Interventions sur "ANI"

Cet amendement vise à reprendre les dispositions de l'article 33 de l'accord national interprofessionnel en inscrivant dans la loi les conditions selon lesquelles un plan épargne entreprise peut faire l'objet d'un déblocage anticipé et propose d'ajouter à ces conditions trois nouveaux critères tels que définis par l'ANI : les travaux de rénovation énergétique, l'achat d'un véhicule propre et les sommes dépensées en tant que proche aidant.

Il s'agit d'une proposition intéressante pour inciter à faire de l'actionnaire salarié un investisseur de long terme dans l'entreprise mais dans la mesure où cela ne fait pas partie des propositions de l'ANI, je vous invite à retirer votre amendement.

Je ne méconnais pas l'avis du Conseil d'État et nous avons discuté de ce point avec les organisations professionnelles qui sont concernées au premier chef, comme la Confédération des petites et moyennes entreprises et l'Union des entreprises de proximité (U2P). Elles savent que ce dispositif risque de faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité, mais elles sont prêtes à vivre avec. Avis défavorable.

Nous proposons de supprimer la possibilité pour la PPV d'abonder les instruments d'épargne salariale. La PPV n'est pas un mécanisme de partage de la valeur au sein de l'entreprise, mais un complément ponctuel de rémunération, unilatéralement octroyé par l'employeur et non négociée par les instances représentatives. Dès lors, elle n'entre pas dans le cadre de l'épargne salariale telle que celle-ci est définie par le code du travail. De plus, cet article favorise la retraite par capitalisation et affaiblit la retraite par r...

Avis défavorable. Nous cherchons à encourager les plans d'épargne entreprise (PEE) et les plans d'épargne retraite. C'est une demande générale : aucune organisation syndicale ou patronale n'a refusé cette idée.

Je rappelle que tous les syndicats de salariés n'ont pas signé l'ANI, en particulier la CGT, qui n'est pas le plus petit de tous.

Il convient d'améliorer l'information et le conseil des salariés, surtout s'agissant de l'épargne de long terme, notamment des PEE, où des arbitrages sont souvent nécessaires. Le compte personnel de formation des salariés pourrait permettre de rémunérer un prestataire indépendant des organisations syndicales et de l'entreprise, celle-ci ayant la possibilité d'apporter en complément une contribution financière couvrant partiellement le coût, qui serait assimilé à des frais de formation professionnelle.

Votre amendement est satisfait par l'article 15 du projet de loi, qui prévoit déjà une amélioration de l'information des épargnants salariés. En outre, il existe un guide de l'épargne salarial précis et régulièrement réédité par l'administration. Enfin, les organisations syndicales et patronales se sont engagées à faire des efforts dans ce sens. Avis défavorable.

L'amendement AS78 tend à imposer que les PPV représentent au moins 10 % du résultat comptable de l'entreprise. Si l'on transpose l'ANI à la lettre, on risque des primes à 1 euro en 2025. L'amendement AS81, de repli, abaisse le montant minimal à 5 % du résultat comptable de l'entreprise.

...ous parlez d'avancées, j'espère que vous voterez avec nous tous les articles sur l'actionnariat salarié ! Avis défavorable. Nous n'attendons pas un grand développement de ce dispositif qui vient s'ajouter à l'existant. Il s'agit de partager une valeur future. Des systèmes similaires, avec des actions de préférence par exemple, existent déjà. Laissons sa chance au produit ! C'est une idée des organisations syndicales et patronales que nous traduisons dans les textes.

Les salariés sont légitimes pour gouverner leur entreprise indépendamment de la possession du capital, je le redis. Nous sommes ainsi favorables aux coopératives. La création de ce plan de valorisation est une chimère financière pour les salariés et une menace directe pour les mécanismes d'actionnariat salarié. Et les salariés ont le droit de participer aux décisions qui concernent leur entreprise, alors que votre dispositif ne leur donne aucun droit en ce sens – à la différence de l'actionnariat salarié, si imparfait soit-il.

Conformément à l'article 10 de l'ANI, cet amendement prévoit la possibilité pour l'employeur d'abonder les sommes issues de la PPV affectées au PEE ou au PER.

D'après ce que m'ont dit les chefs d'entreprise que j'ai interrogés, l'avance sera souvent versée en une fois. L'ANI ne précise pas ce point, en effet. Avis défavorable.

Nous nous opposons, par cet amendement, à la possibilité offerte aux employeurs d'imposer de manière unilatérale un accord d'intéressement en l'absence d'instances représentatives du personnel. Les ordonnances de 2017 ont fait reculer considérablement la représentativité salariale : deux tiers des entreprises de moins de cinquante salariés ne disposent pas d'un délégué syndical ou d'un comité social et économique.

C'est déjà possible, mais en rendant ce mécanisme systématique, on pourrait mettre en cause le caractère aléatoire de la prime. Avis défavorable.

Avis défavorable. Il faut au contraire développer l'actionnariat salarié, comme le prévoit l'ANI.

... engagement de conservation de huit ans des actions gratuites à compter de leur acquisition définitive, d'être exonéré de l'impôt sur le revenu sur les gains de cession. L'amendement AS41 vise à ce que les entreprises étendent l'avantage fiscal du plan d'épargne en actions à tous les salariés pour les actions qu'ils ont souscrites dans le cadre d'un PEE. L'amendement AS39 vise à confier à un organisme indépendant des missions d'information et de conseil aux salariés au sujet du PEE et du PER. Ces prestations seraient financées par le recours au compte personnel de formation (CPF) des salariés, complété éventuellement par une contribution des entreprises assimilée à des frais de formation professionnelle.

Je ne comprends pas le lien que vous établissez entre l'abondement et l'engagement de conservation des actions, qui sont deux choses complètement différentes. Par ailleurs, notre régime fiscal étant déjà assez favorable, il ne me paraît pas nécessaire d'ajouter une exonération. Enfin, le recours au CPF est en dehors de l'ANI, à l'instar de la demande de rapport. Avis défavorable.

Il s'agit de favoriser l'investissement de l'épargne salariale dans la transition écologique et l'économie sociale et solidaire. L'amendement AS134 a pour objet d'exclure les activités controversées des fonds proposés aux salariés dans le cadre de l'épargne salariale. L'amendement AS145 vise à rétablir l'article 32 de l'ANI tel qu'il a été compris par certains signataires, en prévoyant la création de deux fonds supplémentaires, labellisés Investissement socialement responsable (ISR), Greenfin, Finansol ou Comité intersyndical de l'épargne salariale (CIES).

L'amendement AS251 est issu d'une recommandation de l'ANI tendant à la création de nouveaux cas ouvrant droit au déblocage anticipé du PEE. Nous proposons d'intégrer les dépenses liées à des projets de rénovation énergétique, à des tâches de soins ou à l'acquisition d'un véhicule électrique.