Interventions sur "ANI"

L'objectif de la prime de partage de la valeur est de permettre à un chef d'entreprise qui ne peut pas augmenter de manière pérenne les salaires de distribuer tout de même un supplément de pouvoir d'achat aux salariés. Il ne me semble pas opportun de prévoir que le chef d'entreprise peut se verser à lui-même la prime. Avis défavorable.

Ce point a été âprement discuté. Je n'ai, pas plus que vous, assisté aux discussions, mais l'enjeu était de réserver ou non ce dispositif aux grandes ou très grandes entreprises : c'est à la demande des organisations syndicales qu'il a été étendu aux entreprises de plus de cinquante salariés, au motif que les dispositifs d'intéressement et de participation sont plus développés dans les grandes ou très grandes entreprises, dont les salariés sont déjà, en moyenne, mieux payés. Vous parlez d'écran de fumée, mais le Gouvernement n'a fait que copier-coller l'ANI. Le Conseil d'État, vous l'avez rappelé, a t...

Certes, il faut traduire l'ANI et prendre appui sur la discussion entre les partenaires sociaux, mais nous faisons la loi : ce n'est pas un geste anodin. Notre responsabilité est engagée. C'est toujours le cas s'agissant d'un ANI. De deux choses l'une, nous dit-on : c'est dans l'ANI ou cela n'y est pas – pourtant, on a déjà vu inclure dans la transcription d'un ANI des choses qui n'étaient pas dans l'accord... En tout cas, pui...

Nous proposons de reprendre les termes de l'ANI en remplaçant la notion d'augmentation exceptionnelle du bénéfice par celle de résultats exceptionnels.

Nous souhaitons, nous aussi, revenir au texte de l'ANI. Vous parlez sans cesse de le respecter à la lettre ; or il mentionne bien un résultat exceptionnel et non une augmentation exceptionnelle du résultat. Le glissement sémantique de l'un à l'autre peut entraîner des difficultés. Par exemple, si une entreprise fait 100 millions d'euros de résultat en année n, 150 l'année suivante et 150 l'année d'après, il n'y a pas d'augmentation exceptionnelle du ...

Demande de retrait. Même le strict respect de la rédaction de l'ANI aurait suscité une disjonction de la part du Conseil d'État. Ces éléments doivent donc être retravaillés et sont en train de l'être. J'entends que, pour vous, cela ne va pas assez loin, qu'il aurait fallu fixer une formule ; nous ne tomberons pas d'accord. Mais qu'aurait-on dit s'il n'y avait pas eu d'ANI ? Je ne suis pas sûr que la notion de bénéfice exceptionnel convenait à tout le monde, notam...

Je suis très sensible aux propos d'Eva Sas. On ne peut pas employer des arguments à géométrie variable à propos de la transcription de l'ANI : il faudrait le transcrire intégralement quand il s'agit de certaines dispositions, mais pour d'autres, il serait moins problématique de ne pas le faire. Je vous entends concernant le Conseil d'État, monsieur le rapporteur, mais, en tout état de cause, ce n'est pas la fin du parcours de ce texte. Nous pouvons donc prendre nos responsabilités en votant cet amendement. Sinon, nous risquons de trah...

J'entends les arguments ; je dis simplement que ce n'est pas cette rédaction qui sera proposée. La date de 2024 n'était pas dans l'ANI non plus et n'allait pas de soi pour tout le monde.

Avis défavorable. Je souhaite que tous les salariés puissent bénéficier du meilleur partage de la valeur en entreprise que permet ce projet de loi, y compris ceux qui gagnent plus de deux fois le Smic. C'est le sens de l'accord signé par les organisations patronales et syndicales. Je rappelle aussi que les avantages fiscaux et sociaux sont moindres pour les salariés dont la rémunération annuelle dépasse trois Smic. Il existe déjà un cadre limitant le dispositif et il ne convient pas de l'alourdir encore plus.

Dans la mesure où nous n'avons pas la nouvelle rédaction que vous semblez préparer sans les parlementaires, je ne vois pas comment ne pas voter un amendement visant à revenir au texte de l'ANI, que vous ne cessez de défendre. Votons-le donc, et si vous avez autre chose à nous proposer, nous le modifierons pour la séance.

L'ANI, rien que l'ANI ? Sur le point qui vient d'être débattu, la CFE-CGC, par exemple, a estimé que le compte n'y était pas, et d'autres organisations syndicales signataires seraient tout à fait partantes pour aller plus loin. Notre travail de parlementaires est de tenir compte de ce qu'elles disent et de le traduire par des amendements. Vous avez d'ailleurs vous-même proposé d'amender la rédaction de...

Nous avons reçu toutes les organisations syndicales. En effet, certaines ont eu des regrets. Mais, de fait, les parties se sont mises d'accord sur cette formulation – que nous allons modifier, je le répète, pour répondre au Conseil d'État. Vous proposez de fixer une formule applicable aux très grandes entreprises. Ce n'est pas ce sur quoi les parties se sont mises d'accord. J'ai cru comprendre que, dans la négociation – à laquel...

...é décidé par ailleurs ou qu'à partir de ces décisions, nous faisions un travail législatif ? J'ai un parti pris face à ce texte. Je sais que, dans la société, il existe un rapport de force, un rapport de classe, entre les employeurs et les salariés. J'ai choisi mon camp. Si je peux faire aller les choses plus loin que ce qu'a produit ce rapport de force dans le cadre – d'ailleurs contraint – de l'ANI, je le ferai. Je regarderai donc ce que contient l'accord, je veillerai à ce que les avancées qu'il contient soient correctement traduites, mais si nous pouvons aller plus loin, nous avons la légitimité nécessaire pour le faire et nous serons soutenus par différentes organisations syndicales qui ont participé aux discussions.

...en compris, Monsieur Clouet, que vous regrettiez que la NUPES ne soit pas à la tête du pays, mais c'est ainsi. Pourquoi voudriez-vous graver dans le marbre de la loi les seules années de 2017 à 2019, comme années de référence, pour calculer un résultat imposable ? Admettons que vous vouliez parler des trois précédents exercices. Surtout, votre proposition est-elle cumulable avec ce que prévoit l'ANI ? De toute manière, je suis opposé à l'amendement. Vous ne pouvez pas affirmer que nous n'avons rien fait pour taxer les superprofits de Total. La Commission européenne a souhaité que les gaziers et les énergéticiens soient soumis à une contribution de solidarité, pour faire baisser les prix. Je ne nie pas que cette mesure ait été difficile à faire accepter mais elle a été prise ! Vous pouvez co...

...e source de crispation dans les négociations, ne le nions pas, tout comme l'invitation faite par le Gouvernement aux grandes entreprises de partager leurs bénéfices. Le groupe Rassemblement National propose de dépasser ces pierres d'achoppement en donnant quitus aux grandes entreprises. Les bénéfices exceptionnels tels que vous les définissez, surtout si vous prenez en compte l'année de la crise sanitaire, ne concerneront aucune grande entreprise. Si votre amendement était adopté, il n'y aurait plus de superprofit ! Je ne sais pas si vous l'avez fait exprès, mais votre proposition protège les grands groupes, et Total en particulier. J'ignore de quel côté vous vous placez mais nous préférons, pour notre part, que les superprofits soient redistribués aux Français.

Je suis très opposée à cet amendement. L'ANI propose une avancée : la possibilité que la PPV abonde l'épargne salariale permettra au salarié de se constituer une épargne de long terme, qui pourra lui être utile plus tard. Je rappelle aussi qu'aucune obligation n'est créée en la matière : tout salarié pourra choisir de percevoir la prime immédiatement s'il le souhaite. Faites confiance aux salariés pour déterminer ce qui est le mieux pour eu...

Je ne suis pas favorable à une nouvelle baisse du forfait social car l'ANI ne prévoit en aucun cas une telle mesure et cela risquerait de remettre en question les équilibres trouvés par les partenaires sociaux. De plus, une baisse aurait nécessairement un coût sur le financement de la protection sociale. Enfin, le rapport de nos collègues Louis Margueritte et Eva Sas a évoqué la tradition de forte instabilité du forfait social qui nuit à nos entreprises. Avis défavorabl...

Vous avez jusqu'à jeudi pour déposer des amendements en vue de l'examen du texte en séance, ce qui arrive vite. Par ailleurs, si nous nous en étions tenus à l'ANI, les entreprises de moins de cinquante salariés auraient eu jusqu'en 2025 pour ouvrir la négociation.

Il est assez dommageable que vous vous opposiez au consensus issu de l'ANI et à une nouvelle mesure permettant d'associer les salariés à la valorisation de leur entreprise. La suppression de cet article nuirait à ceux-ci. Avis défavorable.

Si la CGT n'a pas voulu signer l'ANI, cela signifie quelque chose à nos yeux. Il n'en a pas été de même avec d'autres organisations syndicales qui, compte tenu de votre refus d'augmenter les salaires et de les indexer sur l'inflation, ont jugé que c'était mieux que rien. Je ris, lorsque vous faites valoir un dialogue social et que vous mettez en avant un compromis avec les syndicats. Qu'avez-vous fait du dialogue social lors de la r...