur quels marchés envisage-t-il de se positionner, ce qui pourrait éventuellement dégager une marge de manœuvre financière supplémentaire pour participer au financement du nouveau parc français ? Par ailleurs, le CSE d'EDF nous a également affirmé qu'environ un tiers de la dette du groupe était lié aux conséquences de l'ARENH. Confirmez-vous ces propos et pouvez-vous apporter des éclaircissements sur la composition de la dette d'EDF ? En effet, celle-ci pénalise l'avenir du groupe et elle représente un enjeu important, notamment car l'État en détient une grande partie et car ce groupe a vocation à être totalement nationalisé. L'avenir de la sécurité d'approvisionnement du pays est indissociable de l'avenir du groupe ...

Lors d'une audition précédente, le directeur de l'énergie nous a précisé que l'hypothèse que l'ARENH puisse être supérieure au prix de marché n'avait pas été envisagée.

...a projection relative au nucléaire. De plus, M. Yves Bréchet nous a indiqué qu'il avait remis un dossier en 2018 qui n'a visiblement pas été lu. Celui-ci précisait qu'il n'était pas judicieux de fermer les centrales à charbon ou nucléaires avant d'avoir ouvert les six réacteurs en construction. Par ailleurs, certaines prises de décisions ont manqué de cohérence. Vous avez également indiqué que l'ARENH était un bon outil et qu'il aurait été intéressant de l'actualiser. Cependant, M. Philippe de Ladoucette nous a signalé qu'un décret devait être publié dès 2014 sur l'actualisation de l'ARENH. Le 1er janvier 2016, il avait envoyé une lettre qui proposait un ARENH évolutif. Vous êtes arrivés aux responsabilités en 2017 : vous auriez pu, par conséquent, déployer ce caractère évolutif de l'ARENH. Po...

Je n'ai pas dit qu'il fallait s'inscrire dans une situation de conflit, mais vous aviez la possibilité de travailler sur le tarif de l'ARENH. Mener ce travail correspond d'ailleurs plutôt à régler les problèmes qu'à se mettre en conflit avec l'Europe. Aujourd'hui, la frustration porte sur les 66 millions de Français, qu'ils soient simples administrés, chefs d'entreprise ou artisans, et qui paient leur électricité trop cher, car nous avons perdu notre souveraineté.

Je suis consciente que les discussions avec la Commission européenne ne sont pas toujours simples à mener. Actuellement, tout le monde s'accorde à dire que la valeur de l'ARENH avoisine les 50 euros. Considérez-vous aujourd'hui que le contexte de l'énergie et de la prise de conscience de la Commission européenne sur l'importance de la souveraineté nous permettra d'être plus écoutés et d'échanger avec une Commission européenne moins réticente aux propositions françaises ?

La réforme de l'ARENH interviendra prochainement et je considère qu'il convient d'entamer ces réflexions rapidement. Toutefois, considérez-vous que l'ARENH a toujours du sens au vu de la situation et du prix des différentes ENR ? En effet, les fournisseurs alternatifs auront sans doute le loisir de se fournir sur d'autres sources d'énergie, ce qui amoindrirait l'intérêt de l'ARENH.

Pourquoi le tarif de l'ARENH n'a-t-il pas été révisé, puisque cela aurait visiblement permis de régler de nombreuses difficultés ?

...cernant le marché européen de l'énergie et ses conséquences, je comprends dans vos propos que tout n'avait pas été prévu. Néanmoins, le marché européen de l'énergie fonctionne globalement. Comment cette situation peut-elle satisfaire un ancien directeur général de l'énergie ? Les autres personnes auditionnées constatent que le marché européen de l'énergie (et ces différentes bifurcations, avec l'ARENH notamment) a organisé l'appauvrissement en investissement d'EDF, et n'a pas permis de mettre en place des mécanismes de capacité à la hauteur ni d'orienter la production européenne avec des politiques énergétiques divergentes nationales. Ce dispositif n'a pas non plus permis de développer des capacités de production d'électricité décarbonée. Par ailleurs, vous semblez lier les interconnexions av...

Concernant la révision du tarif de l'ARENH, vous avez expliqué que nous ne sommes pas revenus dessus par manque de consensus et en raison de l'existence de divergences de points de vue. Pourquoi n'a-t-on pas prévu a minima, au départ, une révision systématique basée sur l'inflation par exemple ? Par ailleurs, nous parvenons à obtenir la liste des bénéficiaires éligibles à l'ARENH, mais pas la liste des bénéficiaires qui ont perçu ...

...dès lors qu'elles arrivaient à échéance de contrat a fortement fragilisé le secteur. La résolution du problème n'est toujours pas actée et a entravé de nombreux investissements, qui auraient favorisé l'augmentation de la puissance de l'hydroélectricité. Je pense également à la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (loi Nome) à l'origine du dispositif de l'Arenh, dont les travers apparaissent désormais clairement. Ces erreurs qui ne concernent pas exclusivement le nucléaire ont fragilisé l'entreprise EDF qui contribue largement à la souveraineté énergétique de la France. Quel est votre point de vue sur ces décisions ?

Je confirme que la décision qui a abouti à la création de l'Arenh était bien consécutive à l'ouverture du marché.

Pourquoi le prix de l'Arenh n'a-t-il pas été revalorisé comme le prévoyait la loi Nome ? Dans les discussions au niveau européen, un lien avait-il été établi entre le prix de l'Arenh et le devenir des concessions hydroélectriques ?

La question de l'Arenh mise à part, vous considérez donc que l'ensemble des alertes que vous avez émises ont été entendues s'agissant des projets importants à mener pour la viabilité d'EDF et pour notre sécurité d'approvisionnement ?

...ion des prix ? Combien cela coûterait-il à la France si l'on abandonnait le coût marginal et revenait au prix moyen de production ? Selon certains experts, le prix moyen de production s'établit entre 80 et 120 euros le mégawattheure depuis le début de la crise du gaz, en intégrant les importations. Cette échelle de prix vous paraît-elle cohérente ? J'ai interrogé hier M. Proglio sur le coût de l'Arenh pour EDF, mais il n'a pas pu me répondre. Sous votre mandat, quel coût l'Arenh a-t-il représenté pour les finances d'EDF ? En existe-t-il une estimation ? Ce chiffre est-il connu ou a-t-il été calculé ? Si l'on écoute M. Proglio, c'est à la représentation nationale de s'inquiéter de ce que l'Arenh a coûté pour EDF et, partant, pour le contribuable-consommateur. Le président Schellenberger vous a...

Le marché a montré ses limites, en particulier en période de crise. Moi aussi j'ai une préférence pour la solution de l'acheteur unique, mais en quoi serait-elle incompatible avec l'état du droit européen ? Est-ce définitif ? Une modification d'une directive ou d'une annexe s'impose-t-elle ? Le dispositif de l'Arenh est à bout de souffle : les fournisseurs alternatifs, qui s'étaient engagés à investir dans des moyens de production, ne l'ont pas fait, ou très faiblement, et EDF a dû supporter l'intégralité de la charge. Le récent relèvement du plafond a obéré les capacités d'investissement d'EDF et entraîné d'importantes difficultés financières. Faut-il donc « supprimer » l'Arenh, ou au moins envisager un nou...

Vous n'avez pas répondu à la question concernant la sortie du marché européen. Vous avez dit tous les deux qu'il n'y a pas de souveraineté ni de résilience sans intervention de la puissance publique. On comprend bien qu'historiquement, l'intervention de la puissance publique a garanti notre souveraineté et nous a permis d'exporter de l'électricité. Puis on nous a imposé le marché européen et l'Arenh. EDF était la plus belle entreprise au monde en matière de production et de souveraineté énergétiques. Lui avoir imposé l'Arenh, autrement dit une vente à prix coûtant sans retour sur investissement, est vraiment une hérésie. Cela a permis à des opérateurs privés de s'enrichir au détriment de cette entreprise publique. Monsieur Jaravel, vous n'êtes pas favorable à la suppression de l'Arenh en 20...

...ginez-vous pour EDF, même si cela n'est pas directement de votre ressort ? De la même manière, ne doit-on pas s'attacher à préserver un contrôle national de nos concessions hydroélectriques, alors que la France a fait l'objet de plusieurs mises en demeure à ce sujet de la part de la Commission européenne ? Tout le monde dénonce les limites de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH). Vous soulignez que la négociation avec la Commission européenne sur le mécanisme qui prendra son relais est une prérogative du Gouvernement et je ne vous interrogerai donc pas sur les pistes que vous préconiseriez. Toutefois, on pourrait tenter de corriger d'ici-là certains de ses dysfonctionnements les plus criants. Nous sommes en effet nombreux à penser que ce dispositif bénéficie beaucoup tr...

...nergie du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, nous avons adopté plusieurs dispositions destinées à juguler la hausse des prix à moyen terme. Le texte prévoit des solutions transitoires pour sécuriser l'approvisionnement en gaz sur notre marché et garantir l'accès des consommateurs à une électricité à bas coût, notamment par l'augmentation du plafond de l'ARENH. En dépit de ces mesures utiles, des inquiétudes légitimes subsistent pour l'hiver prochain, au regard de l'approvisionnement comme de l'inflation. À la tête de la CRE, comment envisageriez-vous de faire face aux risques pesant sur l'approvisionnement de l'hiver ? La loi « énergie-climat » a programmé la fin des tarifs réglementés au 1er juillet 2023 pour le gaz. Comment accompagneriez-vous les...

...ccurrence le gaz, et donc les prix de l'électricité s'envolent parfois avec ceux du gaz sans corrélation avec les coûts de production de l'électricité. Quelles seraient vos préconisations en la matière ? Quant au prix de l'électricité régulé, et toujours pour assurer le prix le plus juste au consommateur final, comment envisagez-vous la question de la transparence des données et des volumes de l'ARENH, notamment pour ce qui concerne le calcul du prix et des volumes livrés ? La CRE sera un acteur indispensable pour nourrir le débat public sur cette réforme de l'ARENH, du fait de son expertise et de ses préconisations, et nous ne doutons pas de votre capacité à mener à bien ces réflexions à la tête du collège de la commission. La sécurité de notre approvisionnement est, bien évidemment, au cœur...