Interventions sur "ANI"

Je suis un peu surpris que vous prétendiez savoir mieux que les salariés ce qui est bon pour eux alors que nous avons longuement échangé avec les organisations syndicales pour préparer cette loi. Vous arguez d'un actionnariat salarié au rabais ; or, à l'article 13, vous défendrez des amendements d'opposition à tout actionnariat de ce type. Soyez honnêtes et reconnaissez d'ores et déjà que vous vous y opposez !

Je sais que cette mesure vous tient à cœur puisque vous la défendiez déjà dans le rapport que nous avons cosigné. Cependant, nous outrepasserions les décisions des partenaires sociaux qui n'ont pas retenu ce périmètre d'application dans l'ANI. Avis défavorable.

Notre amendement prévoit simplement d'offrir la possibilité de créer ce fonds, en plus de ce qui est versé aux salariés. Nous ne dénaturons pas l'ANI puisqu'il ne s'agit pas d'une obligation. Ce serait une mesure de bon sens qui mettrait fin au salariat à deux vitesses : les salariés des grands groupes qui bénéficient des dispositifs de partage de la valeur et ceux des sous-traitants, qui n'ont droit à rien alors qu'ils ont tout autant que les autres contribué à la création de richesses.

... une entreprise donneuse d'ordres d'abonder un fonds pour que ses sous-traitants puissent verser des primes à leurs salariés ou augmenter leurs salaires. Ce serait la moindre des choses ! Lorsqu'une entreprise est frappée par une crise, elle ne tarde pas, en général, à en faire payer les conséquences à ses sous-traitants. Ce qui est ici proposé, c'est que lorsque la situation s'améliore, même de manière exceptionnelle, le donneur d'ordre en fasse profiter ses sous-traitants. Le système en sortirait plus juste et les entreprises s'en porteraient mieux. En effet, lorsque, sur un même site, se côtoient des salariés traités très différemment, des ressentiments peuvent naître et nuire à la qualité du travail. Il est bien entendu que, très souvent, ce sont les actionnaires des entreprises donneuses...

Je vous propose d'attendre un premier bilan du plan de partage de la valorisation de l'entreprise avant d'envisager de le modifier. Le montant des trois quarts a été défini par le Gouvernement en concertation avec les organisations syndicales et patronales. Je ne suis pas en mesure, à ce stade, de vous fournir les informations précises expliquant un tel choix. Je vous invite à retirer votre amendement et à le redéposer en séance publique afin d'avoir l'avis du ministre.

Vous avez raison : aucune disposition supplétive n'est prévue en cas d'échec des négociations et certaines organisations syndicales nous l'ont fait remarquer. Cependant, lors de leur audition, elles ont admis que ces mesures n'avaient pas été évoquées lors de la discussion de l'ANI. Il semble donc difficile de les prévoir nous-mêmes. Avis défavorable.

...aluer, car il dépend de l'ampleur de la substitution, que l'Insee a estimé à environ 30 % en 2022. Le résultat ne sera pas le même non plus selon l'assiette de cotisation retenue. Rappelons, par ailleurs, que cette prime a bénéficié à 5 500 000 salariés pour un montant total de 4,4 milliards, sans compter les 8 milliards distribués au travers de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Les organisations syndicales, pourtant peu favorables d'ordinaire à ce type de dispositif, reconnaissent elles-mêmes que la prime de partage de la valeur a profité à leurs adhérents et qu'il serait difficile d'en demander la suppression. Au reste, il ne s'agit pas d'étendre le dispositif puisqu'il ne concerne que les entreprises de moins de cinquante salariés – au-delà, d'autres mécanismes sont prévus, com...

Le versement d'actions gratuites fait planer la menace de leur substitution aux salaires. Par ailleurs, leur vocation est d'aligner les intérêts des bénéficiaires avec ceux des actionnaires principaux. Or la financiarisation de la gouvernance d'entreprise qui accompagne de tels mécanismes est délétère dès lors qu'elle favorise la rentabilité à court terme au détriment d'une vision stratégique de long terme. Enfin, la distribution de tels titres d'entreprise n'est généralement permise que par une opération préalable de rachat d'actions. Or celle-ci, consistant à détruire de la capitalisation boursière, ne doit pas être encouragée. Plutôt que d'étendre de tels mécanismes, il co...

Avis défavorable à cet amendement qui revient sur l'un des équilibres de l'ANI. De plus, je ne souscris pas à cette analyse car, pour moi, la détention d'action par les salariés incite plutôt à se projeter sur le long terme puisque ceux-ci ont tout intérêt à ce que leur entreprise prospère.

Cet article pose la question des droits à la retraite. Il tend à développer l'application de dispositifs qui augmenteront encore les exonérations de cotisations sociales, ce qui diminuera d'autant les cotisations pour les droits à la retraite. Et ce même article vise à favoriser les plans d'épargne retraite individuels. Si ce n'est pas un mécanisme de destruction à petit feu de la retraite par répartition, je ne sais pas ce que c'est.

L'exemple de TotalEnergie illustre tout ce que nous reprochons à votre système. Ce grand groupe s'est organisé pour procéder à l'évasion d'une grande partie de ses bénéfices, donc, d'une partie des actions que pourraient percevoir les salariés. De plus, il fait appel à des franchises et à des sous-traitants. Dans les 3 500 stations-service Total, qui ne sont donc pas détenues directement par le groupe, les pompistes sont payés au Smic et n'auront jamais droit à l'intéressement que vous défendez. En re...

Cet amendement, qui vise à interdire le versement de stock-options et d'actions gratuites, contredit frontalement l'ANI qui prévoit, au contraire, de rehausser les plafonds d'attribution d'actions gratuites notamment pour en faire bénéficier le plus grand nombre de salariés. Par ailleurs, votre argumentaire semble nier le fait que les salariés bénéficient très largement de ces mécanismes : nous comptons 3,5 millions de salariés actionnaires dans notre pays, ce qui nous place au premier rang européen.

Votre réponse ne convient pas. Nous sommes tout de même en droit de poser dès à présent la question du mode de financement des exonérations de cotisations sociales sans attendre le PLF. Vous avez choisi de le faire reposer sur la consommation populaire. Avec la hausse des prix, les recettes de TVA sont mécaniquement plus importantes. C'est une erreur de penser que continuer à accorder des exonérations massives de cotisations sociales va fonctionner dans la durée. Je rappelle qu'il y a trois budgets publics différents : celui de la sécurité sociale, celui de l'État et celui des collectivités territoriales. On ne peut pas tout financer avec l'argent de la TVA et utiliser 100 milliards d'euros de ses r...

L'ANI applique trois critères pour permettre d'augmenter le plafond d'attribution des actions gratuites : pour le porter à 30 %, il faut que l'attribution d'actions gratuites bénéficie à des salariés de la société représentant au moins 25 % de la masse salariale brute et au moins 50 % de l'effectif total ; pour le porter à 40 %, il est nécessaire que l'attribution d'actions gratuites bénéficie à l'ense...

Avis défavorable. Cette mesure ne figure pas dans l'ANI, alors même que les partenaires sociaux les partenaires sociaux en avaient parlé, me semble-t-il.

Il s'agit d'une proposition intéressante pour inciter à faire de l'actionnaire salarié un investisseur de long terme dans l'entreprise. Dans la mesure où cela ne fait pas partie des propositions de l'ANI et que nous discutons d'un texte de transposition, je vous propose de retirer votre amendement pour éviter d'empiler les dispositifs ou de le redéposer en séance publique pour recueillir l'avis du Gouvernement à ce sujet en vue des discussions à venir dans le cadre du projet de loi de finances.

L'ANI contient des mesures visant à favoriser la distribution d'actions gratuites et limite les inégalités entre salariés dans leur distribution. Je suis donc opposée à l'adoption d'une mesure qui enverrait un signal contradictoire avec ce que propose l'ANI. Avis défavorable.

Je suis étonné d'entendre que la distribution d'actions gratuites serait réservée aux salariés les mieux rémunérés au sein des grands groupes. En outre, lors de la discussion de l'ANI, les partenaires sociaux n'ont pas particulièrement appelé notre attention à ce propos. Enfin, je constate que vous ne vous privez jamais de la possibilité d'augmenter une taxe. Votre stratégie consiste toujours à taxer, taxer, taxer.

Il convient de permettre le déblocage anticipé des sommes bloquées dans un plan d'épargne entreprise pour les travaux de rénovation énergétique, ce qui répond à une préoccupation des organisations syndicales et de nombre de nos concitoyens qui ne disposent pas forcément de la trésorerie nécessaire à de telles opérations, pourtant indispensables à notre souveraineté énergétique et à la transition écologique.

Je partage votre orientation puisque j'ai moi-même déposé un amendement qui, poursuivant le même objectif, transpose plus fidèlement l'ANI en prévoyant deux autres cas de déblocage, concernant respectivement les dépenses engagées en tant que proche aidant et l'acquisition d'un véhicule vert. Je vous propose donc de retirer votre amendement au profit du mien.