Interventions sur "ANI"

Voilà qui ouvre d'emblée le débat sur la qualité de la transposition. On nous dit que la philosophie du texte est de transposer l'ANI, rien que l'ANI, tout l'ANI. Aussi, lorsque vous nous proposez une révision des qualifications pour tenir compte de l'objectif de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la mixité des emplois, dans les branches qui n'ont pas procédé à des négociations sur ces sujets depuis cinq ans, nous souhaitons que l'on tienne compte de la volonté expresse des signataires de l'ANI. Or à...

La commission de transposition – ou plutôt de suivi de l'accord – prévue dans l'ANI se réunit à 18 heures 45 et nous devrions donc disposer d'éléments lors de notre réunion de ce soir. Deux articles de l'ANI traitent de la question que vous évoquez. L'article 3, qui est retranscrit à l'article 1er, vise à réviser les classifications. Cette catégorie légale est inscrite dans la loi et constitue un déterminant des salaires pour l'ensemble de la branche. L'article 4 que vous avez ...

...proposition entraînerait sans doute des transferts, d'autant que le bénéfice net fiscal est en moyenne un peu plus élevé que le bénéfice net comptable, bien que cela ne soit pas toujours le cas. En tout cas, elle modifierait assez significativement les grands équilibres. Je ne suis pas sûr qu'il soit pertinent de revenir sur cette question, qui a sans doute été soulevée lors des négociations de l'ANI. Avis défavorable.

Ma ligne consiste à respecter le dialogue social et à ratifier l'équilibre auquel sont parvenus les partenaires sociaux. Cependant, cet amendement ne modifie pas l'ANI ; il vise à encourager la performance économique afin que chacun y trouve son compte. Je comprends vos arguments, monsieur le rapporteur, mais si l'objectif est de donner un choc à la France pour que les salariés se sentent concernés par les résultats de leur entreprise, voyant les gains qu'ils peuvent espérer, alors il faut que la formule de calcul soit la plus simple et lisible possible. C'est ...

Les partenaires sociaux n'ont en aucun cas envisagé d'intégrer dans l'ANI le dispositif que vous proposez de créer. L'accord privilégie les mécanismes incitatifs par rapport aux contraintes. Il ne faut pas déroger à cette philosophie. Le comité de suivi de l'ANI s'assurera du respect des objectifs en ce qui concerne le déploiement des dispositifs de partage de la valeur. Il me paraît plus pertinent de faire confiance au dialogue au sein de chaque entreprise pour leur d...

...soit trop loin, soit pas assez, cher collègue : s'il existe, en matière de partage de la valeur, des règles valables pour l'ensemble de l'économie, alors il faut les inscrire dans la loi. Si, au contraire, les règles doivent être déterminées en prenant en considération la diversité des entreprises dans les différents secteurs, alors il faut faire confiance au dialogue social – c'est l'esprit de l'ANI et du projet de loi.

Effectivement, la question des maladies professionnelles et des absences pour raisons de santé est réglée par le droit existant. En revanche, nous déplorons qu'au vu des réalités du temps partiel, très majoritairement féminin, les mécanismes de rémunération par des primes, quelles qu'elles soient, génèrent un système inégalitaire – pour être plus précis, ils aggravent, même involontairement, les inégalités de rémunération entre les hommes et les femmes. Nous convenons tous ici que le versement de ces primes ne peut pas constituer une double peine pour les femmes subissant un temps partiel imposé. Aussi notre amendement mérite-t-i...

Ces mécanismes sont négociés et font l'objet d'un accord : ils ne peuvent être imposés unilatéralement. J'entends bien que la mesure relative aux maladies professionnelles ne répond pas totalement à la question soulevée, mais elle y répond un peu quand même.

Un grand nombre d'entreprises n'ont pas du tout négocié dans le délai de cinq ans. Pour rendre cette disposition effective et inciter à la négociation, nous proposons de priver les organisations syndicales et patronales qui sont dans ce cas de tout financement provenant de l'Association de gestion du fonds paritaire national.

Sans surprise, je suis défavorable à cet amendement. Je ne suis pas sûr que ce soit une bonne façon d'engager le dialogue avec ces organisations...

...rviennent pas à un accord, mais nous pensons qu'il faudrait agir sur le levier des exonérations de cotisations. Pour sa part, la proposition du Rassemblement national est dangereuse et malhonnête puisqu'elle fait peser sur les syndicats de salariés le refus de négocier de leur branche, dont elles ne sont en rien responsables. Si certains sont à sanctionner pour ce motif, ce sont uniquement les organisations patronales.

Je vous rejoins quant au fait que le premier outil de partage de la valeur dans une entreprise est le salaire. Toutefois je suis défavorable à votre amendement. Sur la forme, l'objet du projet de loi est de transposer l'ANI. Or les organisations syndicales et patronales sont convenues dès le début des négociations d'exclure la question des salaires pour se concentrer sur celle du partage de la valeur. Il me semble malvenu que le législateur revienne sur ce qui a constitué un préalable à la négociation. Sur le fond, une augmentation unilatérale aussi importante du Smic aurait pour conséquence de désorganiser l'écono...

Face au décrochage des salaires par rapport aux prix et à une baisse historique des salaires réels de 3 % en 2022, le Gouvernement répond en privilégiant les primes, l'intéressement, la participation mais jamais en favorisant l'augmentation des salaires, qui sont pourtant le seul dispositif pérenne, non facultatif. Le ministre a prétendu que les autres mécanismes ne se substitueraient pas aux salaires mais rien ne l'empêche dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. C'est pourquoi, par l'amendement AS151, nous demandons que soit inscrite dans la loi l'ouverture de négociations de branches pour augmenter les salaires et les protéger de l'inflation, et pour réaliser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cet amendement vise à organiser une conférence nationale sur les salaires. Les partenaires sociaux disposeraient de six mois pour négocier des accords de branche permettant d'augmenter les salaires minima hiérarchiques.

Nous proposons d'exclure la prime de partage de la valeur (PPV) des dispositifs de partage de la valeur. Vous me répondrez peut-être que cette mesure s'écarte de l'ANI, mais elle vise, selon moi, à revenir au véritable objectif de ce projet de loi, en tout cas tel que le conçoivent les organisations syndicales, à savoir assurer un partage durable et juste de la valeur au sein des entreprises. L'ancienne « prime Macron » a été habilement rebaptisée « prime de partage de la valeur », mais elle n'en reste pas moins une prime ponctuelle, qui risque de cannibaliser...

...ciation collective, l'augmentation des salaires est en France en moyenne de 5 %. Je reconnais que c'est un peu inférieur à l'inflation. Un rattrapage est nécessaire et on peut espérer qu'il s'opérera avec la décélération de l'inflation. Le texte prévoit déjà une accélération des négociations. Au moins la moitié des grilles salariales ont été révisées, le ministre l'a rappelé, et l'article 4 de l'ANI le mentionne. Je suis défavorable à ces amendements mais je demeure persuadé qu'un accord est possible entre nous.

...Nous en avons abondamment débattu ces derniers mois ; c'est sans doute un point de désaccord entre nous. Il est exact que l'effet d'éviction est moindre dans le cas de l'intéressement, mais l'un n'empêche pas l'autre. La PPV est plébiscitée par les chefs d'entreprise ; c'est pourquoi sa pérennisation dans les entreprises de moins de cinquante salariés a fait l'objet d'un accord dans le cadre de l'ANI. Au-delà de cinquante salariés, tous les outils pertinents de participation et d'intéressement sont disponibles. Même certaines organisations syndicales qui pouvaient être sensibles aux arguments que vous invoquez ne s'imaginent pas revenir vers leur base après avoir défendu la suppression de la PPV. Avis défavorable.

...s solennels, mais c'est à peu près tout. En matière de salaires, depuis un an, rien n'est venu de ce gouvernement. Par ces amendements, nous ne vous demandons pas d'être d'accord avec l'échelle mobile que nous présenterons ultérieurement, mais simplement de permettre que s'ouvrent des négociations entre patronat et syndicats sur un certain nombre de points : hausse des salaires, création d'un mécanisme d'indexation automatique, égalité femmes-hommes. Il s'agit donc que nous, législateurs, fassions confiance à la démocratie sociale, puisque c'est la conférence salariale que nous défendons ici, afin que le Smic augmente et que sa hausse se diffuse aux autres salaires. Le législateur est pleinement légitime à se prononcer sur l'intérêt général. L'ANI est la réponse à des intérêts particuliers ...

Lorsqu'une entreprise franchit le seuil de cinquante salariés, elle dispose de trois ans pour créer un mécanisme de participation si les salariés sont déjà couverts par un mécanisme d'intéressement. L'article 4 supprime cette dérogation. Dans le même temps, en vertu de la loi Pacte, une entreprise n'est obligée d'organiser la participation que si elle a employé plus de cinquante salariés pendant cinq années consécutives. Nous proposons de modifier cette condition : une entreprise serait soumise à la part...

Le projet de loi assouplit déjà les conditions de franchissement du seuil, ce qui permettra d'augmenter le nombre d'entreprises où la participation est obligatoire, donc le nombre de salariés qui en bénéficieront, conformément à l'ANI. Je vous invite à respecter l'accord et à attendre qu'un bilan de la mesure soit dressé, de manière à savoir s'il faut assouplir davantage les conditions. Avis défavorable.