Interventions sur "ANI"

Je suis favorable à ces amendements visant à combler une lacune et ayant recueilli l'assentiment des organisations professionnelles.

Nous n'avons rien contre les primes, qui sont une bonne chose, mais beaucoup de Français se préoccupent avant tout de leur salaire, qui est de plus en plus déconnecté du coût de la vie. Cet amendement vise donc à organiser une conférence nationale sur les salaires afin de traiter de cette question cruciale.

... mérite toute notre attention : il représente structurellement un modèle de partage de la valeur par sa capacité de redistribution des excédents qu'il produit. Il faut continuer de soutenir le développement de l'ESS, comme nous le faisons depuis plusieurs années. Votre amendement est un signal positif en ce sens. Il faudrait toutefois que nous en reparlions dans les prochaines heures avec les organisations patronales et syndicales, qui n'en ont peut-être pas discuté en détail lors des négociations qui viennent de s'achever. Je vous propose de retirer votre amendement pour le retravailler le cas échéant avec ces organisations en vue de la séance.

Mon analyse est que l'article 5 du projet de loi retranscrit fidèlement l'article 9 de l'ANI. Celui-ci prévoit que les négociations salariales, dans les entreprises de cinquante salariés et plus, doivent porter sur l'insertion d'une clause spécifique dont l'objet est de fixer les modalités de prise en compte des résultats exceptionnels par deux moyens, lesquels sont repris dans le projet de loi. Il s'agit soit du versement d'un supplément de participation, soit d'un renvoi à une nouvelle...

Selon notre analyse, ces structures sont couvertes par le texte, mais je vous propose, là aussi, de retirer l'amendement pour le retravailler avec les organisations patronales et syndicales en vue de la séance.

C'est un sujet qui revient régulièrement dans nos débats et sur lequel nous nous sommes penchés. Faut-il changer le mode de calcul de la réserve de participation ? Il y a du pour et du contre. J'observe que le résultat fiscal est souvent supérieur au résultat comptable, en particulier pour les PME chez qui des amortissements dérogatoires peuvent être réintégrés au résultat. Les négociateurs de l'ANI ont abordé ce thème mais ont choisi de ne pas le traiter par crainte d'effets de transfert. Je ne suis donc pas favorable à ce que nous y revenions.

...ts importants : non seulement la faculté pour les chefs d'entreprise de distribuer deux primes plutôt qu'une, ce qui serait fort dommageable pour le pouvoir d'achat des salariés, mais aussi les autres dispositions de l'article, qui prévoient notamment que la prime peut alimenter un plan d'épargne. Je suis évidemment très défavorable à votre amendement, qui s'oppose frontalement à ce que prévoit l'ANI.

Cet amendement d'équité vise à supprimer la dérogation accordée aux entreprises de moins de cinquante salariés. Le projet de loi ouvre la possibilité que l'accord de participation soit moins favorable dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Cette expérimentation nous semble aller à l'encontre, si ce n'est de la lettre, du moins de l'esprit de l'ANI, qui vise à lutter contre un salariat à deux vitesses. Le partage de la valeur doit bénéficier à l'ensemble des salariés, quels que soient leurs employeurs, y compris les TPE-PME, où ils sont souvent moins rémunérés.

Le projet ouvre à titre expérimental la possibilité que l'accord de participation signé dans les entreprises de moins de cinquante salariés déroge à la formule encadrée par la loi, au risque que les salariés concernés soient moins bien traités. Par notre amendement AS195, nous proposons de supprimer cette rupture d'égalité afin d'empêcher que s'organise une participation low cost et d'être fidèles à la volonté des signataires de l'accord que le droit à la participation soit étendu.

L'avancée prévue dans l'ANI vise à augmenter la participation dans à peu près la moitié des salariés des entreprises de onze à cinquante salariés, soit 1 500 000 personnes, nous le verrons à l'article 5, et cette part est appelée à augmenter. Au vu de ce progrès sensible, je donne un avis défavorable à ces amendements.

L'accord est un compromis, mais je ne pense pas que les organisations syndicales signataires soient hostiles à ce que nous proposons afin d'améliorer le sort des salariés. C'est donc en fait le droit de véto du patronat que vous exercez.

Je ne serais pas ici si je défendais le patronat... Par ailleurs, l'article 6 de l'ANI mentionne bien la possibilité d'une dérogation pour les entreprises de moins de cinquante salariés. L'ANI marque un vrai progrès et je ne suis pas favorable à ce qu'on y ajoute une contrainte qui remettrait en cause l'équilibre auquel sont parvenus les signataires.

Défavorable. Ce point est prévu dans l'ANI et a été âprement discuté.

Mon amendement traduit la demande des organisations syndicales et patronales de disposer d'un bilan détaillé des effets de la loi Pacte sur la mise en place des dispositifs de participation – c'est l'article 8 de l'ANI –, dans la mesure où, aux termes de cette loi, un franchissement à la hausse d'un seuil d'effectifs salariés est pris en compte si ce franchissement est maintenu pendant cinq années consécutives.